Par Le Batonnier le mardi 3 janvier 2023
Catégorie: Droit civil

Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte

Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé par la mention du lien hypertexte d’un site internet, sans que la partie considérée ait été formellement invitée à les accepter en cochant une case sur ce site.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus