La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019 des moratoires avaient repoussé l’entrée en application de cette mesure. Elle devait entrer en application le 31 décembre 2022. Face à la surpopulation carcérale, l’objectif a, à nouveau, été repoussé de cinq ans par les députés via un nouveau moratoire. Récit d’un échec annoncé.

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Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Droit pénitentiaire 2020/2021
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