Par Le Batonnier le mercredi 30 novembre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété : rappels de la CNIL

Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des responsabilités et dématérialisation de la gestion de la copropriété).

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