Par Le Batonnier le lundi 5 février 2024
Catégorie: Droit administratif

L’encadrement des cabinets de conseil avance

À la suite de la commission d’enquête du Sénat sur le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques, une proposition de loi a été débattue dans les deux chambres. Adoptée jeudi en première lecture à l’Assemblée nationale, elle vise à renforcer la transparence et les obligations pesant sur les cabinets.

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus