Par Le Batonnier le mardi 1 septembre 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

La justice condamne l’État à régulariser la situation de 27 interprètes des tribunaux

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les calculs de l’avocat des requérants, une somme totale d’environ deux millions d’euros en cotisations.

en lire plus