Par Le Batonnier le mardi 25 octobre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Mise en œuvre du refus de raccorder un immeuble au réseau électrique

Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.

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Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
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