Par Le Batonnier le vendredi 1 mars 2019
Catégorie: Actualités des affaires

À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?

Tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.

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