Par Le Batonnier le lundi 18 février 2019
Catégorie: Actualités des affaires

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

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