By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.barreaudecarpentras.fr/
Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.
