Par Le Batonnier le Vendredi 16 Avril 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Adoption définitive de la loi visant à améliorer le système de santé

La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 14 avril. Le Sénat avait rejeté, le 1er avril, le texte en nouvelle lecture. 

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