Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.
Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.