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Emploi irrégulier d’un étranger : refus de communiquer le procès-verbal d’infraction
L’incidence du refus de communication du procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, diffère selon que la demande est antérieure ou postérieure au prononcé de la sanction.
