Par Le Batonnier le mercredi 14 juin 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?

Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.

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