Par Le Batonnier le lundi 6 mai 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Forfait en jours : délai de prescription en nullité

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.

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