Par Le Batonnier le mardi 20 septembre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté

Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

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