Par Le Batonnier le lundi 27 mai 2019
Catégorie: Droit civil

Interruption de la prescription et pluralité d’actions

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

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