La participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne rend pas illégal cet avis dans la mesure où la mission agit dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

Sur la boutique Dalloz

Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus