Par Le Batonnier le mardi 7 mai 2019
Catégorie: Droit civil

L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d’appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des biens communs, excluant toute action fondée sur l’enrichissement sans cause.

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