Par Le Batonnier le mardi 5 novembre 2019
Catégorie: Actualités des affaires

L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses

La clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

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