Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises
Par souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique. Il envisage également la création, par voie d’ordonnance, d’un registre dématérialisé des entreprises.