By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.barreaudecarpentras.fr/
Modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert : qualification du licenciement consécutif au refus
Si la modification du contrat de travail a pour objectif affiché la pérennisation d’une activité de la société cédante et que le motif réel du licenciement résulte donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité d’une autre société, le licenciement des intéressées a la nature juridique d’un licenciement économique. S’il est prononcé pour motif personnel, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
