Par Le Batonnier le jeudi 31 mars 2022
Catégorie: Droit administratif

Pérennisation de la médiation préalable obligatoire

Comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 pérennise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et sociaux.

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