By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.barreaudecarpentras.fr/

Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société

L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES