Par Le Batonnier le jeudi 6 juin 2019
Catégorie: Droit civil

Réouverture des débats et observations subséquentes

La décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet à toutes les parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations sur les éclaircissements qui leur ont été demandé.

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