Par Le Batonnier le mercredi 13 février 2019
Catégorie: Actualités des affaires

Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.

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