Par Le Batonnier le mercredi 29 mai 2019
Catégorie: Droit administratif

Tirs croisés des oppositions sur le projet de loi fonction publique

La principale modification apportée par l’Assemblée nationale au projet de loi de transformation de la fonction publique est la fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci disposera de pouvoirs élargis pour contrôler le pantouflage.

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