Par Le Batonnier le mercredi 29 mai 2019
Catégorie: Droit civil

Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve

Dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel de la veuve peut recourir à une saisie attribution sur la portion du prix de la vente relative à l’usufruit dont celle-ci était seule titulaire, peu important que la nue-propriété soit indivise.

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