Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : conséquences d’une décision de relaxe sur l’indemnisation

L’autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a, en raison de la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe du prévenu, écarté l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de condamnation initiale fondant le droit à indemnisation de la plaignante.

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Intervention forcée : quand la Cour « invite » le demandeur à mettre en cause son liquidateur

En raison de l’indivisibilité de l’objet d’un pourvoi, qui concerne le passif du demandeur et n’est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de celui-ci est nécessaire à la régularisation de la procédure. À défaut, le pourvoi sera jugé irrecevable.

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Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

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Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde

Pour retenir la qualification de garantie autonome en présence d’un acte ambigu, il s’impose d’établir, au regard des prévisions contractuelles et notamment des effets stipulés, le caractère propre de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. Par ailleurs, l’obligation de mise en garde ne trouve aucun prolongement en matière de garantie autonome, son bénéficiaire n’en étant pas tenu à l’égard du garant.

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Pension alimentaire du conjoint survivant

Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte de l’intégralité de l’actif successoral, et non pas des seuls biens aisément mobilisables.

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Accès aux décisions judiciaires et [I]legaltech[/I]

Les services du greffe ont l’obligation de délivrer copie de toute décision judiciaire publique à tous requérants français ou étrangers en veillant à leur anonymisation.

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Être héritier ou ne pas l’être, telle est la question

Le fils adultérin ne peut invoquer la loi du 3 décembre 2001 afin de bénéficier de la qualité d’héritier, la succession de son père ayant été dévolue près de trente ans avant son entrée en vigueur. Cette exclusion, répondant au but légitime de garantir la sécurité juridique et les droits acquis, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

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Intelligence artificielle : nouvelle résolution du Parlement européen

Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document, riche de nombreuses réflexions passionnantes sur cette évolution technologique majeure, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la robotique, reposant sur l’identification de principes éthiques, tout en évoquant l’importance, pour l’Europe, d’être pionnière dans ce domaine.

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Accouchement : portée de l’obligation d’information et conséquences de son inexécution

L’accouchement par voie basse qui constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de son obligation d’information quant aux risques qu’il est susceptible de présenter. Si le risque se réalise, le défaut d’information cause à celui auquel elle était due un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies.

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Prescription biennale et honoraires de l’avocat

Le client de l’avocat étant une personne morale n’a pas la qualité de consommateur et ne saurait donc bénéficier de la prescription biennale du code de la consommation. En outre, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

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Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.

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Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.

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Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Comment la Chancellerie prévoit de rénover les tribunaux

Lors d’une conférence de presse organisée le 21 février dernier, la ministre de la justice a annoncé une enveloppe de 450 millions d’euros dédiée à une ambitieuse remise à niveau du parc immobilier judiciaire.

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Saisie immobilière : irrecevabilité des contestations formées postérieurement à l’audience d’orientation

L’audience d’orientation est une étape-clé de la procédure de saisie immobilière. Le juge de l’exécution y détermine, en effet, les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie. Pour ce faire, il examine la validité de la saisie et statue sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci. Sauf à porter sur des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, à être de nature à interdire la poursuite de la saisie, les contestations doivent être déposées au greffe du juge de l’exécution au plus tard lors de l’audience. Cette condition de recevabilité des contestations alimente une jurisprudence abondante. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 31 janvier 2019 en est un nouvel exemple.

En l’espèce, la société civile immobilière (SCI) des Juilliottes, propriétaire de deux lots dans le centre commercial des Juilliottes à Maisons-Alfort, a reçu, par acte extrajudiciaire du 12 avril 2013 délivré à la requête du syndicat des copropriétaires dudit centre commercial, un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance correspondant à des charges de copropriété impayées. À l’audience d’orientation tenue le 17 octobre 2013, la débitrice n’a pas comparu. Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et a fixé la date de l’audience d’adjudication au 30 janvier 2014. Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires du centre...

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Point de départ du délai de déféré

Article


par Romain Lafflyle 12 mars 2019

Civ. 2e, 21 févr. 2019, F-P+B, n° 17-28.285

Après qu’une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 5 avril 2017 a déclaré caduque leur déclaration d’appel, les appelants forment un déféré qui est jugé irrecevable comme tardif par la cour d’appel de Cayenne dans la mesure où la requête avait été notifiée dans un délai de vingt-trois jours, au lieu de quinze, à compter de l’ordonnance. Au visa des articles 916 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les appelants forment un pourvoi reprochant à la cour statuant sur déféré d’avoir jugé leur requête en déféré hors délai alors que le délai imparti à un justiciable pour accomplir un acte conditionnant l’accès au juge ne peut courir à compter de la date d’un jugement qu’à compter de sa prise de connaissance effective. Ils soulignaient que la décision du conseiller de la mise en état ne leur avait été notifiée que le 13 avril 2017, que la requête avait été déposée le 28 avril 2017, soit dans le délai légal de quinze jours et que la cour ne pouvait donc se borner à juger que les ordonnances du conseiller de la mise en état devaient être déférées dans le délai de quinze jours de leur date. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi en estimant que la disposition de l’article 916 selon laquelle la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état « poursuit un but légitime de célérité de traitement des incidents affectant l’instance d’appel, en vue du jugement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que l’irrecevabilité frappant le déféré formé au-delà de ce délai ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, dès lors que les parties...

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Régime des notifications internationales à un État étranger

À la suite d’un litige concernant une personne physique et l’ambassade des États-Unis d’Amérique en France, un jugement prononcé en France est adressé par la voie diplomatique au Département d’État à Washington. Les modalités de notification de cette décision sont alors contestée.

Devant la Cour de cassation, les États-Unis font valoir que la notification est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été accompagnée d’une traduction, comme l’exige la courtoisie internationale, tout en reconnaissant que cette formalité n’est prévue ni par une convention internationale ni par un texte.

Une telle référence à la théorie de la...

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Adoption plénière et attribution de nationalité

Née au Congo en 1958, une femme a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999. Presque dix ans plus tard, par jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville en date du 20 juin 2008, elle a adopté une enfant qui était née au Congo en 1994. Le jugement d’adoption a été revêtu de l’exequatur en France, par ordonnance du président du tribunal de grande instance d’Orléans du 23 mars 2011 qui a précisé que le jugement produisait les effets d’une adoption plénière.

L’adoptante ayant eu la nationalité française au jour de l’adoption, mais non au jour de la naissance de l’enfant adoptée, la question s’est posée de savoir à quelle date devait s’apprécier la condition de nationalité du parent adoptant pour déterminer la nationalité de l’adopté. La Cour de cassation a estimé que « la condition tenant à la nationalité de l’adoptant doit s’apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière ». Or, en l’espèce, l’adoptante avait été réintégrée dans la nationalité française au jour de la requête en adoption. L’adoptée s’était donc vu attribuer la nationalité française par l’effet de l’adoption.

Cette solution apporte une réponse bienvenue à une question laissée en suspens par les textes du code civil. On sait qu’il existe plusieurs façons de devenir français : on distingue les règles d’attribution et les règles d’acquisition de la nationalité. L’attribution de la nationalité, qui s’opère par la filiation ou par la naissance, produit ses effets au jour de la naissance de la personne, au besoin de manière rétroactive si la filiation a été établie après la naissance. L’acquisition de la...

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Compétence du juge aux affaires familiales et charge de la preuve en présence d’un contrat de mariage

Le régime de la séparation de biens est censé simplifier le règlement des comptes à la dissolution du mariage. Toutefois, nombre d’époux ont pu constater que cette apparente simplicité n’est souvent qu’un leurre, au niveau tant substantiel que procédural. À propos de la compétence juridictionnelle et de la charge de la preuve, l’arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la première chambre civile apporte d’heureuses clarifications.

Lors d’une instance en divorce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens demande à son épouse le paiement de créances en lien avec une indivision ayant existé avant leur union matrimoniale, à l’époque où ils vivaient en concubinage. Il réclame également le partage par moitié des meubles meublants qui se trouvent dans l’ancien domicile familial, devenu celui de son épouse, et le paiement de la moitié de leur valeur à titre de soulte. Pour faciliter l’opération, ce dernier sollicite la désignation d’un expert chargé de leur inventaire et de leur estimation. Le juge aux affaires familiales rejette ces différentes demandes. Concernant le paiement des créances, le magistrat considère n’être tenu que d’ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et ne disposer d’aucune compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant leur mariage. Il observe que, le contrat de mariage ne faisant mention d’aucune créance antérieure à leur union, un tel élément patrimonial n’a pas vocation à être intégré dans les comptes de liquidation du régime matrimonial. Concernant le partage des meubles, le magistrat estime ne pas avoir à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve alors que le demandeur n’apporte aucun élément laissant penser que des biens appartenant par moitié aux deux époux meubleraient l’ancien domicile familial, celui-ci ayant été meublé avant le mariage. L’époux interjette appel mais le jugement est confirmé sur ces deux points. Il forme alors un pourvoi en cassation. D’après lui, le juge aux affaires familiales serait bien compétent pour se prononcer sur les créances antérieures à la conclusion du mariage. Et, en refusant d’ordonner une expertise, il aurait procédé à une inversion des charges de la preuve car le contrat de mariage stipulait que les meubles meublants étaient présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié.

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation donne raison au pourvoi. Elle soutient, d’une part, que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties », ce qui inclut autant les questions liées à l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale que les créances nées avant cette date. Elle affirme, d’autre part, qu’il importait peu que l’habitation ait été meublée avant le mariage. Dès lors que le contrat de mariage prévoyait une présomption d’indivision du mobilier en question, celle-ci devait être respectée.

Encore un arrêt sur les compétences du juge aux affaires familiales, dont les limites tracées par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire sont loin d’être toujours évidentes (v. par ex. Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-27.145, Dalloz actualité, 1er févr. 2019, obs. R. Laher ; D. 2019. 7 image ; ibid. 505, obs. M. Douchy-Oudot image) ! En l’espèce, la cour d’appel considérait que ce juge n’était pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union tout en retenant que les créances nées avant le mariage n’avaient pas vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial. La lecture de l’arrêt d’appel nous renseigne davantage sur la motivation d’une telle solution. Reprenant les arguments avancés par le juge aux affaires familiales initialement saisi, la cour indique que le contrat de mariage ne faisait mention ni de créances antérieures à leur union ni des biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant leur concubinage. Elle laisse aussi entendre que la conclusion d’un pacte civil de solidarité aurait pu changer la donne mais qu’il n’en existait pas. La cour d’appel a parfaitement conscience que l’article 267 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des « intérêts patrimoniaux » des époux. Elle estime simplement que cette expression – reprise à l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire – n’a pas vocation à englober l’indivision qui existait entre les parties avant leur mariage et les créances qui en découlent. La Cour de cassation donne tort à cette interprétation restrictive.

De prime abord, l’expression d’« intérêts patrimoniaux » n’est pas des plus claires. Envisagée par l’ancien article 264-1 du code civil, elle a été reprise par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (pour l’art. 267, C. civ.) puis par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (pour l’art. L. 213-3, COJ). Lors d’une liquidation-partage consécutive à un divorce, le juge aux affaires familiales doit-il se limiter au seul régime matrimonial ou peut-il s’intéresser à d’autres éléments patrimoniaux ? Une jurisprudence constante précise que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (v. Civ. 1re, 28 nov. 2000, n° 98-13.405, D. 2001. IR 177 image ; Defrénois 2002. 37508, obs. Champenois). La formule, reprise par la première chambre civile dans l’arrêt commenté, confère donc aux « intérêts patrimoniaux » une large portée, incluant les créances entre époux. Cette jurisprudence correspond parfaitement à la volonté du législateur qui, depuis des décennies, poursuit un mouvement de centralisation du contentieux familial entre les mains d’un seul juge afin d’« éviter le contentieux après divorce entre ex-époux et […] concentrer les effets de celui-ci dans le temps » (P. Hilt, note ss Civ. 1re, 22 mai 2007, n° 05-12.017, AJ fam. 2007. 360 image). Puisqu’il en va de l’intérêt des plaideurs et de la bonne administration de la justice, il est indifférent que les créances en question soient nées avant ou après l’union matrimoniale. Il est pareillement indifférent que le contrat de mariage y fasse ou non référence. Le divorce est une épreuve assez douloureuse pour ne pas avoir à multiplier les procédures contentieuses.

Outre le sujet de la compétence, l’arrêt offre également un rappel intéressant concernant la charge de la preuve lorsque le contrat de mariage a prévu des présomptions de propriété. Depuis longtemps, les notaires ont pris l’habitude d’établir de telles clauses afin de prévenir les difficultés probatoires qui pourraient surgir lors de la liquidation du régime matrimonial (v. Rep. civ., v° Séparation de biens, par G. Yildirim, nos 224 s.). Les parties peuvent ainsi convenir que tel ou tel bien sera réputé propriété exclusive ou indivise. La validité de cette pratique avait été discutée en doctrine (v. J. Beuriot, Des difficultés de la liquidation inhérentes à la dissolution de la séparation de biens contractuelle, thèse, Paris, 1938) mais la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 vint balayer toutes les incertitudes. Désormais, le deuxième alinéa de l’article 1538 du code civil dispose que « les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l’égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s’il n’en a été autrement convenu ». En l’espèce, le contrat de mariage prévoyait que « tous les produits de consommation tels que vins, combustibles et autres provisions existant au jour de la dissolution du mariage seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, de même que les meubles meublants ». C’est précisément sur le fondement de cette clause que l’époux sollicitait la désignation d’un expert et le partage du mobilier garnissant l’ancien domicile du couple. Le juge aux affaires familiales, dont l’argumentaire sera confirmé en appel, rejettera cette demande aux motifs que celui-ci ne fournirait aucun élément pertinent permettant de dire que le mobilier garnissant le domicile conjugal constituerait du mobilier indivis. Il ajoutera, sans doute pour justifier davantage sa décision, que la maison était meublée antérieurement au mariage et qu’aucun inventaire n’avait été effectué entre époux lors de l’établissement du contrat de mariage.

La licéité de la clause n’ayant pas été discutée, la Cour de cassation n’avait guère d’autre choix que de casser l’arrêt d’appel sur ce point. Comme le souligne très bien la première chambre civile, la cour d’appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve en exigeant de l’époux qu’il justifie l’existence de meubles en indivision. En d’autres termes, les demandes de paiement, de partage et d’expertise n’étaient pas soumises à la preuve du caractère indivis des meubles meublants. Certes, l’article 1353 du code civil – visé par la Cour de cassation – impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Mais c’est justement tout l’intérêt de la « gestion contractuelle de la charge de la preuve » que de pouvoir parfois la renverser (v. N. Hoffschir, La charge de la preuve en droit civil, Dalloz, p. 433 s.). Il est, en effet, bien plus pratique pour des époux séparés de biens d’établir quelques présomptions de propriété par le jeu de l’article 1538 du code civil que de tenir des comptes d’apothicaires tout au long de leur vie de couple, même lorsqu’elle est entamée avant l’union matrimoniale. Dans cette dernière hypothèse, aucun texte n’exige d’ailleurs qu’un inventaire soit dressé préalablement à la signature du contrat et la présomption pourra s’appliquer à l’ensemble des biens visés par la clause. C’est dire si la portée de cette technique contractuelle sur la preuve est importante ; surtout si l’on relève que la présomption s’applique aussi bien dans les rapports entre les époux qu’à l’égard des tiers. S’agissant d’une présomption simple et non d’une présomption irréfragable (v. Civ. 1re, 19 juill. 1988, Defrénois 1989. 478, obs. G. Champenois), la situation des parties demeure cependant équilibrée. Ainsi, dans notre affaire, l’épouse pouvait encore apporter la preuve de sa propriété exclusive par tout moyen. Que les notaires soient donc rassurés : bien qu’une cour d’appel en ait douté, les clauses de présomption de propriété prévues au contrat de mariage ne sont pas que de style.

Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier

L’accusé aura la parole en dernier ! Au-delà de son aspect technique destiné à régler le déroulement des débats et l’ordre d’intervention des parties au procès pénal, l’injonction résume à elle seule les droits sacrés de la défense. La voix de l’accusé est ainsi sublimée par ce dernier acte de l’audience, signe encore vivant des rémanences mystiques de la justice.

En l’espèce, un avocat faisant l’objet d’une procédure disciplinaire sur la base des articles 1.3 et 9 du RIN avait vu la sanction prononcée contre lui par le conseil de discipline de son barreau confirmée par la cour d’appel. Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu, l’avocat condamné obtient la cassation au visa de la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La critique admise par le juge du droit tenait au fait que l’avocat n’avait pas eu droit à un procès équitable car aucune mention ne figurait sur l’arrêt sur le fait qu’il avait été invité à prendre la parole en dernier. Cette décision suit le droit fil d’une jurisprudence désormais bien établie (Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-11.180, Dalloz actualité, 5 mars 2010, obs. L. Dargent ). L’ordre des débats dans le procès pénal a été institué dans une logique qui prend en compte l’idée que la parole du prévenu ou de l’accusé est la plus importante. Parler en dernier c’est « le droit de la dernière chance, de la dernière éloquence » (T. Garé, Les droits de la défense, in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, Libertés et droits fondamentaux, 14e éd., Dalloz, 2008, p. 524). Déjà présente dans les dispositions de l’article 166 du code d’instruction criminelle, l’ancienneté et sa présence dans de nombreux autres systèmes juridiques témoignent de la haute valeur d’une règle qui n’est guère discutable (eg. § 258 du code de procédure pénale allemand ; art. 739 du code de procédure pénale espagnol). Si l’ordre d’intervention prévu à l’article 460 du code de procédure pénale pour le tribunal correctionnel et l’article 346 pour la cour d’assise n’est pas prescrit à peine de nullité, il est impératif que la personne poursuivie, ou son avocat, ait toujours la parole en dernier : « lorsque l’instruction à l’audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s’il la demande, à peine de violation des droits de la défense » (Crim. 11 déc. 1990, Bull. crim. n° 425). La règle de donner en dernier la parole à la personne mise en cause est donc sanctionnée par une nullité substantielle d’ordre public. Et cela même s’il ne s’agit que d’un incident : « aux termes de l’article 346 du code de procédure pénale, l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s’applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt » (Crim. 25 nov. 1998, Bull. crim. n° 316). La personne mise en cause peut renoncer à l’exercice de ce droit, mais une invitation à parler doit lui être adressée. Cette obligation procédurale doit faire l’objet d’une mention, soit dans un procès-verbal, soit dans le jugement lui-même (C. pr. pén. art. 346). La volonté de la cour régulatrice de protéger en toutes circonstances le droit absolu pour la partie poursuivie d’avoir la parole en dernier s’exprime donc à nouveau avec force et cela d’autant que le rappel à l’ordre concerne la matière disciplinaire qui se trouve ainsi totalement assimilée au procès pénal.

Dans une vision pratique, le droit de parler en dernier tient aussi au fait que l’avocat de la personne poursuivie plaidant en dernier, il faut laisser la partie civile et le ministère public répliquer s’ils le souhaitent, ce qui implique de redonner la parole à la partie poursuivie. En effet, le respect du principe du contradictoire impose de laisser les parties s’exprimer autant qu’elles le souhaitent, sous réserve de l’accord du président de la juridiction qui dirige la police de l’audience. Le droit de parler en dernier est un élément fondamental du rituel judiciaire, il est aussi imposé par le droit de répondre au titre du contradictoire. En étendant la règle aux procédures disciplinaires, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme fondent un principe de droit naturel en droit judiciaire. En effet, même si le texte applicable à la procédure disciplinaire en question ne le précise pas, il doit être fait application de l’obligation de donner la parole en dernier à celui qui est accusé.

Dans le procès civil, il existe aussi des règles sur le déroulement des débats. L’article 440 du code de procédure civile dispose que le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait. Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions. Il existe une autre différence impensable dans le procès pénal qui est prévue par l’article 443 du code de procédure civile, à savoir que le ministère public, partie jointe, a la parole en dernier. Il est vrai que le procès civil n’a pas la force rituelle et symbolique du procès pénal. En matière de contentieux administratif, c’est une solution très proche de celle de la procédure pénale qui est retenue par le Conseil d’État. En application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, ce dernier a jugé que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l’audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales. Et le respect de cette obligation doit être mentionné dans la procédure. En l’espèce, le Conseil d’État relève que les mentions de l’arrêt attaqué, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier, ne font pas état de ce que la requérante, qui était effectivement présente, a pris la parole à l’audience. Dès lors, cette dernière est fondée à soutenir que, faute d’avoir été invitée à prendre la parole, l’arrêt attaqué est entaché d’irrégularité (CE 27 févr. 2019, n° 404966, Lebon image ; AJDA 2019. 487 image).

En comparant d’un contentieux à l’autre, on voit comment ce principe fondamental du droit au procès équitable n’a pas la même valeur symbolique. Extrêmement forte dans le procès pénal où la règle organise une mise en scène émotionnelle dont intérêt est de permettre une dernière fois à l’accusé de formuler une demande de pardon, voire d’exprimer des aveux in extremis. En d’autres termes, la règle de discussion judiciaire selon laquelle la personne mise en cause doit avoir la parole en dernier peut avoir une incidence sur la décision qui sera rendue. Elle magnifie la parole tout en révélant son impact plus ou moins fort dans la conscience des juges. En l’espèce, l’avocat mis en cause et son conseil étaient présents à l’audience qui s’est déroulée normalement. Après les débats, l’avocat avait adressé une note de délibéré à la cour d’appel sans doute pour répliquer à ses contradicteurs. Pour la Cour de cassation, c’est insuffisant car la décision de condamnation doit mentionner que la parole a été donnée en dernier. Même si l’on peut douter que cela aurait changé quoique ce soit à la décision qui a été rendue, le fait de ne pas avoir donné la parole en dernier à l’accusé prive celui-ci d’une chance de pouvoir l’infléchir. Tout dépend. Parler pour ne rien dire ou presque, se taire ou exprimer de sensationnels aveux. Mais si le procès pénal et le procès disciplinaire présentent de profondes affinités, il n’en est pas de même dans le procès civil et le procès administratif. Dans ces contentieux, il s’agit plutôt d’un ordre d’intervention des parties au procès dicté par des considérations pratiques que justifie l’application concrète du principe du respect du contradictoire.

Exception d’incompétence et motivation du déclinatoire de compétence

Les règles de compétence sont faussement simples. Rendue sous l’empire de dispositions antérieures au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la solution de l’arrêt commenté n’est pas remise en cause par les nouveaux textes qui ont modifié la procédure d’appel et supprimé le contredit de compétence. Ici, il s’agissait d’une question portant sur la motivation du déclinatoire de compétence sur laquelle la Cour de cassation se montre particulièrement exigeante. En l’espèce, un litige opposait devant le tribunal de grande instance de Valenciennes l’acheteur d’un terrain à son vendeur, lequel s’était vu notifier l’exercice d’un droit de préemption urbain par une communauté d’agglomération. Dans ce litige, l’acheteur évincé avait demandé dans un premier temps la nullité de vente et des dommages-intérêts, puis seulement des dommages-intérêts. Une exception d’incompétence est soulevée par la communauté d’agglomération devant le juge de la mise en état au profit de la juridiction administrative. Cette exception est accueillie et fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel qui confirme l’incompétence du tribunal de grande instance au profit du juge administratif. Un pourvoi en cassation est alors formé au motif que le déclinatoire de compétence qui avait conduit les juges du fond à s’estimer incompétents n’était pas suffisamment précis au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile. De fait, le déclinatoire se bornait à conclure dans son dispositif que le tribunal de grande instance de Valenciennes était incompétent. Dans les motifs, il était seulement indiqué que litige relevait de la compétence exclusive de l’ordre administratif. Pour la cour d’appel, le déclinatoire désignait avec une clarté suffisante le tribunal administratif. Compte tenu de la nature du litige, il ne pouvait s’agir que de la juridiction administrative du premier degré se situant dans le Nord de la France ce dont il résultait que c’était le tribunal administratif de Lille qui était compétent. C’est ce jeu de déductions en chaîne conduisant à restaurer la précision juridique imposée par les règles de procédure en matière de déclinatoire de compétence que la Cour de cassation censure. Selon le juge du droit, l’auteur d’une exception d’incompétence doit donner dans son déclinatoire des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine. Et cela sans exception, ni dispense, la Cour de cassation le spécifiant clairement : « l’interdiction faite à la juridiction saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative n’est pas de nature à écarter l’obligation faite par l’article 75 du code de procédure civile d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente ». À la limite d’une cassation disciplinaire, l’arrêt commenté n’en revêt pas moins une richesse normative qui mérite que l’on s’y arrête.

La Cour de cassation profite de cette affaire pour rappeler le contenu concret des deux obligations qui pèsent sur le plaideur qui soulève une exception d’incompétence. La première obligation est de justifier en fait et en droit les raisons pour lesquelles on estime la juridiction saisie incompétente. La seconde est de désigner la juridiction que l’on estime régulièrement compétente. C’est sur cette seconde obligation que l’arrêt apporte une précision importante. En effet, la désignation de la juridiction que l’on estime compétente doit être spéciale et non générale. En l’espèce, le déclinatoire visait la juridiction administrative dans son ensemble, ce qui est insuffisant pour la cour régulatrice. Même si elle ne lie pas le juge, il faut que la désignation de la juridiction que l’on estime compétente soit suffisamment claire et précise pour pouvoir être considérée comme certaine (Civ. 1re, 31 janv. 1990,  n° 87-18.170, Bull. civ. I, n° 27 ; D. 1990. 461 image, note J.-P. Rémery image). De même, une désignation principale assortie d’une désignation subsidiaire ne satisfait pas aux exigences de l’article 75 du code de procédure civile (Civ. 1re, 15 oct. 1996, n° 95-10.234, D. 1996. 248 image ; Rev. crit. DIP 1997. 90, note H. Muir Watt image). Cette obligation ne varie pas selon que l’exception est soulevée au profit d’une juridiction judiciaire, administrative ou étrangère (Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 08-16.711, Procédures 2009. Comm. 302, obs. R. Perrot). Dans ce dernier cas, cependant, la rigueur s’amenuise. Seule la localisation de l’État étranger est requise, la localisation exacte de la juridiction n’étant pas exigée (Soc. 17 mars 1998, n° 93-40.442 et n° 95-41.582, D. 1998. 100 image). Dans le cas d’une option de compétence, la règle est aussi assouplie, l’auteur du déclinatoire pouvant désigner une seule juridiction ou toutes les juridictions compétentes (Soc. 12 févr. 1964, RTD civ. 1964. 781, obs. P. Hébraud). Le déclinatoire de compétence est donc un acte de procédure très particulier dans le sens où il ne saisit pas le juge d’une demande car le juge n’est pas lié par l’indication de la juridiction que l’on estime compétente. Cette exigence de désigner spécialement la juridiction compétente a été introduite par les rédacteurs du code de procédure civile pour mettre fin à des contestations générales de la compétence, souvent présentées à des fins dilatoires. Il s’agit donc d’un « instrument formaliste de lutte contre les manœuvres purement dilatoires » (RTD civ. 1961. 372, obs. P. Hébraud). En effet, en fixant dès le stade du déclinatoire les termes du débat qui portent sur l’incident d’incompétence, on s’assure qu’il sera plaidé rapidement. On voit donc que la Cour de cassation veille à la positivité de cette idée en se montrant pointilleuse sur la motivation du déclinatoire de compétence. D’ailleurs, la réforme de la procédure d’appel qui a conduit la suppression de la procédure du contredit de compétence n’a pas remis en cause les règles très strictes en matière de motivation du déclinatoire de compétence. On peut néanmoins s’interroger à la lecture de l’arrêt commenté sur la cohérence générale de ces règles au regard de la bonne administration de la justice.

Si les règles de compétence sont faussement simples, c’est parce qu’elles sont conçues en considération des droits substantiels alors que leur finalité est procédurale. Les chefs de compétence matériels sont établis en fonction de la matière litigieuse qui détermine l’action en justice. Leur rôle procédural est de trouver un juge. Le lien que les règles de compétence établissent entre l’action en justice et la juridiction sont mélangées de l’un et de l’autre approchant ainsi soit la notion d’irrecevabilité, soit la notion d’exception de procédure. Cette situation a donné lieu à une abondante littérature doctrinale, notamment en droit international privé où l’on débat à n’en plus finir sur la distinction entre compétence et pouvoir juridictionnel du juge étatique ou de l’arbitre, il en est de même concernant les immunités de juridiction. D’un point de vue concret, les exceptions de compétence sont l’expression d’une erreur du demandeur dans le choix du juge appelé à trancher le litige. En pratique, cet incident n’est pas grave en soi puisque qu’il existe immanquablement un juge compétent et que depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l’assignation devant une juridiction incompétente interrompt la prescription. Le problème procédural est celui du temps que prend le règlement de cet incident. En principe, le plaideur ne devrait pas en perdre beaucoup pour trouver son juge, que son choix initial soit le bon ou non. La bonne administration de la justice commande que les règles de procédure devant régler cet incident obéissent à une logique fondamentale de célérité. Et cela d’autant plus que l’ancienne procédure avait donné le plus mauvais exemple en la matière (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. II, La compétence, Sirey, 1973, nos 639 s.). C’est pourquoi, la procédure de contredit issue du code de procédure civile de 1976 se voulait particulièrement rapide avec un formalisme allégé à l’extrême. Et pour aller encore plus vite, le législateur a soumis les exceptions tirées d’un défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie au régime des exceptions d’incompétence alors que ce sont deux notions différentes, l’une ayant trait à la nature d’un pouvoir, celui de juger, l’autre n’étant que la mesure de ce pouvoir (G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, 2e éd., PUF, 1996, p. 175). Malheureusement, ces bonnes intentions procédurales se sont trouvées contredites par la multiplication au cours de ces dernières années du nombre des juridictions et des différents pouvoirs juridictionnels au sein d’une même juridiction dont les attributions sont exclusives pour éviter toute contrariété de décisions. On a voulu ainsi spécialiser les juges et concentrer entre leurs mains le destin de tel et tel litige. Mais cette distribution des matières litigieuses par des règles de compétence, de surcroît exclusives, a accru le risque d’erreur dont le plaideur est la victime directe. De même, les cas de sursis à statuer augmentent de façon automatique par le jeu des questions préjudicielles générales ou spéciales. En outre, cet effet distributif n’est pas totalement articulé à l’effet attributif de la décision du juge qui statue sur sa compétence. En effet, si le juge désigne le tribunal qu’il estime compétent, alors sa décision s’impose aux parties sans qu’elles puissent le contester pour ne pas perdre encore plus de temps. Mais cela n’est pas possible lorsque le juge compétent appartient à une juridiction administrative, répressive, arbitrale ou étrangère. Dans ce cas, le juge doit seulement renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Il n’y a pas d’effet attributif. Dès lors, si la distribution des litiges se fait par la voie juridictionnelle, le juge saisi ne peut pas désigner lui-même la juridiction compétente. Parce que le juge n’est pas lié par le choix fait par l’auteur du déclinatoire qu’il n’y a pas de lien logique avec l’obligation de motiver le déclinatoire. Cette rupture de la logique est encore plus évidente en l’absence d’effet attributif de juridiction de la décision du juge statuant sur sa compétence. On impose à l’auteur du déclinatoire un formalisme qui ne sert à rien. En l’espèce, l’exception d’incompétence était soulevée de façon générale au profit de la juridiction administrative. C’est pourquoi, on peut trouver sévère de prononcer l’irrecevabilité du déclinatoire au motif qu’il n’était pas assez précis dans la désignation de la juridiction compétente puisque cela n’a absolument aucune conséquence sur l’office du juge qui n’est pas lié par le déclinatoire et qui, en tout état de cause, ne pouvait pas désigner la juridiction administrative. Et si la juridiction avait eu la mauvaise idée de gagner du temps en le faisant, elle se serait exposée à une cassation pour violation de l’article 96, devenu l’article 81 du code de procédure civile (Civ. 1re, 16 mai 2012, n° 10-26.970, Procédures 2012. Comm. 208, obs. R. Perrot). C’était un peu l’idée des juges d’appel qui pour rendre service au plaideur avaient forcé l’interprétation du déclinatoire pour dire que le tribunal compétent était le tribunal administratif de Lille alors qu’il avait seulement évoqué la juridiction administrative. On est bien en présence, chose rare, d’un formalisme pur sanctionné par une irrecevabilité ou par une cassation.

Les intentions confuses du législateur conduisent inexorablement à des injonctions contradictoires dont souffrent les justiciables et les praticiens. La suppression du contredit de compétence qui alourdit considérablement l’exercice de cette voie de recours que l’on voulait simple et rapide en est la parfaite illustration. Désormais, outre la déclaration d’appel qui doit être motivée, il faut saisir le premier président par requête pour être autorisé à assigner à jour fixe ou bénéficier d’une fixation prioritaire (C. pr. civ., art. 84). L’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat. Dans le cas contraire, selon la procédure prévue à l’article 948 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 85). Mais pourquoi exiger une requête pour saisir le premier président d’un appel sur une décision d’incompétence ? La requête pour saisir le premier président doit lui permettre d’apprécier l’existence d’un péril afin de fixer un bref délai, ce qui n’a guère de sens en matière de compétence. La saisine du premier président, telle qu’elle figure dans la déclaration d’appel, ne suffit-elle pas à remplir l’objectif de simplification et d’accélération de la procédure d’appel remplaçant le contredit ? Selon les textes, il semble que non. Bref, autant de chausse-trappes pour un justiciable à qui l’on fait payer le prix d’une organisation judiciaire inutilement lourde et complexe. En entretenant l’exigence d’un formalisme qui ne répond à aucune nécessité concrète, l’arrêt porte le témoignage de la survivance d’un système épuisé qui transporte avec lui un frein à l’accès au juge. On attend donc avec impatience la création d’un guichet unique de greffe qui devrait permettre de régler d’un seul clic les faux problèmes de compétence.

L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques

Une partie relève appel d’un jugement du conseil de prud’hommes et notifie des conclusions de désistement puis diligente un second appel « rectificatif » du premier. Au vu de ces conclusions de désistement, le conseiller de la mise en état, compétent pour statuer s’agissant d’un incident d’instance par application de l’article 771 du code de procédure civile, constate par voie d’ordonnance l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante forme alors un déféré contre cette décision mais la cour d’appel de Versailles la confirme. Sur pourvoi contre l’arrêt de la cour statuant sur déféré, il était reproché aux juges d’appel d’avoir fait produire effet au désistement du premier appel intervenu en considération du second, mais la deuxième chambre civile juge que c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement et rejette le pourvoi selon l’attendu suivant : « l’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance ».

Il ne faudrait jamais se désister de son appel ! Sauf signature d’un accord transactionnel réglant l’ensemble des causes et des conséquences du litige entre les parties, la partie qui entend se désister de son appel doit bien en mesurer le risque, lequel reste trop souvent ignoré car confondu avec le désistement formulé en première instance. En effet, l’article 403 du code de procédure civile fixe les conséquences du désistement devant la cour d’appel : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement » et, selon l’article 408, « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action ». C’est seulement en première instance que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance » conformément à l’article 398 du code de procédure civile, ce qui autorise l’introduction d’une nouvelle instance une fois le désistement acté. Mais, en appel, le désistement vaut acquiescement au jugement. La seule possibilité d’en retarder ou d’en écarter les effets serait qu’il contienne des réserves. C’est ce qui est finalement retenu par la deuxième chambre civile lorsqu’elle indique que l’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours. Mais, pour autant, le conseiller et la cour sur déféré n’avaient d’autre choix que de constater l’effet immédiat du désistement et c’est pour cette raison que la haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir constaté l’extinction de l’instance. Puisqu’il n’y avait pas de renonciation à un nouveau recours du fait de la formule utilisée par l’appelante, on pourrait donc se questionner quant à l’intérêt réel du pourvoi, qui est donc rejeté, mais la demanderesse au pourvoi devait s’interroger sur les conséquences pratiques de ce désistement acté sur ce second recours. Or le désistement fait avec réserves n’interdit pas un second appel, à condition bien sûr qu’il soit formé dans le délai de l’appel, puisque seule l’instance relative au premier appel se trouve éteinte. Le désistement d’instance n’est pas celui de l’action.

Même si l’indication d’un second appel avait été formulée, ce qui constitue donc une réserve, cet arrêt illustre bien le risque induit par le désistement ainsi que l’enseignent les moyens du pourvoi. L’appelante s’était désistée de son appel en indiquant au conseiller de la mise en état par message électronique qu’elle allait procéder à une nouvelle déclaration d’appel. Elle avait ensuite régularisé des conclusions de désistement en mentionnant que « l’appelante souhaite rectifier cette déclaration d’appel en procédant à une nouvelle déclaration d’appel ». Or, en telle matière, le risque d’ambiguïté est important et, au cas présent, l’indication qu’une rectification était souhaitée pouvait prêter à discussion et consister plus en un motif du désistement qu’en une réserve expresse de sorte que la sanction pouvait être l’acquiescement au jugement et l’irrecevabilité du second appel. Certes, la précision qu’un second appel allait être formé est, in fine, jugé suffisant par la Cour de cassation pour préserver un second recours mais il faut se souvenir que le risque est d’autant plus important lorsque l’intimé n’a pas constitué ou n’a pas encore conclu, puisque l’immédiateté du désistement, rappelé par la Cour de cassation, ne permet pas de retour en arrière ainsi qu’elle a déjà eu l’occasion de le rappeler par arrêt publié au Bulletin : « Le désistement d’appel, lorsqu’il n’a pas besoin d’être accepté, produit son effet sans qu’il soit nécessaire de le notifier à la partie à l’égard de laquelle il est fait » (Civ. 2e, 10 juill. 2008, n° 07-17.042, D. 2008. 2230 image). Dans pareille hypothèse, plutôt que d’émettre des réserves qui souvent sont formulées de manière équivoque (le désistement comme son acceptation pouvant être express ou implicite), il est hautement préférable de régulariser une seconde déclaration d’appel – à condition que celle-ci ne soit bien sûr pas identique à la première afin de caractériser la recevabilité à agir et l’intérêt à relever appel alors que le premier appel est toujours instruit – et de solliciter ensuite une jonction entre les deux appels. Ou alors, il faudra être certain de la qualité rédactionnelle de l’expression de ses réserves.

En toute hypothèse, les avocats qui veulent rectifier une erreur matérielle ou de procédure ou encore remettre de l’ordre dans une procédure en raison de sa complexité liée à des appels successifs, par exemple, devront toujours avoir à l’esprit qu’en appel, le désistement emporte acquiescement au jugement. Et, pour s’en souvenir, quoi de mieux que l’illustration donnée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu à propos d’un litige relatif à la rupture commerciale de relations établies et qui impliquaient deux cours d’appel ? En cette hypothèse, les dispositions combinées des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce imposent de saisir la cour d’appel de Paris qui est exclusivement compétente pour statuer. La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ayant été soulevée devant la cour d’appel de Rennes qui avait été saisie à tort, l’avocat de l’appelant avait préféré se désister de son appel plutôt que de laisser rendre une ordonnance d’irrecevabilité. Mais, une fois la cour de Paris saisie, celle-ci ne peut que constater qu’en se désistant de son appel devant la cour de Rennes, quand bien même l’appelant était encore dans le délai pour la saisir, il avait nécessairement acquiescé au jugement de première instance. Constatant que le désistement avait été fait sans réserve, la Cour de cassation approuva la cour d’appel de Paris d’avoir retenu l’incident d’acquiescement (Civ. 2e, 27 févr. 2014, n° 13-11.199, Dalloz actualité, 18 mars 2014, obs. M. Kebir ; Procédures, mai 2014, obs. R. Perrot). Imparable. À défaut de réserves parfaitement formulées, il aurait fallu laisser rendre une décision d’irrecevabilité afin de saisir la cour exclusivement compétente. À méditer : si la partie n’est pas terminée, il ne faut jamais se désister de son appel !

L’interprète non déclaré du ministère, la tuberculose et les 5 millions de dommages et intérêts

Lorsque Mansa Singh commença sa carrière « d’interprète judiciaire en langues » (pendjabi, hindi, ourdou), le 8 juin 1994, la profession n’était régie par aucun statut. Les anciens racontent qu’après avoir été requis par les services du ministère de la justice, ils passaient au guichet et se faisaient payer en liquide, et parfois même, dit-on, on les payait avec des espèces placées sous scellés. Cette époque est révolue : une loi du 23 décembre 1998 est intervenue pour encadrer l’activité, enrichie d’un décret édicté le 17 janvier 2000, entré en application le 1er août de la même année. Dès lors, les traducteurs-interprètes sont des « collaborateurs occasionnels du service public », les « COSP » (v. Dalloz actualité, 6 oct. 2014, La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ?).

Pratiquant son métier avec sérieux et volontarisme, monsieur Singh est brinquebalé, au gré des réquisitions judiciaires, de commissariat en salles d’audience, de dépôts en geôles, jusqu’à ce qu’une maladie grave et chronique l’affecte : la tuberculose. Convaincu d’avoir été infecté au cours de ses missions (le dépôt du palais de justice de Paris, à cette époque déjà, était une infamie), il établit une déclaration de maladie professionnelle le 21 juillet 1999. Une décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) refuse pour de bon que sa maladie soit qualifiée ainsi le 17 décembre 2003 mais, avant cela, ce même TASS, dans un jugement du 4 avril 2001, constatait le lien de subordination « évident » de monsieur Singh à l’égard des autorités pour lesquelles il travaillait. Ce jugement dit également que monsieur Singh « était assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l’activité d’interprète-traducteur qu’il l’a exercée à la demande des autorités judiciaires à partir de 1994 sur le fondement de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ».

Puisqu’il était désormais établi que l’activité exercée par monsieur Singh entrait bien dans les prévisions de l’article L. 311-2, celui-ci demanda l’exécution du jugement afin de bénéficier des prestations auxquelles il pouvait désormais officiellement et légitimement prétendre mais l’administration, dans sa proverbiale inertie, ne bougea pas. Monsieur Singh, procédurier acharné, engagea de multiples procédures, au prix de sa santé et des honoraires de ses avocats. Saisi, le tribunal administratif se déclara incompétent le 18 décembre 2005, renvoyant vers le TASS, qui s’était déjà prononcé en faveur de monsieur Singh. Qu’à cela ne tienne, monsieur Singh veut faire valoir ses droits de collaborateur occasionnel. Par ailleurs, son rattachement au régime général, compte tenu du plafonnement légal des heures de travail (35 heures), lui donne le droit de prétendre au paiement de ses très nombreuses heures supplémentaires, puisque monsieur Singh travaillait jusqu’à trois cents heures par mois. Réticente à l’idée de verser un tel pactole à son collaborateur, et surtout, redoutant que les confrères de monsieur Singh viennent réclamer leur dû, l’administration construit le raisonnement suivant : si monsieur Singh n’a aucune activité par ailleurs, alors il ne peut avoir le statut de collaborateur occasionnel. Il est un travailleur indépendant, à son compte, et doit cotiser à l’URSSAF.

Au grand dam de monsieur Singh, c’est le raisonnement qu’adopte le TASS dans une décision du 25 juillet 2014. Les juges écrivent que, pour bénéficier du statut de collaborateur occasionnel, la personne doit exercer son activité « soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière ; soit de manière accessoire à une activité principale ». Monsieur Singh  n’apporte aucune de ces preuves : il est débouté.

Autant dire que, le vendredi 15 mars 2019, dans une petite salle perchée dans les hauteurs de la cour d’appel de paris, monsieur Mansa Singh, 59 ans, malade et sans activité depuis 2015, en a gros sur la patate. Soutenu par une dizaine de traducteurs-interprètes constitués en association et représenté par un nouvel avocat, Me Simon Paëz, monsieur Singh, après un long calcul, estime que l’État lui doit la somme de 5,5 millions d’euros, environ. Me Paëz applique le code du travail (application contestée par la CPAM et l’agent judiciaire de l’État) car le tribunal administratif s’étant déclaré incompétent, son client ne peut, dans cette logique, relever des dispositions applicables aux agents publics, il est donc salarié. Cette somme totalise les heures supplémentaires non payées, les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts résultant du travail dissimulé, et, surtout, les cotisations non payées, notamment les trois cent douze mois de cotisations pour faire valoir ses droits à la retraite. En clair, les sommes demandées par monsieur Singh seront reversées en grande partie aux caisses de retraite et de sécurité sociale, afin que, désormais, en fin de carrière et toujours malade, monsieur Singh puisse bénéficier des prestations pour lesquelles il aura – rétroactivement – cotisé (comme l’exige la loi). « Les sommes demandées peuvent paraître excessives, elles sont l’application pure et simple du droit », a plaidé Me Paëz.

Dans sa plaidoirie, l’avocat a dénoncé devant la cour une situation ubuesque, la non-exécution d’un jugement ainsi que le non-respect de l’autorité de la chose jugée, puisqu’un tribunal s’est autorisé à trancher au fond un litige qu’il avait déjà tranché treize ans auparavant, ayant affirmé clairement, dans son dispositif, que monsieur Singh était rattaché au régime général. Il écarte ainsi l’argument de la prescription quadriennal (avancé par l’avocate de l’agent judiciaire de l’État), qui considérait comme prescrites toutes les créances d’avant 2009 (car la procédure en cours fut déclenchée par une saisine du 18 mars 2013). Or, en 2013, la saisine du tribunal a pour objet l’exécution du jugement du 4 avril 2001, jugement qui portait sur une période remontant à 1994. C’est donc bien la période 1994-2015 (année où monsieur Singh, à qui les autorités ont cessé de recourir, mit un terme à son activité) qui est concernée.

Un statut illégal, une réglementation encore floue

Ce litige est la conséquence directe d’un statut professionnel à l’avenant, répondant d’abord aux besoins (énormes) de l’autorité judiciaire en matière de traduction et d’interprétation, et laissant les traducteurs-interprètes dans une précarité administrative et légale importante. À l’audience, l’avocat a dénoncé le flou du statut de « collaborateur occasionnel du service public », dont le résultat est que « monsieur Singh a passé vingt ans à travailler de manière non déclarée, par et pour l’État », comme tous ses confrères, comme toutes ses consoeurs. Soit dit en passant, les difficultés pour se faire payer, malgré l’instauration d’un nouveau logiciel, demeurent importantes – tout comme le sont les délais.

Un document résume parfaitement la situation. Il s’agit d’une note rédigée par un conseiller du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le 24 février 2017. Dans ce document disponible sur internet, la chancellerie reconnaît que « le traitement de la situation sociale et fiscale des collaborateurs occasionnels du service public s’est avéré particulièrement complexe pour le ministère de la justice, en raison du volume de mémoires de frais de justice traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. Il n’a, en conséquence, jamais pu être mis en oeuvre », ce qui fait des traducteurs-interprètes des tribunaux, des travailleurs au noir. La note ajoute « qu’une mission interministérielle a conclu, en juillet 2014, à la nécessité d’opérer une distinction selon que le prestataire est, ou non, indépendant. […] Dans le cas d’un lien de subordination vis-à-vis de l’autorité judiciaire, il est affilié au régime général, sans assujettissement à la TVA ». Les critères retenus par le TASS en 2014 pour assujettir monsieur Singh au régime social des indépendants semblent étrangers à la réglementation alors en vigueur, qui n’opère pas le distinguo énoncé par les juges d’alors. Interrogés, les interprètes présents à l’audience ont tous affirmé n’avoir jamais réussi à verser un centime à l’URSSAF (qui les considère comme affiliés au régime général).

Enfin, un décret du 2 juin 2016 a entériné l’intégration des interprètes dans le statut des collaborateurs occasionnels du service public. En décembre 2016, le ministère de la justice a payé les cotisations salariales et patronales de ces derniers (23,1 millions d’euros) pour les prestations réalisées durant les sept premiers mois de 2016. La situation de ces milliers de collaborateurs qui prêtent à la justice leur indispensable concours est désormais légalisée, tandis que monsieur Singh attend la décision de la cour dont dépend, notamment, sa santé. L’arrêt sera rendu le 14 juin 2019. 

Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?

Par cet arrêt, la deuxième chambre civile complète sa jurisprudence relative au régime de l’astreinte et, plus spécifiquement, au point de départ de l’astreinte à la suite de l’exercice d’une voie de recours (sur l’ensemble de la question, v. S. Guinchard et T. Moussa, Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz action, 2018/2019, nos 411.92 s. ; M. Donnier et J.-B. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 9e éd., LexisNexis, 2017, nos 383 s. ; Rép. pr. civ., v° Astreinte, par F. Guerchoun, nos 103 s.)

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer à propos de différentes hypothèses, qui peuvent être très diversifiées.

Elle a ainsi jugé que, lorsqu’une cour d’appel modifie le montant de l’astreinte décidée par le premier juge, le point de départ de l’astreinte ne peut pas être fixé à la date de la signification du jugement mais, au plus tôt, à la date de la signification de l’arrêt (Civ. 2e, 8 juill. 2004, n° 02-20.368, D. 2004. 2193, et les obs. image ; RTD civ. 2004. 777, obs. R. Perrot image). Il en est ainsi en raison du principe issu de l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel l’astreinte...

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L’action en liquidation d’une astreinte se prescrit par cinq ans

L’action en liquidation d’une astreinte est soumise à une prescription quinquennale de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières prévue par l’article 2224 du code civil et ne relève pas du délai de prescription décennal prévu, pour l’exécution des titres exécutoires, par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Bien qu’une astreinte assortisse l’exécution du titre exécutoire qui la prononce, l’action en liquidation de celle-ci se prescrit par cinq ans.

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Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière prud’homale

Depuis l’adoption du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel rendus en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.

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Accidents de la circulation : faute inexcusable, cause exclusive de l’accident

La faute inexcusable de la victime non conductrice fait l’objet d’un contrôle de qualification par la Cour de cassation. Lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, elle exonère totalement le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.

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Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.

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Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

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Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction [I]in futurum[/I] en référé

Après la saisine d’un juge de l’exécution (JEX) en liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d’instruction in futurum afin d’établir la preuve de faits dont l’issue du litige à trancher par le juge de l’exécution pourrait dépendre.

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Rémunération d’un administrateur judiciaire désigné administrateur d’une indivision

La Cour de cassation se prononce sur le calcul de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur provisoire d’une indivision successorale.

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Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

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La réalité derrière le fantasme de la justice robot

La justice « bouton » fait vendre autant qu’elle fait peur. Décryptage d’un concept qui jure de transformer la justice.

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Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris s’adonne à l’orfèvrerie juridique

Cette quatrième chronique est l’occasion de revenir sur trois arrêts récents de la cour d’appel de Paris, qui se signalent par le soin apporté à la motivation. La cour apporte sa pierre à l’édifice normatif à travers des raisonnements – et même un obiter dictum – particulièrement stimulants.

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Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

Le vendeur de prestations de voyages est tenu de fournir au voyageur un certain nombre d’informations au titre desquels figure celle relative aux formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières (V. à ce sujet, C. Lachièze, Droit du tourisme, LexisNexis, 2014, nos 244 s.). Mais cette obligation d’information est limitée à la période précontractuelle, comme le rappelle l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2019. En l’espèce, Mme B. a conclu avec une société, par Internet, un contrat ayant pour objet un séjour comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d’hôtel à New York. N’ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu’elle ne disposait pas de l’autorisation de voyage de type ESTA, exigée des autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, l’intéressée a fait citer le vendeur en paiement de diverses indemnités.

Le tribunal d’instance de Thonon-les-Bains accueille cette demande dans un jugement du 23 octobre 2017 : après avoir rappelé que, le 20 décembre 2015, Mme B. avait été...

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Taux du ressort et oralité de la procédure

Par un arrêt du 21 mars 2019 (Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-27.805), publié au bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge ». Aussi, « à défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort ».

C’est à l’issue d’une procédure longue et complexe que la deuxième chambre civile avait été saisie d’un pourvoi en cassation critiquant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable le recours de l’appelant contre une décision décernant une contrainte à hauteur de la somme de 997 €.

Le débat portait sur le calcul du taux du ressort et, partant, sur...

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Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

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Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

Les tribunaux de commerce et leurs greffiers sont décidément à l’honneur.

C’est ainsi que le tribunal de commerce « digital » (selon un anglicisme à la mode) a été officiellement présenté le 10 avril au tribunal de commerce de Paris : ce tribunal dématérialisé sera accessible au moyen d’une identification électronique, « monidenum », directement liée au registre du commerce et des sociétés. Cette identité numérique permettra, dans un premier temps, aux justiciables de saisir le juge en ligne et de suivre l’avancement de leur dossier. Ce tribunal digital est adossé au système Securigreffe : le 9 février 2016 avait en effet été adopté un arrêté technique « 748-6 » portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce, mettant juridiquement en œuvre un système de communication par voie électronique (CPVE) entre les greffes de tribunaux de commerce et l’ensemble des partenaires procéduraux justiciables de ces juridictions, qui vient s’ajouter au réseau privé virtuel des avocats du tribunal de commerce (RPVATC) (v. C. Bléry, Securigreffe : l’identité numérique judiciaire opposable est née, JCP 2016. 256 ; Communication par voie électronique 2.0 et identité numérique judiciaire…, publication du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce janv. 2018, p. 81).

Par ailleurs, les arrêtés portant création des offices de greffiers des tribunaux mixtes de commerce ultra-marins ont été publiés au Journal officiel du même jour (v. les arrêtés du 9 avr. 2019 portant création de plusieurs offices de greffier de tribunal de commerce : Basse-Terre et Pointe-à-Pitre [Guadeloupe], Fort-de-France [Martinique], Cayenne [Guyane], Saint-Denis [La Réunion] et Mamoudzou [Mayotte], Saint-Pierre [La Réunion] ; v. aussi les arrêtés fixant le montant de l’indemnité due à l’État par le titulaire des offices créés. Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, la date limite de dépôt de celles-ci étant fixée au 12 mai 2019).

Surtout, un arrêté du 9 avril et publié au Journal officiel du 11 attire particulièrement l’attention : les décisions des tribunaux de commerce vont en effet pouvoir être signées électroniquement (arr. 9 avr. 2019, art. 1). Après la Cour de cassation (arr. 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, le premier arrêt a été signé électroniquement le 20 déc. 2013), les juridictions consulaires sont les premières juridictions du fond à être juridiquement autorisées à la faire, ce qui conduit à s’intéresser au contexte dans lequel elle intervient (1) puis au texte de l’arrêté lui-même (2).

Le contexte

Rappelons (v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droits interne et de l’Union européenne, sous la dir. de S. Guinchard, 9e éd., Dalloz Action, 2016/2017, nos 161.08, 161.72 et 161.251 ; Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris, n° 24 ; C. Bléry et J.-P. Teboul, « Numérique et échanges procéduraux », in Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 7 s., n° 6 ; J.-L. Gallet et E. de Leiris, La procédure civile devant la cour d’appel, 4e éd., LexisNexis, 2018, n° 510), que le décret n° 2012-1515 a prévu l’établissement du jugement sur support électronique (décr. n° 2012-1515, 28 déc. 2012, portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire). L’article 456 du code de procédure civile, tel qu’issu du décret, dispose que le jugement peut être établi sur support électronique ; il est alors signé électroniquement. Grâce à cette disposition spéciale, tous les jugements (au sens large) peuvent être électroniques dès l’origine. Dès lors, d’une part, conserver la minute électroniquement est valable ; d’autre part, la notification de la décision, éventuellement par voie de signification, peut prendre place dans une chaîne « zéro papier ».

La mise en œuvre de cette disposition nécessite la publication d’un arrêté par le garde des Sceaux afin que soit défini un procédé de signature électronique sécurisé, au sens de l’article 1367 du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Jusqu’à présent, un tel arrêté n’avait encore été adopté que pour la Cour de cassation, à savoir l’arrêté du 18 octobre 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation : ce qui a fait de la Cour de cassation la première cour suprême d’Europe à se doter d’un tel dispositif. C’était une première étape dans le déploiement progressif de l’abandon du papier pour les jugements.

L’arrêté du 9 avril 2019 constitue une deuxième étape en venant permettre l’établissement des jugements des tribunaux de commerce sur support électronique et leur signature dématérialisée. Combien seront nécessaires avant une généralisation aux autres juridictions ?

Rappelons aussi qu’il résulte de l’article 748-5 du code de procédure civile que les parties peuvent solliciter la délivrance sur support papier de l’expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire (v. Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris, nos 64 s.). Si rien ne semble empêcher aujourd’hui qu’un greffier délivre et notifie une copie dématérialisée d’un jugement papier, désormais la boucle sera bouclée, puisque « à original dématérialisé, expédition tout aussi dématérialisée »…

Rappelons encore que les actes de procédure, actes réceptices, peuvent être dématérialisés mais qu’ils sont revêtus d’une signature électronique spécifique, aujourd’hui prévue par l’article 748-6, alinéa 2, issu du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 (sur la genèse de ce texte, v. Dalloz actualité, 8 janv. 2019, obs. C. Bléry ). Cette disposition reconduit la règle d’équivalence auparavant posée par un décret non codifié – qui n’avait pourtant pas vocation à être pérennisée – « selon laquelle “l’identification vaut signature” des actes adressés par la voie électronique, applicable aux auxiliaires de justice ainsi que dans certaines procédures au ministère public, et l’élargit à toute procédure pour ce dernier » (v. notice du décret). Il dispose ainsi que « vaut signature, pour l’application des dispositions du présent code aux actes que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa ». Cette assimilation de l’identification à une signature électronique est justifiée par de simples raisons techniques…

À la différence des actes de procédure, donc, la signature visée par l’arrêté du 9 avril 2019 est une « vraie » signature électronique et la technique est au rendez-vous…

Le texte

L’arrêté commenté, qui s’inspire fortement de l’arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, a pour objet la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce. À ce titre, il précise les modalités d’application de l’article 456 du code de procédure civile. Comme il a été dit précédemment, cette disposition autorise la dématérialisation des jugements : ils peuvent être établis sur support électronique et signés électroniquement. Conformément au principe d’équivalence fonctionnelle, le support électronique doit présenter les mêmes fonctions que le support papier (C. pr. civ., art. 456, intégrité et conservation des informations ; rappr. C. civ., art. 1366).

S’agissant plus particulièrement de la signature électronique, l’article 456 du code de procédure civile exige l’usage d’une signature électronique « sécurisée » répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Cette référence est datée. Elle correspond au vocabulaire employé sous l’empire de l’ancien régime de la signature électronique (décr. n° 2001-272, 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, abrogé par le décr. n° 2017-1416, 28 sept. 2017, relatif à la signature électronique). Le règlement eIDAS (règl. n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur), qui a abrogé la directive de 2001 sur la signature électronique (dir. 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, 13 déc. 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques), distingue les signatures électroniques qualifiées et les signatures électroniques avancées. Les signatures électroniques qui n’entrent pas sous ces qualifications sont parfois dénommées « signatures électroniques simples ». Par ce règlement, entré en application le 1er juillet 2016, le législateur européen a renforcé l’harmonisation européenne en matière de services de confiance, et notamment de signature électronique, afin de favoriser leur utilisation transfrontalière. Une harmonisation maximale est intervenue s’agissant des signatures électroniques qualifiées, dont l’équivalence aux signatures manuscrites est consacrée (eIDAS, art. 25, § 2). Le droit interne a tenu compte de cette évolution. Si la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 a posé les conditions de l’admission des signatures électroniques par équivalence aux signatures manuscrites (C. civ., art. 1367, al. 2), celles qui sont conformes aux exigences du décret du 28 septembre 2017 sont présumées fiables (et sont soumises à un régime spécifique en cas de contestation, v. C. pr. civ., art. 289-1). Or ce décret désigne les signatures électroniques qualifiées au sens du règlement eIDAS comme les signatures électroniques présumées fiables au sens de l’article 1367 du code civil. L’arrêté commenté s’appuie sur cette évolution puisqu’il indique que les décisions des tribunaux de commerce doivent être signées au moyen d’une signature électronique qualifiée (arr. 9 avril 2019, art. 2). La Chancellerie aurait tout de même pu faire évoluer la rédaction de l’article 456 du code de procédure civile en même temps qu’elle y a remplacé la référence au décret du 30 mars 2001 par celui du 28 septembre 2017…

Quel est l’intérêt d’une signature électronique qualifiée ?

De manière générale, une signature électronique repose sur une fonction de hachage permettant de dégager une empreinte unique d’un document (la fonction la plus utilisée est la fonction sha256), sur des clés cryptographiques (la clé privée détenue par le signataire sert à signer, tandis que la clé publique sert à vérifier la signature), sur un certificat électronique qui contient notamment les données d’identification du signataire et sur un procédé de signature. Plusieurs formats de signature électronique existent (XAdES, CadES : décision d’exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 sept. 2015). Toutefois, l’arrêté prend parti puisque seul le format « PADES » peut être utilisé (art. 3).

La signature électronique qualifiée présente différentes caractéristiques visant à garantir un niveau de confiance élevé. Comme les signatures électroniques avancées, les signatures électroniques qualifiées doivent être liées au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier (fonctions permises par le certificat électronique qualifié), avoir été créées à l’aide de données de création de signature que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif avec un degré de confiance élevé (les clés de signature) et être liées aux données associées à cette signature (la décision du tribunal de commerce en ce qui nous concerne ; cette liaison est assurée par le procédé même de signature) de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable (eIDAS, art. 26). Le certificat de signature utilisé doit être qualifié (eIDAS, art. 28). Pour cela, il doit être délivré par un prestataire de service de confiance qualifié qui aura vérifié l’identité de la personne en face à face (ou par un procédé équivalent, v. eIDAS, art. 24, § 1). À cet égard, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce semble chargé de la délivrance des certificats électroniques, de leur gestion (suspension, révocation) et de leur renouvellement. Il est en effet prévu que la procédure d’inscription et d’enregistrement des données d’identification d’habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce intervient à son initiative et sous sa responsabilité (arr. 9 avr. 2019, art. 6). Il devra mettre en place une politique de délivrance et de gestion des certificats de signature. Enfin, la signature électronique doit être apposée au moyen d’un dispositif de création de signatures électroniques qualifié (eIDAS, art. 29).

En pratique, l’apposition des signatures pourra intervenir de manière unitaire ou groupée au moyen d’un parapheur électronique. L’arrêté prend soin de le définir comme « un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité » (art. 4, al. 2 : outil de confiance défini sensiblement de la même manière par d’autres textes, v. arr. 22 mars 2019, relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, art. 7 ; C. pr. pén., art. A. 53-2 ; arr. 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, art. 3). En toute hypothèse, la vérification des signatures doit pouvoir être opérée indépendamment les unes des autres (art. 4, al. 3). Elle le sera au moyen d’un logiciel lecteur de documents « pdf » par les destinataires des décisions.

La sécurité du système d’information doit faire l’objet d’une homologation par une autorité d’homologation (arr., art. 5) au titre de l’article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (ce décret évoque une « attestation formelle »). Cette homologation suppose que l’autorité administrative ait identifié les risques pesant sur la sécurité du système et des informations, fixe les objectifs de sécurité notamment de disponibilité et d’intégrité du système et en ait déduit les fonctions de sécurité nécessaires et leur niveau conformément au référentiel général de sécurité (RGS) (ord. n° 2005-1516, 8 déc. 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, art. 9 ; arr. 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ; le référentiel général de sécurité est disponible sur le site de l’ANSSI). À cet égard, l’homologation doit porter sur l’ensemble du système d’information puisqu’elle doit couvrir le processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé (arr., art. 5).

L’ensemble de ces dispositions appellent plusieurs remarques. La première tient à l’insuffisance de l’arrêté commenté. Ainsi, les clés de signature ont une durée de pérennité technologique limitée dans le temps, il aurait été utile de prévoir que celle-ci devront être mises à niveau au cours du temps. C’est par exemple prévu s’agissant des actes authentiques (décr. n° 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires, art. 28, al. 5). Pour cela, il aurait été possible de s’appuyer sur le service de conservation de signature électronique qualifiée créé par le règlement eIDAS et dont c’est précisément l’objet (eIDAS, art. 34). S’agissant de la conservation des décisions, question qui n’est pas envisagée dans l’arrêté commenté mais qui est évoquée par l’article 456 du code de procédure civile, il aurait été utile d’en prévoir le régime. Naturellement, au-delà de l’arrêté, la mise en œuvre d’un service de confiance comme un procédé de signature électronique doit respecter le régime applicable à la protection des données à caractère personnel. En cas d’atteinte de sécurité du système d’information, des notifications devront intervenir à la fois au titre du droit des données à caractère personnel (règl. 2016/679, 27 avr. 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, art. 33) et du règlement eIDAS (eIDAS, art. 19)

Au-delà de ces considérations techniques, la dématérialisation des décisions rendues par les tribunaux de commerce doit être saluée. Elle constitue probablement l’étape finale de la dématérialisation des tribunaux de commerce. En pratique, elle permettra de gagner en efficacité, de réduire les coûts, de fluidifier le fonctionnement des tribunaux de commerce et de leurs greffes. Il s’agit plus généralement de l’une des clés de la transformation numérique des juridictions et de la mise en place du « tribunal de commerce “digital” ». Elle constitue aussi l’un des facteurs facilitant la mise en place effective de l’open data des décisions de justice dont le régime a été revu par la récente loi de programmation de la justice et elle facilitera la communication des décisions par le greffe.

GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

Le fameux avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 10 avril 2019 fait parler de lui. Depuis près d’une semaine, on y lit à peu près tout. Et son contraire parfois. « La CEDH s’oppose seulement aux abus de la GPA et non à son principe », titre Valeurs Actuelles dans un article du 12 avril 2019. Pour Libération, la CEDH va jusqu’à « prôner une reconnaissance de la filiation de la mère d’intention », le 10 avril 2019. Selon le juriste Grégor Puppinck dans une tribune publiée ce même 10 avril dans Le Figaro, « La CEDH reconnaît du bout des lèvres que la GPA est problématique ».

C’est la première fois que Strasbourg rend une décision selon ce mécanisme du protocole 16 en vigueur depuis le 1er août 2018. Les douze pays signataires peuvent depuis consulter la CEDH sur une question intéressant la Convention. La Cour de cassation a pris l’initiative en octobre dernier à l’occasion de l’examen du cas des époux Mennesson (v. Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. T. Coustet ).

Rappelons qu’en 2000, le couple a eu recours à une gestation pour autrui aux États-Unis. Ils avaient déjà obtenu de la CEDH, dans un arrêt éponyme du 26 juin 2014, le droit à la transcription de l’état civil étranger à l’égard du parent biologique. Et ce, au nom de l’intérêt de l’enfant (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c. France, et n° 65941/11, Dalloz...

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Caducité de la déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente : pas d’interruption de la prescription

Insatisfaite de la décision de première instance, une société avait interjeté appel devant la cour d’appel de Paris. Constatant l’incompétence de cette dernière, elle avait ensuite formé son recours devant la cour d’appel de Versailles. Si le premier recours, déposé devant une juridiction incompétente, avait été formé dans le délai, le second avait quant à lui été interjeté après expiration du délai de recours. À moins que, comme le soutenait l’appelante, le délai de prescription ait été interrompu. C’était là tout l’enjeu du débat.

Constatant que l’appelante n’avait pas déposé ses conclusions en temps requis, la cour d’appel de Paris avait prononcé une ordonnance de caducité de l’appel sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile qui dispose qu’« à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ». Relevant que la caducité avait été prononcée sur le fondement de cette...

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Violation des règles de convocation d’une assemblée générale d’association : pas de nullité automatique

Le droit des associations, c’est aussi – et peut-être surtout – du droit des contrats. Cela tient au caractère lacunaire de la loi du 1er juillet 1901, mais également, pour les associations d’Alsace-Moselle dont il est ici précisément question, du code civil local. Sont en cause dans cet arrêt du 20 mars 2019 les règles de convocation à l’assemblée générale des membres, lesquelles n’ont visiblement pas été respectées.

Les faits de l’espèce méritent d’être brièvement exposés. À la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire du président d’une association, le conseil d’administration de celle-ci s’est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes. Il a constaté l’indisponibilité du président et a en même temps procédé au remplacement du vice-président. Le nouveau vice-président de l’association a ensuite convoqué l’assemblée générale, au cours de laquelle le président ayant maille à partir avec la justice a été révoqué de ses fonctions de membre et d’administrateur de l’association. Mais l’intéressé a contesté en justice la régularité de ces convocations et délibérations. Bien lui en a...

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Substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : pas de parallélisme des formes

Le droit des assurances et le droit des libéralités entretiennent des liens étroits, au point qu’il est parfois malaisé de distinguer les champs d’application respectifs des règles issues de l’un et l’autre. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2019 illustre cette difficulté.

En l’espèce, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait désigné successivement différents bénéficiaires, par des voies distinctes. D’abord, par testament authentique en date du 12 août 1997, il avait désigné son épouse, en qualité d’usufruitière, et ses « enfants vivants ou représentés, par parts égales, en qualité de nus-propriétaires ». Aucune distinction n’était alors opérée entre les enfants du souscripteur, qui étaient au nombre de cinq, de sorte que chacun d’eux avait vocation à la nue-propriété d’un cinquième du capital d’assurance-vie. Ensuite, par avenants des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006 établis avec la compagnie d’assurance, le souscripteur avait désigné comme bénéficiaires son épouse (cette fois en pleine propriété) et, à défaut, trois de ses filles désignées nominativement. Cette formule excluait implicitement, mais nécessairement, les deux autres filles du souscripteur.

Toute la question, qui a opposé l’une des filles laissées pour compte à sa mère et ses sœurs, ainsi qu’aux organismes d’assurance, était de savoir si la modification des bénéficiaires de l’assurance-vie avait été valablement réalisée par de simples avenants, alors que la désignation initiale l’avait été par testament. Cette question supposait de résoudre un conflit entre les articles 1035 du code civil et L. 132 8 du code des assurances, dont les domaines respectifs pouvaient se recouper dans cette affaire.

En effet, la désignation initiale des bénéficiaires était inscrite dans un testament. Or, l’article 1035 du code civil limite les formes dans lesquelles peut intervenir la révocation d’un testament : elle requiert soit un testament postérieur, soit un acte notarié. Ce formalisme n’est, certes, pas dépourvu de souplesse, puisqu’il n’impose pas un parallélisme dans le choix de la forme testamentaire (Civ. 1re, 9 juill. 2014, n° 13-18.685, AJ fam. 2014. 503, obs. N. Levillain image, admettant qu’un testament olographe puisse révoquer un testament authentique), et admet que la révocation soit expresse ou tacite (C. civ., art. 1036), auquel cas elle pourra intervenir sous d’autres formes encore (Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 14-18.875, D. 2015. 1598 image ; AJ fam. 2015. 500, obs. N. Levillain image, affirmant, au visa des art. 1035, 1036 et 1038 c. civ. que « la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament »). L’article 1035 du code civil était donc invoqué en l’espèce par la demanderesse au pourvoi, au soutien de l’argument suivant lequel la modification des bénéficiaires désignés par testament ne pouvait pas intervenir par simple voie d’avenant sous signature privée au contrat d’assurance, faute d’emprunter l’une des formes de révocation de testament admises par la loi.

L’argument opposé se fondait sur l’article L. 132-8, alinéa 8, du code des assurances, qui précise que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance peut être réalisée « soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire ». Cette énumération des formes possibles de désignation est plus large que celle de l’article 1035 du code civil, puisqu’elle autorise notamment une substitution de bénéficiaire par simple avenant au contrat d’assurance, sans distinguer selon les modalités de désignation initialement choisies. En outre, la jurisprudence retient une interprétation extensive de ce texte en considérant que la liste posée n’est pas limitative et que la modification du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est finalement subordonnée à aucune règle de forme (Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-27.215, D. 2016. 1523, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy image, admettant une modification réalisée par simple lettre signée du souscripteur).

La souplesse des formes de désignation autorisées par l’article L. 132-8 du code des assurances devait-elle être limitée par le formalisme imposé par l’article 1035 du code civil pour la révocation du testament ? La Cour de cassation a apporté une réponse négative à cette interrogation en approuvant sans réserve la décision par laquelle les juges du fond ont décidé que...

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L’attribution intégrale n’élude pas la liquidation de la succession du prémourant

La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est très souvent présentée comme permettant de simplifier la succession du prémourant. Entre autres intérêts, une telle clause permet d’éviter au conjoint survivant d’être confronté aux difficultés attachées à la naissance d’une indivision (V. not., J.-Cl. civil code, v° art. 1520 à 1525, n° 15). Bien qu’elle facilite le règlement de la succession du prémourant, la clause d’attribution intégrale ne l’écarte pas pour autant.

Tel est l’enseignement rappelé par la Cour de cassation le 3 avril 2019 : un utile rappel puisqu’il n’est pas rare de lire que l’attribution de la communauté universelle emporte l’absence d’une réelle succession à liquider (W. Nonnenmacher, Attribution de communauté, JCP N 2018. 1208) ou qu’elle « éclipse entièrement la succession du prédécédé » (P. Catala, Préparer sa succession, JCP 2011. 5). La pertinence d’une telle affirmation est critiquée (v. M. Grimaldi, RTD civ. 2013. 161 image. Adde A. Chappert, À propos des incidences du régime communautaire des donateurs sur la liquidation des droits de donation, Defrénois 1997, p. 689, n° 2).

En l’espèce, le de cujus se remarie, sans contrat de mariage, après le décès de sa première épouse avec laquelle il a eu deux filles. À l’occasion d’un changement de régime matrimonial, les époux optent pour une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant. Dans le même temps, la nouvelle épouse du de cujus procède à une adoption simple des deux filles de ce dernier, ce qui, implicitement, a pour effet de leur fermer l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du code civil (Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 03-14.884, D. 2006. 1770 image ; RTD civ. 2006. 749, obs. J. Hauser image ; ibid. 810, obs. M. Grimaldi image ; 11 févr. 2009, n° 07-21.421, AJ fam. 2009. 179, obs. F. Bicheron image ; RTD civ. 2009. 519, obs. J. Hauser image), dans la mesure où les deux héritières ne sont plus considérées comme des enfants d’un premier lit, mais comme des enfants issus des deux époux. Au décès de son père, l’une des descendantes invoque l’existence de libéralités adressées à sa sœur et saisit le tribunal d’instance d’une demande de partage judiciaire de la succession de leur père.

La cour d’appel de Colmar la déboute de sa demande. Pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent « l’absence de masse successorale à partager par l’effet de l’adoption par [les époux] du régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ».

L’arrêt est cassé sur ce motif au visa d’un nombre assez conséquent d’articles du code civil. Sont ainsi invoqués, au soutien de la cassation, les articles 720 (sur l’ouverture de la succession par le décès), 843 (sur la présomption de rapport des donations faites à un héritier successible), 920 (sur le principe de réduction...

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L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Si la dissolution du lien matrimonial par le jugement de divorce est instantanée, il en va autrement de la liquidation et du partage du régime matrimonial des ex-époux. En effet, le partage suppose une phase préparatoire permettant de déterminer les éléments de la masse à partager. Les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux sont le terrain de prédilection du contentieux de l’après-divorce. Régulièrement, la Cour de cassation est amenée à statuer sur les difficultés liées à ces opérations de liquidation.

En l’espèce, un époux, agent d’assurance, détient un portefeuille acquis à titre gratuit dans la succession de son père. Pendant le mariage, il perçoit une indemnité en réparation du préjudice financier subi à la suite de la baisse du commissionnement pour certains risques afin de compenser une baisse de recettes. Le mari acquiert une nouvelle agence financée en partie par cette indemnité. Les deux agences sont finalement réunies et vendues ensemble à un tiers. L’épouse a collaboré sans aucune rémunération à l’activité professionnelle de son mari pendant plus de dix-huit ans. Les époux divorcent en février 2009 et des difficultés apparaissent lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux. Les ex-époux s’opposent quant à la qualification d’une indemnité reçue pendant le mariage par le mari et quant à la prise en compte de la collaboration de la femme à l’activité professionnelle de son conjoint.

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la cour d’appel de Montpellier qualifie l’indemnité reçue pendant le mariage de bien commun et décide que le mari doit à la communauté une récompense pour le financement de l’achat du cabinet d’assurance, bien propre du mari. Les juges du fond reconnaissent également la femme créancière de son mari au titre de l’enrichissement sans cause. Ils considèrent, en effet, que sa collaboration sans rémunération n’a pas été prise en compte dans l’évaluation de la prestation compensatoire qui lui a été accordée, ce qui rend recevable sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause.

L’ex-mari forme un pourvoi. Dans un premier moyen, il conteste la qualification de l’indemnité. Selon lui, cette somme est un bien propre et ne peut donc justifier un droit à récompense en faveur de la communauté. La Cour de cassation rejette ce premier moyen comme étant infondé. Dans un second moyen, l’ex-époux soutient qu’en raison de son caractère subsidiaire, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est irrecevable dès lors que le juge du divorce a attribué à l’un des époux une prestation compensatoire. La Cour de cassation répond indirectement à ce second moyen en soulevant d’office un moyen au visa des articles 1401 et 1371 (ancien) du code civil. La haute juridiction affirme que les gains et salaires sont des biens communs et qu’en conséquence, l’époux commun en biens qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». Elle censure sur ce point la cour d’appel et casse partiellement l’arrêt en ce qu’il a accordé une créance à l’ex-épouse. Il s’agit d’une cassation sans renvoi en application de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire selon lequel la Cour de cassation « peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ». Le jugement est donc confirmé en ce qu’il avait rejeté la demande de la femme au titre de l’enrichissement sans cause.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la qualification d’une indemnité reçue en cours de mariage et sur la possibilité pour un époux commun en bien de prétendre à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause lorsqu’il participe sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint.

La question de la qualification de l’indemnité et du droit à récompense qui en découle est classique. La qualification de l’indemnité dépend de sa nature. Dès lors qu’elle trouve sa source dans l’activité professionnelle de l’un des époux et qu’elle a vocation à compenser une perte de revenus, il faut la qualifier de bien commun. Seules les indemnités remplaçant un bien propre ou réparant un préjudice personnel sont des biens propres. Déjà, avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, la Cour de cassation avait statué en ce sens à propos des indemnités versées aux agents d’assurances (Civ. 1re, 9 oct. 1962, JCP 1963. II. 13203, obs. P. Esmein). Depuis, les termes de l’article 1401 du code civil et la présomption de communauté de l’article 1402 du même code ont conduit la haute juridiction à qualifier de communes tant les substituts de salaires tels que les indemnités de licenciement (v. par ex. Civ. 1re, 5 nov. 1991, D. 1991. 284 image ; Defrénois 1992. 393, obs. G. Champenois ; JCP N 1992. II. 206, n° 7, obs. P. S. ; 3 janv. 2006, n° 04-13.734, Dalloz jurisprudence ; 28 nov. 2006, n° 04-17.147, D. 2006. 3010 image ; ibid. 2007. 2126, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel image ; AJDI 2007. 562 image, obs. C. Denizot image ; AJ fam. 2007. 42, obs. P. Hilt image ; 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 image ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel image ; AJ fam. 2010. 192, obs. P. Hilt image ; RTD civ. 2010. 609, obs. B. Vareille image ; ibid. 610, obs. B. Vareille image ; ibid. 2012. 141, obs. B. Vareille image ; 26 sept. 2007, LPA 23 nov. 2007, note S. Petit ; 29 juin 2011, n° 10-23.373, D. 2011. 1897 image ; AJ fam. 2011. 438, obs. P. Hilt image ; RTD civ. 2011. 577, obs. B. Vareille image ; Dr. fam. 2011, n° 128, obs. B. Beignier) que les indemnités réparant un préjudice professionnel (v. notamment Civ. 1re, 23 oct. 1990, JCP N 1991. II. 61 [3e esp.], obs. P. Simler ; 14 déc. 2004, n° 02-16.110, D. 2005. 545 image, note R. Cabrillac image ; AJ fam. 2005. 68, obs. P. Hilt image ; RTD civ. 2005. 819, obs. B. Vareille image ; 5 avr. 2005, n° 02-13.402, D. 2005. 1247 image ; ibid. 2114, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel image ; AJ fam. 2005. 279, obs. P. Hilt image ; RTD civ. 2005. 819, obs. B. Vareille image ; JCP 2005. I. 163, n° 7, obs. P Simler ; Defrénois 2005. 1517, obs. G. Champenois). En l’espèce, l’indemnité versée au mari venait compenser une diminution de ses recettes, autrement dit une diminution de ses gains professionnels. Le raisonnement du mari qualifiant l’indemnité de bien propre aux motifs qu’elle compensait la perte de valeur d’un actif professionnel propre ne pouvait prospérer. L’indemnité litigieuse compensait une baisse du commissionnement au titre de certains risques, c’est-à-dire une baisse de la rémunération accordée à l’agent d’assurances. Puisqu’elle remplace un revenu, elle doit être qualifiée de bien commun. Il n’était pas discuté du caractère propre du cabinet d’assurances et, là encore, le raisonnement des juges du fond était imparable. Si une somme commune contribue à l’acquisition d’un bien propre, le patrimoine propre en doit récompense à la communauté sur le fondement de l’article 1437 du code civil.

Cependant, l’essentiel n’est pas là. Le principal apport de l’arrêt réside dans la question de la prise en compte de la collaboration de l’épouse à l’activité professionnelle de son mari. À quoi peut prétendre le conjoint qui a travaillé pour l’autre sans percevoir aucune rémunération ? Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il a été admis que le conjoint collaborateur pouvait prétendre à une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, [devenu enrichissement injustifié depuis la réforme du droit des obligations réalisée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016] (v. par ex. Civ. 1re, 15 mars 1960, Bull. civ. I, n° 154 ; 9 janv. 1979, Bull. civ. I, n° 11 ; D. 1979. IR 256 ; ibid. 1981. 241, note Breton ; Defrénois 1980. 44 [1re esp.], note Ponsard ; 30 mai 1979, D. 1981. 241 [2e esp.], note Breton ; Defrénois 1980. 44 [2e esp.], note Ponsard ; 26 oct. 1982, Bull. civ. I, n° 302 ; JCP 1983. II. 19992, note Terré ; 11 mars 1986, Bull. civ. I, n° 17 ; 29 mai 2001, JCP 2002. I. 103, n° 22, obs. Storck ; 21 oct. 1997, JCP 1998. I. 135, obs. Storck).

La difficulté est toute autre lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté. Il faut distinguer deux hypothèses. Si l’entreprise (ou le fonds libéral ou encore le fonds de commerce) du conjoint qui bénéficie de la collaboration de l’autre est un bien commun, tout enrichissement injustifié doit être écarté. En effet, dans ce cas, l’activité du conjoint collaborateur profite à la communauté. La plus-value que son activité procure à l’entreprise augmente d’autant la masse commune à partager. Mais si cette entreprise fait partie du patrimoine propre du conjoint entrepreneur, c’est bien le patrimoine propre de ce dernier qui bénéficie de la plus-value apportée par le travail du conjoint. Comment indemniser cet époux collaborateur ? La première solution qui vient à l’esprit est de prendre en compte ce travail dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire qui peut lui être attribuée. Le juge du divorce doit alors intégrer l’indemnisation due au conjoint collaborateur dans le montant de la prestation compensatoire. À la lecture du second moyen annexé, il apparaît que les juges du fond ont constaté en l’espèce que cette collaboration n’avait pas été prise en compte dans le montant de prestation compensatoire alloué à l’épouse. C’est pour cette raison qu’ils ont déclaré la demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause du mari recevable puisqu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que l’appauvrissement de l’épouse ait été pris en compte. L’ex-mari contestait ce point en soutenant que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause de son ex-épouse était irrecevable dès lors que les premiers juges lui avaient accordé une prestation compensatoire. La Cour de cassation ne répond pas directement à ce moyen et préfère relever d’office un moyen tiré de la violation des articles 1401 et 1371 (ancien) du code civil. Selon la haute juridiction, l’épouse ne subit aucun appauvrissement personnel puisque les produits de son industrie personnelle font partie de la communauté. La Cour de cassation met un terme définitif au litige en cassant sans renvoi et en confirmant le jugement de première instance qui avait refusé d’accueillir la demande au titre de l’enrichissement sans cause.

Si l’épouse ne subit pas d’appauvrissement personnel, faut-il en déduire que c’est la communauté qui s’est appauvrie ? Cet appauvrissement pourrait-il fonder un droit à récompense en faveur de la communauté ? En travaillant sans rémunération au profit de son mari, l’épouse aurait privé la communauté des éventuels gains et salaires qu’elle aurait pu percevoir auprès d’un tiers employeur. Autrement dit, l’industrie personnelle d’un époux peut-elle fonder un droit à récompense ? Quand il s’agit d’améliorer un bien propre par son travail, la réponse de la Cour de cassation est constante : il ne peut y avoir de récompense que si des fonds communs sont prélevés ou, tout au moins si l’époux a tiré profit de deniers communs (en ce sens, Civ. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.346, RTD civ. 1993. 410, obs. F. Lucet et B. Vareille image ; JCP 1993. I, 3656, n° 11, obs. Tisserand ; 5 avr. 1993, n° 91-15.139, Bull. civ. I, n° 137 ; RTD civ. 1993. 638, obs. F. Lucet et B. Vareille image ; JCP 1994. I. 3733, n° 20, obs. Tisserand ; Defrénois 1993. 800, obs. G. Champenois ; 18 mai 1994, n° 92-14.747, Bull. civ. I, n° 172 ; D. 1995. 43 image, obs. M. Grimaldi image ; RTD civ. 1994. 930, obs. B. Vareille image ; JCP N 1995. II. 695, obs. P. Simler) ce qui n’est pas le cas du travail réalisé par l’époux. Pourtant, dans un arrêt du 12 décembre 2007 (Civ. 1re, 12 déc. 2007, n° 06-15.547, Bull. civ. I, n ° 390, D. 2008. 223 image ; AJ fam. 2008. 85, obs. P. Hilt image ; RTD civ. 2008. 695, obs. T. Revet image ; JCP 2008. I. 144, n ° 24, obs. Stork ; JCP N 2008. 1256, obs. Le Guidec ; Defrénois 2008. 38854, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 2011. Comm. 57, 1re esp., note B. Beignier), la Cour de cassation a considéré que, dans les rapports entre époux séparés de biens, la collaboration non rémunérée d’un époux à la profession de l’autre était génératrice d’une créance qui ne pouvait être inférieure au profit subsistant tel que défini à l’article 1469, alinéa 3, du code civil. Dans cette décision, la haute juridiction admettait que la collaboration pouvait tenir lieu de « valeur empruntée ». Certains auteurs (v. par ex. F. Térré et P. Simler, Droit civil. Les régimes matrimoniaux, 7e éd, Dalloz, coll. « Précis », 2015, n° 661) ont cru que la solution serait transposée aux époux communs en biens ainsi que le souhaitait une partie de la doctrine (v. par ex., V. Brémond, L’industrie personnelle des époux déployée au profit d’un bien propre peut-elle donner naissance à un droit à récompense pour la communauté ?, JCP N 1995. I. 100057 ; Rép. civ., v° Communauté légale : liquidation et partage, par B. Vareille, nos 207 s. ; R. Cabrillac, « Le travail d’un époux sur un bien dans les régimes matrimoniaux », in Mélanges Mouly, Litec, 1998, p. 257 ; A. Karm, « Les mutations des créances entre époux », in Mélanges G. Champenois, éd. Defrénois 2012, 453, nos 16 s. ; F. Labelle-Pichevin, « La prise en compte de l’industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux », in Mélanges Le Guidec, LexisNexis 2014, p. 121 ; P. Simler, « L’industrie personnelle des époux déployée au bénéfice d’un patrimoine propre : une “valeur empruntée” à la communauté ? », in Mélanges G. Champenois, éd. Defrénois 2012, p. 785). Mais la Cour de cassation a réaffirmé que l’industrie personnelle d’un époux marié sous un régime de communauté ne pouvait fonder de droit à récompense (Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-23.994, Bull. civ. I, n ° 187, D. 2011. 2727 image ; ibid. 2012. 971, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau image ; AJ fam. 2011. 617, obs. P. Hilt image ; RTD civ. 2012. 140, obs. B. Vareille image ; JCP N 2011. Act. 888 ; Defrénois 2012. 291, obs. G. Champenois ; 29 mai 2013, n° 11-25.444, Bull. civ. I, n ° 114 ; D. 2013. 1410 image ; AJ fam. 2013. 451, obs. P. Hilt image ; JCP N 2013, 1234, note B. Beignier).

La solution semble sévère pour l’époux collaborateur ! Si son travail, en l’espèce pendant plus de dix-huit ans, n’est pas pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire qui peut lui être attribuée, il ne disposera d’aucun recours. Selon la Cour de cassation, il ne subit aucun appauvrissement personnel et rien ne permet d’affirmer que l’appauvrissement de la communauté, s’il était reconnu, générerait un droit à récompense.

Donation de bien commun et rapport : d’utiles précisions, d’inutiles imprécisions

Deux semaines jour pour jour après son arrêt du 3 avril 2019 (Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-13.890, Dalloz actualité, 7 mai 2019, obs. J. Boisson ), la première chambre civile vient préciser, peut-être malgré elle, les zones d’ombre découlant de son premier arrêt, tout en en créant de nouvelles.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019, deux époux, mariés sous le régime légal, avaient consenti à leur fille une donation de la nue-propriété d’un immeuble commun. Ils s’étaient réservé l’usufruit de cet immeuble. Les époux ont ensuite changé leur régime matrimonial et ont adopté la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant. En l’espèce, l’épouse est décédée d’abord, suivie quelques années après par son époux. Ce dernier laisse pour lui succéder ses deux enfants, au rang desquels la donataire de l’immeuble. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers lors des opérations de liquidation sur la valeur de la donation à rapporter à la succession de leur père. L’hésitation était permise en l’absence de stipulation particulière dans l’acte de donation entre la totalité de la valeur du bien ou une partie seulement de celle-ci.

La cour d’appel de Pau tranche en faveur de la première option. Dans un arrêt du 12 mars 2018, elle estime que le rapport devait se faire à la succession du père pour la totalité de la valeur dans la mesure où il était « attributaire de l’intégralité de la communauté ». Pour justifier leur décision, les juges du fond retiennent qu’en l’absence de stipulation contraire, il résulte des articles 1438 et 1439 du code civil qu’en présence d’une donation conjointe de biens communs comme d’une donation réalisée par un seul époux avec le consentement de l’autre à un enfant issu du mariage, la charge de celle-ci incombe définitivement à la communauté.

La Cour de cassation retient une lecture radicalement différente des articles 1438 et 1439 du code civil. L’arrêt d’appel est donc cassé au visa de ces deux textes et de l’article 850 du même code, que la Cour de cassation vise, par excès de zèle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006. Pourtant, cette loi (précisément son article 3) n’a pas touché à la rédaction de cet article, mais a simplement modifié le plan et l’intitulé des sections dans lequel celui-ci se trouve. La rédaction de l’article 850 d’hier est celle d’aujourd’hui. La solution retenue a donc vocation à s’appliquer en droit positif. La haute juridiction aurait pu faire l’économie de cette précision qui trouble, sans véritable raison, la portée de la décision.

Dans un chapeau liminaire, la Cour de cassation précise qu’en vertu de l’article 850 du code civil, le rapport des dons et legs ne se fait qu’à la succession du donateur.

Quant aux deux autres articles, il en résulte, pour la haute juridiction, que « la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs ».

Appliquant la règle énoncée à l’espèce, la Cour de cassation, constatant l’absence de clause particulière, considère que « seule la moitié de la valeur du bien objet de la donation était rapportable à la succession » du père. L’arrêt est donc cassé sur ce point pour violation de la loi. Par voie de conséquence, la cassation s’étend à la question du rapport des frais afférents à la donation. Ce n’est que l’application de l’article 624 du code civil invoqué par la Cour. Selon ce texte, la censure n’est pas limitée à la portée du moyen en cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

La motivation retenue par la Cour de cassation n’est pas nouvelle. Son visa comme son attendu introductif font strictement écho à une précédente solution (Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 11-12.863, D. 2012. 283 image ; ibid. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel image ; AJ fam. 2012. 235, obs. E. Buat-Ménard image ; RTD civ. 2012. 307, obs. J. Hauser image ; ibid. 353, obs. M. Grimaldi image), surtout restée célèbre pour imposer aux juges du fond de caractériser l’intention libérale pour qualifier de libéralité un avantage indirect.

Il est vrai que la solution rendue par la Cour de cassation dans cette espèce paraît constante, ce qui explique sans doute sa faible publicité. La Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises qu’il convenait de retenir un rapport par moitié d’une donation conjointe de biens communs dans le régime légal, que ce soit en présence de donations ostensibles (Civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-13.446), de donations déguisées (Civ. 1re, 22 juin 2004, n° 01-18.030, RTD civ. 2005. 171, obs. B. Vareille image ; 4 déc. 2004, n° 01-01.946, AJ fam. 2005. 151, obs. F. Chénedé image) ou encore de donations indirectes (Civ. 1re, 18 janv. 2012, préc.).

Cependant, l’originalité de l’espèce tenait à ce que les époux avaient opté, certes après la date de la donation, pour un régime de communauté avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant. La cour d’appel avait ainsi estimé que le rapport n’était dû qu’à la succession du survivant, attributaire de l’intégralité de la communauté. La solution de la cour d’appel est loin d’être fantaisiste. Outre qu’il a déjà été proposé en doctrine de « ne tenir compte dans la succession de chacun [des époux que] d’une proportion de [la valeur du bien] correspondant à leurs droits respectifs dans la communauté » (v. J.-Cl. civ. code, art. 912 à 930-5, par C. Brenner, n° 28), un arrêt du 22 juin 2004 établit expressément un lien entre la charge définitive de la donation et le rapport (Civ. 1re, 22 juin 2004, préc.). Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation considère, en effet, qu’il résulte des articles 1438 et 1439 du code civil que la charge définitive de la donation de biens communs pèse sur la communauté sauf clause contraire de sorte « qu’il s’ensuit qu’à défaut d’une telle stipulation », le rapport se fait par moitié. Il y aurait donc un lien intrinsèque entre le passif définitif et le rapport. Or, en présence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, il ne saurait y avoir de partage du passif définitif.

Ce n’est pourtant pas la solution retenue par la Cour de cassation, sans que celle-ci fournisse d’explications. Cette solution éclaire néanmoins l’arrêt du 3 avril 2019 précité rendu également présence d’une communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale. Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation avait insisté sur la date de la donation, comme antérieure au changement de régime matrimonial, et sur le fait que le bien donné n’était pas entré dans la communauté. Elle en déduisait que le rapport de la donation était dû à la succession du conjoint prédécédé, auteur de libéralité. Nous nous étions interrogés sur les raisons de cette insertion et nous nous étions demandé si le rapport aurait été dû également si la donation avait porté sur des biens communs. La Cour de cassation met un terme à l’ambiguïté.

Sa solution est lourde de conséquences. Si la donation de biens communs est rapportable pour moitié à la succession du père de la donataire, c’est qu’elle aurait dû l’être pour l’autre moitié à la succession de la mère prédécédée. Plusieurs conséquences pratiques en découlent. D’abord, les cohéritiers auxquels le rapport est dû ne doivent pas attendre l’ouverture de la succession de l’attributaire de la communauté intégrale mais doivent être vigilants et réclamer le règlement de la succession du prémourant, fût-elle une coquille vide. Ensuite, faute de recevoir des biens dans la succession du prémourant, du fait de la clause d’attribution intégrale (sauf l’existence de biens propres), le donataire ne pourra exercer son rapport en moins-prenant et devra nécessairement une indemnité en nature à ses cohéritiers si l’égalité est atteinte. La solution, concrètement favorable à la donataire dans cette espèce (elle ne rapportera que la moitié de la donation reçue), s’avère abstraitement défavorable au donataire en général.

En précisant que la donation de biens communs est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux, l’arrêt du 17 avril 2019 apporte donc une précision utile malgré un libellé qui porte en lui-même d’inutiles imprécisions. La portée de la décision peine à se révéler, compte tenu des fondements invoqués à son soutien.

La solution est, en effet, rendue sur le fondement des articles 1438 et 1439 du code civil, qui, pour reprendre certains auteurs, « ne sont pas d’une grande clarté » (M. Grimaldi [dir.], Droit patrimonial de la famille, Dalloz, 2018, n° 312.171). Ces textes sont relatifs à la dot de l’enfant commun et au régime des récompenses qui en découlent. Pour la Cour de cassation, « une donation ne peut être qualifiée de dot qu’à la condition de pourvoir à l’établissement autonome du donataire » (Com. 24 avr. 1990, n° 88-14.365). La Cour de cassation n’impose donc pas que cette donation soit réalisée à l’occasion du mariage d’un enfant commun comme l’entend pourtant la conception traditionnelle de la « constitution de dot » (v. Rep. civ., v° Dot, par A. Colomer et E. Berry, nos 3 et 4).

En l’espèce, la qualification de dot n’était pas dans la cause. Pis, à la lecture des moyens annexés, on apprend que la cour d’appel aurait jugé qu’en l’espèce, la « situation était régie par les articles 1438 et 1439 du code civil, applicables aux donations autres que les dots » (sic). Sans doute la Cour de cassation décide-t-elle que ces textes sont applicables non seulement à la constitution de dot, mais plus largement par analogie dès que la donation adressée à un enfant commun porte sur des biens communs comme une partie de la doctrine le défend (J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, 2e éd., 2001, Armand Colin, n° 565, note n° 3). Cela pourrait expliquer l’erreur commise par la cour d’appel de Pau. Une telle interprétation se commande des termes mêmes de l’attendu introductif qui visent, sans distinction, la « donation d’un bien commun » (dans le même sens, v. Civ. 1re, 22 juin 2004, préc. ; comp. Civ. 1re, 18 janv. 2012, préc., où la donation profitait également au gendre des donateurs). L’article 850 du code civil ne suffisait-il pas pour aboutir à une telle solution sans que l’on cherche à dévoyer les articles 1438 et 1439 du code civil (rendu sur le fondement de ce seul texte, v. Civ. 1re, 12 juill. 1989, préc. ; 4 déc. 2004, préc.) ? L’économie des règles relatives aux récompenses contenues dans ces textes révèle pourtant le particularisme de la dot de sorte que ces textes ne devraient pas être étendus au-delà de cette hypothèse (v. C. Brenner, « La donation de biens communs », in Mélanges Champenois, Defrénois, 2012, p. 91 s, n° 18)

De surcroît, l’article 850 du code civil est invoqué au soutien de la solution. La Cour de cassation, dans son chapeau, précise que le rapport n’est dû que dans la succession du donateur. Ce faisant, elle se borne à reprendre expressis verbis le contenu de cet article. La précision peut paraître inutile tant elle est évidente. Et pourtant, elle est source d’incertitudes au regard de la qualité de donateur de biens communs.

La cour d’appel de Pau assimile, en effet, la donation de biens communs conjointe et la donation de l’un des époux avec le consentement de l’autre (consentement requis par application de l’article 1422 du code civil) pour les dire rapportables à la succession des deux époux selon les mêmes modalités. Ce faisant, les juges palois s’inscrivent dans la lignée d’une précédente décision de la Cour de cassation (Civ. 1re, 22 juin 2004, préc.) qui retient les mêmes modalités au regard du rapport, sur le fondement des articles 1438 et 1439 du code civil, « lorsque deux époux conjointement, ou l’un d’eux avec le consentement de l’autre ».

Or, en principe, la donation de biens communs à un tiers non conjointe, mais consentie par l’autre, n’est rapportable qu’à la succession du seul époux auteur nonobstant le consentement du second (M. Grimaldi [dir.], op. cit., n° 312.171). Cela s’explique par le fait que le consentement donné par un époux à un acte soumis à cogestion ne le rend pas partie à l’acte – ici codonateur.

La solution est-elle différente sur le fondement des articles 1438 et 1439 du code civil ? Dans l’affirmative, l’exception est-elle limitée à la dot (ce que l’économie des textes imposerait) ou est-elle applicable par analogie à toutes les donations de biens communs à un enfant commun ? La décision de la Cour de cassation, au visa de l’article 850 du code civil répond-elle à la cour d’appel sur ce point ? Faut-il voir dans cette décision un revirement ou un encadrement de la jurisprudence issue de l’arrêt de 2004 ?

À toutes ces questions, il est difficile d’apporter des réponses. On guettera avec intérêt les prochains arrêts de la Cour de cassation en espérant y trouver de nouvelles précisions.

Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

Si l’on dénombre plusieurs règlements européens adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (TFUE, art. 81) qui sont à l’origine d’un important contentieux, le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 n’en fait assurément pas partie. Du moins, les affaires soumises à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (v., cependant, dernièrement, CJUE 14 févr. 2019, aff. C-554/17, Dalloz actualité, 4 mars 2019, obs. F. Mélin ) ou à la Cour de cassation le concernant sont très peu nombreuses. Par contraste, le présent arrêt de la première chambre civile retient donc particulièrement l’attention.

Entré en vigueur le 1er janvier 2009 dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark, ce règlement a été réformé depuis par le règlement (UE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (JOUE n° L 341, 24 déc. 2015, p. 1). Applicable en matière civile et commerciale dans les – seuls – litiges transfrontières, il institue une procédure européenne de règlement des litiges qui n’excèdent pas 5 000 €. Il s’agit d’une procédure contradictoire, écrite, jalonnée de formulaires types multilingues et pouvant être mise en œuvre sans que les parties soient représentées par un avocat ou tout autre professionnel du droit. Bien qu’elle soit présentée comme une procédure européenne uniforme, des renvois – spécifiques ou plus généraux – sont néanmoins opérés aux législations nationales. À cet égard, il est notamment prévu que « sous réserve des dispositions [du règlement (CE) n° 861/2007], la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule » (Règl. (CE) n° 861/2007, art. 19).

En l’espèce, il est précisément question du respect du droit procédural français et, singulièrement, du principe de la contradiction, à l’occasion de la mise en œuvre en France de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Un ressortissant français avait réservé en ligne un véhicule de location auprès d’une société de droit espagnol. Or, lors de la prise en main du véhicule en Espagne, celui-ci a conclu une assurance complémentaire auprès de cette société. De retour en France, estimant qu’il a été contraint de souscrire inutilement cette assurance afin de pouvoir prendre possession du véhicule loué, il saisit le tribunal d’instance compétent en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclame à la société de location le remboursement du montant de l’assurance litigieuse ainsi que le paiement d’une certaine somme au titre des frais de procédure. La société de droit espagnol forme, à son tour, une demande reconventionnelle, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 861/2007. En réponse à cette demande reconventionnelle, son adversaire formule une nouvelle demande, développe des moyens nouveaux et produit des pièces complémentaires.

Dans l’un des moyens de cassation invoqués à l’appui de son pourvoi, avec succès, la société de location fait grief au jugement du tribunal d’instance d’avoir accueilli les demandes de son cocontractant, sans que les éléments nouveaux avancés par ce dernier lui soient préalablement transmis. Le jugement attaqué est ainsi cassé au visa de l’article 16 du code de procédure civile et de l’article 19 (susmentionné) du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007.

Selon la Cour de cassation, il « résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction ». Dans le prolongement de cette affirmation, ils poursuivent en précisant que, « si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 5.6 du règlement précité, l’auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d’en assurer la transmission préalable à la partie adverse ».

La solution retenue emporte l’approbation au regard du nécessaire respect des droits de la défense de la partie contre qui ces nouveaux « éléments » sont invoqués. Plus généralement, elle permet de souligner que l’examen et la mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 ne peuvent être envisagés indépendamment des droits procéduraux nationaux. En ce sens, tout comme la procédure européenne d’injonction de payer instituée par le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 (JOUE n° L 399, 30 déc. 2006, p. 1) et la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires créée par le règlement (UE) n° 655/2014 (JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59), la procédure européenne de règlement des petits litiges s’analyse en réalité en une procédure « semi-uniforme ».

La fréquence et l’importance des renvois aux droits internes des États membres ne sont pas neutres. Elles ont probablement facilité l’adoption des règlements précités, mais rendent indispensable la diffusion d’informations par les institutions européennes – notamment via le Portail e-justice européen – sur les règles procédurales nationales, auprès des justiciables européens.

Pour conclure, il y a lieu d’ajouter que l’arrêt attaqué a également été cassé au visa non seulement de l’ancien article L. 120-1 du code de la consommation (devenu l’article L. 121-1 de ce même code) mais également de l’ancien article 1382 du code civil (devenu l’article 1240 de ce même code), ensemble l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier de ces fondements, il est reproché à la juridiction de première instance d’avoir retenu l’existence d’« une pratique commerciale déloyale » (du fait notamment des imprécisions du bon de réservation et du contrat de location du véhicule sur la nécessité de verser un dépôt de garantie et sur le caractère obligatoire de l’assurance complémentaire en cas de renonciation à ce dépôt), « sans expliquer, comme il le lui incombait, en quoi [le bon de réservation et le contrat de location] n’étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Autrement dit, en la matière, il convient de raisonner au regard du comportement d’un consommateur moyen et non en prenant seulement en considération le manque supposé de précisions des documents contractuels.

Sur le second de ces fondements, le jugement attaqué encourt la cassation en ce qu’il a condamné la société de droit espagnol à verser au locataire du véhicule une somme d’argent, à titre de dommage-intérêts, en réparation du « préjudice lié aux tracas et frais occasionnés par la procédure qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits ». En effet, selon la Cour de cassation, les frais irrépétibles ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et, partant, ne sauraient constituer un « préjudice réparable » pour celui qui les a exposés. Il est à souligner que cette solution – qui est parfois critiquée (v. not. F.-X. Licari, Les frais d’avocat comme dommage réparable, RLDC 2006/31, p. 66) – n’est pas inédite. Elle a déjà été adoptée à l’égard d’honoraires d’avocat (Civ. 2e, 8 juill. 2004, n° 03-15.155, Bull. civ. II, n° 365 ; D. 2004. 2195 ; Dr. et proc. 2005. 29, note F. Vinckel), de frais d’huissier de justice (Soc. 16 sept. 2009, n° 07-45.725, RCA 2010. Comm. 45, obs. S. Hocquet-Berg) ou encore de frais exposés par une partie ayant constitué sa défense devant une juridiction de proximité (v. égal. Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16.10-959, Dalloz jurisprudence). Le régime juridique applicable est d’ailleurs bien différent d’une base juridique à l’autre, dès lors notamment que l’application de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute à la charge de la partie condamnée (Civ. 2e, 21 juill. 1980, n° 78-16.033, Bull. civ. II, n° 189).

Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

On connaît l’extraordinaire développement du devoir de mise en garde en matière de crédit (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 641 s.). Mais, pour important qu’il soit, ce devoir demeure étroitement lié à son objet qui réside dans le risque d’endettement de l’emprunteur non averti. Il ne pèse donc pas sur le dispensateur de crédit en l’absence d’un tel risque, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 avril 2019. En l’espèce, par acte du 16 juin 2008, M. et Mme D. ont souscrit, auprès d’une société, un prêt de restructuration d’un montant de 66 000 €, remboursable en 144 mensualités de 781,37 € chacune. Les emprunteurs ayant été défaillants, la société les a assignés en exécution de leur engagement. Cette dernière s’est alors vue opposer un manquement à son devoir de mise en...

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L’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage

C’est une espèce connue que l’on retrouve ici. Le lecteur se souviendra qu’elle avait donné lieu, en 2017, à un arrêt de cassation qui revenait utilement sur la subtile notion « d’implication » d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) en l’absence de contact (Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-15.562, Dalloz actualité, 2116-15.562mars 2017, obs. N. Kilgus ; D. 2017. 902 image, note D. Mazeaud image ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz image ; RTD civ. 2017. 671, obs. P. Jourdain image ; RCA 2017, comm. 162, H. Groutel). Il semble que l’arrêt rendu sur renvoi (Limoges, 15 févr. 2018) n’ait cependant pas satisfait toutes les parties, obligeant la Cour de cassation à avoir une nouvelle fois à connaître de cette affaire.

Rappelons-nous les faits qui témoignaient, s’il était besoin, des dangers de la route. Alors qu’il circulait, de jour, dans de bonnes conditions de visibilité, sur une route départementale qu’il connaissait bien pour l’emprunter quatre fois par jour pour se rendre et revenir de son travail, un motocycliste aperçut un tracteur du conseil général ; ce dernier était positionné en partie sur sa voie de circulation et en partie sur l’accotement droit, il circulait à allure très réduite et il procédait au fauchage du bas-côté de la route. Tentant de dépasser le tracteur, le motocycliste perdit le contrôle de son engin et chuta lourdement sur la chaussée. L’accident ayant entraîné sa paraplégie, la victime assigna le département et son assureur pour obtenir réparation de ses préjudices.

Les dispositions favorables de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent, selon son article 1er, « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » (nous soulignons). Si elle n’est pas légalement définie et si elle fit l’objet d’évolutions dans son interprétation jurisprudentielle (v. la fine étude de F. Leduc, L’évolution de l’implication, RCA 2019. Doss. 8), la notion « d’implication » se distingue à bien des égards de celle de « causalité » : la première est unanimement tenue comme plus large que la seconde (S. Carval, L’implication et la causalité, RCA 2015. Doss. 15 ; P. Jourdain, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, JCP 1994. 3794 ; R. Raffi, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, D. 1994. 158 image). Cependant, à l’instar de la causalité en matière de responsabilité générale du fait des choses (C. civ., art. 1242, al. 1er), l’implication fait l’objet d’un traitement différent selon que le véhicule est entré en contact avec le siège du dommage (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, 2019, coll. « Précis », p. 1247, 1178 et 1179) ; et l’arrêt du 18 avril 2019 en offre une nouvelle illustration.

La cour d’appel de renvoi avait déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par la victime, puis ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer ces préjudices et enfin condamné solidairement le département et son assureur à payer à la victime la somme de 50 000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive. Le pourvoi formé par le département et son assureur était, en vérité, assez mal formulé et avait, dans ces conditions, bien peu de chances de prospérer. Il tentait de faire valoir que la cour d’appel avait violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en déduisant l’implication du tracteur de sa seule présence sur la voie de circulation ; tout en reconnaissant – et c’est là ce qui le trahissait – que cette présence avait contraint la victime à une manœuvre de dépassement.

La Cour de cassation ne pouvait que rejeter ce pourvoi. En effet, les juges d’appel avaient déduit l’implication du tracteur non pas uniquement de sa présence sur le lieu de l’accident ; mais du fait que cette présence contraignait nécessairement le motocycliste à opérer un dépassement. C’est ce que confirme très nettement l’arrêt commenté : « ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que [le motocycliste] avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ». Ce faisant, cette décision revient sur l’appréciation de l’implication d’un VTAM dans le cas particulier de l’accident survenu à l’occasion d’un dépassement.

C’est peu dire qu’il est délicat d’établir l’implication d’un VTAM en l’absence de contact avec la victime (ou son véhicule). Autant, s’il est acquis qu’en cas de contact, le véhicule – qu’il soit en mouvement, à l’arrêt ou en stationnement (Civ. 2e, 25 janv. 1995, n° 92-17.164, RTD civ. 1995. 382, obs. P. Jourdain image ; RCA 1995. Comm. 162 ; 12 juin 1996, n° 94-14.600, D. 1996. 175 image ; 6 nov. 1996, n° 93-20.318, Dalloz jurisprudence ; 29 avr. 1998, n° 96-18.421, Dalloz jurisprudence ; 30 avr. 2014, n° 13-16.291, Dalloz jurisprudence) – est forcément impliqué, chacun sait qu’il en va différemment en l’absence de contact : dans ce dernier cas, les juges retiennent que la victime doit démontrer que le véhicule « a joué un rôle quelconque dans l’accident » (Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-24.112, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz image ; 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, n° 17-10.976, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz image ; 2 mars 2017, n° 16-15.562, préc. ; 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 1er juin 2011, n° 10-17.927, Dalloz actualité, 6 juill. 2011, obs. G. Rabu ; D. 2011. 1618 image ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier image ; AJCT 2011. 578, obs. É. Péchillon image) ou encore – mais la formule tend à se faire plus rare – qu’il « est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident » (Civ. 2e, 24 avr. 2003, n° 01-13.017, D. 2003. 1267 image ; RTD civ. 2003. 515, obs. P. Jourdain image ; 14 nov. 2002, n° 00-20.594, Dalloz jurisprudence ; 11 juill. 2002, n° 01-01.666, Dalloz jurisprudence ; 21 juin 2001, n° 99-15.732, D. 2001. 2243 image ; RTD civ. 2001. 901, obs. P. Jourdain image ; 25 janv. 2001, n° 99-12.506, D. 2001. 678 image ; 18 mai 2000, n° 98-10.190, RTD civ. 2000. 853, obs. P. Jourdain image ; 24 févr. 2000, n° 98-12.731, D. 2000. 86 image ; RTD civ. 2000. 348, obs. P. Jourdain image ; 24 juin 1998, n° 96-20.284, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1998, n° 96-13.726, Dalloz jurisprudence ; 24 janv. 1996, n° 94-11.977, Dalloz jurisprudence). On avait pourtant pu être troublé lorsqu’en 2015, la Cour de cassation rendit deux décisions dissonantes : écartant l’implication en l’absence de « manœuvre perturbatrice » (Civ. 2e, 5 févr. 2015, n° 13-27.376, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout image ; Gaz. Pal. 28 avr. 2015, n° 118, p. 11, M. Ehrenfeld) après avoir, quelques jours auparavant, formulé une solution radicalement opposée en refusant de subordonner l’implication à un « fait perturbateur de la circulation » (Civ. 2e, 15 janv. 2015, n° 13-27.448, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout image ; RCA 2015. Comm. 118, H. Groutel). Malgré ces errements, il semble dorénavant acquis que « l’implication d’un véhicule n’est pas subordonnée à la condition qu’il ait joué un rôle perturbateur » (Civ. 2e, 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz image ; RCA 2018. Comm. 165, H. Groutel ; LEDA 2018, n° 6, p. 4, F. Gréau). La Cour de cassation considère désormais que toute autre solution revient à « ajout[er] une condition à la loi » (Civ. 2e, 2 mars 2017, préc. ; cassation de l’arrêt d’appel qui retenait que la victime devait démontrer que le véhicule avec lequel il n’y avait eu aucun contact avait eu un « comportement perturbateur »).

Le cas particulier du dépassement de véhicule n’en est pas moins délicat car on sait que « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication » (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 13 déc. 2012, n° 11-19.696, Dalloz actualité, 11 janv. 2013, obs. I. Gallmeister ; D. 2013. 12, obs. I. Gallmeister image ; RTD civ. 2013. 390, obs. P. Jourdain image ; 17 févr. 2011, n° 10-14.658, Dalloz jurisprudence ; 8 juill. 2004, n° 03-12.323, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1999, n° 97-14.306, Dalloz jurisprudence ; 25 mai 1994, n° 92-19.200, Dalloz jurisprudence). Pour retenir l’implication du véhicule au sens de la loi Badinter, il faut démontrer que celui-ci a joué un rôle quelconque – entendons même non fautif (Civ. 2e, 18 nov. 1987, n° 86-14.701, Dalloz jurisprudence ; retenant l’implication malgré l’absence d’irrégularité du stationnement) – dans la réalisation de l’accident. Ainsi que cela fut relevé, « en cas de dépassement, ce n’est pas seulement la présence du véhicule dépassé qui implique celui-ci, c’est le fait qu’il oblige un autre véhicule à une manœuvre de dépassement » (P. Jourdain, L’implication du véhicule dépassé, RTD civ. 2017. 671 image). Tel est précisément ce que souligne ici la Cour de cassation : ce ne fut pas la présence du tracteur sur les lieux de l’accident qui révélait son implication dans la survenance de l’accident mais son positionnement (empiétant sur la voie de circulation) et sa vitesse (circulant à faible allure), qui obligeaient les autres véhicules à entreprendre un dépassement.

En conclusion, la décision commentée rassure car elle s’inscrit dans une compréhension large de la notion d’implication qui semble – et c’est sans doute heureux – dorénavant prévaloir en jurisprudence. Tout porte finalement à raisonner de manière négative (et non positive) en se demandant, pour établir l’implication d’un véhicule, si, sans lui, l’accident aurait eu lieu : lorsque, comme ici, la réponse est négative, son implication pourra être retenue.

Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas l’indigne

Une défunte laisse pour lui succéder ses seuls neveux et nièces : cinq sont issus de son frère prédécédé, le dernier issu de sa sœur exhérédée par testament olographe. Faisant jouer la représentation en ligne collatérale, le notaire liquidateur règle la succession en divisant celle-ci en deux pour chacune des souches. Au terme du partage amiable, les cinq neveux et nièces issus du frère se répartissent donc cette moitié par tête, soit un dixième chacun. La succession est déclarée à l’administration fiscale sur la base de ce règlement. Les héritiers espèrent alors bénéficier des articles 777 et 779 du code général des impôts. Le premier fixe les droits de mutation dus en ligne collatérale en distinguant entre les frères et sœurs ou leurs représentants (35 % ou 45 % selon la part reçue) et les parents jusqu’au quatrième degré (55 %). Les neveux et nièces venant de leur propre chef à la succession appartiennent à cette seconde catégorie. Le second texte fixe, quant à lui, un abattement pour chacun des frères et sœurs ou leurs représentants et eux seuls. L’administration fiscale estimant que la représentation successorale ne jouait pas, que chacun des héritiers devait venir à la succession de son propre chef, de sorte que la part de chacun aurait dû être fixée à un sixième de la succession, a émis un avis de recouvrement supplémentaire. L’un des héritiers a contesté cet avis, ce qui a donné lieu à l’affaire commentée.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er décembre 2016, fait droit à la demande de l’héritier. Au soutien de leur solution, les juges du fond procèdent à une double interprétation. D’abord, les juges procèdent à une interprétation de l’esprit de la loi (ici des lois n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et n° 2006-728 du 23 juin 2006) qui fait jouer la représentation pour les indignes et les renonçants. En ayant recours à l’analogie, les juges estiment que « l’indignité successorale s’assimile à une exhérédation légale » de sorte que « l’exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l’exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l’indigne ». Ensuite, les juges versaillais interprètent la volonté de la testatrice de laquelle il ne découlerait pas qu’elle ait souhaité faire peser sur le fils de sa sœur les conséquences de l’exhérédation de celle-ci. La cour d’appel en déduit que le neveu peut venir à la succession de la de cujus par représentation de sa sœur, de sorte que sa souche n’est pas éteinte. Pour la cour d’appel, les conditions de la représentation en ligne collatérale étaient donc remplies dans la mesure où l’on était en présence d’une pluralité de souches (condition sine qua non pour que la représentation joue en matière civile, v. Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-17.556, en ligne descendante, Dalloz actualité, 16 oct. 2013, obs. T. Douville ; D. 2013. 2273 image ; ibid. 2014. 1905, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel image ; AJ fam. 2013. 652, obs. N. Levillain image ; RTD civ. 2013. 875, obs. M. Grimaldi image ; 14 mars 2018, n° 17-14.583, en ligne collatérale, Dalloz actualité, 5 avr. 2018, obs. F. Sauvage ; D. 2018. 615 image ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier image ; AJ fam. 2018. 305, obs. J. Casey image ; RTD civ. 2018. 716, obs. Michel Grimaldi image ; contra en matière fiscale pour la seule ligne descendante, v. BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824, n° 330). Au cas d’espèce, l’abattement et le tarif prévus au profit des représentants des frères et sœurs avaient vocation à s’appliquer.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. L’arrêt est cassé au visa des articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-1, 754 et 755 du code civil relatifs à la représentation successorale. Dans un attendu liminaire, la Cour de cassation affirme que « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ». Or, après avoir relevé que la loi ne prévoyait pas la représentation de « l’exhérédé par testament », la Cour de cassation estime que la cour d’appel a violé les textes précités.

La cassation était inévitable bien que l’argument par analogie retenu par la cour d’appel fût séduisant.

La représentation, à l’image de la fente successorale, est conçue par le code civil comme une exception à la règle du degré (C. civ., art. 744, al. 3). Selon cette règle, dans chaque ordre l’héritier le plus proche en degré exclut l’héritier plus éloigné (C. civ., art. 744, al. 1er). Toutefois, les exceptions sont d’interprétation stricte et ne sauraient être étendues au-delà de leur champ d’application. Les textes sont clairs : la représentation joue en ligne directe descendante (C. civ., art. 752) comme dans l’ordre des collatéraux privilégiés (C. civ., art. 752-2). Elle joue lorsque l’auteur commun est prédécès (C. civ., art. 752, 752-2 et 754), renonçant (C. civ., art. 754) ou indigne (C. civ., art. 755). Les cas d’indignité sont clairement identifiés dans la loi (C. civ, art. 726 et 727). Ils sont également d’interprétation stricte (Civ. 1re, 18 déc. 1984, n° 83-16.028).

Au contraire, la représentation ne saurait jouer en cas d’exhérédation testamentaire (par opposition à « l’exhérédation légale » constituée par l’indignité successorale) ou en cas de renonciation d’un légataire ou de son prédécès (en ce sens, v. Civ. 2 juill. 1924, DP 1926. 1. 102).

En l’espèce, les implications de la décision étaient fiscales. Faute de représentation, les héritiers ne pourront profiter de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts et seront assujettis au taux de 55 % par l’article 777 du même code. En revanche, civilement, il est trop tard pour remettre en cause le partage amiable que ce soit sur le fondement, à l’admettre, de la nullité pour erreur de droit sur la quotité des droits des copartageants (C. civ., art. 887, al. 2 ; comp. M. Grimaldi, Droit des successions, 7e éd., LexisNexis, 2017, note n° 646 sous n° 1053), qui est enfermée dans un délai de cinq ans (C. civ., art. 2224) ou de l’action en complément de part (ici les enfants du fils prédécédé ont effectivement été lésés de plus du quart) qui se prescrit par deux ans (C. civ., art. 889).

Mais au-delà du cas d’espèce, les conséquences d’une telle décision sont évidemment avant toutes choses civiles. L’exhérédation d’un des successibles conduit à une répartition de la succession totalement différente de ce qu’elle aurait dû être normalement. Dans le cas d’espèce, la représentation était susceptible de jouer que dans une seule souche, la seconde étant considérée comme éteinte faute de représentation possible. L’unicité de souche excluant la représentation, tous les héritiers du même degré (le troisième) auraient donc dû venir à la succession de leur propre chef et se partager la succession par tête (C. civ., art. 744, al. 2), soit un sixième chacun. Avantageuse pour les enfants du frère prédécédé (qui ne pouvait bénéficier que d’un dixième de la succession en cas de représentation), la règle appliquée à la lettre se retourne contre le fils de la sœur exhérédé. L’égalité de souche, pourtant défendue par le législateur, est ici clairement atteinte. On comprend alors la tentation des juges du fond de combler ce qu’ils considèrent comme étant une lacune de notre droit.

La solution pourrait même s’avérer plus radicale. Ajoutons au cas d’espèce une souche supplémentaire. La de cujus laisse pour lui succéder ses cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé, un neveu issu de sa sœur exhérédée et un frère adoptif. On serait alors en présence de trois souches. Dans la souche constituée par le frère prédécédé, ses descendants viendraient en représentation de ce dernier et seraient considérés fictivement comme étant du deuxième degré. Dans la souche constituée par le frère adoptif, ce dernier viendrait de son propre chef au deuxième degré. En revanche, dans la souche constituée par la sœur exhérédée, faute de représentation, son fils serait susceptible de venir à la succession de son propre chef et donc au troisième degré. Par application de la règle du degré, il serait exclu de la succession. De là, on voit que la décision rendue par la Cour de cassation pourrait avoir de lourdes conséquences selon la configuration familiale : l’exhérédation d’un héritier peut aboutir à l’exhérédation de sa souche.

Les testateurs et leurs conseils doivent désormais être vigilants et envisager les conséquences attachées à l’exhérédation expresse d’un héritier présomptif, en prévoyant au besoin une répartition de la succession par souche, mais cette fois par voie testamentaire.

Compte tenu de sa portée, la présente décision aurait sans doute mérité une plus large diffusion.

Les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail

En l’espèce, des particuliers deviennent propriétaires de parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est donné à bail à construction, pour une durée de vingt-cinq ans, à une société de HLM, qui s’engage à faire édifier des logements, à les entretenir et à les louer pour la durée du bail, qui expire le 19 juillet 2010. À son terme, les ayants droit des porteurs des parts sociales deviennent propriétaires des trois appartements construits mais ces derniers sont encore occupés par les locataires de la société de HLM. Celle-ci est alors assignée en indemnisation, pour manquement à son obligation de restituer les lieux libres de tout occupant.

À la suite de sa condamnation au fond, la société de HLM forme un pourvoi en cassation. Elle soutient qu’en tant que preneur d’un bail à construction, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que s’il est rapporté qu’elle a consenti des contrats de location pour une période allant au-delà de l’échéance de son propre bail, sans avertir en temps utile les locataires que leur contrat s’éteindrait à cette date. Or, selon la demanderesse, la cour d’appel n’a pas été amenée à constater qu’elle avait conclu des baux pour une période allant...

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Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

Le 14 septembre 2017, la cour d’appel de Dijon déclare irrecevable une action en contestation de filiation dans la mesure où l’appelant avait limité son appel au rejet d’une demande d’expertise génétique aux fins de contester sa paternité, sans référence au rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de la reconnaissance. Un pourvoi est formé contre l’arrêt et la deuxième chambre civile, au visa de l’article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour de Dijon motif pris qu’en statuant ainsi, alors qu’en déférant le chef du jugement rejetant sa demande d’expertise, l’appelant critiquait implicitement celui relatif à la demande d’annulation de sa paternité, la cour a violé le texte susvisé.

L’arrêt ni les moyens au soutien du pourvoi n’apportent de précision sur la date de l’appel mais, s’agissant d’un arrêt de cour d’appel du 14 septembre 2017, on en déduira volontiers que l’acte d’appel avait été formé avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Et cette précision est d’importance et éclaire bien sûr la portée de cette cassation. En effet, dans sa version antérieure, l’article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile disposait que « l’appel...

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Nouvelle précision du principe de concentration des moyens

Alors que la doctrine s’interroge sur une éventuelle consécration du principe de concentration des moyens dans les textes (A. Donnier, « Faut-il codifier le principe de concentration des moyens dans le Code de procédure civile ? », in I. Pétel-Teyssié et V. Puigelier, Quarantième anniversaire du Code de procédure civile 1975-2015, 2e éd., Éditions Panthéon-Assas, 2016, p. 147), le législateur a préféré jusqu’à présent ignorer ce dernier. La Cour de cassation continue donc d’en dessiner seule les contours. C’est notamment le cas dans l’arrêt du 11 avril 2019 de la deuxième chambre civile (n° 17-31.785), qui durcit le principe en précisant le temps procédural durant lequel la partie doit présenter l’ensemble de ses moyens à l’appui de sa demande.

En l’espèce, deux époux, en juin 2007, consentent au petit-fils de l’épouse une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, pour un prix de 350 000 € payable pour 130 000 € à titre de bouquet et une rente mensuelle et viagère de 2 377,40 €. En attendant la régularisation de l’acte authentique, les vendeurs donnent à bail l’immeuble à l’acheteur et son épouse. En septembre 2007, le vendeur décède. La régularisation de promesse de vente n’étant pas intervenue, le 5 octobre 2009, la veuve signifie aux locataires un congé pour vente à moins pour eux d’exercer leur droit de péremption pour un prix de 350 000 €. La veuve décède moins de deux semaines plus tard et les locataires assignent les héritiers des bailleurs devant le tribunal d’instance, en nullité du congé pour insanité d’esprit. Dans un premier jugement du 12 décembre 2011, le tribunal d’instance déclare cette demande irrecevable en vertu de l’article 414-2 du code civil : seuls les héritiers de la personne protégée peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit. En outre, le tribunal d’instance se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance pour apprécier la validité de la promesse de vente et sursoit à statuer sur la validité du congé. Le tribunal de grande instance et la cour d’appel ayant déclaré la promesse de vente nulle pour insanité d’esprit, l’instance reprend devant le tribunal d’instance. Les locataires font alors valoir l’irrégularité de l’acte de congé qui n’a pas été délivré par l’ensemble des coïndivisaires mais le tribunal les déclare irrecevables à contester la validité du congé en raison de l’autorité de la chose jugée. Ces derniers font appel et la juridiction du second degré infirme le jugement. Les héritiers des bailleurs se pourvoient en cassation.

L’autorité de la chose jugée peut-elle être invoquée quand, dans une même instance, un demandeur fonde sa demande sur un moyen différent de son moyen initial ? Pour répondre, la Cour de cassation reprend le principe de concentration des moyens et précise le temps imparti au demandeur pour présenter l’ensemble de ses moyens.

Le chapeau de l’arrêt rappelle qu’« il incombe au demandeur […] d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder [sa demande] ». En l’espèce, la demande des locataires était la nullité du congé délivré par le bailleur. Dans un premier temps, ils ont fondé cette demande sur l’insanité d’esprit de l’auteur du congé, puis, plus tard, sur les modalités de délivrance du congé. C’est cette latence qui est incompatible avec le principe de concentration qui impose aux parties d’invoquer tous les moyens de fait et de droit qui fondent et étayent leurs prétentions dans un même trait de temps. L’idée est de purger le procès de tout stratagème dilatoire qui consisterait à garder en réserve un moyen, en obligeant les parties et leurs conseils à une analyse approfondie de la demande sous tous ses aspects. Ce principe vise à empêcher qu’une partie ne ruine, par un élément révélé tardivement, tout le travail qui a pu être accompli précédemment et aide également le juge dans son office, en lui offrant une approche cohérente et globale de la situation juridique.

Or, jusqu’à présent, la Cour de cassation avait pris l’habitude de préciser que tous les moyens doivent être présentés « dès l’instance relative à la première demande » (Civ. 1re, 9 janv. 2019, n° 18-11.734, Dalloz jurisprudence ; Civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-14.302, Dalloz jurisprudence ; Civ. 3e, 3 mai 2018, n° 17-16.506, AJDI 2018. 541 image ; ibid. 549 image ; et autres), ce qui pouvait raisonnablement laisser penser que le « trait de temps » était celui de cette instance. L’arrêt du 11 avril 2019 nuance cette idée : « il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ». Ce qui importe n’est pas tant la fin de l’instance que le moment où le juge statue sur la demande. En l’espèce, les deux temps ne coïncident pas. Par le jugement du 12 décembre 2011, le juge avait statué sur la demande de nullité du congé des locataires, la déclarant irrecevable, puis avait sursis à statuer. L’instance s’est trouvée ainsi suspendue (C. pr. civ., art. 378) puis a repris. C’est lors de ce second temps que les demandeurs présentent le nouveau moyen au soutien de leur demande. Mais il est trop tard. Toujours dans son chapeau, la Cour de cassation précise que « dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ». Les parties n’ont pas nécessairement le temps de l’instance pour présenter tous les moyens au soutien de leur demande, mais le temps de la réponse judiciaire. Or, comme elles ne maîtrisent pas ce dernier, on ne peut que leur conseiller, dans la mesure du possible, de soulever tous leurs moyens simultanément. La solution est sévère, d’autant plus qu’en l’espèce, la question qui restait à trancher, à la suite du sursis, était en lien direct avec cette prétention. Les locataires ont succombé à la charge processuelle (H. Motulsky, Principes d’une réalisation méthodique du droit privé, Dalloz, p. 87-88, spéc. n° 85) que faisait peser sur eux le principe de concentration des moyens, charge sanctionnée par l’irrecevabilité des moyens négligés (G. Bolard, L’office du juge et le rôle des parties : entre arbitraire et laxisme, JCP 2008. I. 156, spéc. n° 3). Or, si le nouveau moyen est irrecevable, rien n’est nouveau et l’autorité de la chose jugée s’impose.

La justice des mineurs, vue de l’intérieur

À quelques pas de l’École nationale de la magistrature (ENM) se dresse le « nouveau » palais de justice de Bordeaux, avec ses curieuses salles d’audience suspendues dans le vide, censées évoquer à la fois « des ruches, des cuves vinicoles et des verres de vin ». Nous y avons justement goûté quelques bons crus, mais surtout suivi une trentaine d’audiences. Dans le couloir recouvert de dessins d’enfants et de fleurs de crépon se côtoient pêle-mêle des « mineurs non accompagnés » sous escorte, des enfants qui trouvent là une occasion de croiser leurs parents… et des parents, justement, rarement ravis de cette intrusion de la justice dans leur vie.

Le juge des enfants au civil

Une première mission du juge des enfants est civile, et consiste à protéger les mineurs en danger ou, disons – moins dramatiquement –, à aider les parents à assumer leur rôle : c’est l’assistance éducative. Illustration dans le cabinet d’une première juge, où Ismaël, âgé d’une douzaine d’années, entre tout seul, comme un grand. C’est classique, et c’est même un principe posé par la Convention de New York de 1990 : « l’enfant qui est capable de discernement est en droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant » (art. 12). Cette juge-ci fixe personnellement le seuil de discernement autour de cinq ans, pour protéger la parole des jeunes comparants : « avant cet âge, les enfants sont une mine d’information, mais ça sort tout seul, un peu dans tous les sens, et je ne veux pas les conduire à rompre la confiance avec leurs parents ».

« Ce n’est pas aux enfants d’être inquiets pour les parents »

Ismaël semble avoir parfaitement compris les raisons de son placement (« maman allait pas bien avec papa ») dans le même foyer que ses deux frères (« on fait un foot de temps en temps »). Il aimerait bien aller chez son père de temps en temps… mais pas chez sa mère, pour une raison qu’il a étonnamment bien intériorisée : « elle a pas de maison », puisqu’elle vit dans la rue ou au mieux dans des squats. Sa sœur Yasmine, quant à elle, n’a « pas trop compris » la mesure de placement et ajoute qu’elle est « inquiète pour maman ». La juge saisit la balle au bond : « ce n’est pas aux enfants d’être inquiets pour les parents. Quand c’est le cas, c’est que les enfants ont besoin d’être aidés et les parents aussi ». La jeune fille sort à son tour, cédant la place aux parents et aux éducateurs. Ces derniers planchent d’abord sur le cas de Yasmine : « dans sa famille d’accueil, elle a été repositionnée à sa place d’enfant, parce qu’au départ, elle était “parentifiée” et voulait tout le temps faire le ménage. Elle a récemment annulé une rencontre avec sa mère pour se rendre à une compétition de gymnastique, ce qui est intéressant, car elle s’individualise. Elle avait cinq caries, qui sont maintenant soignées, et porte enfin les lunettes dont elle a besoin ». Au sujet d’Ismaël, on disserte longuement sur une tentative de défenestration et le référent du foyer explique : « c’était au retour d’une visite compliquée, où madame n’était pas venue. Mais, selon les médecins, il n’avait pas conscience que sauter de cette hauteur mettait sa vie en jeu et n’avait donc pas mesuré son acte ».

À la suite du dernier jugement, l’ensemble de la fratrie (trois garçons, deux filles) rencontre théoriquement chacun des parents une fois par semaine, ce qui ne se passait pas toujours très bien dans les premiers temps : « Monsieur arrivait fréquemment en retard aux visites et laissait les enfants s’autogérer, parce qu’il pouvait par exemple être au téléphone, ou partir brutalement sans donner la moindre explication ». Quant à la mère, au sujet de laquelle les éducateurs parlent pudiquement d’une « irrégularité de disponibilité psychique », elle « parlait beaucoup de ses problèmes à elle, ce qui s’est répercuté sur le bien-être des enfants, et a annulé beaucoup de rencontres ». Sacrément en retard, l’avocate des enfants arrive juste à temps pour plaider un monument de rien, et totalement dans le vide, puisque la juge a déjà discrètement gribouillé sa décision sur un bout de papier. Elle fait dans la dentelle, en renouvelant tous les placements pour un an, avec pour chaque parent un droit de visite mensuel de la fratrie au grand complet, en alternance avec un droit hebdomadaire en tête-à-tête avec chacun des enfants mais aussi avec des rencontres ponctuelles entre enfants sans parents, et entre Ismaël et Yasmine seulement (« les deux aînés ont besoin de temps pour parler ensemble de ce qui s’est passé dans leur enfance »). Une usine à gaz . « Dans les premières semaines, toutes ces rencontres se feront en lieu neutre et en présence d’un tiers pour travailler sur l’histoire familiale. Ensuite, on pourra envisager des sorties et, dans quelques mois, on essaiera peut-être un week-end chez papa, mais je ne vous promets rien, hein. »

« Je te concède que les résultats ne sont pas terribles jusqu’ici »

Dans un cabinet voisin entre Jason, rondouillard, cheveux en brosse, en jeans de la tête aux pieds. Il se hisse sur une chaise installée à trois bons mètres du bureau du juge et balance nerveusement les jambes dans le vide. Placé chez une tante, il passe un week-end sur deux chez son père. L’autre week-end, il est censé voir sa mère, mais ce n’est arrivé qu’une seule fois en presque six mois, pour son anniversaire : « elle sentait l’alcool ce jour-là ? », demande le magistrat. « Je sais pas », rétorque Jason. « Je ne veux pas que tu ailles chez ta mère, parce que c’est trop violent avec son compagnon… mais je ne lui ai jamais interdit de venir te voir », semble se justifier le juge. La tante et les éducateurs arrivent, ainsi que la mère. Le juge commence par s’adresser à elle : « on a parlé de vous évidemment, pour dire qu’il n’y a pas eu beaucoup de rencontres. Il est très loyal là-dessus, il ne dit pas grand-chose, mais je n’ai pas l’impression que vous en parliez beaucoup ». Bien vu : « on répond aux questions qu’il nous pose, c’est tout ». Sentant d’emblée poindre un peu d’agacement, le juge crève l’abcès comme il peut : « et vous, Madame, vous allez comment ? » Il doit se contenter d’un « très bien merci » crispé qui, à l’évidence, veut dire le contraire, alors il insiste un peu : « qu’est-ce que vous pensez de cette mesure ? » Elle ouvre les vannes : « vous voulez vraiment savoir ? Ben c’est tout pourri, on me propose d’aller le voir en point rencontre avec un tiers, et c’est hors de question. Pourquoi son père a le droit de l’avoir, et on me juge moi ? »

On comprend finalement que, si les rencontres n’ont pu avoir lieu, c’est aussi parce qu’aucun technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ne s’est rendu disponible pour les médiatiser. L’éducatrice mandatée par le département et la mère se renvoient la balle. « On a vraiment du mal à la rencontrer », lance sèchement la première ; « j’arrive jamais à la joindre, elle est toujours en vacances », rétorque tout aussi sèchement la seconde. Et d’ajouter : « pour vous, je ne vois pas mon fils et je ne m’implique pas, mais comment ça se fait que j’arrive à élever mes deux autres enfants ? » Le juge ne se laisse pas démonter : « Travailler la relation, ce n’est pas impossible, même dans ce cadre-là, sinon Jason va continuer à avoir le même mal-être. Ce n’est pas que de votre faute, il y a des problèmes, notamment de tiers, qui ne sont pas acceptables. Mais si on n’arrive pas à travailler le fond, je vais devoir changer de mesure ! ». À Jason, il explique que « c’est comme si on t’avait découpé en plusieurs morceaux, et moi j’essaie de les réunir pour que tu sois toi-même… mais je te concède que les résultats ne sont pas terribles jusqu’ici ». La mère est en train de bouillir, et quand le juge lui demande pourquoi, elle clôt la discussion d’un tonitruant « j’ai rien à vous dire ! » Il renouvelle la mesure dans les mêmes conditions et expliquera plus tard à quel point il marche sur des œufs dans ce genre de dossier : « la mère est susceptible, narcissiquement c’est une catastrophe, alors, si j’insiste trop, je sais qu’elle ne verra plus du tout Jason. Les services éducatifs aussi se braquent facilement ».

« Votre déménagement confine à l’abandon, c’est un acte manqué »

C’est au tour d’Elena, une blondinette tout de rose vêtue accompagnée non seulement de son avocat, mais aussi de son chien en peluche, qu’elle installe soigneusement contre elle, sur son accoudoir. Le juge rame pour instaurer le dialogue, puis rend les armes : « est-ce que tu veux rester là pendant que je reçois tout le monde ? » Ce n’est pas juste une façon de parler car, dans la cohue, ce sont pas moins de dix personnes supplémentaires qui prennent place en rang d’oignon, dont trois éducateurs et trois avocats de plus. Sans compter Maureen, la petite sœur de la blondinette, qui babille depuis son berceau et donnera donc moins de fil à retordre au juge. D’emblée, rien n’est clair dans ce dossier et dans cette famille, qui semble reposer sur un « trouple » (un couple à trois) : on saisit juste que la femme, lourdement handicapée, aurait porté successivement les enfants de chacun de ses deux compagnons, dont un seul est présent à l’audience. Même le juge est largué : « ce qui me fascine dans votre fonctionnement, c’est toutes ces zones d’ombre, on ne comprend rien ! Il y a quelque chose de vraiment pathologique dans le lien ». Le père le coupe (« qu’est-ce que vous comprenez pas ? »), et le juge cingle : « on va vous faire une liste ! Le vrai problème, c’est que vous ne compreniez pas qu’on ne comprenne pas ». La plus petite des filles ayant vocation à suivre la grande, un peu comme l’accessoire suivrait le principal, c’est sur Elena que vont se concentrer les débats, mais aucun de ses parents biologiques n’est présent : sa mère ne peut se déplacer (« les trajets, ça l’abîme ») et son père est hospitalisé en psychiatrie (« il ne faisait plus rien »). Les deux filles font l’objet d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), une dénomination qui sonne tout de même un brin application des peines : elles ont été placées chez des tiers dignes de confiance (TDC), des tantes vivant en Île-de-France. Pour ne rien simplifier, les polyamoureux présumés ont quitté récemment (et semble-t-il précipitamment) la Gironde pour une bourgade du fin fond de l’Armorique. Ce n’est pas du goût du juge, qui soupçonne une forme de dumping judiciaire, consistant pour les parents à aller voir si, d’aventure, leur mode de vie ne serait pas mieux accepté au nord de l’estuaire de la Loire. Il s’agace aussi du traquenard que représente le fait d’aller s’enterrer dans un coin paumé pour se plaindre ensuite de l’éloignement géographique. Pour lui, ce déménagement sans vraie bonne raison « confine même à l’abandon, quelque chose de l’ordre de l’acte manqué ».

Quoi qu’il en soit, le magistrat sait bien que, plus aucune partie n’ayant sa résidence dans le département, il n’a plus de compétence territoriale (C. pr. civ., art. 1181). Dans la foulée de cette ultime décision, il devra nécessairement se dessaisir au profit d’un collègue, breton ou francilien. En attendant, les liens d’attachement s’effilochent à vue d’œil. Certaines visites partiellement ou totalement médiatisées ont été annulées au dernier moment, en raison des états de santé des uns et des autres. Les deux pères rejettent les moyens de communication classiques, trop ringards : eux aimeraient mieux mailer, textoter, whatsapper, facetimer, ou on ne sait quoi encore. Des outils peu adaptés pour créer une vraie relation… et que la justice, restée au fax, considère même avec de grands yeux ronds. Les parents sont prêts à confier les filles à quasiment n’importe qui n’appartenant pas à cette branche de la famille avec laquelle ils sont brouillés : le père présent propose même comme tiers de confiance une femme dont il peine à déchiffrer le nom dans son bloc-notes. Le juge s’adresse justement à lui : « je considère que la rupture du lien dont vous souffrez, vous en êtes responsable. On peut toujours idéaliser le retour, et au départ c’était mon projet, mais vous avez mis tout ça en échec. Si vous voulez une relation avec ces enfants, ce n’est pas au monde entier de s’adapter à qui vous êtes ». Dans la foulée, il rend sa décision : maintien du placement pour deux ans. Elena la grande pourra aller chez ses parents en Bretagne un week-end par mois, mais pas Maureen la petite (« le trajet est trop long pour elle »). Il se dessaisit au profit d’un tribunal de grande instance de Bretagne, mais prévient à toutes fins utiles : « si vous continuez à déménager comme ça, à un moment, le juge des enfants sera celui du domicile du tiers de confiance, c’est un critère tout à fait possible ».

Le juge des enfants au pénal

Le juge des enfants est aussi (à de rares exceptions près) le seul à pouvoir rendre une décision pénale à l’encontre d’un mineur, seul ou au sein d’un tribunal pour enfants (TPE) : il peut s’agir d’une mesure éducative (admonestation, remise à parents, etc.), d’une sanction éducative (interdiction, mesure de réparation, etc.) ou d’une peine à proprement parler (amende, emprisonnement, etc.). Cette exclusivité (COJ, art. L. 251-1 et L. 252-5) ne date pas de la fameuse ordonnance de 1945, puisqu’elle ressortait déjà d’une série de lois du tout début du XXe siècle, dont on a depuis déduit plusieurs principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC, D. 2003. 1127 image, obs. L. Domingo et S. Nicot image ; AJDI 2002. 708 image ; RSC 2003. 606, obs. V. Bück image ; ibid. 612, obs. V. Bück image). Un même juge des enfants n’est pas vraiment censé procéder à l’instruction d’une affaire, puis présider le TPE devant lequel elle serait éventuellement renvoyée (Cons. const. 8 juill. 2011, n° 2011-147 QPC, D. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot image ; AJ fam. 2011. 435, obs. V. A.-R. image ; ibid. 391, point de vue L. Gebler image ; AJ pénal 2011. 596, obs. J.-B. Perrier image ; RSC 2011. 728, chron. C. Lazerges image ; ibid. 2012. 227, obs. B. de Lamy image ; RTD civ. 2011. 756, obs. J. Hauser image) mais cela reste assez théorique. Plusieurs astuces permettent même de contourner franchement cette règle, ne serait-ce que les tribunaux de grande instance qui disposent… d’un seul juge des enfants. Bref, toujours est-il que, dans le premier de ces deux rôles, le juge des enfants est une sorte de juge d’instruction… même si chaque tribunal de grande instance a aussi un « véritable » juge d’instruction des mineurs.

« Ce n’est pas si grave, les assurances sont faites pour ça »

Le juge des enfants passe donc son temps à mettre en examen. Ce matin, c’est le sort d’Aymeric qui, avec sa vague moustache, fait connerie sur connerie pour provoquer ses parents séparés. Non sans succès, même si les deux ont encore une fois fait le déplacement pour l’audience (« c’est suffisamment rare pour être souligné », précise le juge à Aymeric). On lui reproche d’avoir volé en réunion une voiturette sans permis, ce qu’il reconnaît. C’est en se baladant avec « des collègues » qu’il a repéré le fier bolide, avec les clés sur le contact. Mais, pendant la virée, ils ont croisé la fille de la propriétaire : elle a prévenu les gendarmes, qui sont arrivés fissa. Le conducteur a paniqué et accéléré, déclenchant une rocambolesque course-poursuite à deux à l’heure, jusqu’au bord d’un ravin. Marche arrière, dans la voiture de gendarmerie ; marche avant, dans un arbre : fin de la balade. « Pas de blessé, c’est l’essentiel, qu’est-ce que tu en penses ? », demande le juge. « Que ce n’est pas malin », répond Aymeric, « mon père, il m’a fâché, parce que la voiture elle appartenait à une vieille dame qui ne peut plus aller faire ses courses. Je la contrains à rester chez elle, du coup je regrette un peu ». Un peu ou beaucoup ? « Ouais beaucoup. » Contre toute attente, le juge lui remonte le moral : « ce n’est pas si grave, les assurances sont faites pour ça » (il se tourne vers la greffière, précisant au cas où : « euh… ce n’est pas la peine de noter ça »).

Déscolarisé depuis plusieurs mois (il s’est introduit dans son lycée pendant une exclusion temporaire, ce qui lui en a valu une définitive), Aymeric a commencé à fumer du shit pour s’occuper. Mais il a du recul sur la problématique : « je pense avoir un problème d’anxiété, depuis tout petit ». Sa mère, qui l’interrompt intempestivement depuis le début de l’audience, confirme un sérieux passif de terreurs nocturnes. Comme les parents ne peuvent plus s’encadrer depuis des années et qu’Aymeric se retrouve souvent pris en étau entre les deux, le juge s’adresse à eux : « vous avez travaillé sur votre rupture ? » Les deux regards interloqués qui lui répondent veulent tout dire, alors il fait un peu de forcing pour une médiation familiale : « je ne suis pas le juge de la rupture, c’est le juge aux affaires familiales, mais au bout de quinze ans, il va quand même falloir faire quelque chose, dans l’intérêt d’Aymeric ». Lequel fait une fois encore preuve d’une maturité déconcertante : « visiblement, vous associez mes colères à mes délits, sauf que ces colères, c’est surtout le résultat de l’accumulation de plusieurs années de non-dits. Elles sont rares quand même, et je redescends vite ». Il n’empêche, pour le juge, « ce trop-plein que tu vides, il faut travailler dessus. Et les stupéfiants, tu t’en sers comme d’un anxiolytique, c’est-à-dire pour calmer tes peurs. La boucle est bouclée ». L’éducateur recommande « une mise au vert », ce que le magistrat envisage « comme prise en charge au pénal, donc coercitive, au moins jusqu’à la rentrée prochaine ».

Aymeric ne veut pas en entendre parler et son avocate résume bien les tiraillements qu’implique la représentation des mineurs : « je dois m’exprimer en fonction de ses intérêts, et j’entends bien qu’il ne veut pas être confié, mais en même temps je trouve que c’est une bonne idée et que, pour retrouver sa place dans sa famille, des fois, il faut prendre un peu de distance. Je rejoins donc votre position ». Le juge part donc là-dessus mais (un peu comme avec une éventuelle « césure pénale » pour un majeur) ne rendra sa décision finale que dans plusieurs mois. Après avoir levé l’audience, il en remet une couche sur la médiation familiale, proposant aux parents d’aller au moins passer une tête à une réunion d’information. Ils font semblant de ne pas avoir entendu.

« Je ne vous cache pas, Maître, que je pense l’accrocher »

Le juge des enfants peut aussi à l’occasion porter une casquette qui ressemble bigrement à celle du juge des libertés et de la détention (JLD). C’est le cas avec la « PIM » ou « présentation immédiate » (ord. de 1945, art. 14-2), à ne pas confondre avec la « comparution à délai rapproché » (art. 8-2). À condition d’avoir des éléments précis de personnalité et un certain quantum d’emprisonnement encouru, le parquet peut demander au juge des enfants une incarcération avant jugement, pour dix jours à deux mois. La procureure concède que « c’est un OVNI procédural. On l’utilise beaucoup pour les sans-papiers mineurs non accompagnés (MNA), parce qu’on n’a pas beaucoup d’autres leviers possibles ». Le parcours de Brahim commence donc par un défèrement. Classiquement, il vit dans un squat avec d’autres « MNA » et commet beaucoup de vols tantôt astucieux, tantôt violents, défoncé au Rivotril ou à l’Erika, une mystérieuse spécialité locale. Tout aussi classiquement, il refuse sans doute une fois sur deux de « palucher ». Aujourd’hui, on lui reproche d’avoir volé en réunion une sacoche contenant un ordinateur portable à la terrasse d’un café. En tout cas, il a été interpellé avec. Il arrive avec une interprète, se laisse lourdement tomber sur la chaise et regarde ailleurs avec un sourire en coin. Ce qui n’est pas du goût de la proc’ : « j’aimerais bien qu’il me regarde dans les yeux, parce que déjà hier en visio, ça m’a saoulée ». Date, lieu de naissance, alias… Il répond aux premières questions en français tandis que l’interprète, au chômage technique, hausse les épaules. « Est-ce que vous reconnaissez les faits, Monsieur ? », demande la magistrate. « Ce n’est pas moi qui ai fait ça, je peux tout vous expliquer depuis le début… », répond Brahim, qui se fait sèchement rabrouer : « alors non, on ne va pas y passer trois heures, vous n’avez pas changé de version, quoi ». La procédure continue dans le bureau du juge. Brahim ne le sait pas, mais le magistrat a d’ores et déjà prévenu son avocat, pendant la remontée du dépôt : « je ne vous cache pas, Maître, que je pense l’accrocher ».

On passe rapidement sur les faits (« vol ou recel, ça ne change pas les choses du tout au tout non plus »), pour se pencher sur la personnalité. Et notamment sur l’enquête sociale rapide (ESR), dont il ressort une déficience intellectuelle : « on dit qu’il a un niveau de compréhension très bas, qu’est-ce qu’il en pense ? » L’interprète ouvre des yeux ronds comme des billes : « vous voulez vraiment que je lui traduise ça ?! » Elle prend finalement tellement de pincettes qu’on n’en saura guère plus. Le juge reste intimement persuadé que Brahim n’est pas un second couteau, mais qu’il dirige son squat : « il a des vêtements neufs, il est propre et il a une coupe et des mèches, ce qui dénote un certain goût ». Cela expliquerait au passage pourquoi, si d’aventure la version de Brahim devait être exacte, le véritable voleur de la sacoche serait immédiatement venu la lui remettre.

La procureure, qui jongle avec la permanence téléphonique, passe une tête pour requérir en vitesse : « ce sont des faits de subsistance, qui pourraient donner lieu à une certaine mansuétude, mais on lui a donné des chances, qu’il n’a pas saisies ». Elle invoque l’absence de garanties de représentation et le risque de renouvellement, puis tourne les talons pour retourner s’occuper de ses officiers de police judiciaire. L’avocat y croit encore : « il ne me semble pas que la détention soit une fatalité. Il conteste les faits et on ne peut tenir pour acquis que l’infraction soit caractérisée. Il a manifestement des capacités intellectuelles très inférieures à la moyenne, nous pourrions débattre d’une irresponsabilité, en raison d’un discernement obéré. Et il a toujours été comparant dans les procédures précédentes ». Lorsqu’on lui pose des questions sur sa santé, Brahim se dit « allergique à la clim’ ». Cela ne devrait pas poser de problème, car il n’y en a pas à la maison d’arrêt : c’était en fait pour remplir la notice de détention et Brahim s’écroule en pleurs lorsqu’il le comprend. La paperasse terminée, le juge lance (à l’attention de l’escorte) une phrase pas très heureuse dans le contexte : « je vais vous libérer ».

« Mes parents, ils sont dans la merde depuis toujours, vous savez pas comment c’est dur »

Beaucoup d’affaires sont jugées en chambre du conseil, mais plus les infractions sont graves et les auteurs âgés, plus les chances de renvoi (par ordonnance) devant un tribunal pour enfants (TPE) sont grandes. C’est en fait le cas dès lors que la réponse pénale envisagée est véritablement répressive (sanction éducative ou peine). Composé d’un président juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels, il statue toujours dans le huis clos le plus absolu. On regarde même un peu nos chausures lorsque la présidente refuse l’accès à la sœur de Karim (« je ne laisse entrer que les titulaires de l’autorité parentale »), détenu pour autre cause : « une sorte de braquage correctionnalisé », lâchera-t-elle sans s’attarder. Karim entre donc sous bonne escorte, et entravé, pour être jugé pour deux dossiers de conduite sans permis, remontant à près de deux ans (il est devenu majeur et a passé son code dans l’intervalle). Dans le premier, on lui reproche aussi un usage de stups, un refus d’obtempérer (avec mise en danger) et des violences (sans ITT) sur dépositaire. Il faut remonter au printemps 2018. Après avoir grillé un feu rouge dans le centre-ville, Karim est pris en chasse par deux motards, grille beaucoup d’autres feux, prend plusieurs rues à contresens, percute plusieurs terre-pleins centraux : la voiture fait même des étincelles. Puis il file vers la zone industrielle, qu’il traverse à 140 km/h, et s’engage sur la rocade, où il monte à 170. Il ne s’arrête finalement, au bout de 13 km, que lorsque l’un des motards tire dans sa direction. Karim reconnaît à peu près tout, à l’exception notable des violences, c’est-à-dire de l’intention de faire chuter les policiers : « avec le stress, je ne savais plus ce que je faisais, j’allais à droite et à gauche, mais en aucun cas je ne voulais les faire tomber. Je savais que même pour un simple contrôle d’identité, comme j’étais en contrôle judiciaire, je risquais d’aller en prison, mais je n’ai jamais voulu me servir de la voiture comme d’une arme ». D’ailleurs, Karim affirme avoir fini par s’arrêter volontairement, un point sur lequel son avocate pinaille longuement sans aller nulle part.

La présidente s’agace : « je veux bien que ça colore le dossier mais, après tous ces kilomètres de course-poursuite et ces embardées, je pense que ça n’importe pas beaucoup ». Karim se plaint aussi de violences policières lors de son interpellation : « si vous essayez de minimiser votre conduite, je ne pense pas que ce soit une bonne stratégie. Vous pouvez déposer plainte mais ça ne concerne pas le tribunal. Il y a un avocat obligatoire dès le début de la garde à vue pour les mineurs, et un examen médical ». Pour la seconde conduite sans permis, deux mois plus tard, il a eu la bonne idée de s’arrêter, mais a présenté un permis qui n’était pas le sien : il est donc également poursuivi pour prise du nom d’un tiers. On ne comprend toujours pas bien où compte aller l’avocate de la défense sur les faits : elle reprend longuement les thèses du ministère public, entame de vagues contradictions, mais les conclut invariablement par « bon, dont acte ». Elle fait mieux sur la personnalité, évoquant « un père absent, une mère qui s’est mariée à 13 ans et a eu son premier enfant à 14, qui est massivement dépressive et a depuis longtemps abandonné son rôle éducatif. Ce garçon a déclaré que “la maison est triste depuis toujours”, il vit dans un vide sidéral. Lui qui manquait de maturité en a pris d’un coup, en passant son dix-huitième anniversaire en prison ». Sa plaidoirie, se termine sur le « besoin d’un corset judiciaire » et sur le fait qu’une peine « sans obligations, moi ça me gêne » : sans jamais le formuler clairement, elle demande donc sans doute un sursis avec mise à l’épreuve (SME). Karim écope de six mois, dont quatre de sursis simple « qui seront soit mis à exécution, soit aménagés, mais c’est le juge de l’application des peines qui sera compétent, pas le juge des enfants ». Une peine qui ne lui fait ni chaud ni froid, contrairement aux 1 400 € alloués à chacun des motards. À Karim, qui demande à les devoir lui-même, la juge explique que « vous pourrez les rembourser, mais c’est le principe de la responsabilité civile parentale et un des dommages collatéraux de votre infraction ». Il entre dans une colère noire, se débat lorsque l’escorte l’empoigne, et se met à hurler : « mes parents, ils sont dans la merde depuis tout petit, vous savez pas comment c’est dur pour notre famille ! ». Le père, qui était lui aussi resté impassible au moment du prononcé de la peine d’emprisonnement et qui vient apparemment seulement de découvrir le concept d’autorité parentale, hurle encore plus fort que lui : « normalement, c’est à lui de payer ! »

Pour le dernier dossier de la journée, on se retrouve absolument seuls dans la salle. Pas un badaud en vue, forcément, mais pas non plus de comparant ni d’avocat… même l’huissier a baissé le rideau. Trois « MNA » ont été interpellés alors qu’ils se disputaient un sac, comportant des ordinateurs et des consoles provenant d’un vol. Deux sont majeurs et ont déjà été condamnés depuis en comparution immédiate. Reste donc un mineur, « X, se disant Abdel », également confondu dans l’intervalle par ses empreintes laissées sur le lieu du cambriolage. Pendant le dialogue, un peu artificiel, qui s’installe entre le parquet et le tribunal, on ne peut s’empêcher de se demander comment l’audience se serait déroulée sans nous. Bordeaux oblige, auraient-ils débouché tous ensemble quelques (excellentes) bouteilles, comme ils le firent quelques heures auparavant ? Le parquet requiert essentiellement à notre attention : « on a aussi retrouvé l’ADN d’un autre, jugé en comparution immédiate parce qu’on avait des éléments permettant de le dire majeur. Or il a toujours mis Abdel en cause comme coauteur, y compris en confrontation. On peut se féliciter qu’il ait accepté la signalisation mais, comme d’habitude, il a refusé toutes les mesures d’assistance éducative ». Le délibéré symbolique dure une douzaine de secondes à tout casser et, comme on s’en doutait un peu, on était resté debout au milieu des bancs déserts : reconnu coupable sans surprise, « Abdel » prend deux mois ferme.

Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Cet arrêt de la chambre commerciale se situe aux confins du droit des procédures collectives et de la saisie immobilière. Il statue sur les conditions dans lesquelles la caducité d’une procédure de distribution du prix d’adjudication, en raison de la survenance d’une procédure collective du débiteur saisi, peut être prononcée et, plus particulièrement, sur la notion d’effet attributif de la saisie immobilière.

Les faits étaient les suivants : dans le prolongement d’une procédure de saisie immobilière mise en œuvre à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), l’avocat d’une banque établit le projet de distribution du prix d’adjudication. Quelques jours après, la SCI, débitrice saisie, est placée en redressement judiciaire, de sorte que l’avocat de la banque notifie le projet de distribution au mandataire judiciaire ès qualités.

La procédure de distribution se poursuit sans contestation du mandataire et l’ordonnance d’homologation du projet de distribution rendue par le juge de l’exécution lui est notifiée, là encore sans susciter de réaction de sa part.

Quelques mois plus tard, et alors semble-t-il que les fonds sont toujours entre les mains du bâtonnier séquestre, le mandataire judiciaire (devenu liquidateur judiciaire à la suite de la conversion du redressement judiciaire en liquidation) assigne la banque, le bâtonnier séquestre, l’adjudicataire et le syndicat des copropriétaires (créancier privilégié) devant le juge de l’exécution pour voir déclarer caduque la procédure de distribution du prix de vente et voir ordonner au bâtonnier de lui remettre la totalité du prix.

Le juge de l’exécution déclare ses demandes irrecevables (comme se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation, devine-t-on à la lecture de l’arrêt).

La cour d’appel, aux termes d’un arrêt infirmatif, déclare caduque depuis la date du jugement d’ouverture la procédure de distribution et ordonne la remise du prix d’adjudication par le bâtonnier séquestre au liquidateur.

La banque se pourvoit en cassation et soutient, d’une part, que les demandes du mandataire se heurtaient à l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation, non frappée de pourvoi en cassation et donc devenue irrévocable et, d’autre part, que l’effet attributif de la saisie immobilière s’étant produit avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, la caducité avait été prononcée à tort.

Le pourvoi est rejeté. Les deux moyens soulevés par la banque et la réponse qu’y apporte la chambre commerciale méritent l’attention.

La banque se prévalait donc, en premier lieu, de l’autorité de chose jugée attachée selon elle à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution. En effet, dès lors que le mandataire judiciaire, pourtant informé de la procédure de distribution (le projet de distribution et l’ordonnance d’homologation lui ayant été notifiés) ne s’était pas manifesté et n’avait pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation, la banque estimait que cette dernière était devenue irrévocable et, avec elle, le projet de distribution.

Pour répondre à ce premier moyen, la Cour de cassation fait, si l’on peut dire, un pas de côté : elle ne conteste pas l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge de l’exécution homologuant le projet de distribution du prix de vente ni le fait qu’elle soit devenue irrévocable en l’absence de recours exercé par le mandataire judiciaire mais elle considère que cette autorité de chose jugée ne fait pas obstacle à l’exercice, par ce dernier, d’une action dont l’objet et la cause sont distincts comme tendant non à critiquer l’ordonnance d’homologation mais à voir constater, aux conditions des articles L. 622-21, II, et R. 622-19 du code de commerce, la caducité de la procédure de distribution.

Il est vrai que n’a autorité de chose jugée que ce qui est tranché (la matière litigieuse) par une décision et qu’en l’espèce, en l’absence de contestation du projet de distribution comme de l’ordonnance d’homologation, l’autorité de chose jugée ne pouvait être opposée au mandataire. C’est, au fond, une application assez classique de la notion d’autorité de chose jugée.

La question peut en revanche se poser du point de vue de la loyauté et du principe de concentration… N’appartenait-il pas au mandataire de dévoiler ses intentions et de revendiquer le prix d’adjudication pour le répartir dès qu’il a eu connaissance de la procédure de distribution plutôt que de la laisser se poursuivre pour venir ensuite soulever sa caducité ? Mais l’absence d’information sur les circonstances de l’espèce ne permet pas de se prononcer sur cet aspect.

En second lieu, pour défendre sa procédure de distribution, la banque faisait valoir que l’effet attributif de la saisie immobilière s’était produit avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, de sorte que la caducité de la procédure n’était pas encourue.

Cette notion d’effet attributif est en effet au cœur des textes qui édictent le principe d’arrêt des procédures d’exécution.

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers antérieurs tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

L’article R. 622-19 précise quant à lui que les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l’égard des parties.

Quand considère-t-on que la saisie immobilière a produit un effet attributif ? Au jour de la consignation du prix ? de la publication du jugement d’adjudication ? de l’homologation du projet de distribution par le juge de l’exécution ? de la répartition des fonds ?

Pour répondre à cette question, la banque proposait une autre option, s’appuyant habilement sur les dispositions des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L. 334-1 du code des procédures civiles d’exécution, si la distribution du prix n’est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire (ce délai est fixé à six mois par l’article R. 334-3), son versement ou sa consignation produit, à l’égard du débiteur, tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

La banque a cru voir dans ces dispositions le siège de l’effet attributif : elle soutenait que l’effet attributif de la saisie immobilière d’un immeuble dont le jugement d’adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires de l’immeuble saisi, six mois après la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur si bien qu’à cette date, l’immeuble est sorti du patrimoine du débiteur et la procédure d’exécution est opposable aux organes de la procédure collective ouverte postérieurement à l’égard du débiteur saisi.

Au demeurant, à notre sens, la question n’était pas tant de savoir à quelle date l’immeuble était sorti du patrimoine du débiteur.

En effet, nous savons que l’adjudicataire est propriétaire du seul fait de l’adjudication (sous réserve d’une résolution par la surenchère).

La question était, en revanche, de savoir à partir de quelle date la distribution du prix d’adjudication, homologuée par le juge de l’exécution, figeait les droits des créanciers colloqués et ne pouvait plus être impactée par la survenance d’une procédure collective.

Sur ce point, la cour d’appel et la Cour de cassation ne suivent pas la banque dans son raisonnement, estimant que les dispositions des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution ne bénéficient qu’au débiteur. C’est en effet la lettre et l’esprit de ces textes qui tendent à éviter que le débiteur saisi soit victime d’une distribution tardive qu’il ne maîtrise pas et, ainsi, de limiter, l’hémorragie du cours des intérêts.

Ainsi, la Cour de cassation approuve-t-elle la cour d’appel d’avoir retenu qu’aux termes mêmes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’égard du seul débiteur que la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur produit les effets d’un paiement si la distribution du prix n’est pas intervenue dans les six mois, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu’un effet attributif de la procédure de distribution a eu lieu à leur profit avant l’ouverture de la procédure collective ; qu’en conséquence, dès lors qu’elle a constaté que le prix de vente n’avait pas été réparti entre les créanciers avant l’ouverture du redressement judiciaire, la cour d’appel a décidé à bon droit que la procédure de distribution était caduque et que les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective.

Cet arrêt, qui consacre la primauté du droit des procédures collectives, peut avoir des incidences pratiques importantes, par exemple, si un créancier, se croyant « à l’abri » de la procédure collective pour avoir été colloqué dans le projet de distribution homologué (même si les fonds n’ont pas encore été répartis), omet de déclarer sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur.

Rappelons en effet que le liquidateur judiciaire qui distribue le prix d’adjudication d’un immeuble ne colloque que les créanciers inscrits admis au passif.

Nouveau décret de procédure civile : quelques briques pour une juridiction plateforme

V. déjà, pour une présentation générale du décret, C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul, Nouveau décret de procédure civile : présentation générale, Dalloz actualité, 24 mai 2019 .

 

L’essentiel réside dans une première mise en œuvre concrète de la « communication par voie électronique 2.0 », essentiellement pour les personnes morales visées à l’article 692-1 du code de procédure civile, mais aussi pour les particuliers : en effet, le décret « adapte les règles de la communication électronique à l’utilisation d’une plateforme d’échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile. Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe » (sur cet aspect numérique, v. aussi C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul, Communication par voie électronique : publication d’un décret, D. 2019. 1058 image). Si la notice suscite l’enthousiasme, le décret lui-même suscite de nombreuses interrogations, notamment quant aux modalités de mise en œuvre…

Contexte

Rappelons que décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (art. 73) a inséré à la fin du livre Ier du code de procédure civile regroupant les dispositions communes à toutes les juridictions, un titre XXI composé des articles 748-1 et suivants et intitulé « La communication par voie électronique » (sur la CPVE, v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droits interne et de l’Union européenne, S. Guinchard [dir.], 9e éd., Dalloz Action, 2016/2017, nos 161.221 s. ; Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris ; C. Bléry et J.-P. Teboul, « Une nouvelle ère pour la communication par voie électronique », in 40 ans après… Une nouvelle ère pour la procédure civile ?, Dalloz, « Thèmes et commentaires », 2016, p. 31 s. et « Numérique et échanges procéduraux », in Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 7 s. ; J.-L. Gallet et E. de Leiris, La procédure civile devant la cour d’appel, LexisNexis, 4e éd. 2018, nos 485 s.). Il a été quelque peu retouché par les décrets n° 2008-484 du 22 mai 2008 et n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 : ce dernier a notamment créé l’article 748-7 du code de procédure civile, complétant le régime général de la communication par voie électronique issu du décret du 28 décembre 2005. Ces sept articles ont établi un régime général de la communication par voie électronique, caractérisé par la nécessité de la publication d’arrêtés « techniques », conformément aux dispositions de l’article 748-6. Ce texte, devenu alinéa 1er en 2018 (v. infra), impose l’utilisation de procédés techniques particuliers afin de garantir « la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées ». Ces procédés doivent également « permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire ». Les conditions dans lesquelles sont apportées ces garanties sont fixées par arrêté du garde des Sceaux – ce sont les arrêtés « techniques ». Ils sont la « clé de voûte » du régime de 2005.

Dès lors, la dématérialisation des envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux, ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles est permise – voire imposée – (C. pr. civ., art. 748-1 s.) dans des conditions techniques prévues par arrêté du garde des Sceaux (art. 748-6). La communication par voie électronique est soumise à la condition du consentement exprès à son usage par le destinataire des envois, remises et notifications, à moins que l’usage de cette voie soit imposé par des dispositions spéciales (art. 748-2, aujourd’hui alinéa 1er). Ainsi, un consentement exprès n’a plus à être donné devant la cour d’appel, dans la mesure où l’article 930-1 du code de procédure civile – disposition spéciale – impose la remise par voie électronique des actes à (al. 1er) et par (al. 3) la juridiction (l’article 930-2 dispensant, lui, le défenseur syndical de la communication par voie électronique). Ce sera le cas aussi devant le tribunal de grande instance à compter du 1er septembre 2019 (v. futur art.  796-1).

De son côté, l’article 748-3, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit l’envoi d’un avis électronique de réception par le destinataire qui indique la date et éventuellement l’heure de la réception. Cet avis, « équivalent fonctionnel » (Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris, n° 57) remplace toute autre formalité – visa, cachet ou signature ou autre mention de réception – qui serait prévue pour la communication papier (C. pr. civ., art. 748-3, al. 2). De la même manière, l’alinéa 3, devenu 4 en 2019, dispense de certaines formalités propres à la voie papier : transmission en plusieurs exemplaires, restitution matérielle d’actes ou de pièces (v. Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris, n° 62).

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 a complété l’article 748-2 du code de procédure civile : un alinéa 2 dispose que « vaut consentement au sens de l’alinéa précédent l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6 ». La présomption posée ne concerne pas seulement le RPVA mais tout réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6, actuel ou futur, à l’exclusion d’un réseau « grand public ». La notion de « consentement exprès tacite » a donc été consacrée !

Le décret de 2015 a en outre ajouté deux nouveaux articles 748-8 et 748-9, ce dernier texte étant lié à l’article 692-1 également créé par le décret. Ces deux articles dérogeaient au régime général d’origine : ils ont en effet permis une communication par courriels ou textos. Ces textes ne concernaient toutefois que certains actes et non tous ceux visés à l’article 748-1. Ainsi, seuls les « avis » dont la communication était prévue « par tout moyen » étaient éligibles aux courriels et textos (art. 748-8). De même, seules les « convocations » adressées par le greffe à certaines personnes déterminées – à savoir les personnes morales de droit privé, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif –, étaient éligibles aux courriels (art. 748-9 et 692-1). Pour ces transmissions, il était prévu un consentement exprès, spécifique, toujours révocable. L’article 748-8 du code de procédure civile le prévoyait pour les avis transmis par textos ou courriels. Quel que soit le destinataire, il devait donc consentir à l’utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone. La déclaration d’adresse ou de numéro de téléphone devait être préalable, viser spécialement l’instance en cours, à charge pour le déclarant de signaler toute modification de ses coordonnées déclarées. Les articles 692-1 et 748-9 du code de procédure civile, qu’il faut combiner, prévoyaient que les personnes morales énumérées à cet article pouvaient consentir préalablement à recevoir des convocations par tous moyens (C. pr. civ., art. 692-1), notamment par courriels (C. pr. civ., art. 748-9). Il semblait que « la communication du courriel ou d’un numéro de téléphone [devait] suffire à caractériser le consentement exprès (contra, Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris, n° 120 [à propos des convocations des personnes morales] », qu’il devait suivre « le régime d’antériorité et de révocabilité à tout moment comme celui de l’article 748-8 », mais que « le caractère spécial à une instance en cours, lui, ne semblait] pas être applicable au consentement “692-1/748-9” » (C. Bléry et J.-P. Teboul, Une nouvelle ère pour la procédure civile. À propos du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Gaz. Pal. 27-28 mars 2015, p. 6, nos 14 s. ; Rép. pr. civ., v° Communication électronique, par E. de Leiris, nos 35 et 120).

En outre, le décret de 2015 dérogeait tout particulièrement à l’article 748-6. Les articles 748-8 et 748-9 étaient d’ailleurs introduits par : « par dérogation ». Il n’était plus question d’arrêté technique : cette dispense de tout arrêté technique était même le point le plus notable de la mise en œuvre de l’article 748-8. Et, à la différence de l’article 748-6 qui organise techniquement la confidentialité des transmissions par voie électronique via RPVA, RPVJ, RPSH, etc., l’article 748-8 ne s’en préoccupait absolument pas. On pouvait considérer que la protection du secret des correspondances assurée juridiquement par l’article L. 32-3 du code des postes et communications électroniques était suffisante : « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances ». De son côté, l’article 748-9 évoquait les « conditions assurant la confidentialité des informations transmises »… sans autre précision. Alors qu’on pouvait penser que le législateur abrogerait l’article 748-6 au profit de ce nouveau système moins juridiquement encadré, mais plus léger, de nouveaux arrêtés techniques ont été pris après le décret de 2015.

Avec ces dispositions, le décret de 2015 avait bouleversé le titre XXI d’origine, introduisant véritablement une nouvelle ère pour la procédure civile, à compter du 15 mars 2015, l’évolution résultant de ce texte s’étant faite dans le sens d’un allégement des exigences réglementaires, de telle sorte que le régime de la CPVE est devenu dual, nécessitant ou non la publication d’un arrêté technique.

Rappelons aussi que le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 a ajouté un alinéa 2 à l’article 748-6 du code de procédure civile qui a pérennisé la règle d’équivalence selon laquelle « l’identification vaut signature » des actes remis ou notifiés par la voie électronique, applicable aux auxiliaires de justice ainsi que dans certaines procédures au ministère public, et l’a élargi à toute procédure pour ce dernier (v. Dalloz actualité, 8 janv. 2019, obs. C. Bléry ) ; l’identification en question étant ici celle résultant d’un système désigné par un arrêté technique.

Rappelons encore que, dans son approche d’origine, le législateur a mis en œuvre la dématérialisation des procédures, selon une démarche d’équivalence, qui consiste à adapter les exigences formelles posées par le code de procédure civile pour les actes sur support papier aux actes sur support électronique (v. supra C. pr. civ., art. 748-3). Mais aujourd’hui, une rupture est amorcée : il va s’agir d’abandonner cette CPVE version 1 pour une CPVE version 2 ou « cyberprocédure civile » (C. Bléry et J.-P. Teboul, De la communication par voie électronique au code de cyber procédure civile, JCP 2017. 665 et « Numérique et échanges procéduraux », in Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 7 s, nos 15 s). À la différence de la CPVE 1.0, déclinée en autant de versions de décrets et d’arrêtés techniques, cette CPVE 2.0 ne sera plus menée selon une démarche d’équivalence, mais sera propre au cybermonde (ibid.). Le décret commenté en est une première brique… ou une deuxième si l’on pense aux juridictions plateforme non encore opérationnelles, prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui contient un volet numérique assez riche (numérisation des procédures, services numériques en matière de justice, etc., v. D. 2019. 1069, obs. C. Bléry image)…

Texte

Si les articles 748-1 (champ d’application de la CPVE), 748-2 (consentement à la CPVE), 748-4 (possibilité pour le juge d’exiger la production d’un document original établi sur support papier), 748-5 (possibilité pour une partie de demander la délivrance sur support papier de l’expédition exécutoire de la décision juridictionnelle) et 748-7 (prorogation au prochain jour ouvrable en cas cause étrangère empêchant d’accomplir un acte par voie électronique) sont inchangés, les articles 748-3, 748-6, 748-8 et 748-9 ont encore été modifiés par le décret du 3 mai 2019. Les modifications apportées donnent l’impression d’un retour en arrière par rapport au décret du 11 mars 2015. La dualité est maintenue, mais elle est amoindrie du fait de la nouvelle rédaction de l’article 748-8.

Article 748-3

Dans le contexte susévoqué, le décret insère un alinéa 2 nouveau à l’article 748-3. Sans que soit remis en cause l’alinéa 1er prévoyant que les envois, remises et notifications font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, un tempérament pour les personnes morales privées ou publiques (art. 692-1) est désormais prévu. Lorsque les transmissions par voie électronique interviennent par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges dématérialisés, elles font l’objet d’un avis de mise à disposition adressé au destinataire à l’adresse qu’il aura choisie. Le terme de « mise à disposition », calqué sur le prononcé du jugement par « mise à disposition au greffe » (C. pr. civ., art. 450), est assez bienvenu et répond à la même logique : il permet à chacun d’avoir accès à l’acte (il a ainsi été jugé que « l’article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, n’est pas contraire [à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme], dès lors qu’il permet à chacun, comme par l’effet d’une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision », Civ. 1re, 6 déc. 2007, n° 06-15.258 P, D. 2008. 80, obs. V. Avena-Robardet image ; RTD com. 2008. 163, obs. D. Legeais image ; ibid. 400, obs. D. Legeais image), si ce n’est que ces actes sont téléversés à un dossier dématérialisé.

Consécutivement, la date de la mise à disposition doit être garantie par un procédé technique défini par arrêté. Le décret se détache ainsi de la règle de l’équivalence fonctionnelle qui avait inspiré l’article 748-3, alinéa 1er, tout en précisant que le nouvel avis de mise à disposition tient « lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception ». Précisons que les arrêtés existant à ce jour ne comportant pas de notion d’« avis de mise à disposition », ils devront probablement être modifiés sur ce point.

Cette règle nouvelle s’applique-t-elle aussi aux greffes des juridictions ? On pourrait en effet penser que les greffes recevront un avis de mise à disposition… Mais les greffes choisiront-ils une adresse ? Il faut s’interroger sur la pertinence du terme « remise » dans ce nouvel alinéa 2 de l’article 748-3, dès lors que ce terme vise les « flux entrants » d’actes vers la juridiction.

La notion de plateforme d’échanges dématérialisés n’est pas définie mais elle sera probablement précisée à l’occasion de futurs arrêtés techniques. Il y a tout lieu de penser que le « portail du justiciable » visé par le décret pourra en être une (portail connu sous le nom de Portalis, v. E. Negron, « Numérique et suivi des procédures », in C. Bléry et L. Raschel [dir.], Vers une procédure civile 2.0, op. cit.), tout comme, pour les tribunaux de commerce, le système Sécurigreffe (A. 9 févr. 2016), support de la plateforme « Tribunal digital ». Y aura-t-il d’autres plateformes ?

Article 748-6

Le décret vient préciser que l’identification réalisée par les parties, via un système visé par un arrêté technique, lors de la transmission par voie électronique des actes notifiés ou remis à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés vaut signature (C. pr. civ., art. 748-6, al. 2, nouv.). On l’a dit, la solution était déjà admise pour le ministère public et les auxiliaires de justice. La règle d’équivalence est étendue aux parties, de telle sorte que le décret confirme l’ouverture de la voie électronique aux procédures dans lesquelles les parties se défendent elles-mêmes. D’ores et déjà, le procédé d’identification « monidenum », développé pour l’accès au « tribunal digital » précité, équivaut à la signature, par les parties, des actes de procédure. Mais, en dehors de ce système déjà existant, induit par l’arrêté Securigreffe, un autre arrêté technique sera sans doute nécessaire pour fixer les conditions de l’authentification. S’appuiera-t-il sur le successeur du système Franceconnect (v. T. Douville, Enfin un cadre juridique pour l’identification électronique, D. 2018. 676 image ; adde E. Negron, « Numérique et suivi des procédures », préc., p. 29 s.) ?

L’article 748-6 du code de procédure civile, devenu alinéa 1er, en 2018, est légèrement modifié. Là aussi, la logique de la plateforme et de la mise à disposition est intégrée au texte qui vise désormais l’établissement certain de « la date d’envoi et celle de mise à disposition, ou celle de la réception par le destinataire ». Il semble en résulter que seront régies par un arrêté technique, outre les actuels réseaux privés (RPVA, RPVJ, RPSH, etc.) et certains systèmes comme Securigreffe ou le portail du justiciable, d’autres portails.

Article 748-8

Le texte qui subit la modification la plus importante est l’article 748-8, qui aura eu – dans sa mouture 2015 – une existence plutôt éphémère. Le décret commenté restreint le champ d’application de l’article 748-8 au seul « Portail du justiciable » tout en élargissant les actes concernés puisqu’il vise dorénavant les convocations et récépissés en plus des avis adressés par le greffe à une partie. Bien que les convocations aient un enjeu procédural dans l’éventualité d’un défaut, l’article 748-8 ne mentionne plus, contrairement à l’ancien, si la notification a été faite « à personne » ou « à domicile » (comp. art. 748-9). On l’a dit, la version antérieure évoquait les hypothèses où un texte prévoit un avis adressé par le greffe à une partie par tous moyens et permettait alors l’envoi de cet avis par courriel ou texto. Or, selon l’article 748-8, alinéa 1er nouveau, « lorsqu’il est prévu qu’un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “portail du justiciable” du ministère de la justice » : exit donc la réglementation du courriel et du texto…

La communication par voie électronique sur le « portail du justiciable » peut être utilisée seulement « à la condition que la partie y ait préalablement consenti » par déclaration (al. 1er et 2). Ce consentement est-il révocable à tout moment comme par le passé ? La réponse n’apparaît pas… De même, si la version antérieure de l’article 748-8 prévoyait que le consentement n’était valable que pour l’instance en cours, il semble aujourd’hui ne plus se limiter au seul procès au cours duquel il a été donné mais être général.

La déclaration mentionne notamment l’adresse électronique de la partie, à laquelle sera adressé l’avis de mise à disposition de toute nouvelle communication.

L’alinéa 3 intègre lui aussi la logique plateforme : « la partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l’adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci ». De sorte que le courriel reprend du service, mais n’est plus le support de l’acte de procédure lui-même : il est seulement celui de l’information que cet acte est à disposition sur une plateforme…

Curieusement, si l’article 748-8 est toujours introduit par « Par dérogation aux dispositions du présent titre », cette dérogation n’est plus évidente, car le nouvel alinéa 4 paraît le faire basculer dans le droit commun du titre XXI : en effet, il pose l’exigence d’un arrêté technique qui reprend en substance les exigences de l’article 748-6, alinéa 1er. Cependant, d’une part l’arrêté est spécifique au portail, d’autre part, l’alinéa 4 n’évoque pas la date « de mise à disposition, ou celle de la réception par le destinataire » comme le texte de droit commun – est-ce un oubli ?

Article 748-9

Le texte élargit le champ d’application de l’article 748-9 en visant, en plus des avis, les convocations et récépissés prévus pour être transmis par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception. Par dérogation au droit commun de la communication par voie électronique des articles 748-1 à 748-7, et pour les seules personnes morales « 92-1 », ces actes peuvent leur être adressés par courrier électronique, sous réserve de leur consentement préalable. Mais la coordination des articles 692-1 et 748-9, déjà peu évidente en 2015, devient problématique : l’article 692-1 n’a pas été modifié en 2019 et ne mentionne que les convocations… En cas d’utilisation d’une plateforme d’échanges dématérialisés (C. pr. civ., art. 748-3, al. 2), l’intérêt du courrier électronique apparaît des plus limité.

Au passage, il convient de signaler que l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, issu du décret Procédure n° 2018-928 du 29 octobre 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (Dalloz actualité, 9 nov. 2018, dossier : Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale, par C. Bléry et E. Tamion) organise la convocation des parties par le greffe, avec un formalisme considérablement allégé. En particulier, les institutionnels, tels les organismes de sécurité sociale, peuvent « en toutes circonstances être convoqués par tous moyens», de sorte que leur consentement pour une telle convocation, y compris par SMS ou courriel, ne paraît pas nécessaire – par dérogation aux articles 748-9 et 692-1 du code de procédure civile : l’alinéa 1er de ce texte dispose, en effet, que, « nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti ». C’est ce qu’il semble, tout au moins, car comment articuler ce « en toutes circonstances » et le « nonobstant toute disposition contraire », qui paraissent contradictoires ?

« Post-texte »

Autant dire que le décret du 3 mai 2019 prépare techniquement l’avènement d’une « juridiction plateforme ». On pourra s’interroger sur la persistance de la méthode des petits pas et l’absence apparente de vision d’ensemble qui devrait conduire à refondre le régime de la communication par voie électronique devant les juridictions judiciaires. Il est aussi permis de penser que le pouvoir réglementaire pourrait regarder ce qui se passe chez nos cousins québécois et de leur nouveau code de procédure civile (NCPC) qui organise un système assez souple, peu coûteux. En particulier, ce modèle permet la notification de tous les actes de procédure « par un moyen technologique ». Le NCPC québécois admet en effet la transmission technologique des actes de procédure, tant par voie de notification que de signification. Il autorise aussi d’autres manifestations de la technologie informatique (v. C. Bléry, Procédures dématérialisées : éléments de droit comparé québécois, JCP 2019, supplément au n° 14, 8 avr. 2019, p. 56). Sous réserve que le système soit assez protecteur du justiciable…

Pour finir, des questions restent en suspens :

Y aura-t-il une refonte des arrêtés techniques, appelée de ses vœux par la Cour de cassation ?
  Aura-t-on un arrêté par juridiction, voire par matière, comme aujourd’hui ? Ou plutôt un texte qui pourrait garantir les procédés techniques de manière uniforme ?
  Si les « tuyaux » RPVA et RPVJ n’existent pas encore devant tous les tribunaux, le portail (les portails ?) – étant virtuel – sera-t-il utilisable par tous les justiciables, quelle que soit la procédure…
  Y aura-t-il déploiement expérimental de la plateforme ou des plateformes ou déploiement généralisé ?
  Quid de la coexistence des différents systèmes : réseaux qui ont fait leur temps, mais nouveauté comme le tribunal de commerce digital ?
  Quid du rôle des plateformes d’aide à la saisine en ligne ?

Nouveau décret de procédure civile : présentation générale

Ne comportant pas de dispositions transitoires, il est d’ores et déjà en vigueur… Il a pour objet le « développement de la communication électronique [sic] en matière civile et clarification de la date de notification d’un acte à l’étranger ». Si l’essentiel réside dans une première mise en œuvre concrète de la « communication par voie électronique 2.0 » (sur cet aspect numérique, v. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul, Nouveau décret de procédure civile : quelques briques pour une juridiction plateforme, Dalloz actualité, 24 mai 2019 et Communication par voie électronique : publication d’un décret, D. 2019. 1058 image), le texte « modifie les dispositions relatives à l’établissement du jugement sur support électronique » et « précise la date de la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l’étranger ».

Notification à l’étranger

Le code de procédure civile prévoit deux séries de dispositions, selon que le destinataire d’une notification demeure à l’étranger ou que la notification est celle d’un acte en provenance d’un État étranger (v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droits interne et de l’Union européenne, S. Guinchard [dir.], 9e éd., Dalloz Action, 2016/2017, nos 161.200 s.). Ainsi, selon l’article 683 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, « les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux ». Le décret n° 2017-892 avait déjà procédé à une simplification des règles de notifications internationales, ainsi qu’à des retouches et actualisations (Dalloz actualité, 17 mai 2017, obs. C. Bléry et ). Le décret commenté apporte donc une précision supplémentaire relative à la date de la notification à l’étranger en insérant, après l’article 687-1, un article 687-2.

Rappelons qu’il faut distinguer deux sortes de destinataires :

• en application de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque le destinataire est une autorité étrangère – sauf traité ou convention –, la transmission se fait nécessairement par la voie diplomatique, ce qui est expressément prévu depuis le décret n° 2005-1678 ;

• l’article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, lui, vise une personne, physique ou morale – qui n’est pas une autorité de l’alinéa 2 – « ayant sa résidence habituelle à l’étranger ». Il traite de la notification à l’étranger et non pas de la notification à un étranger. Par conséquent, lorsque la notification par le greffe de la juridiction est faite à une personne demeurant à l’étranger, elle doit être adressée au parquet ; et la convocation adressée directement à la personne demeurant à l’étranger par voie postale n’est pas régulière (Civ. 2e, 18 févr. 2010, n° 09-10.557 P, Dalloz jurisprudence), pas plus que la simple remise d’un jugement par les services consulaires d’une ambassade à une personne qui n’en était pas destinataire, à savoir la fille de celle-ci (Civ. 1re, 24 juin 2015, n° 14-21.382 P, Dalloz actualité, 23 juill. 2015, M. Kebir ). Mais, pour ces personnes visées à l’alinéa 1er de l’article 684, la remise au parquet reste une méthode subsidiaire, qui s’efface devant les modes de significations traditionnels, lorsque cela est possible. Ainsi, la signification peut-elle être faite en France si le destinataire a en France un domicile élu ou une résidence connue.

Lorsque la notification est faite par remise au parquet, les articles 684-1 à 688 du code de procédure civile prévoient les démarches que doivent accomplir différents intervenants (autorité chargée de la notification, procureur, ministre de la justice, autorités compétentes dans l’État destinataire et juge) et qui visent à atteindre effectivement le destinataire.

Or, jusqu’à présent, la date de la notification était prévue par l’article 647-1 du code de procédure civile, uniquement du côté de l’expéditeur : selon ce texte, non modifié par le décret, comme lorsqu’elle est effectuée en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la date de notification à l’étranger « est, à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent » (pour une application, v. Civ. 1re, 10 oct. 2018, nos 16-19.430 et 17-14.401, Dalloz actualité, 24 oct. 2018, F. Mélin ).

Le nouvel article 687-2 prévoit donc une date pour le destinataire, qui varie selon qu’il a été touché ou non par la notification. « La date de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger est, sans préjudice des dispositions de l’article 687-1 [duquel il résulte que l’huissier de justice doit envoyer une LRAR et une lettre simple comme lorsqu’il signifie par procès-verbal de recherches infructueuses], à l’égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié.

« Lorsque l’acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l’acte, ou lorsque cette date n’est pas connue, celle à laquelle l’une de ces autorités a avisé l’autorité française requérante de l’impossibilité de notifier l’acte.
Lorsqu’aucune attestation décrivant l’exécution de la demande n’a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte leur a été envoyé. »

L’intérêt, sans doute assez limité, est de déterminer de manière certaine le point de départ du délai de recours.

Jugement sur support électronique

Le décret opère une actualisation de l’article 456 : la signature électronique du jugement n’est plus « sécurisée », mais « qualifiée ». Cette modification aurait d’ailleurs pu/dû être effectuée plus tôt (en ce sens, v. Dalloz actualité, 19 avr. 2019, obs. C. Bléry et T. Douville  : « la Chancellerie aurait tout de même pu faire évoluer la rédaction de l’article 456 du code de procédure civile en même temps qu’elle y a remplacé la référence au décret du 30 mars 2001 par celui du 28 septembre 2017 » ; sur ce décret, v. T. Douville, Signature électronique : publication du décret d’application, D. 2017. 1975 image). Le changement de terminologie est une conséquence de l’entrée en vigueur du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (T. Douville, Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS), JCP E 2017. 1005 et La signature électronique après le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), D. 2016. 2124 image ; adde A. Aynes, Droit de la preuve, D. 2019. 157 image) qui distingue trois catégories de signatures électroniques : les signatures qualifiées, avancées et les autres. Cela dit, le régime des signatures électroniques qualifiées posé par le règlement eIDAS a vocation à s’appliquer à la signature des jugements sur support électronique.

Le décret n° 2019-402 remédie simplement à l’oubli d’actualisation terminologique. Il convient de s’en féliciter.

Chronique d’une mort annoncée : la prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles de prescription en matière civile, réduisant le délai de droit commun de la prescription extinctive des actions personnelles et mobilières qui est passée de trente à cinq ans (C. civ., art. 2224).

Certains textes particuliers, qui, avant cette loi, prévoyaient un délai plus court que celui du droit commun pour certaines actions, avaient alors été alignés sur ce nouveau délai de cinq ans.

C’était le cas des articles 1er et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (le délai précédent était de deux ans).

Comme le droit français n’est pas avare d’exceptions qui génèrent des télescopages ambigus, l’article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a donné naissance à un article L. 137-2 du code de la consommation (devenu depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation l’article L. 218-2) ainsi rédigé : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (v. à ce sujet, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2019, n° 124).

C’est la confrontation de ces deux textes qui a été soumise à l’examen de la deuxième chambre civile dans cette décision.

À l’occasion d’une procédure de divorce, monsieur X s’attache les services d’une société civile professionnelle (SCP) d’avoués devant la cour d’appel et un arrêt est rendu le 27 octobre 2011.

L’état de frais de la SCP d’avoués n’étant pas réglé, cette dernière fait procéder à la vérification des dépens et un certificat de vérification des dépens est rendu exécutoire le 22 avril 2016.

Le 2 juin 2016, sur le fondement de ce titre, la SCP d’avoués fait pratiquer deux saisies attributions sur les comptes de M. X.

Ce dernier conteste la saisie attribution en soutenant que la créance de la SCP d’avoués était prescrite au jour de la saisie pratiquée le 2 juin 2016, en se prévalant de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2).

La cour d’appel de Paris (pôle 4, ch. 8) n’est pas séduite par ce moyen et considère que, les dispositions de l’article 2224 du code civil et celles de la loi du 24 décembre 1897 s’appliquant au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers en prévoyant une courte prescription uniforme de cinq ans, ces règles spéciales de prescription en matière de frais tarifés d’avoués dérogent à la prescription biennale du code de la consommation.

La cour ajoute que l’action en paiement qui avait commencé à courir le 27 octobre 2011 (date de l’arrêt dans la procédure de divorce), n’était pas prescrite au jour de la saisie pratiquée le 2 juin 2016.

La cassation était inévitable et logiquement la décision est censurée, au visa des articles L. 218-2 de ce code et 2224 du code civil : « Qu’en statuant ainsi alors qu’est soumise à la prescription biennale du texte susvisé la demande d’un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, la cour d’appel, qui relevait que M. X avait été représenté par l’avoué pour sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur, a violé les textes susvisés ».

La Cour de cassation a retenu la définition du consommateur donné par l’article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ratifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 qui dispose : « Pour l’application du présent code, on entend par :

consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

Et la Cour de cassation rappelle régulièrement que seuls les clients personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale (dans ce sens, Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.599, Dalloz actualité, 30 mars 2015, art. A. Portmann ; D. 2015. 812 image ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle image ; ibid. 2016. 101, obs. T. Wickers image ; ibid. 449, obs. N. Fricero image ; 26 mars 2015, n° 14-15.013, D. 2015. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle image ; ibid. 2016. 101, obs. T. Wickers image ; ibid. 617, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image ; 14 janv. 2016, n° 14-26.943, Dalloz jurisprudence).

Même si cette décision ne souffre pas de contestation et scelle le sort définitif de la loi du 24 décembre 1897 - qui ne laissait aucun doute puisque l’article 1er de cette loi a été abrogé en ce qui concerne les avoués par l’article 32 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012 - elle confirme la position de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription en matière de mandat ad litem qu’elle fixe dans cette espèce à la date de l’arrêt du 27 octobre 2011 (sur ce sujet, v. Civ. 2e, 7 févr. 2019, n° 18-11.372, Dalloz actualité, 21 févr. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 314 image), mais dont le point de départ aurait pu être différent (Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-17.575, Dalloz actualité, 28 avr. 2011, obs. C. Tahri ; D. 2011. 1149, obs. C. Tahri image).

Au-delà de la simple loi du 24 décembre 1897 (notaire, avoués et huissiers), cette position de la Cour de cassation à aussi vocation à s’appliquer dans les relations entre un avocat et un client personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale pour le recouvrement de l’état de frais de cet avocat.

Elle laisse cependant plusieurs interrogations au lecteur : en effet, la SCP d’avoués ne bénéficiait-elle pas d’un titre exécutoire, concrétisé par un certificat de vérification rendu exécutoire le 22 avril 2016 et il appartenait à M. X d’exercer un recours à l’encontre de ce qui constituait un titre exécutoire (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°) dont l’exécution peut être poursuivie pendant dix ans (C. pr. exéc., art. L. 111-4) et sa contestation de la saisie-attribution ne se heurtait-elle pas au principe de concentration ?

Enfin et surtout, le jeu en valait-il la chandelle ? La somme à recouvrer au titre de l’état de frais était en effet de 1 965,57 €.

Convention de Lugano : nouvelle précision sur la notion de consommateur

Les faits et la procédure

Une résidente islandaise souscrit un prêt de plus d’un million d’euros auprès d’une banque luxembourgeoise, qui était remboursable en un seul versement cinq ans plus tard. En l’absence d’un remboursement, la banque a saisi un juge au Luxembourg, en invoquant la clause attributive de compétence stipulée par le contrat.

Ce juge s’est toutefois déclaré incompétent au motif que l’emprunteur était un consommateur au sens de l’article 15 de la convention dite « de Lugano II », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, et que la clause n’était pas conforme aux exigences posées par l’article 17 de cette convention en ce qui concerne les clauses attributives de juridiction conclues en cette matière.

La problématique juridique

Les articles 15 et suivants de la convention définissent des règles de compétence propres aux contrats de consommation en retenant, en substance, que :

• le consommateur est celui qui contracte pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ;

• ces règles de compétence s’appliquent :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels,
  b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets
  c) ou encore lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État lié par la convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État ou vers plusieurs États, dont cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Dans ce cadre, le créancier contesta la position du juge luxembourgeois, en faisant valoir que, pour déterminer si un contrat de crédit est un contrat conclu par un consommateur, au sens de l’article 15 de la convention de Lugano II, il convient de vérifier s’il constitue un « contrat de crédit à la consommation » au sens de la directive 2008/48 du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, directive qui définit le consommateur comme toute personne physique qui, pour les transactions régies par ce texte, agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

L’article 2 de cette directive fournit une liste des contrats de crédit qui relève du champ d’application de celle-ci. Dans son paragraphe 2, point c), cet article 2 précise que celle-ci ne s’applique pas aux contrats de crédit dont le montant total est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, sous réserve que l’État membre n’ait pas utilisé la faculté qui lui est accordée de prévoir un plafond plus élevé (considérant 10 du préambule).

Or le droit luxembourgeois ne prévoyant pas un tel plafond plus élevé, le créancier soutenait que le contrat de prêt ne relevait pas du champ d’application de cette directive et que, par conséquent, l’article 15 de la convention de Lugano II ne s’appliquait pas.

L’enjeu était important : si le contrat de prêt devait être considéré comme un contrat conclu par un consommateur au sens de l’article 15 de la convention, les juridictions islandaises devaient être tenues pour compétentes en application de l’article 16 de ce texte (selon lequel l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État lié par la convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur). À l’opposé, si tel n’était pas le cas, les juridictions luxembourgeoises désignées par la clause attributive de juridiction étaient compétentes.

La position de la Cour de justice de l’Union européenne

Une question préjudicielle fut alors soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Son arrêt est d’autant plus intéressant que sa portée s’étendra au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et au règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, puisque les dispositions de ces trois textes sont équivalentes en ce qui concerne les contrats de consommation et que la Cour de justice veille à opérer des interprétations convergentes de celles-ci (CJUE 20 déc. 2017, aff. C-467/16, pt  46 et 47, Dalloz actualité, 11 janv. 2018, obs. F. Melin ; D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke image ; Rev. crit. DIP 2018. 306, note P. Thery image ; Procédures 2018, n° 46, obs. C. Nourissat ; Europe 2018, n° 100, obs. L. Idot).

Dans ce cadre, la Cour de justice relève que les définitions de la notion de consommateur fournies par la convention et par la directive sont largement identiques (arrêt, pt 31) mais que la convention ne prévoit pas les restrictions posées par l’article 2, § 2, point c), par la directive en ce qui concerne le montant du crédit, ce qui la conduit à rechercher si les contrats de crédit à la consommation entrant dans le champ d’application de l’article 15 de la convention de Lugano II sont seulement ceux relevant du champ d’application de la directive et n’incluent donc pas les contrats dont le montant total du crédit est inférieur au seuil de 200 € ou supérieur au plafond de 75 000 €.

Pour ce faire, la Cour de justice indique qu’il y a lieu de tenir compte de la finalité des textes concernés. En effet, la CJUE a déjà jugé qu’afin d’assurer le respect des objectifs poursuivis par le législateur de l’Union européenne dans le domaine des contrats conclus par les consommateurs ainsi que la cohérence du droit de l’Union, il est nécessaire de tenir compte de la notion de consommateur contenue dans d’autres réglementations du droit de l’Union (CJUE 5 déc. 2013, aff. C-508/12, pt 25, Rev. crit. DIP 2014. 648, note J. Knetsch image ; RTD com. 2014. 448, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast image ; JCP 2014. 436, n° 12, obs. E. Jeuland ; Procédures 2014, n° 46, obs. C. Nourissat ; Dr. et pr. 2014. 59, obs. G. Cuniberti ; Europe 2014, n° 111, obs. L. Idot ; 25 janv. 2018, aff. C-498/16, pt 28, Dalloz actualité, 5 févr. 2018, obs. F. Mélin ; D. 2018. 2000 image, note F. Jault-Seseke et C. Zolynski image ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke image ; ibid. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell image ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; ibid. 2270, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny image ; ibid. 2019. 607, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image ; AJ Contrat 2018. 124 image, obs. V. Pironon image ; Dalloz IP/IT 2018. 371, obs. M. Combet image ; Rev. crit. DIP 2018. 595, note H. Muir Watt image) mais que, toutefois, en aucun cas ce besoin d’assurer une cohérence ne saurait conduire à donner aux dispositions d’un texte relatif aux règles de compétence une interprétation étrangère au système et aux objectifs de celui-ci (CJUE 16 janv. 2014, aff. C-45/13, pt 20).

Or l’arrêt (point 37) relève que la convention de Lugano II et la directive 2008/48 poursuivent des objectifs distincts. La convention vise non pas à harmoniser le droit matériel relatif aux contrats de consommation, mais à fixer les règles permettant de déterminer la juridiction compétente. Et, en poursuivant cet objectif, cette convention ne présente pas un champ d’application limité à des montants particuliers mais s’étend à tous les types de contrats qu’elle vise (arrêt, pt 43). En revanche, la directive prévoit, en matière de crédit aux consommateurs, une harmonisation complète et impérative dans un certain nombre de domaines, et ce pour assurer à tous les consommateurs de l’Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant du crédit à la consommation (CJUE 27 mars 2014, aff. C-565/12, pt 42, Dalloz actualité, 11 avr. 2014, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2014. 1307, et les obs. image, note G. Poissonnier image ; ibid. 1297, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image ; RTD com. 2015. 139, obs. D. Legeais image ; RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles image ; Banque et droit, mai 2014 33, obs. T. Bonneau ; Gaz. Pal. 2014. 1646, obs. J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2014. 1812, obs. S. Piédelièvre). C’est ce qui explique que le législateur de l’Union ait déterminé les contrats de crédit à la consommation visés par les mesures d’harmonisation de cette directive en limitant ceux-ci aux contrats dont le montant total du crédit n’est pas inférieur à un seuil de 200 € ni supérieur à un plafond de 75 000 € (arrêt, pt 41).

La Cour de justice de l’Union européenne en déduit que, compte tenu des finalités distinctes de ces deux textes, le fait qu’un contrat de crédit ne relève pas du champ d’application de la directive 2008/48 au motif que le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur au plafond de 75 000 € fixé à l’article 2, § 2, point c), de cette directive est sans incidence sur la détermination du champ d’application de l’article 15 de la convention de Lugano II (arrêt, pts 43 s.). Elle énonce donc que l’article 15 de la convention doit être interprété en ce sens qu’afin de déterminer si un contrat de crédit est un contrat de crédit conclu par un « consommateur », au sens de cet article, il n’y a pas lieu de vérifier qu’il relève du champ d’application de la directive 2008/48/CE, en ce sens que le montant total du crédit en question ne dépasse pas le plafond fixé à l’article 2, paragraphe 2, sous c), de cette directive et qu’il est sans pertinence, à cet égard, que le droit national transposant la directive ne prévoie pas un plafond plus élevé.

Interruption de la prescription et pluralité d’actions

Il est bien connu que la demande en justice produit un effet interruptif de prescription et même de forclusion (C. civ., art. 2241 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » ; v. à ce sujet J. François, Traité de droit civil, C. Larroumet [dir.], t. 4, Les obligations. Régime général, 4e éd., Economica, 2017, n° 198 ; v. égal. V. Poure, L’effet interruptif de la demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, LPA 18 janv. 2017, p. 7). Mais quelle est la portée de cet effet interruptif en présence d’une pluralité d’actions ? L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 mai 2019 apporte une réponse classique à cette question. En l’espèce, une société civile d’exploitation agricole a acquis auprès d’une autre société une machine à vendanger et un pulvérisateur fabriqués par une tierce société. À la suite d’importants dysfonctionnements de la machine, l’acquéreur a, par acte du 19 juillet 2011, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés devant le tribunal de grande instance qui a ordonné une expertise. Par acte du 20 avril 2012, le vendeur a agi contre le fabricant en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées au profit de l’acquéreur devant le tribunal de commerce qui a étendu la mission de l’expert, lequel a déposé son rapport le 25 juin 2013. Le fabricant est intervenu à l’instance engagée par l’acquéreur. Puis, par conclusions du 7 novembre 2014, le vendeur a sollicité le rejet de la demande de l’acquéreur et, subsidiairement, la résolution de la vente conclue avec le fabricant dans l’hypothèse où la vente consentie à l’acquéreur serait résolue. Le fabricant a alors opposé la prescription. La résolution de la vente entre l’acquéreur et le vendeur ayant été prononcée, ce dernier a été...

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La « fin de vie » des autres…

Placé au centre d’une querelle familiale paroxystique, monsieur Vincent Lambert rythme, « à son corps défendant », depuis son accident du 29 septembre 2008, notre vie juridique1, sociale, légale, médiatique et politique.

Articles, discours, colloques, manifestations, vidéos, documentaires, lois, la vie de M. Vincent Lambert serait-elle devenue un peu la nôtre, au détriment de la sienne ?

Outre l’apparente incapacité de notre droit positif issu de la loi Léonetti du 22 avril 2005 modifiée par la loi Leonetti-Claeys du 2 février 2016, notre difficulté à théoriser in abstracto et à juger in concreto de cette situation individuelle, qui relève d’une problématique sociale, économique (enjeu souvent « non exprimé mais prégnant »), scientifique et philosophique, interpelle.

Si cette procédure fait écho à d’autres instances qui, toutes, ont trait à la complexité de l’humain et de la nécessaire prise en compte de sa volonté au regard des évolutions de la science (filiation, intelligence artificielle), elle pose finalement la question : celle de la conception occidentale de la vie « qui vaut la peine d’être vécue ».

C’est dans ce contexte que la cour d’appel de Paris, dans son arrêt infirmatif du 20 mai dernier, en se portant sur le terrain de la « voie de fait », a « suspendu la suspension » des « soins » prodigués à M. Vincent Lambert et… ouvert une nouvelle polémique et un nouveau contentieux qui pourrait échoir in fine au tribunal des conflits2.

Le tableau, au pied de ce commentaire, synthétise, sans prétendre à l’exhaustivité, l’ampleur et la diversité des procédures initiées (civiles, pénales, administratives, internes, européennes et internationales) et illustre, à sa manière, les questions dont sont saisis les juges :

• Comment et sur quels critères s’articulent décisions et responsabilités individuelles (médecin, épouse, patient, proche) et collectives (équipe de soignants, CHU, ARS, État) ?

• Comment définir et mettre en œuvre des notions et principes polysémiques et dont le caractère évolutif est lié non seulement aux changements du droit positif mais aussi à la progression des données de la science : fin de vie, handicap, manifestation et recueil de volonté, obstination déraisonnable, acharnement thérapeutique, soins et souffrances, etc. ?

• Que recouvre le « dialogue des juges », parfois tendu, mais qui s’impose comme l’a rappelé le président de la République le 15 janvier 2018 devant la Cour de cassation ?

• La loi induite par ce contentieux : loi Leonetti-Claeys n° 2016-87 du 2 février 2016, parue au Journal officiel n° 0028 du 3 février 2016, est-elle adaptée et efficace ?

• Quelle est la force juridique – et est-elle légitime – des avis et demandes des comités onusiens, issus de conventions ratifiées par la France ?

Les procédures ayant abouti à la saisine de la cour d’appel de Paris reflètent une complexité peu adaptée.

Le Conseil d’État, par arrêt confirmatif du 24 avril 2019, rejette la requête en référé liberté déposée par les parents de M. Lambert, aux fins de voir déclarer illégale la décision du docteur B…, prise le 9 avril 2018, d’arrêter son alimentation/hydratation et de lui associer une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Par arrêt du 29 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette leur demande de mesures provisoires.

Le 3 mai 2019, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH) demande à l’État français, en application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), de présenter ses observations sur la recevabilité et sur le fond dans un délai de six mois de la requête des parents de M. Lambert et de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’alimentation et l’hydratation ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier.

Le 10 mai 2019, le ministère des affaires étrangères indique au CDPH ne pas être en mesure de mettre en œuvre cette mesure conservatoire.

Suivant courriel du même jour, le docteur B… notifie à la famille l’arrêt des traitements à compter de la semaine du 20 mai 2019.

Le 12 mai 2019, les requérants saisissent le Défenseur des droits, « mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la CIDPH » en charge de « veiller à ce qu’en toutes circonstances, l’État examine avec attention et célérité toute demande du Comité ». Le défenseur répond, dans son avis du 17 mai 2019, qu’il ne lui appartient pas de résoudre un « éventuel conflit de normes ».

Par ordonnance du 15 mai 2019, le juge des référés administratif rejette la demande des parents de Vincent Lambert tendant à faire constater que le refus du gouvernement français de faire respecter les mesures provisoires demandées par le CDPH constitue une atteinte manifestement illégale au droit à la vie et aux soins et au droit au recours effectif.

Par exploit du 15 mai 2019, les requérants contestent cette décision devant l’ordre judiciaire au visa de l’article 809, alinéa 1, du code de procédure civile.

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Par jugement en état de référé du 17 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent, estimant que la « voie de fait de l’administration » susceptible de fonder l’exception au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, tel que posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, n’est pas constituée en ce que, au visa de deux jurisprudences du Tribunal des conflits (T. confl., 17 juin 2013, n° 3911, Lebon image ; AJDA 2013. 1245 image ; ibid. 1568 image, chron. X. Domino et A. Bretonneau image ; D. 2014. 1844, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin image ; AJDI 2014. 124, étude S. Gilbert image ; RFDA 2013. 1041, note P. Delvolvé image) et du Conseil constitutionnel (Cons. const. 16 juin 1999, n° 99-411 DC, AJDA 1999. 736 image ; ibid. 694, note J.-E. Schoettl image ; D. 1999. 589 image, note Y. Mayaud image ; ibid. 2000. 113, obs. G. Roujou de Boubée image ; ibid. 197, obs. S. Sciortino-Bayart image) le tribunal juge que « le droit à la vie, s’il constitue un attribut inaliénable de la personne humaine, n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et en déduit que « la décision de ne pas maintenir le traitement dont bénéfice actuellement M. Vincent Lambert ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire ».

Les requérants interjettent appel.

C’est dans ces conditions que la cour adopte une vision nouvelle de la notion de « voie de fait » qui fonde la compétence de l’ordre judiciaire3.

La cour estime, pour l’essentiel que le juge judiciaire conserve, en l’espèce, compétence exclusive pour en connaître en raison de la voie de fait constituée par la décision de l’État de ne pas prendre en compte la demande de mesure provisoire formulée par la CDPH, décision qui porte atteinte à la liberté individuelle insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

La cour construit ainsi son raisonnement :

• La France a ratifié la CIDPH et son protocole facultatif qui dispose en son article 4 :

« Après réception d’une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu’il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article. »

• La France a reçu, le 3 mai, une demande de la CDPH aux fins de prendre des les mesures provisoires tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation entérales de E…, jusqu’à la décision à intervenir.

• La France a répondu qu’elle était seulement tenue d’examiner avec diligence et célérité cette demande, que ces mesures sont dépourvues de caractère contraignant et, au visa des décisions juridictionnelles déjà rendues, que la remise en cause de la décision d’arrêt des traitements par une nouvelle suspension « n’était pas envisageable ».

• L’État français n’a pas usé de la faculté, au terme de son mémoire adressé le 7 mai, rappelé le 17 mai 2019 par le CDPH, de prendre les mesures nécessaires à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales du patient ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier, en l’état de l’article 64 du règlement intérieur du Comité.

La cour en déduit qu’en se dispensant d’exécuter les mesures provisoires demandées par le Comité, l’État français a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives puisqu’elle porte atteinte à l’exercice d’un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu’elle attrait au droit à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme et donc dans celle des libertés individuelles.

En l’état de cette violation d’une liberté individuelle, le juge des référés a le pouvoir de contraindre l’État français à exécuter les mesures provisoires préconisées par le Comité le 3 mai 2019.

La cour ordonne donc à l’État français de « prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation entérales [du patient] jusqu’à la décision à intervenir ».

Sans vouloir préjuger de l’avenir judiciaire de cette décision – aucune information n’a filtré sur un éventuel pourvoi en cassation – ni porter une appréciation sur sa portée et ses « innovations » portant notamment sur la notion de voie de fait et de handicap, quelques points appellent l’attention.

Quelle est la valeur des engagements internationaux pris par la France auprès des comités de l’ONU ?

Récemment et à plusieurs reprises, l’État français s’est vu adresser des avis et des demandes de comités onusiens, en application de conventions et protocoles auxquels il a adhéré. Or il a réagi, via ses représentants, en se montrant agacé, voire rétif.

Nous avons tous en mémoire l’avis Baby Loup, la demande relative à la gestion des manifestations de gilets jaunes et maintenant, la demande formulée dans le cadre de la procédure Lambert.

Comment interpréter cette position ? Remet-elle en cause la pertinence et de la finalité de ses adhésions ? Est-elle légitime en regard du caractère « non obligatoire » des avis et demandes émis ?

Le défenseur des droits rappelle, dans son avis susvisé que, selon la « jurisprudence » des comités des Nations unies, les mesures provisoires demandées par les comités doivent être respectées par l’État au risque d’entraver l’exercice effectif du droit de plainte prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la CIDPH, que l’État ne pourrait donc y déroger qu’en justifiant de circonstances exceptionnelles, qu’il soumet au Comité.

En tout état de cause, comme le souligne Thomas Onillon, à propos de l’avis Baby Loup de l’ONU4, « il n’est pas nécessaire de trancher la question de la nature juridictionnelle du Comité et de ses actes pour les besoins de la détermination de leur valeur juridique. Il suffit de constater que cette procédure qui présente des garanties d’indépendance et d’impartialité, ainsi qu’un fort caractère contradictoire, renforce l’autorité des constatations. Le principe du contradictoire est respecté puisque l’État mis en cause présente ses explications dans un délai de six mois ».

Dans ces conditions, il nous apparaît donc, avec ce publiciste, que ce n’est pas le prisme du caractère obligatoire des constatations du comité onusien qui permet d’en saisir la valeur juridique mais leur rôle déterminant dans l’interprétation des engagements internationaux des États et donc leur éventuelle influence sur la jurisprudence française.

Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, n’a pas dit pas autre chose lorsqu’il déclarait, le 3 septembre dernier, à propos de l’avis Baby Loup, que le Comité est porteur d’une « mission de gardien des droits fondamentaux qui lui permet de constater une divergence avec [sa] cour » et qu’à ce titre, si les constatations rendues dans le cadre de l’affaire Baby Loup n’ont pas, « en droit, de force contraignante, l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence ».

Le rôle des juridictions et la mission du juge : bien plus que « la bouche de la loi »

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a rappelé, le mardi 24 février 20155, que le droit applicable doit évoluer, s’adapter constamment et intégrer des exigences parfois concurrentes de liberté, de dignité et de protection de la vie :

« Le droit de la fin de vie est, d’abord, celui des patients, de tous les patients, de ceux qui sont conscients et lucides, comme de ceux qui ne sont plus en état d’exprimer leur volonté. Ce droit est aussi celui des professionnels de santé : il sécurise les procédures médicales ; il précise les obligations d’abstention ou d’intervention ; il délimite les responsabilités de chacun. Le droit de la fin de vie intègre ainsi les exigences parfois concurrentes de liberté, de dignité et de protection de la vie. L’évolution des techniques médicales impose à intervalles réguliers de réexaminer la pertinence des dispositifs en vigueur et de veiller continûment à l’effectivité des garanties offertes aux patients. »

Jean-Marc Sauvé, devant les hauts magistrats de l’ordre judiciaire, dans des développements consacrés à l’affaire Lambert, a précisé quelle devait être l’attitude du juge, confronté à des questions éthiques délicates, « face au législateur, aux experts, à la communauté des juges et des juristes et, d’une manière plus large, à la société civile ».

M. Sauvé a estimé qu’au regard des circonstances exceptionnelles de l’affaire Lambert, le Conseil d’État, saisi en appel dans le cadre d’une procédure de référé-liberté, n’a pas hésité à procéder à un ajustement de son office « lorsque l’exécution d’une décision administrative est susceptible de porter atteinte d’une manière irréversible à la vie […] en approfondissant le degré du contrôle du juge du référé-liberté et en élargissant le champ de ses normes de référence ».

Et le vice-président du Conseil d’État de s’interroger en ces termes :

« Comment imaginer que le juge puisse retenir son contrôle et se tenir à distance des conditions concrètes d’application de la loi, lorsque, d’une décision médicale, peut découler la fin d’une vie humaine ? Comment imaginer que, dans ces conditions, le degré de son contrôle puisse dépendre mécaniquement et formellement de la procédure choisie par les requérants ? »

Ainsi, si certains éminents spécialistes estiment que la cour d’appel de Paris est allée « contre le droit »6, nous pouvons également estimer que le juge judiciaire, comme le juge administratif, a pu, en l’espèce, dans son rôle de « juge Hermès », faire une application de la loi particulièrement adaptée aux enjeux posés.

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Notes :
1. L. Bedja, Affaire « Lambert » : la cour d’appel de Paris ordonne l’exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation, Actualités du droit, 22 mai 2019 ; J. Martin, L’affaire Vincent Lambert et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme, Village de la justice, 24 mai 2019 ; T. Onillon, La valeur des constatations du Comité des droits de l’homme de l’ONU, AJDA 2019. 1040.
2. « C’est une affaire très complexe. On peut aller jusqu’à la Cour de cassation et, si cette dernière confirme [la cour d’appel], on aurait une opposition entre Cour de cassation et Conseil d’État » et un « conflit entre les deux ordres juridictionnels […], ce qui pourrait emmener assez loin », A.-T. Norodom, professeure de droit public à l’université Paris-Descartes.
3. La notion de « voie de fait » est interprétée, encore récemment et sous son autre aspect – celui du droit de propriété –, de manière restrictive par la Cour de cassation, v. Civ. 3e, 18 janv. 2018, n° 16-21.993, Dalloz actualité, 26 janv. 2018, obs. G. Hamel ; AJDA 2018. 136 image ; D. 2018. 172 image ; AJDI 2018. 545 image, obs. N. Le Rudulier image
4. Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, art. 4, § 2. Les constatations rendues par le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans l’affaire Baby Loup.
5. En introduction du colloque organisé par l’Université Lille 2 La fin de vie saisie par le droit : le droit de la fin de vie, à Lille.
6. Liberté, Libertés chéries, 24 mai 2019, professeure R. Letteron.

[I]Grâce à Dieu[/I] : « L’atteinte à la présomption d’innocence est caractérisée, point barre ! »

Le film Grâce à Dieu, encensé par la critique, récompensé au festival de Berlin, présente Bernard Preynat, « dès la première seconde », dit Me Emmanuel Mercinier, coupable de faits d’atteintes sexuelles sur mineurs, pour lesquels il est poursuivi (l’information judiciaire est en cours d’achèvement au tribunal de Lyon). Il est nommé environ deux cents fois pendant les deux heures et dix-sept minutes du film et seul un petit carton, sitôt la dernière image passée, rappelle qu’il est présumé innocent. « Le carton rappelle que Bernard Preynat n’a pas été jugé coupable, donc que la présomption d’innocence est respectée. C’est inexact, et c’est un peu grotesque. Ce qui est interdit, c’est d’être présenté comme coupable. Et par un carton, on ferait disparaître en un instant une conviction qu’a nourri deux heures quinze de film ? »

Depuis sa sortie, le 20 février 2019, le film Grâce à Dieu a totalisé plus de 900 000 entrées dans les salles de cinéma françaises. Pourquoi persister à demander la suspension de sa diffusion, alors que « l’effet médiatique » est passé ? « D’abord, c’est une question de principe. Puis, le film sera probablement bientôt diffusé en vidéo à la demande et en DVD, ainsi qu’à l’international », explique Me Mercinier.

Le principe : « L’atteinte à la présomption d’innocence est caractérisée, point barre ! » Et la seule solution : « Ce qui est indispensable et naturellement proportionné, la seule mesure qui vaille : la suspension de la diffusion du film ». L’avocat tente de réfuter par avance les moyens que la partie adverse va développer. « François Ozon n’est pas un journaliste, c’est un artiste, un créateur militant. Un spectateur sait qu’il va voir un film sur le point de vue des victimes », plaide Me Benoît Goulesque-Monaux, pour les parties intimées. « Le trouble n’est pas si manifeste. Le film n’est pas un film sur le procès du père Preynat mais sur la libération de la parole, c’est un film sur la fragilité masculine, où l’on peut voir des hommes en situation de stress et d’émotions », développe-t-il.

De ces considérations, Me Mercinier fait fi. « Les intentions du réalisateur sont inopérantes ; mais le film présente le père Preynat comme étant coupable des faits pour lesquels il est poursuivi. » Les producteurs du film ne le contestent pas mais avancent le fait que le père Preynat reconnaît lui-même les faits pour lesquels il est mis en examen et témoin assisté.

Me Mercinier, qui n’est pas son avocat au pénal, explique qu’il ne sait pas ce qui est reconnu ou non. Il explique seulement que ce que le père Preynat reconnaît ou non des faits relève de sa défense pénale et ces éléments d’aveux, s’il en est, ne sauraient en eux-mêmes écarter le principe de la présomption d’innocence. « La thèse des défenderesses, selon laquelle le concluant ne peut se plaindre d’une atteinte à son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’il aurait avoué les faits dont il est présenté comme étant coupable, tend à faire valoir l’exception de vérité : il n’y aurait pas d’atteinte à la présomption d’innocence puisqu’en vérité, l’intéressé serait coupable, ce qu’il ne saurait contester dès lors qu’il l’a avoué. L’autorité judiciaire a eu l’occasion d’écarter cette thèse grossièrement inexacte qu’ont déjà tentée certains plaideurs, en des termes suffisamment vifs pour être rappelés : “La protection de la présomption d’innocence appartient à un domaine autonome et distinct de celui de la diffamation et découle de divers textes au plus haut de la hiérarchie des droits fondamentaux en tant que garantie autonome accordée à l’individu. […] Il serait aberrant d’autoriser la preuve de la culpabilité d’une personne qui n’a pas été précisément déclarée coupable par des juges” » (cour d’appel de Toulouse, 16 janv. 2017).

À son tour, Benoît Goulesque-Monaux (épaulé par Me Paul-Albert Iweins) met en avant l’histoire du film (qui ne porte pas sur la procédure) et le fait que Bernard Preynat a reconnu les faits s’agissant des trois personnages principaux, présentés comme des victimes du père Preynat. Le film se base sur des témoignages, des articles de presse et de nombreux documents factuels et sourcés. Ainsi, disent les avocats, monsieur Preynat n’a jamais contesté les faits qui sont évoqués dans le film Grâce à Dieu. Ils ajoutent que la suspension du film, alors même qu’il est en cours d’exploitation, constituerait une sanction manifestement disproportionnée au regard des intérêts de Bernard Preynat. L’argument financier (« l’addition », dit Me Mercinier) rendrait la suspension disproportionnée. « La mesure visant ainsi à retarder la sortie du film, jusqu’à l’issue de la procédure pénale mettant en cause Bernard Preynat, pourrait à l’évidence conduire, compte tenu des divers recours possibles, à ne permettre sa sortie que dans plusieurs années », écrit le juge des référés dans son ordonnance de première instance. Les avocats du film rappellent enfin que jamais la diffusion d’un film n’a été suspendue pour la raison qu’il portait atteinte à la présomption d’innocence. « S’il n’existe pas de précédent jurisprudentiel tel que nous le demandons, c’est bien parce qu’une telle atteinte à la présomption d’innocence est sans précédent », rétorque Me Mercinier.

La décision sera rendue le 26 juin 2019.

 

Sur la première instance, v. Dalloz actualité, 18 févr. 2019, art. J. Mucchielli  et .

Le notaire ne doit pas réparation des désordres auxquels l’acquéreur a consenti : [I]volenti non fit injuria[/I]

Sous une espèce en apparence relative au seul droit de la vente immobilière, c’est en réalité un problème plus fondamental de droit de la responsabilité civile que l’on découvre. Ce faisant, l’arrêt commenté retiendra tant l’attention de ceux qui s’intéressent au droit immobilier ; que celle de ceux qui s’intéressent à la responsabilité extracontractuelle.

Les faits étaient sans vraie originalité. Aux termes d’un acte reçu le 30 janvier 2012 par un notaire, avec la participation d’un confrère assistant l’acquéreur, un couple cède un lot de copropriété d’un immeuble affecté de plusieurs désordres (insalubrité d’une tourelle, présence de mérule dans les caves, etc.). Le 22 juillet 2013, l’acquéreur assigne le vendeur – dont l’épouse était décédée entre temps – en résolution de la vente pour vices cachés. Il assigne aussi en responsabilité et indemnisation le notaire en participation, ainsi que la société civile professionnelle au sein de laquelle ce dernier est associé (C. Corgas-Bernard, De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé, JCP N 2018, n° 27, p. 1238).

L’acquéreur est partiellement suivi dans son argumentation par les juges d’appel (Rennes, 20 mai 2017), qui rejettent les demandes formées contre le vendeur mais accueillent celles dirigées contre le notaire en participation et la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il exerce. Pour ce faire, les juges rennais retiennent que le notaire en participation a manqué à son devoir de conseil et d’information en ne transmettant pas à l’acquéreur les documents afférents aux désordres litigieux, pourtant reçus du notaire instrumentaire avant la vente. Dès lors, les juges estiment qu’il lui a fait perdre une chance de renoncer à l’acquisition ou de la conclure à moindre prix, et condamnent in solidum le notaire en participation et la SCP à indemniser l’acquéreur à hauteur de 30 000 €.

Mécontents de cette décision, le notaire et la SCP forment un pourvoi en cassation. Le moyen produit au pourvoi, qui figure en annexe de la décision, est subtil ; et l’on ne peut qu’encourager sa lecture. On y apprend, ce qui n’est évidemment pas neutre pour la compréhension de l’espèce, que l’acte authentique du 30 janvier 2012 stipulait que l’acquéreur prendrait le bien objet de la vente « dans l’état où il se...

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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve

Dans cette affaire, un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse et un fils issu d’une précédente union. Alors que la veuve reçoit le quart de la succession en nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble de la succession, le fils du défunt reçoit la nue-propriété sur les 75 % restants. Ainsi, si la veuve et le fils du défunt disposent de la nue-propriété en indivision, l’usufruit est détenu par la seule veuve. À la suite de cela, une société a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale et avait obtenu une ordonnance à l’encontre de la veuve la condamnant à lui verser une indemnité d’occupation. La société souhaitant obtenir le paiement de cette indemnité avait alors fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, séquestre du prix d’adjudication.

En appel (Paris, pôle 4, ch. 8, 11 janv. 2018) comme en première instance, les juges du fond prononcent la mainlevée de la saisie-attribution arguant qu’en vertu de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir les biens indivis, meubles ou immeubles. La cour d’appel retient alors que l’épouse survivante, ayant droit dans la succession de son conjoint d’un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, était en indivision avec le nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l’indivision et devait attendre le partage. Saisie du pourvoi, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité offerte aux créanciers personnels d’un usufruitier d’obtenir une saisie-attribution sur la portion de prix de vente correspondant à la valeur de son usufruit. Au visa des articles 578, 621, alinéa 1, et 815-17 du code civil, la première chambre civile censure alors partiellement le raisonnement des juges du fond, énonçant que, par suite de la vente de l’immeuble, le conjoint survivant avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie pouvait être valablement pratiquée.

La solution n’est ni surprenante ni nouvelle si l’on regarde la nature des droits en présence. Pas surprenante car les droits de la veuve et de l’héritier mis en jeu dans cette affaire sont des droits réels de nature différente (Civ. 1re, 25 nov. 1986, n° 85-10.548, Bull. civ. I, n° 282 ; D. 1987. 141, note G. Morin ; JCP 1987, n° 20866, note A. Cohen) entre lesquels on ne saurait voir une indivision. Les juges du fond ont retenu, pour prononcer la mainlevée de la saisie-attribution, que le bien ayant fait l’objet d’une adjudication relevait de l’indivision successorale et qu’en conséquence, seuls les créanciers de la succession pouvaient opérer saisie sur le prix de vente d’un bien relevant de la succession. L’erreur venait du fait que les biens immobiliers relèvent bien de la succession et que le conjoint survivant et l’héritier sont effectivement en indivision relativement à la nue-propriété des biens successoraux. Pour autant, la veuve est seule titulaire de l’usufruit, lequel n’a pas la même nature que le droit de son beau-fils, excluant de fait la qualification d’indivision dans le cas présent. En effet, l’indivision s’entend de la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles ait un droit exclusif sur une partie déterminée. En l’espèce, les droits visés sont des droits réels de nature différente : la veuve, débitrice de la société, est visée en tant que titulaire de l’usufruit (et non en tant que titulaire du quart de la nue-propriété) et le fils du défunt est nu-propriétaire. C’est d’ailleurs sur la différence de nature de ces droits que la société a fondé son argumentation. Cette dernière a pris soin de ne viser que les sommes correspondant à la proportion du prix correspondant à l’usufruit (probablement en se référant au barème fiscal, v. CGI, art. 669) et non à son quart en nue-propriété afin de ne pas se voir opposer l’article 815-17 du code civil. La solution est donc logique. Étant en présence d’un droit réel, à savoir l’usufruit, celui-ci se reporte sur le prix de vente de l’immeuble. La veuve étant seule titulaire de l’usufruit de l’appartement saisi, lequel n’est pas indivis, elle voit son droit propre à la portion correspondant à celui-ci se reporter sur le prix de l’adjudication. Son créancier peut alors demander la saisie sur le prix de vente pour la portion qui correspond à ce droit. Il le peut d’autant plus en l’espèce que l’ordonnance de distribution du prix était intervenue et que les créanciers poursuivants et les créanciers titulaires de sûretés avaient été totalement désintéressés, laissant un surplus largement supérieur aux sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation.

La solution n’est pas nouvelle non plus. En effet, la jurisprudence a déjà eu à affirmer qu’entre les droits d’usufruit et de nue-propriété, on ne saurait retenir une indivision (Civ. 1re, 13 déc. 1989, n° 87-17.323, Bull. civ. I, n° 392 ; D. 1990. 214 image, note G. Morin image ; RTD civ. 1990. 523, obs. F. Zenati image ; JCP N 1990. II. 145, obs. P. Salvage), car cela suppose que les droits en présence soient de même nature (Civ. 2e, 18 oct. 1989, n° 88-13.878, Bull. civ. II, n° 192 ; RTD civ. 1990. 115, obs. F. Zenati image ; JCP 1989. IV. 407). La Cour de cassation avait alors, dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt, adopté un attendu assez proche de celui rendu dans notre espèce. La solution est donc maintenant on ne peut plus claire.

L’ENM est l’une des écoles « les plus représentatives de la diversité de la population française »

Les signataires, dont Gilles Accomando, président de la conférence des premiers présidents de cours d’appel, rappellent que la magistrature « n’est pas une administration mais une autorité indépendante ». Selon les auteurs, la magistrature présente « une spécificité » qui s’impose d’autant plus que le statut et l’indépendance des magistrats sont régis par la loi organique de 1958.

Les auteurs de cette déclaration tentent de couper court aux critiques similaires à celles formulées à l’encontre de l’École nationale d’administration (ENA). « Loin de constituer à la faveur d’une réussite à un concours, une élite privilégiée, ses élèves deviennent en sortie...

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Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 complète la nouvelle réglementation « informatique et libertés » qui adapte le droit français au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le nouveau régime européen du RGPD a entraîné une succession de modifications au plan national, à commencer par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui a réécrit l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 (AJDA 2018. 2468 image). Le décret du 29 mai 2019, entré en vigueur le 1er juin, qui abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, vient compléter le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 (AJDA 2018. 1641 image).

Mise en cohérence
En premier lieu, le décret clarifie les modalités selon lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) donne un avis sur les...

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Réouverture des débats et observations subséquentes

Depuis longtemps, la décision ordonnant la réouverture des débats est qualifiée par la Cour de cassation de mesure d’administration judiciaire (Soc. 23 mai 1983, n° 81-40.487, Bull. civ. V, n° 220) et échappe ainsi à toute voie de recours, en application de l’article 537 du code de procédure civile. Dans la droite ligne de ce qu’elle décide pour les mesures d’administration judiciaire en général (Civ. 2e, 23 févr. 2017, n° 16-10.474 ; 20 avr. 2017, n° 15-13.075), la Cour de cassation a même précisé qu’une telle décision était « non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir » (Civ. 2e, 20 déc. 2017, n° 16-24.762), écartant ainsi tous les recours-nullité. La jurisprudence de la Cour sur ce point est constante, mais la haute juridiction est pourtant constamment amenée à la réaffirmer (Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-16.483, Bull. civ. II, n° 116 ; Dalloz actualité, 29 mai 2015, obs. F. Mélin ; D. 2015. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle image ; AJDI 2015. 532 image ; 28 sept. 2017, n° 16-23.497, Dalloz actualité, 10 oct. 2017, obs. M. Kebir ; D. 2018. 692, obs. N. Fricero image ; Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 18-11.240, AJDI 2019. 391 image). Il faut dire que l’exclusion des recours est contestable (C. Chainais, F. Ferrand et S. Guinchard, Procédure civile. Droit interne et européen du procès civil, 34e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2018, n° 1081, p. 756) et la réouverture des débats peut avoir une incidence sur les droits et obligations des parties. C’est particulièrement le cas quand la réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture en raison du renvoi à la mise en état (Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 07-19.504, Dalloz actualité, 4 mars 2009, obs. L. Dargent ; D. 2009. 637, et les obs. image ; 20 déc. 2017, préc.). Il en est de même quand la réouverture des débats prive l’appelant de l’avantage qu’il peut tirer de la carence de l’intimé. Mais la Cour de cassation tient bon. Elle maintient...

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Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre

par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 7 juin 2019

Civ. 2e, 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-16.934

En raison de la gravité des conséquences qu’elle entraîne pour la personne qui la subit, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, une mesure d’expulsion n’est envisageable qu’en vertu de l’un des titres exécutoires énumérés à l’article L. 411-1 dudit code. En toute logique, de lourdes sanctions sont encourues par le propriétaire poursuivant une expulsion non-fondée sur un procès-verbal de conciliation exécutoire ou sur une décision de justice la prévoyant expressément. L’arrêt présentement commenté est l’occasion de revenir sur les conséquences d’une mesure d’expulsion poursuivie en l’absence de titre exécutoire.

En l’espèce, les consorts R. ont fait délivrer à Madame D., sur le...

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Chronique d’arbitrage : la CJUE surmonte (timidement) sa réticence vis-à-vis de l’arbitrage

Au-delà de cette excursion à Luxembourg, c’est la jurisprudence des cours d’appel (Paris, mais aussi Lyon, Limoges, Grenoble et Douai !) qui nous retiendra. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2019 (n° 17/19850) fera date en ce qu’il réitère la jurisprudence Hilmarton-Putrabali et envisage son application à une sentence arbitrale étrangère interne. On signalera également un important arrêt relatif à l’articulation entre procédure collective et arbitrage (Paris, 14 mai 2019, n° 17/09133). Enfin, l’épilogue de la procédure d’appel dans l’affaire Alstom était attendu. L’une des parties n’a pas hésité à se prévaloir de ses propres mauvaises pratiques en matière de corruption pour s’opposer à l’exequatur d’une sentence (Paris, 28 mai 2019, n° 16/11182). Enfin, on se limitera à mentionner une décision de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2019 (n° 17/07210) dans une affaire opposant un franchiseur à un franchisé. Cet arrêt est un copier-coller d’une autre décision datant d’il y a quelques mois, qui a déjà fait l’objet de nombreux commentaires auxquels nous renvoyons (Paris, 11 sept. 2018, n° 16/19913, D. 2018. 2448, obs. T. Clay image ; AJ Contrat 2018. 491, obs. J. Jourdan-Marques image ; CCC 2018, n° 11, p. 21, obs. N. Mathey ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 25, obs. D. Bensaude ; RLDA 2019, n° 145, p. 35, note J. Clavel-Thoraval).

Dans cette longue chronique, nous verrons des décisions relatives à la compatibilité du mécanisme de règlement des différends de l’Accord économique et commercial global (AECG) au droit de l’Union, la distinction entre arbitrage conventionnel et arbitrage du bâtonnier, le principe compétence-compétence, la compétence étatique pour connaître de mesures provisoires ou d’instruction, la signification de l’ordonnance d’exequatur, les pouvoirs du juge de l’exécution, le recours contre la sentence et enfin la responsabilité de l’arbitre.

La compatibilité du mécanisme de règlement des différends de l’AECG au droit de l’Union

Les relations entre arbitrage et droit de l’Union européenne sont tumultueuses et leurs logiques respectives sont parfois antagonistes (la Commission européenne exprime régulièrement des réserves à l’égard de l’arbitrage d’investissement, v. S. Lemaire, note ss CJUE 6 mars 2018, n° C-284/16, Achmea, Rev. arb. 2018. 424). Dans un premier temps, le droit de l’Union européenne a dû être pris en compte, aussi bien par les arbitres que par le juge, dans la mise en œuvre du droit de l’arbitrage. Ainsi, les règles du droit de l’Union européenne peuvent être qualifiées de lois de police (par ex. une règle européenne de protection des agents commerciaux, v. Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 08-12.149, Bull. civ. I, n° 48 ; Dalloz actualité, 19 mars 2009, obs. X. Delpech ; D. 2009. 880, obs. X. Delpech image ; ibid. 2959, obs. T. Clay image ; LPA 2009, n° 144, obs. C. Tsé ; JCP 2009. I. 148, § 10, obs. C. Seraglini ; pour le droit de la concurrence, v. Paris, 18 nov. 2004, n° 2002/19606, Thalès Air défence (Sté) c/ Euromissile (Sté), D. 2005. 3050 image, obs. T. Clay image ; Rev. crit. DIP 2006. 104, note S. Bollée image ; RTD com. 2005. 263, obs. E. Loquin image ; RTD eur. 2006. 477, chron. J.-B. Blaise image ; JDI 2005. 357, note A. Mourre ; JCP 2005. II. 10039, note G. Chabot ; ibid. 2005. I. 134, obs. C. Seraglini) ou intégrer l’ordre public international (CJCE 1er juin 1999, n° C-126/97, Eco Swiss, AJDA 1999. 798, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues image ; D. 1999. 181 image ; RTD com. 2000. 232, obs. S. Poillot-Peruzzetto image ; ibid. 340, obs. E. Loquin image ; RTD eur. 2000. 741, chron. L. Idot image ; Rev. arb. 1999. 631, note L. Idot). De même, le droit de l’Union perturbe le jeu normal de l’office du juge en permettant que le moyen relatif au caractère abusif de la clause compromissoire puisse être soulevé pour la première fois devant le juge du recours (CJCE 26 oct. 2006, aff. C-168/05, Elisa Maria Mostaza Claro, D. 2006. 2910, obs. V. Avena-Robardet image ; ibid. 3026, obs. T. Clay image ; ibid. 2007. 2562, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; RTD civ. 2007. 113, obs. J. Mestre et B. Fages image ; ibid. 633, obs. P. Théry image ; JDI 2007. 581, note A. Mourre ; Rev. arb. 2007. 109, note L. Idot ; JCP 2007. I. 168, § 1, obs. C. Seraglini ; Gaz. Pal., 29 avr.-3 mai 2007 ; p. 17, obs. F.-X. Train ; LPA 2007, n° 152, p. 9, obs. C. Legros ; ibid. 2007, n° 189, p. 9, note G. Poissonier et J.-P. Tricoit ; RDAI 2007, n° 14, p. 55, obs. C. Nourissat ; Europe 2006, n° 378, p. 28, obs. L. Idot ; N. Sauphanor-Brouillaud, Clauses abusives dans les contrats de consommation : critères de l’abus, CCC juin 2006, n° 6, étude 7, p. 5 ; CJCE 6 oct. 2009, aff. C-40/08, Asturcom, D. 2009. 2548 image ; ibid. 2959, obs. T. Clay image ; ibid. 2010. 790, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image ; RTD civ. 2009. 684, obs. P. Remy-Corlay image ; RTD eur. 2010. 113, chron. L. Coutron image ; ibid. 695, chron. C. Aubert de Vincelles image ; Rev. arb. 2009. 813 note Ch. Jarrosson ; RDC 2010. 59, note O. Deshayes ; Europe 2009. Comm. 469, note L. Idot ; Procédures 2009. Comm. 400, note C. Nourissat ; JCP 2010. 1201, § 1, obs. C. Seraglini ; LPA 2010, n° 115, p. 24, note V. Craponne ; Cah. arb. 2010. 471, note A. Musella et P. Pedone). Toutefois, ces interactions ne remettent pas radicalement en cause la logique de ces disciplines.

Il en va parfois différemment. L’arrêt Westankers a mis en lumière un point de frictions entre l’arbitrage et le droit de l’Union. Par cette décision, la Cour de justice a interdit aux États membres de recourir aux anti-suit injuctions en matière d’arbitrage, malgré l’exclusion expresse de cette matière du champ d’application du règlement n° 44/2001 (CJCE 10 févr. 2009, aff. C-185/07, D. 2009. 981 image, note C. Kessedjian image ; ibid. 2384, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; ibid. 2959, obs. T. Clay image ; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke image ; Rev. crit. DIP 2009. 373, note H. Muir Watt image ; RTD civ. 2009. 357, obs. P. Théry image ; RTD com. 2009. 482, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast image ; ibid. 644, obs. P. Delebecque image ; ibid. 2010. 529, obs. E. Loquin image ; JDI 2009. 1285, note B. Audit ; Rev. arb. 2009. 413, note S. Bollée ; JCP 2009, n° 227, note P. Callé ; JCP E 2009, n° 1973, note C. Legros ; Gaz. Pal. 2009. 20, note A. Mourre et A. Vagenheim ; ibid. 2010. 21, obs. M. Nicolella ; ibid. p. 8, obs. L. Salvini ; LPA 2009. 32, note S. Clavel ; Europe 2009, comm. n° 176 par L. Idot).

Toutefois, c’est le récent arrêt Achmea qui reflète le mieux la rupture croissante entre droit de l’arbitrage et droit de l’Union européenne (CJUE 6 mars 2018, aff. C-284/16, AJDA 2018. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser image ; D. 2018. 2005 image, note Veronika Korom image ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; ibid. 2448, obs. T. Clay image ; Rev. crit. DIP 2018. 616, note E. Gaillard image ; RTD eur. 2018. 597, étude J. Cazala image ; ibid. 649, obs. Alan Hervé image ; Rev. arb. 2018. 424, note S. Lemaire ; Procédures 2018. Comm. 143, obs. C. Nourissat ; JDI 2018. 903, note Y. Nouvel ; JDI 2019. 271, note B. Rémy). Dès le lendemain de la décision, de nombreux acteurs de l’arbitrage se sont interrogés sur « la fin des traités d’investissements intra-Union européenne » (Dalloz actualité, 7 mars 2019, Le droit en débats, Arbitrage : l’arrêt Achmea, la fin des traités d’investissements intra-UE ?, par P. Pinsolle et I. Michou). Dans cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral. La particularité de cette décision est de concerner un mécanisme intraeuropéen. On pouvait donc douter de son extension à un traité conclu avec un État tiers.

C’est précisément cette question qui a fait l’objet de l’avis rendu par la Cour de justice le 30 avril 2019 (CJUE 30 avr. 2019, avis 1/17). Celui-ci est rendu à la suite d’une demande introduite par le Royaume de Belgique et concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 (JO 2017, L 11, p. 23, ci-après l’« AECG »). Il s’agit de savoir si son chapitre huit (« Investissements »), section F (« Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États ») est compatible avec les traités. Ce chapitre prévoit la mise en place d’un mécanisme de résolution du litige qui, à bien des égards, s’éloigne des canons de l’arbitrage (sur ce point, v. M. Fekl, Les contestations de l’arbitrage d’investissement et les négociations commerciales internationales contemporaines, Cah. arb. 2018. 413 ; A. de Nanteuil, Les mécanismes permanents de règlement des différends, une alternative crédible à l’arbitrage d’investissement ?, JDI 2017. 55). La principale différence entre l’arbitrage et ce mécanisme « alternatif » est son caractère institutionnalisé et permanent. Ceci étant, il soulève des questions connexes à celles relevées dans l’arrêt Achmea, dès lors qu’il s’agit d’une juridiction concurrente à celle de la CJUE. Il était donc nécessaire de déterminer si la Cour de justice allait donner son approbation à la conclusion de ce traité ou, comme elle a pu le faire dans le cadre de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme (CJUE 18 déc. 2014, avis 2/13, AJDA 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser image ; D. 2015. 75, obs. O. Tambou image ; RTD civ. 2015. 335, obs. L. Usunier image ; RTD eur. 2014. 823, édito. J. P. Jacqué image ; Cah. dr. eur. 2015, n° 1, p. 19, obs. J.-P. Jacqué ; ibid. p. 47, obs. I. Pernice ; ibid. p. 73, obs. E. Dubout ; Europe 2015, n° 2, p 4, obs. D. Simon ; JDI 2015. 708, note D. Dero-Bugny), s’opposer à la finalisation de l’Accord ?

C’est finalement un avis favorable qui est prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont le communiqué de presse donne une synthèse précieuse (CJUE 30 avr. 2019, communiqué de presse n° 52/19). Cet avis fera sans aucun doute l’objet de commentaires approfondis et il n’est pas possible de revenir sur l’intégralité d’une décision-fleuve (250 paragraphes). L’un des principaux enjeux est de déterminer si ce mécanisme de règlement des litiges préserve suffisamment l’autonomie du droit européen (« il s’ensuit que l’AECG, en ce qu’il prévoit […] une judiciarisation du règlement des différends entre les investisseurs et les États par l’instauration d’un tribunal et d’un tribunal d’appel de l’AECG et, à plus long terme, d’un tribunal multilatéral des investissements, ne peut être compatible avec le droit de l’Union qu’à la condition de ne pas porter atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union », § 108). En quoi consiste cette autonomie revendiquée par la Cour de justice ? Elle s’en explique en énonçant que, « pour garantir la préservation de ces caractéristiques spécifiques et de l’autonomie de l’ordre juridique ainsi créé, les traités ont institué un système juridictionnel destiné à assurer la cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’Union. Conformément à l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, c’est aux juridictions nationales et à la Cour qu’il appartient de garantir la pleine application de ce droit dans l’ensemble des États membres ainsi que la protection juridictionnelle effective, la Cour détenant une compétence exclusive pour fournir l’interprétation définitive dudit droit. À cette fin, ce système comporte, en particulier, la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (§ 111). Autrement dit, il n’est pas envisageable, aux yeux de la CJUE, que l’interprétation définitive du droit de l’Union relève d’une juridiction concurrente. En revanche, il est possible qu’une autre juridiction se voie reconnaître une compétence pour connaître de l’interprétation de l’AECG (« Il résulte de ces éléments que le droit de l’Union ne s’oppose ni à ce que le chapitre huit, section F, de l’AECG prévoie la création d’un tribunal, d’un tribunal d’appel et, ultérieurement, d’un tribunal multilatéral des investissements ni à ce qu’il leur confère la compétence pour interpréter et appliquer les dispositions de l’Accord à l’aune des règles et des principes de droit international applicables entre les parties », § 118). Enfin, et c’est ici le point le plus délicat du raisonnement de la Cour de justice, « ces tribunaux étant extérieurs au système juridictionnel de l’Union, ils ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l’Union autres que celles de l’AECG ou à rendre des sentences qui puissent avoir pour effet d’empêcher les institutions de l’Union de fonctionner conformément au cadre constitutionnel de celle-ci » (§ 118).

Ces critères étant posés, le mécanisme de règlement des litiges prévu par l’AECG répond-il positivement à ces conditions ? Pour étayer son raisonnement, la Cour de justice distingue la situation de l’AECG avec celle qui lui était présentée dans l’arrêt Achmea.

Deux arguments attirent l’attention. Le premier, difficilement contestable, tient dans une différence entre un traité intraeuropéen et un traité conclu avec un État tiers. En effet, il existe entre les États membres un « principe de confiance mutuelle » que l’on ne retrouve pas à l’égard d’un État tiers (§ 128). Par conséquent, ce principe qui a en partie justifié la solution dans l’arrêt Achmea (CJUE 6 mars 2018, aff. C-284/16, § 58, Dalloz actualité, 4 avr. 2018, obs. F. Melin ; AJDA 2018. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser image ; D. 2018. 2005 image, note Veronika Korom image ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; ibid. 2448, obs. T. Clay image ; Rev. crit. DIP 2018. 616, note E. Gaillard image ; RTD eur. 2018. 597, étude J. Cazala image ; ibid. 649, obs. Alan Hervé image) ne trouve pas à s’appliquer à l’AECG.

Le second concerne les pouvoirs du tribunal arbitral. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, « le chapitre huit, section F, de l’AECG se distingue également de l’accord d’investissement en cause dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 6 mars 2018, Achmea, dès lors que, ainsi que la Cour l’a relevé aux points 42, 55 et 56 de cet arrêt, cet accord instituait un tribunal amené à résoudre des litiges pouvant concerner l’interprétation ou l’application du droit de l’Union » (§ 126). Autrement dit, la disposition décisive dans l’arrêt Achmea était celle donnant au tribunal arbitral le pouvoir de tenir compte « du droit en vigueur de la partie contractante concernée ». Or une telle formulation est absente dans l’AECG. Pour la Cour de justice, la différence fondamentale réside donc dans le comportement du tribunal. L’appréciation d’une règle interne ou européenne par un tribunal constitué sur le fondement de l’AECG « ne saurait être assimilé[e] à une interprétation, par le Tribunal de l’AECG, de ce droit interne, mais consiste, au contraire, en une prise en compte de ce droit en tant que question de fait, ce tribunal étant, à cet égard, tenu de suivre l’interprétation dominante dudit droit donnée par les juridictions et les autorités de ladite partie et ces juridictions ainsi que ces autorités n’étant, au demeurant, pas liées par le sens qui serait donné à leur droit interne par ledit tribunal » (§ 131). En résumé, le tribunal arbitral évincé par l’arrêt Achmea avait vocation à interpréter des règles de droit, ce qui est incompatible avec le droit de l’Union, contrairement au Tribunal de l’AECG, qui prend en compte ce droit comme une question de fait, ce qui est compatible avec le droit de l’Union.

Dans l’attente de commentaires plus avisés de la décision, on restera passablement circonspect face à cette acrobatie juridique, qui nous paraît relever plus de la pétition de principe que refléter la réalité d’un mécanisme de résolution des litiges d’investissement. On voit mal comment un tribunal d’investissement serait en mesure de réaliser son office si, à un moment ou à un autre, il n’examine pas les normes émanant d’un État membre ou de l’Union et est amené à les interpréter. Quelque part, on peut se demander si, à force de répéter que « le tribunal et le tribunal d’appel de l’AECG étant extérieurs au système juridictionnel de l’Union et leur compétence d’interprétation étant limitée aux dispositions de l’AECG à l’aune des règles et des principes de droit international applicables entre les parties » (§ 134), la CJUE ne tente pas de proposer une réserve d’interprétation plus qu’autre chose.

On reste tout autant interdit par la deuxième partie du raisonnement de la Cour de justice, qui vise à convaincre de l’absence d’effet des décisions du tribunal arbitral sur le fonctionnement des institutions de l’Union. La CJUE énonce pourtant que, « si l’Union concluait un accord international susceptible d’avoir pour effet que l’Union – ou un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’Union – doive modifier ou retirer une réglementation en raison d’une appréciation faite par un tribunal extérieur à son système juridictionnel du niveau de protection d’un intérêt public fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci, force serait de conclure qu’un tel accord compromet la capacité de l’Union à fonctionner de manière autonome dans son propre cadre constitutionnel » (§ 150). Il est relevé, à juste titre, par la Cour de justice que l’AECG prévoit des réserves lorsque certaines mesures poursuivent des « objectifs légitimes en matière politique » (AECG, art. 8.9, § 1 et 2 ; § 154) et prohibe de « remettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public défini par l’Union à l’issue d’un processus démocratique » (§ 156). En conséquence, l’Accord serait conformé à la prémisse énoncée, l’Union restant libre de déterminer le niveau de protection de ses intérêts publics. Le raisonnement est parfaitement convaincant, à un détail près : il omet que c’est au tribunal arbitral, et non à l’État membre ou à l’Union européenne, qu’il appartiendra de déterminer si la réglementation vise un objectif légitime en matière politique. Finalement, c’est l’essence même d’un mécanisme de règlement des différends d’investissement que de permettre au tribunal arbitral de se prononcer sur le respect par l’État ou l’Union de ses obligations et le caractère légitime des intérêts invoqués pour faire évoluer sa législation.

On ne reviendra pas sur les autres moyens invoqués, et rejetés par la Cour de justice, pour faire échec à la conclusion de l’Accord. Ces moyens portent notamment sur l’égalité de traitement entre investisseurs canadiens et européens (§ 162 s.) et sur le droit d’accès à un tribunal indépendant (§ 189 s.). En définitive, c’est un goût mitigé que laisse la lecture de cette décision. D’un côté, la Cour de justice valide un mécanisme indispensable à l’essor des investissements internationaux (si tant est que l’on y soit favorable) et sécurise implicitement les traités déjà conclus (sur cette inquiétude, v. E. Gaillard, L’affaire Achmea ou les conflits de logiques, Rev. crit. DIP 2018. 616 image). De l’autre, on ne peut s’empêcher de constater un décalage entre la rigueur des principes énoncés par la Cour et la mollesse de leur mise en œuvre. Deux explications sont possibles : soit la Cour de justice se méprend largement sur les conséquences de la mise en place d’un tel mécanisme de règlement des litiges, soit elle a été contrainte de manger son chapeau en rendant une décision politique sans donner l’impression de céder sur les principes.

La distinction entre arbitrage conventionnel et arbitrage du bâtonnier

L’arbitrage du bâtonnier est sans doute une anomalie. L’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques crée, selon certains auteurs, un « arbitrage contre-nature » du fait de son caractère forcé (T. Clay, obs. ss décr. n° 2011-1985, 28 déc. 2011, D. 2012. Pan. 2991, spéc. p. 2992 image). L’alinéa 3 de cet article énonce que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel est, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats ».

Toutefois, un arrêt de la cour d’appel de Lyon soulève une interrogation particulièrement stimulante (Lyon, 11 avr. 2019, n° 18/05597) : qu’advient-il lorsque cet arbitrage légal entre en collision avec une clause compromissoire prévue par les parties ? Dans le cas d’espèce, le protocole d’association prévoyait qu’« en cas de différend et sauf conciliation intervenue entre les parties, ces dernières porteront leur litige devant monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon ». On pourrait n’y voir là qu’une redondance avec l’article 21 de la loi du 31  décembre 1971. L’enjeu était de savoir si la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 21 était applicable. Celle-ci énonce que « le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre ». Pour la cour d’appel, la clause compromissoire prévaut sur la loi et exclut une quelconque délégation de pouvoir. Le bâtonnier étant désigné intuitu personae, il est le seul à pouvoir faire office d’arbitre. Ainsi, le délégué du bâtonnier a excédé ses pouvoirs en connaissant du litige.

La question devient encore plus intéressante si l’on se penche sur la voie de recours ouverte contre cette décision. Pour la cour d’appel de Lyon, la décision lui est déférée par la voie de l’appel et elle est annulée pour excès de pouvoir. On peut toutefois se demander si ce circuit était le bon. En reconnaissant l’application de la clause compromissoire au litige, les parties et la cour d’appel n’auraient-elles pas dû opter pour le recours en annulation prévu aux articles 1491 et suivants du code de procédure civile ? La sentence aurait alors pu être annulée sur le fondement de l’article 1492, 1°, du code de procédure civile, comme rendue par un arbitre incompétent. Il ne faut en effet pas oublier que, dès lors que l’on est en matière arbitrale, seules les voies de recours propres à cette matière sont ouvertes. On peut regretter que les parties et le juge ne se soient finalement pas aventurés sur ce terrain.

Le principe compétence-compétence

Le principe compétence-compétence est un pilier du droit de l’arbitrage. Dans son effet négatif, il conduit à ce que, « lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (C. pr. civ., art. 1448).

Les cas de nullité ou d’inapplicabilité sont particulièrement rares. Ainsi, le fait que la clause ne prévoit pas les modalités de désignation des arbitres, lorsque l’une des parties se refuse à coopérer, n’entache pas la clause de de nullité, mais entraîne l’application des dispositions supplétives prévues aux articles 1451 à 1454 du code de procédure civile (Douai, 16 mai 2019, n° 17/05060).

Pour autant, il ne suffit pas à la juridiction saisie au fond d’un litige en violation d’une clause compromissoire de constater que celle-ci est valable ou s’applique au litige. En raisonnant ainsi, la cour d’appel est déjà en violation du principe compétence-compétence. C’est pourtant une attitude courante des juridictions peu familières avec ce contentieux. Ainsi, en énonçant que « les termes employés [par la clause] impliquent clairement que tout litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution du contrat sera soumis à une procédure d’arbitrage, la société [X] plaidant à juste titre que le paiement du solde du prix est inhérent à l’exécution du contrat » (Douai, 16 mai 2019, n° 17/05060). Une telle motivation paraît inoffensive. Pourtant, elle empiète sur la compétence de l’arbitre pour se prononcer sur sa propre compétence et le prive de sa priorité pour trancher cette question. Elle expose l’arrêt d’appel à une censure de la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1448 du code de procédure civile. Il en va seulement autrement lorsque les parties n’ont pas pris la peine de viser le principe compétence-compétence dans leurs conclusions (en ce sens, v. Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-28.233, Dalloz actualité, 6 mars 2019, obs. J. Jourdan-Marques  ; RJC 2019, n° 1, p. 33, obs. B. Moreau).

La compétence étatique pour connaître des mesures provisoires ou d’instruction

L’article 1449, alinéa 1er, du code de procédure civile énonce que « l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’État aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire » (sur cette question, v. S. Besson, Arbitrage international et mesures provisoires. Étude de droit comparé, Schulthess, 1998 ; M.-A. Bahmaei, L’intervention du juge étatique des mesures provisoires et conservatoires en présence d’une convention d’arbitrage. Droits français, anglais et suisse, LGDJ, 2002).

Ces dispositions valent pour les mesures d’instruction. On pense immédiatement à celles réalisées avant tout litige, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La cour d’appel de Grenoble accueille ainsi une « demande d’expertise de gestion répondant à un droit d’information de l’actionnaire de nature à obtenir des preuves en vue d’un éventuel procès pouvant notamment concerner la responsabilité pénale ou civile des dirigeants, soit une mesure d’instruction peut par conséquent être ordonnée par le juge étatique malgré l’existence de la clause d’arbitrage » (Grenoble, 11 avr. 2019, n° 18/04448 ; v. égal. Limoges, 11 avr. 2019, n° 18/01253).

Le juge étatique est également susceptible d’accorder des mesures conservatoires, notamment un référé-provision. Ceci étant, trois conditions doivent être réunies : la condition du caractère non sérieusement contestable de la créance – condition classique du référé-provision ; l’absence de constitution du tribunal arbitral – condition énoncée par l’article 1449 du code de procédure civile ; l’urgence de la situation – condition spécifique à l’arbitrage (sur laquelle, v. C. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, Montchrestien/Lextenso, 2013, n° 693 ; J.-B. Racine, Droit de l’arbitrage, PUF, 2016, n° 305 s.). C’est une belle illustration qui en est donnée par la cour d’appel de Limoges, qui énonce pour accueillir la demande de référé-provision que le défaut de paiement d’une créance « est de nature à désorganiser économiquement la société J, en sorte que cette société justifie d’une urgence au soutien de sa demande de provision » et ajoute que la créance « n’était pas sérieusement contestable » (Limoges, 11 avr. 2019, n° 18/01253).

La signification de l’ordonnance d’exequatur

C’est une précision importante qui vient d’être apportée par la cour d’appel de Paris en matière de signification de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale. La question était de savoir où cette signification devait avoir lieu. En l’espèce, l’avocat d’une des parties avait reçu mandat de représentation pour son client « pour la procédure arbitrale “et ses suites” ». Il y avait là, selon la partie adverse, une élection de domicile permettant de signifier l’ordonnance d’exequatur chez l’avocat. La cour d’appel de Paris en fait une appréciation différente, considérant que « ce mandat est limité aux diligences nécessaires dans le cadre de la procédure d’arbitrage et ses suites lesquelles ne comprennent pas la signification de l’ordonnance d’exequatur de la sentence, qui en est distincte ». Il convient alors de se référer au droit commun. Le destinataire de la signification ayant son siège à l’étranger, il convenait de respecter les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile.

La question que l’on peut se poser est de savoir si les assouplissements conventionnels à la notification de la sentence prévus depuis le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 (C. pr. civ., art. 1519, al. 3 ; v. J. Pellerin, « La notification des actes en matière d’arbitrage international », in M. de Fontmichel et J. Jourdan-Marques [dir.], L’exécution des sentences arbitrales internationales, LGDJ, 2017, p. 57) peuvent être étendus à la notification de l’ordonnance d’exequatur. On peut en douter, l’article 1519 du code de procédure civile étant strictement limité à la notification de la sentence. Or il est peu probable que le législateur ait entendu restreindre les modalités de notification d’un jugement (ou, comme en l’espèce, d’une ordonnance) français.

Les pouvoirs du juge de l’exécution

La sentence arbitrale pouvant être revêtue de la formule exécutoire, celle-ci peut faire l’objet d’un contentieux devant le juge de l’exécution (sur ce point, v. D. Mouralis, « Le contentieux devant le juge de l’exécution », in M. de Fontmichel et J. Jourdan-Marques [dir.], L’exécution des sentences arbitrales internationales, op. cit., p. 131). Quelle est l’étendue de sa mission ? La cour d’appel de Paris rappelle qu’« il appartient au juge de l’exécution d’interpréter le titre lorsqu’une telle question se pose de façon incidente à l’occasion d’une difficulté d’exécution, l’interprétation ne doit pas viser à modifier ce qui a été décidé, mais à chercher la portée de ce qui est ambigu et ne pas porter atteinte à l’autorité de chose jugée » (Paris, 18 avr. 2019, n° 18/06336). Il lui est fait interdiction de retenir que le tribunal arbitral a statué ultra petita.

Le recours contre la sentence

Le recours contre la sentence pose naturellement la question des griefs invocables pour obtenir une décision d’annulation ou de refus d’exequatur. Néanmoins, d’autres questions sont parfois posées. On pense à la renonciation et à l’estoppel qui peuvent s’opposer à ce qu’un grief soit examiné et à la question, rarissime, du régime auquel les sentences arbitrales internes étrangères sont soumises.

Renonciation et estoppel

La renonciation et l’ordre public

La question de la renonciation a fait l’objet d’un arrêt récent d’une importance capitale (Paris, 2 avr. 2019, n° 16/24358, Dalloz actualité, 17 avr. 2019, obs. J. Jourdan-Marques ). Cet arrêt avait, dans une formule qu’il convient de reproduire, énoncé que l’article 1466 du code de procédure civile (« la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ») « ne vise pas les seules irrégularités procédurales mais tous les griefs qui constituent des cas d’ouverture du recours en annulation des sentences, à l’exception des moyens fondés sur l’article 1520, 5°, du code de procédure civile et tirés de ce que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence violerait de façon manifeste, effective et concrète l’ordre public international de fond, lesquels, en raison de leur nature, peuvent être relevés d’office par le juge de l’annulation et soulevés pour la première fois devant lui ».

Particulièrement clair, cet arrêt nécessitait tout de même une analyse a contrario sur deux points (sur lesquels, v. Dalloz actualité, 17 avr. 2019, obs. J. Jourdan-Marques, préc.) : la mention de l’ordre public international de fond excluait-elle l’ordre public international procédural du champ de l’exception à la renonciation ? Convenait-il de distinguer ordre public de direction et de protection ?

La réponse à ces deux questions n’aura pas tardé, puisque la cour d’appel de Paris vient de retenir que « le principe d’égalité des armes relève de l’ordre public international de protection, de sorte qu’il est loisible à une partie de renoncer à son bénéfice » (Paris, 14 mai 2019, n° 16/16502). La confirmation ne fait aucun doute : l’ordre public procédural est susceptible de renonciation, de même que l’ordre public de protection. Voilà qui allait sans dire, mais qui va mieux en le disant !

Sur la caractérisation de cette renonciation, on constatera que le même arrêt signale que « le satisfecit général délivré par les parties sur la bonne tenue des audiences ne saurait davantage s’analyser en une renonciation à un grief sur l’admission des preuves ». Dès lors qu’une contestation a été soulevée au moment approprié et réitérée aux moments opportuns, la partie a préservé ses droits et n’a pas à renouveler son opposition systématiquement.

En revanche, la cour d’appel de Paris, dans un autre arrêt, réaffirme l’impossibilité de renoncer à l’ordre public international de direction, notamment relatif à la prohibition des pratiques de corruption (Paris, 28 mai 2019, n° 16/11182). Cette impossibilité d’y renoncer et l’admission du moyen devant le juge du recours vaut même en cas de mauvaise foi du plaideur et « peu important qu’elle bénéficie à celui qui se prévaut de sa propre turpitude, dès lors que le refus de donner force à un contrat de corruption transcende les intérêts des parties ». La raison tient dans « le refus de l’ordre juridique français de prêter le secours des voies de droit au paiement de sommes pour une cause illicite ». La ligne de partage est donc clairement établie : l’ordre public international de direction est le seul de tous les griefs qui est insusceptible de renonciation.

L’estoppel

Avec l’explosion du champ d’application de la renonciation, on peut se demander s’il y avait encore une place pour l’estoppel en droit français de l’arbitrage. Il est vrai que le principe est ponctuellement retenu, au point d’avoir été utilisé comme visa dans un arrêt de cassation (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 16-27.823, D. 2018. 2448, obs. T. Clay image ; RTD civ. 2018. 482, obs. N. Cayrol image ; Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 19, obs. D. Bensaude ; JDI 2018. Comm. 18, note J. Jourdan-Marques). Pour autant, il est devenu difficile d’y voir une plus-value par rapport à la règle issue de l’article 1466 du code de procédure civile. La cour d’appel de Paris nous apporte un indice dans un récent arrêt (Paris, 14 mai 2019, n° 17/06397), en retenant que « l’estoppel est un comportement procédural déloyal d’une partie qui se contredit au détriment de son adversaire. L’estoppel s’apprécie au regard des moyens invoqués ». Il semble donc que l’estoppel nécessite la caractérisation de positions juridiquement antagonistes. Or la cour d’appel constate qu’« il n’y a aucune contradiction entre le fait de refuser délibérément de participer à l’arbitrage – ce qui est une façon de dénier la compétence du tribunal arbitral – et l’appel de l’ordonnance d’exequatur de la sentence fondé sur un moyen tiré de ce que l’arbitre a outrepassé les termes de la convention d’arbitrage ».

Malheureusement, une autre définition était donnée quelques jours auparavant par une autre chambre de la cour d’appel de Paris (Paris, 18 avr. 2019, n° 18/02905). Celle-ci énonce que l’estoppel « nécessite que soient réunies, dans un même litige, une contradiction dans l’attitude procédurale se manifestant par un changement de position d’une partie, la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant ses attentes légitimes nées de la position initiale ainsi qu’une modification contrainte des moyens de défense de l’adversaire par l’effet de ce changement d’attitude ». Il n’y a donc pas un recoupement parfait entre les deux définitions et l’on peut regretter les incertitudes autour de ce principe. Mais a-t-il encore un véritable avenir en droit français ?

Le régime des sentences arbitrales internes étrangères

En matière internationale, l’accueil des sentences arbitrales est régi par les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile. Le plus souvent, la question se pose de l’accueil des sentences internationales, qu’elles soient rendues en France ou à l’étranger. En revanche, la question est beaucoup plus rare d’une sentence arbitrale interne étrangère. Autrement dit, il s’agit d’un litige interne ayant fait l’objet d’une sentence mais dont la reconnaissance est demandée en France. L’accueil de cette sentence est-il possible et, si oui, selon quel régime ? C’est à cette rare interrogation, mais pas pour autant nouvelle (Civ. 1re, 17 oct. 2000, n° 98-11.776, D. 2000. 303 image ; RTD com. 2001. 63, obs. E. Loquin image ; Rev. arb. 2000. 648, note P. Mayer), que répond la cour d’appel de Paris par une motivation très pédagogique (Paris, 21 mai 2019, n° 17/19850). Elle énonce que « les dispositions des articles […] 1514 et suivants, sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international ». La conséquence logique est que « la régularité de telles sentences est examinée au regard des règles applicables dans le pays où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées, l’objet de l’exequatur étant d’accueillir dans l’ordre juridique français les sentences étrangères aux seules conditions qu’il a posées ». Dès lors, la sentence arbitrale interne étrangère est soumise au même régime de reconnaissance et d’exequatur que la sentence arbitrale internationale étrangère. Sur ces points, la cour d’appel s’aligne sur la solution rendue par la Cour de cassation il y a près de vingt ans.

Mais ce n’est pas tout ! L’arrêt est particulièrement marquant en ce qu’il ajoute qu’« en vertu de l’article VII, 1, de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle renvoie l’article 33 relatif à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales de la Convention du 15 mars 1982 entre la République française et la République arabe d’Égypte sur la coopération judiciaire en matière civile, l’exequatur en France ne saurait être refusé à la sentence arbitrale rendue le 12 septembre 2009 au motif qu’elle a été annulée par une décision de la cour d’appel du Caire le 27 mai 2010 dès lors que le droit français de l’arbitrage international, plus favorable, ne prévoit pas une telle cause de refus de reconnaissance et d’exécution de la sentence rendue à l’étranger ». Ainsi, la sentence interne étrangère annulée au siège est tout de même susceptible d’être exécutée en France (l’affirmation est d’ailleurs un obiter dictum, la cour d’appel constatant, plus loin dans l’arrêt, que l’arbitrage est international). La solution est doublement importante. D’une part, elle reprend à son compte la fameuse jurisprudence Hilmarton-Putrabali (Civ. 1re, 23 mars 1994, n° 92-15.137, Hilmarton, Bull. civ. I, n° 104 ; D. 1994. 91 image ; Rev. crit. DIP 1995. 356, note B. Oppetit image ; RTD com. 1994. 702, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin image ; Rev. arb. 1994. 327, note C. Jarrosson ; JDI 1994. 701, note E. Gaillard ; 10 juin 1997, nos 95-18.402 et 95-18.403, Hilmarton, Bull. civ. I, n° 195 ; D. 1997. 163 image ; RTD com. 1998. 329, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin image ; Rev. arb. 1997. 376, note P. Fouchard ; ibid. p. 329, spéc. n° 17 ; JDI 1997. 1033, note E. Gaillard ; 29 juin 2007, n° 05-18.053, Putrabali, Bull. civ. I, nos 250 et 251 ; D. 2007. 1969, obs. X. Delpech image ; ibid. 2008. 180, obs. T. Clay image ; ibid. 1429, chron. L. Degos image ; Rev. crit. DIP 2008. 109, note S. Bollée image ; RTD com. 2007. 682, obs. E. Loquin image ; JDI 2007. 1236, note T. Clay ; LPA 2007, n° 192, p. 20, note M. de Boisséson ; Rev. arb. 2007. 507, note E. Gaillard ; RJDA 2007. 883, obs. J.-P. Ancel ; Gaz. Pal. 21-22 nov. 2007. 3, obs. S. Lazareff ibid. 14, note P. Pinsolle ; JCP 2006. I. 216, § 7, obs. C. Seraglini ; Bull. ASA 2007. 217, note P.-Y. Gunter), d’autre part, et c’est là l’essentiel, elle l’applique à une sentence étrangère interne, là où l’arrêt Putrabali établissait que « la sentence internationale, qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale ». L’incertitude sur l’extension de la jurisprudence Hilmarton-Putrabali à la sentence arbitrale interne étrangère avait été soulignée en doctrine (C. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, op. cit. ; n° 37, note de bas de page n° 149). C’est donc une décision très audacieuse que retient la cour d’appel, permettant d’y voir un grand arrêt. Nul doute que, si un pourvoi est formé sur ce point, l’arrêt à venir de la Cour de cassation fera date.

Les cas d’ouverture du recours

La compétence du tribunal arbitral

La compétence du tribunal arbitral est le terrain d’élection des règles matérielles. La principale d’entre elles énonce que « la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient, de sorte que l’existence et l’efficacité de la clause s’apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique » (Paris, 14 mai 2019, n° 17/06397 ; 21 mai 2019, n° 17/19850 ; Civ. 1re, 30 mars 2004, n° 01-14.311, Uni-kod, RTD com. 2004. 443, obs. E. Loquin image ; Rev. arb. 2005. 959, note C. Seraglini ; JCP 2004. II. 10132, note G. Chabot ; S. Bollée, Quelques remarques sur la pérennité (relative) de la jurisprudence Dalico et la portée de l’article IX de la Convention européenne de Genève. À propos de l’arrêt société Uni-kod c. société Ouralkali, JDI 2006. 126). La conséquence bien connue de cette consécration des règles matérielles est l’exclusion du raisonnement conflictuel. C’est précisément ce que rappelle la cour d’appel de Paris, qui énonce qu’« il résulte, toutefois, de la lettre claire et précise du contrat, laquelle exprime la commune volonté des parties sans qu’il y ait lieu de procéder à une interprétation suivant une loi nationale, que la convention de fiducie ne donnait mandat à M. X que pour la souscription des actions, de sorte que l’arbitre s’est prononcé sans convention d’arbitrage sur des demandes relatives aux dépenses engagées pour faire fonctionner la société » (Paris, 14 mai 2019, n° 17/06397). Malgré toutes les qualités d’un édifice bâti sur les règles matérielles, on ne peut s’empêcher d’être gêné par certaines conséquences de cette indifférence à la loi étrangère. En l’espèce, le tribunal avait utilisé une règle d’interprétation issue du droit suisse pour se déclarer compétent. Le juge français, statuant comme juge de l’exequatur, donne une appréciation différente et estime que l’arbitre n’était pas compétent pour trancher une partie du litige. Il n’accorde qu’un exequatur partiel à la sentence. On peut se demander si le juge n’aurait pas pu, plutôt que d’écarter d’un revers de main la loi étrangère, vérifier la légitimité de celle-ci à s’appliquer et la prendre en considération pour opérer son contrôle.

Dans un autre arrêt, un contrat liait un établissement public de droit égyptien et un opérateur économique. Un tribunal arbitral s’est reconnu compétent pour connaître du litige opposant ces deux parties sur le fondement d’une disposition contenue dans leur convention. La difficulté résidait dans la prétendue cession du contrat par des actes réglementaires de l’État égyptien. Le tribunal arbitral s’est pourtant déclaré compétent, confirmé en cela par la cour d’appel de Paris (Paris, 21 mai 2019, n° 17/19850). La cour considère que le fait pour l’établissement public d’avoir volontairement poursuivi l’exécution des obligations contractuelles justifie la compétence du tribunal. Elle ajoute que la circonstance que « le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d’un contrat prévoyant le recours à l’arbitrage pour la résolution des litiges relatifs à ce contrat et à son exécution est indifférente à l’appréciation de l’efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Égypte ait un caractère interne ou international ». La cour réaffirme ainsi l’indifférence du juge français au raisonnement conflictuel en matière de compétence arbitrale. Elle ajoute, ce qui n’est pas anecdotique, que le caractère interne de la sentence n’y change rien.

Le respect du principe de la contradiction

L’article 1510 du code de procédure civile impose aux arbitres de garantir respecter le principe de la contradiction. À défaut, sa sentence encourt l’annulation sur le fondement de l’article 1520, 4°, du code de procédure civile.

Quelle est l’étendue de l’obligation pesant sur les arbitres ? La cour d’appel de Paris le rappelle dans une formule bien établie en jurisprudence, en énonçant que « le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n’ait échappé à leur débat contradictoire » et en ajoutant que « les arbitres n’ont aucune obligation de soumettre au préalable leur motivation à une discussion contradictoire des parties » (Paris, 14 mai 2019, n° 16/16502 ; v. égal. Paris, 14 mai 2019, n° 17/09133 ; 21 mai 2019, n° 17/19850 ; 26 mars 2019, n° 17/03739, Dalloz actualité, 17 avr. 2019, obs. J. Jourdan-Marques, préc.). Dans le présent arrêt, une partie reproche au tribunal d’avoir utilisé une pièce à son détriment alors qu’elle l’avait elle-même invoquée et que la partie adverse ne s’en était pas prévalue. Le moyen est rejeté, au motif que « l’invocation de la lettre […] dans les écritures de X vient toujours au soutien de l’allégation selon laquelle l’investissement n’était pas dépourvu de valeur. X ne peut donc faire grief aux arbitres d’avoir tiré la même conclusion de cette pièce dans leur raisonnement sur la preuve de l’expropriation ». On est ici dans une logique proche de celle prévue par l’article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que, « parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ». En l’espèce, une partie invoquait cette pièce au soutien de sa prétention et se l’est vue opposée par l’arbitre pour faire échec à cette prétention.

L’ordre public international

L’ordre public de fond

L’ordre public de fond est entendu de façon restrictive, de telle sorte que n’importe quel moyen ne puisse pas être opposé à la sentence. Ainsi, la cour d’appel vient de signaler que « la violation éventuelle de l’engagement de confidentialité souscrite au moment de l’arbitrage n’est pas une cause d’annulation de la sentence » (Paris, 28 mai 2019, n° 17/03659). En revanche, trois arrêts portent sur des questions qui sont partie intégrante de l’ordre public de fond : le premier concerne l’articulation de la procédure arbitrale avec la procédure collective, le second concerne des questions de corruption et le troisième la fraude procédurale.

• Arbitrage et procédure collective

L’articulation d’une procédure arbitrale avec une procédure collective requiert une vigilance accrue de la part des arbitres qui, dans le cadre de leur mission, ne doivent pas empiéter sur la compétence exclusive du juge de la faillite (D. Cohen, note ss Civ. 1re, 6 mai 2009, Rev. arb. 2010. 299, spéc. p. 305 : « L’arbitrage entretient des rapports complexes et subtils avec la matière des faillites : si l’arbitrabilité du droit des procédures collectives ne fait plus aujourd’hui de doute, il n’en reste pas moins que l’arbitre ne saurait empiéter sur la compétence exclusive du juge de la faillite – notamment pour ouvrir une procédure collective du débiteur, recevoir les déclarations de créances ou nommer des représentants de la procédure – et qu’il ne saurait violer des règles d’ordre public interne, voire international, du droit des faillites, teinté de considérations d’intérêt général manifestes »). La violation de certaines règles relatives aux procédures collectives est de nature à entraîner l’annulation de la sentence arbitrale. Si l’arbitre est compétent pour déterminer le montant d’une créance à l’égard d’une société en procédure collective, il ne peut condamner le débiteur à payer cette somme (v. sur cette question P. Ancel, Arbitrage et procédures collectives, Rev. arb. 1983. 275 ; P. Ancel, Arbitrage et procédures collectives après la loi du 25 janvier 1985, Rev. arb. 1987. 127 ; P. Fouchard, Arbitrage et faillite, Rev. arb. 1998. 471). Ce principe de suspension des poursuites individuelles s’applique en matière d’arbitrage et est régulièrement rappelé par les juridictions françaises.

C’est sur cette question qu’un important arrêt vient d’être rendu par la cour d’appel de Paris (Paris, 14 mai 2019, n° 17/09133). Il signale d’abord, ce qui ne faisait aucun doute, que « les principes de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, du dessaisissement du débiteur et de l’interruption de l’instance en cas de procédure d’insolvabilité, sont à la fois d’ordre public interne et international ». Toutefois, elle va plus loin en tirant deux enseignements de ce principe. Elle énonce, d’abord, que, « lorsqu’une sentence arbitrale rendue à l’étranger a condamné au paiement d’une somme d’argent un débiteur à l’égard duquel une procédure collective est ouverte par un jugement ultérieur, le créancier ne peut solliciter son exequatur en France qu’après avoir déclaré sa créance ». La solution est donc simple : l’exequatur de la sentence est conditionné à la déclaration de la créance à la procédure collective. On peut tout de même être étonné par une telle solution, qui ne repose sur aucune disposition du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1514 et 1515) et qui, en pratique, paraît difficile à vérifier étant donné que l’exequatur est accordé dans le cadre d’une procédure non contradictoire (C. pr. civ., art. 1516).

Par ailleurs, la cour d’appel ajoute que « la sentence ne pouvant être contestée, conformément aux dispositions de l’article 1525 du code de procédure civile, que par la voie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur et pour les motifs énumérés par l’article 1525 du même code, il appartient au créancier de solliciter l’exequatur, lorsque la vérification des créances fait apparaître une contestation à l’égard de laquelle le juge-commissaire n’est pas compétent. L’exequatur prononcé dans de telles circonstances ne peut avoir pour objet que la reconnaissance et l’opposabilité en France de la sentence. Il ne saurait, sans méconnaître le principe d’arrêt des poursuites individuelles, rendre exécutoire une condamnation à paiement ». Commençons par la seconde partie de cette motivation. Dès lors que l’arrêt des poursuites individuelles interdit à l’arbitre de condamner la partie à un paiement, on comprend que l’ouverture d’une procédure collective entre la reddition de la sentence et la demande d’exequatur conduise à limiter la portée de l’ordonnance d’exequatur à la seule reconnaissance et opposabilité de la sentence en France, à l’exclusion de son caractère exécutoire. Ceci étant, il y a, ici encore, un risque de méconnaissance par le président du tribunal de grande instance de l’existence d’une procédure collective.

La première partie de la motivation est en revanche beaucoup plus mystérieuse. On comprend, ce qui est parfaitement exact, qu’une sentence étrangère ne peut être discutée que dans le cadre d’un appel contre l’ordonnance d’exequatur et non devant le juge-commissaire. Autrement dit, si discussion sur la sentence il doit y avoir, les voies de recours propres à l’arbitrage sont les seules à être utilisables (le juge de l’exécution n’ayant aucun pouvoir en la matière, comme cela vient d’être rappelé, v. Paris, 18 avr. 2019, n° 18/06336, v. supra). En revanche, on comprend mal en quoi le créancier devrait, pour permettre cette discussion, solliciter l’exequatur. Quel pourrait bien être l’intérêt du créancier de faire cette demande d’exequatur alors qu’elle n’est pas nécessaire à la déclaration de la créance à la procédure collective et qu’elle ne permet pas d’obtenir la force exécutoire ?

La difficulté vient sans doute du fait que la discussion sur la sentence a lieu au stade de l’appel de l’ordonnance d’exequatur, ordonnance qui est délivrée sans débat contradictoire. Or il est acquis de longue date que celui qui sollicite l’ordonnance d’exequatur n’a pas intérêt à agir contre l’ordonnance ayant fait droit à sa demande (Paris, 10 nov. 1987, Rev. arb. 1989. 669, note A.-D. Bousquet ; Bull. ch. avoués 1988, 1, 5). C’est cette solution que la cour d’appel n’a, sans doute, pas souhaité la remettre en cause. Si le débiteur en procédure collective ne peut pas solliciter l’exequatur en vue, lors de l’appel contre l’ordonnance, de critiquer la sentence, il fallait bien que le créancier le fasse. Pour autant, la véritable question est celle des outils à la disposition du débiteur pour contraindre le créancier à demander l’exequatur de la sentence… En réalité, il faut se demander si, tout simplement, il n’aurait pas été plus simple d’autoriser le débiteur à solliciter l’exequatur de la sentence et à attaquer ensuite l’ordonnance (J. Jourdan-Marques, Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », 2017, n° 160, préf. T. Clay).

• Arbitrage et corruption

La corruption est en passe de devenir le joker pour remettre en cause une sentence arbitrale. L’intégration de la corruption dans l’ordre public international est déjà ancienne (Paris, 30 sept. 1993, Westman, D. 1993. 225 image ; Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé image ; RTD civ. 1994. 96, obs. J. Mestre image ; RTD com. 1994. 703, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin image ; Rev. arb. 1994. 359, note D. Bureau ; 16 mai 2017, n° 15/17442, D. 2017. 2054, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; ibid. 2559, obs. T. Clay image ; JDI 2017. Comm. 20, note E. Gaillard ; Rev. arb. 2018. 248, note J.-B. Racine ; 21 févr. 2017, n° 15/01650, D. 2017. 2054, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; ibid. 2559, obs. T. Clay image ; RTD com. 2019. 42, obs. E. Loquin image ; Rev. arb. 2017. 915, note S. Bollée et M. Audit ; JCP 2017. Doctr. 1326, obs. C. Seraglini ; Cah. arb. 2017. 668, note B. Poulain ; ASA 2017. 551, note L.-C. Delanoy ; v. J.-B. Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, avant-propos L. Boy, préf. P. Fouchard, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », 1999, n° 888 s.). La lutte contre ce fléau est légitimée par la Convention des Nations unies contre la corruption faite à Mérida le 31 octobre 2003, qui fait dire à la cour d’appel de Paris qu’il existe un consensus international sur la question (Paris, 16 mai 2017, n° 15/17442, préc.). Le seul constat qu’une sentence arbitrale donne effet à un contrat de corruption entraîne une contrariété à l’ordre public international. Toutefois, cette allégation pose la question de l’intensité du contrôle exercé sur la sentence pour établir la réalité de l’infraction. L’enjeu est donc essentiellement probatoire.

C’est sur cette épineuse question que la cour d’appel avait à se prononcer (Paris, 28 mai 2019, n° 16/11182). Cette affaire avait déjà donné lieu à un arrêt de la même cour ayant conduit la juridiction à ordonner un rabat de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de discuter au fond du moyen relatif à la corruption (Paris, 10 avr. 2018, n° 16/11182, D. 2018. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; ibid. 2448, obs. T. Clay image ; Rev. arb. 2018. 574, note E. Gaillard). Ces deux décisions doivent être lues en parallèle, car elles apportent un guide particulièrement précieux quant à la façon dont la cour entend désormais examiner les allégations de corruption. On en donnera ici les principaux traits, sans entrer dans le détail.

Premièrement, la cour d’appel de Paris avait signalé (Paris, 10 avr. 2018, n° 16/11182, préc.) que l’intensité du contrôle ne nécessite plus une violation flagrante de l’ordre public international et qu’elle entend contrôler en droit et en fait tous les éléments.

Deuxièmement, la cour ajoute, dans les deux arrêts, que la mauvaise foi ne fait pas obstacle à la discussion d’un argument relatif à la corruption, pas plus que le défaut de présentation du moyen devant le tribunal arbitral.

Troisièmement, la cour ne s’intéresse pas au respect des obligations contractuelles mais s’assure que la reconnaissance et l’exécution de la sentence n’ont pas pour effet de permettre l’exécution d’un contrat de corruption.

Quatrièmement, peu importe si les faits ont été pénalement qualifiés ou non par une juridiction pénale.

Cinquièmement, c’est à travers un faisceau d’indices et le caractère suffisamment grave, précis et concordant de ceux-ci, et non sur des faits de corruption précisément identifiés, que porte la discussion. L’arrêt du 10 avril 2018 donne une liste exhaustive des indices susceptibles de retenir l’attention.

En l’espèce, à la suite d’un long raisonnement prenant en considération les différents éléments de preuves versés au débat ainsi qu’un audit auquel l’intermédiaire s’est soumis, la cour d’appel identifie un certain nombre d’irrégularités. En substance, elle considère que les rémunérations perçues sont tantôt disproportionnées, tantôt la contrepartie de documents confidentiels, laissant présumer qu’ils ont été obtenus illégalement. L’audit auquel l’intermédiaire s’est soumis fait ressortir une utilisation difficilement vérifiable des sommes perçues et des moyens matériels et humains particulièrement faibles au regard des dépenses réalisées. En définitive, la cour d’appel considère qu’il existe des indices graves, précis et concordants de ce que les sommes versées finançaient et rémunéraient des activités de corruption d’agents publics.

Il est évidemment difficile de se faire un avis sur la matérialité des faits discutés. On remarquera néanmoins que, dans cette affaire, contrairement à d’autres (en matière de blanchiment, v. Paris, 21 févr. 2017, n° 15/01650, préc.), la cour d’appel ne substitue pas son appréciation à celle d’un tribunal arbitral ayant pu discuter cette allégation de façon approfondie.

Enfin, on peut rester convaincu par l’idée, soutenue par la cour d’appel de Paris, que « le refus de donner force à un contrat de corruption transcende les intérêts des parties » et qu’ainsi, peu importe que ce moyen bénéficie à celui qui se prévaut de sa propre turpitude. Dans la présente affaire, la partie avait poussé le cynisme jusqu’à indiquer dans ses propres conclusions « qu’elle était coutumière des pratiques de corruption d’agents publics étrangers, notamment par l’intermédiaire de prétendus consultants, ainsi qu’elle l’a reconnu aux termes d’accords de 2013 et 2014 avec le ministère américain de la justice portant sur des faits commis en Indonésie, en Arabie saoudite, en Égypte et aux Bahamas ». Finalement, la véritable question posée par ce type d’argumentaire devant le juge du recours contre la sentence est celle de l’intervention du ministère public et des suites qu’il convient d’y donner sur le plan pénal.

• Arbitrage et fraude

Comme la corruption, la fraude procédurale est en train de devenir un argument classique du recours en annulation (v. déjà, Paris, 20 déc. 2018, n° 16/25484, Dalloz actualité, 29 janv. 2019, chron. J. Jourdan-Marques  ; Gaz. Pal. 2019, n° 11, p. 35, obs. D. Bensaude ; 22 janv. 2019, n° 17/15605, Dalloz actualité, 6 mars 2019, obs. J. Jourdan-Marques  ; Gaz. Pal. 2019, n° 11, p. 34, obs. D. Bensaude ; 12 avr. 2016, n° 11/20730, Rev. arb. 2016. 641 ; Gaz. Pal. 2016, n° 26, p. 24, obs. D. Bensaude ; v. égal. Paris, 20 janv. 2015, n° 13/20318, D. 2015. Pan. 2031, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; Rev. arb. 2015. 273) mais elle n’emporte que rarement la conviction de la cour d’appel. Elle suppose que de faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces intéressant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise. Lorsqu’un tel moyen est avancé, il appartient au juge de l’annulation d’examiner l’ensemble des circonstances susceptibles de caractériser la fraude alléguée, sans que puisse être utilement opposé le moyen tiré de la prohibition de la révision au fond des sentences, dès lors que la contestation porte précisément sur l’altération, par les manœuvres d’une partie, de l’appréciation des faits à laquelle se sont livrés les arbitres (Paris, 28 mai 2019, n° 17/03659). Encore convient-il que la prétention soit fondée en faits, ce qui n’était pas le cas dans la présente affaire.

L’ordre public procédural

L’ordre public procédural est notamment composé des règles d’égalité des armes (Paris, 8 nov. 2016, n° 13/12002, Rev. arb. 2016. Somm. 1213 ; Cah. arb. 2017. 487, note P. Giraud) ou de l’existence d’une motivation de la sentence (Paris, 28 mars 2017, n° 15/1774, inédit ; 30 janv. 2018, n° 16/11761, Cah. arb. 2018. 125, obs. P. Pedone). La cour d’appel de Paris rappelle que « l’égalité des armes, qui est un élément du procès équitable protégé par l’ordre public international, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (Paris, 14 mai 2019, n° 16/16502 ; v. égal. Paris, 21 mai 2019, n° 17/19850 ; 28 mai 2019, n° 17/03659).

La difficulté dans une affaire soumise à la cour tenait au fait que le conseil d’une des parties avait précédemment été le conseil de l’autre dans d’autres procédures. La partie s’inquiétait que des pièces confidentielles aient pu être obtenues en violation du secret professionnel. Toutefois, le tribunal avait demandé à cette partie de communiquer un certain nombre de pièces, demande à laquelle elle n’a pas satisfait. Finalement produites par l’adversaire – dans des conditions incertaines –, ces pièces auraient-elles dû être rejetées par le tribunal arbitral ? La réponse est négative pour la cour d’appel, qui retient que « les pièces litigieuses étant au nombre de celles qu’elle aurait dû produire dans l’instance arbitrale, X ne peut prétendre que leur admission aux débats ait porté atteinte au principe d’égalité des armes ». Autrement dit, dès lors que le tribunal a réclamé à l’une des parties la production de certaines pièces, il peut accueillir ces pièces lorsqu’elles émanent de la partie adverse, indépendamment de leur mode d’acquisition. On peut voir dans cette décision une forme de proportionnalité recherchée entre, d’une part, le droit à la preuve et, d’autre part, la loyauté de la preuve.

Dans une autre affaire, on signalera que la guerre à laquelle est confronté un État – en l’occurrence l’Irak – justifie que celui-ci bénéficie de délais supplémentaires sans que cela ne caractérise une rupture de l’égalité des armes (Paris, 28 mai 2019, n° 17/03659).

La responsabilité de l’arbitre

Une nouvelle fois, les juridictions françaises sont saisies d’une action en responsabilité des arbitres (pour un autre exemple récent, v. Paris, 2 avr. 2019, n° 16/00136, Dalloz actualité, 17 avr. 2019, obs. J. Jourdan-Marques, préc.).

En l’espèce, une violation du contradictoire par le tribunal arbitral avait entraîné l’annulation de la sentence. L’une des parties à l’arbitre engage alors la responsabilité des membres du tribunal arbitral (Paris, 21 mai 2019, n° 17/12238).

La question est résolue en deux temps. Le premier temps concerne la question de savoir si la violation du contradictoire touche à la mission d’organisation de la procédure incombant aux arbitres et engage leur responsabilité de droit commun ou à la mission juridictionnelle du tribunal, la responsabilité n’étant alors engagée qu’en présence d’une faute personnelle équipollente au dol (v. not. Civ. 1re, 15 janv. 2014, n° 11-17.196, Dalloz actualité, 23 janv. 2014, obs. X. Delpech ; D. 2014. 219, obs. X. Delpech image ; ibid. 2541, obs. T. Clay image ; AJCA 2014. 35, obs. M. de Fontmichel image ; RTD com. 2014. 315, obs. E. Loquin image ; JCP 2014. 370, concl. P. Chevalier et note E. Loquin ; ibid. 131, obs. B. le Bars ; ibid. 1751, § 2, obs. J. Ortscheidt ; Procédures 2014. Comm. 72, obs. L. Weiller ; LPA 2014, n° 215, p. 14, obs. L. Degos ; Rev. arb. 2016. 493, note J.-S. Borghetti). La cour d’appel de Paris tranche en faveur de la mission juridictionnelle, en énonçant que « l’erreur commise par les arbitres remet en cause le contenu de leur décision dans la mesure où celle-ci est appuyée exclusivement sur une expertise accompagnée de pièces auxquelles la société tunisienne n’a pas eu un accès total en raison d’une traduction partielle effectuée selon des critères déterminés exclusivement par les arbitres. Cette erreur qui porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle et qui concerne en l’espèce les conditions d’admissibilité des pièces sur laquelle celle-ci est fondée, doit être considérée comme commise dans l’exercice des fonctions juridictionnelles du tribunal arbitral et ne peut donc être source de responsabilité que si elle est constitutive d’une faute telle que qualifiée ci-dessus ». La solution est intéressante car elle peut apparaître en contradiction avec la position de la Cour de cassation lorsqu’elle a connu du recours contre la sentence dans la présente affaire (Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 13-22.391, D. 2015. 2588, obs. T. Clay image ; JCP 2015. 977, note C. Duclercq). Un commentateur estimait qu’à la lecture de la décision, « la violation du principe du contradictoire du tribunal arbitral toucherait non pas à la sentence elle-même, mais à la manière dont les arbitres ont mené la procédure d’arbitrage » (C. Duclercq, obs. ss Civ. 1re, 18 mars 2015, JCP 2015. 977). C’est donc une appréciation différente qui est proposée par la cour d’appel, sur laquelle la Cour de cassation pourrait bien avoir à se prononcer.

Le deuxième temps de la discussion concerne la caractérisation de la faute. Il était reproché aux arbitres, et en particulier au président, d’avoir procédé eux-mêmes à des traductions partielles bien que la langue de l’arbitrage fût le français. Pour la cour d’appel, « les arbitres ont commis une erreur d’appréciation sur la portée et l’étendue du principe du contradictoire, sur laquelle ils n’ont pas été spécialement alertés, et alors qu’aucun élément versé aux débats ne permet de retenir que les parties non traduites aient pu comprendre des informations pertinentes ». Il y a donc bien une faute des arbitres, mais celle n’est « pas constituti[ve] d’une faute lourde et n’est pas de nature à engager la responsabilité des deux arbitres en cause ».

Bien que ces deux aspects soient intéressants, l’essentiel de cet arrêt est ailleurs. La principale difficulté en matière de responsabilité de l’arbitre tient dans l’articulation entre le recours en annulation et l’action en responsabilité. La cour d’appel souligne d’emblée que « la décision de la cour d’appel qui annule la sentence ne se prononce pas sur la responsabilité des arbitres et n’a pas autorité de la chose jugée à cet égard ». La solution est limpide. D’un point de vue théorique, elle est d’autant plus imparable que les arbitres ne sont pas parties au recours en annulation. En revanche, force est de constater que la mise en œuvre est délicate.

D’une part, la motivation de la cour d’appel pour identifier une violation du contradictoire par les arbitres est particulièrement sommaire : « le comportement du tribunal arbitral ayant consisté à fonder sa décision sur une expertise accompagnée de pièces qu’il avait partiellement traduites en dehors de l’acquiescement de la société Blow pack, constitue une violation du principe du contradictoire, laquelle a entraîné l’annulation de la sentence ». Pourtant, les arbitres entendaient discuter la matérialité des faits, l’arrêt signalant que « les deux arbitres font tout d’abord valoir qu’ils ont le droit de se défendre en contestant les violations du principe du contradictoire qui leur sont reprochées ». L’appréciation de la cour d’appel confine donc au défaut de motivation tant elle semble prendre pour acquis une violation du contradictoire constatée par une autre juridiction dans une procédure à laquelle les arbitres n’étaient pas dans la cause !

D’autre part, lorsqu’à juste titre, la cour ne reconnaît aucune autorité (positive) de la chose jugée à la décision d’annulation, il y a un véritable risque de contrariété de décision. Dans l’arrêt, la cour d’appel retient qu’« il ne ressort pas de ces éléments que la société X ait fait savoir aux arbitres que les traductions qu’ils avaient réalisées selon les consignes exposées dans la lettre du 29 septembre 2010 étaient insuffisantes et qu’il convenait que les pièces annexées au rapport de l’expert soient traduites dans leur intégralité afin de lui permettre d’en avoir une connaissance exacte ». Une telle motivation peut se traduire, dans le cas d’un recours en annulation, par une renonciation à se prévaloir d’une irrégularité procédurale (C. pr. civ., art. 1466). Pourtant, dans le recours contre la sentence, ce moyen a été écarté par la cour d’appel (Paris, 2 avr. 2013, n° 11/18244, D. 2013. 2936, obs. T. Clay image ; Gaz. Pal. 2013, n° 125, p. 20, note C. Duclerq ; Rev. arb. 2014. 106, note L. Jaeger). Autrement dit, la renonciation n’a pas été caractérisée lors du recours contre la sentence, ce qui a conduit à l’annulation de celle-ci, mais est implicitement utilisée dans l’action en responsabilité pour refuser de voir dans le comportement des arbitres une faute lourde. Il s’agit là d’une utilisation exemplaire de l’absence d’autorité de la chose jugée de la première décision sur la seconde, mais d’une conséquence regrettable de l’absence de coordination entre les deux décisions (pour aller plus loin, v. S. Bollée, Les recours et les tiers en matière d’arbitrage, Rev. arb. 2018. 139, spéc. p. 156 s. ; J. Jourdan-Marques, Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales, op. cit., nos 251 s.). Une réflexion sur cette question s’impose.

 

Dalloz actualité a également publié les autres chroniques d’arbitrage de Jérémy Jourdan-Marques :

• Chronique d’arbitrage : la motivation au cœur du contrôle, le 24 déc. 2018
• Chronique d’arbitrage : la fin de la saga Tecnimont, le 29 janv. 2019
• Chronique d’arbitrage : le Venezuela gagne une bataille devant le juge de l’annulation, le 6 mars 2019
• Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris s’adonne à l’orfèvrerie juridique, le 17 avr. 2019

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

En l’espèce, des particuliers font édifier sous leur maîtrise d’ouvrage une maison individuelle, en confiant les travaux à différents corps d’état. La réception a lieu le 1er août 2012. Le maçon assigne les maîtres d’ouvrage en paiement du solde lui restant dû, tandis que ces derniers réclament l’indemnisation de différents désordres et appellent en cause le maître d’œuvre de l’opération.

La cour d’appel considère que le recours exercé contre le maître d’œuvre est irrecevable car les demandeurs n’ont pas respecté la clause de conciliation préalable contenue dans le contrat d’architecte, selon laquelle, « en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ». Cette clause figurait dans les conditions générales du contrat, que les maîtres d’ouvrage avaient ratifiées en signant les conditions particulières, qui les mentionnaient. Or les maîtres d’ouvrage n’ont pas pris le soin de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant de présenter leur demande en justice, aucune régularisation n’ayant pu, du reste, intervenir en cause d’appel. Cette démarche leur incombait en qualité de demandeurs ; le fait pour le maître d’œuvre de n’avoir pris aucune initiative à ce titre est indifférent.

La Cour de cassation accueille le pourvoi formé par les maîtres d’ouvrage et casse l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges du second degré de n’avoir pas recherché, au besoin d’office, « si l’action exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse ».

Les demandeurs ont agi après réception, en réparation de désordres résultant notamment d’infiltrations, sans préciser le fondement juridique de leur demande. Or, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, au visa duquel la haute juridiction rend la présente décision, « le juge tranche le litige conformément aux...

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Successions internationales : cas de compétence du juge français

Une personne décède à New York en laissant trois enfants, dont l’un est exhérédé par un testament. Cet enfant saisit par la suite le juge français en partage judiciaire de la succession, en soutenant que son père avait sa résidence habituelle à Paris, en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Ce juge écarte toutefois sa compétence.

La Cour de cassation est alors saisie d’un pourvoi comportant deux moyens.

a) Le premier reproche à la cour d’appel d’avoir méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement, qui posent, en tant que règle générale, que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le débat s’est donc orienté vers la détermination de la résidence habituelle. Cette notion est évidemment cruciale dans la mise en œuvre du règlement. Elle est précisée, ainsi que le relève l’arrêt, par les considérants 23 et 24 du préambule de ce texte. Le premier de ces considérants indique qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à...

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Créance de salaire différé et action [I]de in rem verso[/I] : des précisions utiles pour le conjoint du descendant

Au décès d’un exploitant agricole, l’un de ses gendres assigne la succession en paiement d’une créance de salaire différé et demande subsidiairement une indemnisation sur le fondement de l’action de in rem verso. La cour d’appel de Versailles le déboute de l’ensemble de ses demandes aux motifs que les conditions pour reconnaître l’existence d’une créance de salaire différé ne sont pas réunies, d’une part, et que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est prescrite et donc irrecevable, d’autre part. Le demandeur se pourvoit alors en cassation. Dans le premier moyen, le demandeur invoque la violation par la cour d’appel des articles L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux créances de salaire différé. Il soutient que la cour d’appel a ajouté une condition à la loi en retenant que le conjoint de l’héritier devait travailler dans l’exploitation agricole en même temps que son épouse, elle-même titulaire d’une telle créance, pour pouvoir être débiteur d’une telle créance. Dans le second moyen, le demandeur estime que le délai de prescription d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause, exercée subsidiairement à celle fondée sur le paiement d’une créance différée, court à compter du décès et non à compter de chaque mois au cours duquel l’aide a été apportée. C’est donc la violation des articles 1371 ancien et 2224 du code civil qui est défendue et non de l’article 1224 comme indiqué dans la décision.

La Cour de cassation rejette ces deux moyens dans sa décision du 29 mai 2019.

En premier lieu, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas ajouté de condition à la loi dans la mesure où elle a rappelé qu’en application de l’article L. 321 15 du code rural, « le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différée que s’il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur l’exploitation de ses beaux-parents ». Or, en l’espèce, les juges du fond avaient relevé que le demandeur sollicitait une créance pour une période distincte [du 1er oct. 1976 au 30 nov. 1986] de celle pour laquelle son épouse en bénéficiait [du 17 mai 1970 au 21 juill. 1974] ».

La reconnaissance en droit français d’une créance de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant agricole, comme de son conjoint, qui « participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration » remonte à la législation vichyste et précisément au célèbre décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la nationalité française. Les dispositions relatives au contrat de salaire différé sont désormais codifiées aux articles L. 321 13 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L’actuel article L. 321 15 est libellé identiquement à l’ancien article 65 du...

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Règlement « succession » : notions de juridiction dans l’Union

Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen fournit, dans l’Union européenne, un corps de règles permettant de déterminer le juge compétent pour connaître d’une succession ainsi que la loi applicable à cette dernière.

L’article 3 fournit les définitions des notions que le règlement utilise. L’article 3, § 1, a), définit ainsi la succession comme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort, qu’il s’agisse d’un acte volontaire de transfert en vertu d’une disposition à cause de mort ou d’un transfert dans le cadre d’une succession ab intestat.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mai 2019 vient préciser trois autres notions visées par cet article 3, qui sont des notions autonomes du droit de l’Union. Il s’agit des notions de juridiction, de décision et d’acte authentique :

selon l’article 3, § 2, aux fins du règlement, « le terme "juridiction" désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu’ils rendent en vertu du droit de l’État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions : a) puissent faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire ou d’un contrôle par une telle autorité ; et b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière » ; la notion de décision est définie...

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Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

Des agents habilités d’une commune peuvent-ils procéder à la visite des lieux accueillant des constructions pour lesquelles un permis de construire a été délivré sans le consentement du propriétaire ou tout au moins de l’occupant des lieux ? Telle est la question à l’origine de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Halabi contre France.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un ensemble immobilier sollicite un permis de construire délivré par la commune de Grasse en 2006 et fait, la même année, une déclaration de travaux à laquelle la commune ne s’oppose pas. Le 19 mars 2009, deux agents habilités du service de l’urbanisme de la ville procèdent à la visite de l’ensemble immobilier afin de vérifier la conformité des travaux aux autorisations accordées sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme. Ils dressent un procès-verbal constatant que les constructions ne respectaient pas ni le permis de construire ni la déclaration de travaux. Plusieurs photos sont annexées au procès-verbal. L’occupant des lieux, M. Halabi, n’a pas donné son accord préalable au déroulement de ces opérations et les agents communaux sont entrés dans les lieux par un portail ouvert et sans opposition du personnel de l’entreprise de travaux présent sur place. En décembre 2010, un autre procès-verbal est dressé par un agent assermenté de la direction départementale des territoires lors d’une nouvelle visite. Par l’intermédiaire de son avocat, l’occupant des lieux a autorisé cette visite mais en limitant son autorisation aux seules parties de la propriété concernées par le précédent procès-verbal. Pour les autres constructions, le procès-verbal constate un obstacle au droit de visite et fait état du non-respect des autorisations délivrées. Des photos furent également annexées à ce procès-verbal.

L’occupant a été mis en examen notamment du chef de construction sans permis de construire en janvier 2013. Lors de l’instruction, il se déclara prêt à régulariser la situation. En juillet 2013, l’occupant dépose une requête en annulation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour faire annuler le procès-verbal du 9 mars 2009 et l’entière procédure en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre de l’instruction rejette la requête en considérant que les agents n’étaient pas censés pénétrer dans des logements au regard du permis de construire et de la déclaration de travaux (concernant un local technique, une serre et un escalier) et qu’ils avaient agi sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme sans porter atteinte au respect de la vie privée et familiale du requérant. Le requérant forme alors un pourvoi en cassation et présente une question prioritaire de constitutionnalité afin de contester la conformité de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme à la Constitution. Dans un arrêt du 18 mars 2014, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel en considérant que le texte litigieux n’autorisait aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte au principe d’inviolabilité du domicile et que des sanctions pénales n’étaient encourues que si l’occupant faisait obstacle au contrôle, sanctions nécessairement prononcées par un juge judiciaire également compétent pour juger de la légalité de la visite. Le 1er avril 2014, le pourvoi du requérant est rejeté. Il saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, en janvier 2017, le requérant est condamné par le tribunal correctionnel de Grasse pour délit d’entrave au droit de visite en raison de l’obstacle dont il s’est rendu coupable lors de la seconde visite de décembre 2010. Finalement, après une demande de régularisation, la commune de Grasse délivra à la SCI propriétaire des lieux un permis de construire de régularisation pour les travaux réalisés.

L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits dispose que « le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans » (la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié le texte et porté le délai à six ans). Même si le texte ne le précise pas expressément, plusieurs réponses ministérielles (réponses aux questions écrites n° 8680, Ass. nat. JO 30 janv. 1989, p. 442 ; n° 19439, Sénat, JO 2 févr. 2006, p. 309 ; n° 74381, Ass. nat. JO 31 janv. 2006, p. 1094) recommandent aux agents de solliciter l’accord préalable de l’occupant afin de pénétrer à l’intérieur de la propriété. À défaut d’accord, les agents doivent dresser un procès-verbal de refus et le transmettre au ministère public.

La Cour européenne des droits de l’homme est donc amenée à apprécier la conformité de ce droit de visite aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne. Quant à la recevabilité, la CEDH rappelle que la notion de domicile doit être entendue au sens large au regard de l’article 8 de la Convention. En l’espèce, même si les constructions litigieuses ne constituent pas, au sens strict, le domicile du requérant, il s’agit pour lui d’une résidence secondaire avec laquelle il entretient des liens émotionnels forts, ce qui rend sa requête sur le fondement de l’article 8 recevable.

Quant au fond, le requérant soutient que le recours à des visites inopinées sans autorisation préalable ne peut être considéré comme une mesure nécessaire dans une société démocratique. Il conclut que, si la recherche d’infraction en matière d’urbanisme constitue une ingérence légale et poursuivant un but légitime, l’absence d’encadrement juridique des visites prévues par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme traduit « une nette disproportion entre les moyens mis en œuvre » pour constater l’infraction et le nécessaire respect des droits fondamentaux de l’individu. À l’inverse, le gouvernement français considère qu’il n’y a aucune ingérence dans la mesure où le requérant n’a pas été troublé dans sa jouissance des lieux litigieux puisque les agents étaient rentrés par leurs propres moyens et avaient, pour l’essentiel, pris des photos depuis l’extérieur. De plus, aucune mesure coercitive n’accompagne le droit de visite et un contrôle judiciaire a posteriori est possible, ce qui peut légitimer une visite domiciliaire sans accord préalable.

La Cour européenne procède ensuite à un contrôle de proportionnalité. Elle relève tout d’abord une ingérence dans le domicile en estimant que « l’entrée d’agents publics au sein du domicile du requérant, sans son autorisation, ainsi que la prise de photos à l’intérieur de cet espace utilisé par le requérant pour des activités relevant de sa vie privée constituent une ingérence » qui est contraire à l’article 8 de la Convention européenne, sauf si elle est prévue par la loi ou qu’elle poursuit un but légitime et nécessaire pour atteindre cet objectif.

Quant à la base légale de l’ingérence, la CEDH considère que la disposition légale (C. urb., art. L. 461-1) est accessible et prévisible dans le sens où tout individu sollicitant un permis de construire est en mesure de prévoir que les constructions réalisées peuvent faire l’objet d’un contrôle. Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme semble émettre un doute quant à la compatibilité des termes très généraux du texte litigieux et le principe de prééminence du droit, mais elle ne juge pas nécessaire de trancher la question, puisque le requérant ne remet pas en cause la base légale de l’ingérence. Quant au but de cette ingérence, la Cour considère qu’elle poursuit un but légitime de prévention des infractions pénales, de protection de la santé et des droits et libertés.

Enfin, quant à la nécessité d’une telle ingérence dans une société démocratique, la Cour européenne rappelle que le caractère de nécessité suppose que l’ingérence corresponde à un besoin social impérieux et surtout proportionné au but poursuivi. Elle constate que la visite litigieuse était justifiée puisqu’un certain nombre d’infractions ont pu être constatées, ce qui a conduit à la condamnation du requérant pour l’exécution de travaux non autorisés. Elle relève également que la sanction est d’une ampleur limitée puisque, finalement, un permis de construire de régularisation a été délivré. Mais une difficulté demeure quant aux visites domiciliaires. La CEDH se montre particulièrement vigilante et exigeante quant à la protection des individus contre les atteintes arbitraires d’un État quand celui-ci autorise des visites et perquisitions sans mandat judiciaire. En l’espèce, elle rappelle que les visites visées par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme concernent tant les constructions en cours que celles déjà achevées pendant un délai de trois ans (porté à six ans depuis la loi du 23 novembre 2018). Elle admet cependant que ces visites constituent une ingérence moins grande que celle résultant de l’intervention d’autres agents de l’administration habilités à fouiller et à procéder à des saisies et que les critères stricts établis dans ce contexte particulier ne sont pas applicables. Pour autant, les visites fondées sur l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme peuvent être réalisées à tout moment sans l’accord préalable de l’occupant ni aucune autorisation judiciaire. La CEDH constate que les réponses ministérielles recommandant de rechercher l’accord préalable de l’occupant ne sont pas respectées et que la possibilité de s’opposer à la visite est « purement théorique dans la mesure où un tel refus est en lui-même constitutif d’une infraction pénale prévue par l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme ». Enfin, la Cour européenne estime, comme le requérant, qu’en matière immobilière, le risque de dépérissement des preuves d’infraction est quasiment nul et ne peut donc pas fonder l’ingérence dans un domicile sans l’accord de son occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire. S’il est admis que certaines visites domiciliaires puissent être faites sans autorisation préalable, ce n’est qu’à la condition qu’un contrôle judiciaire efficace soit possible et, en l’espèce, une telle condition n’est pas remplie puisque la chambre de l’instruction a refusé d’annuler le procès-verbal sur le fondement de l’inviolabilité du domicile.

La Cour européenne des droits de l’homme conclut que la visite effectuée le 9 mars 2009 sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire « et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective » n’est pas proportionnée au but légitime recherché et décide, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 8 de la Convention européenne.

Si cet arrêt devient définitif (pour rappel, aux termes de l’article 44,   2, de la Convention, la France dispose d’un délai de trois mois pour demander le renvoi devant la grand-chambre de la CEDH), le gouvernement français aura, sans doute, intérêt à modifier les termes de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, en particulier pour encadrer plus strictement le droit de visite des agents habilités. Il faudrait inscrire dans le texte la nécessité de l’accord du propriétaire ou de l’occupant pour que les agents puissent pénétrer à l’intérieur du domicile. Il faut remarquer cependant que la dernière modification de ce texte par la loi ELAN du 23 novembre 2018 ne semble pas aller dans le sens d’une meilleure protection des libertés individuelles puisque le délai de visite après l’achèvement des travaux a été porté à six ans. Exiger l’accord express du propriétaire ou de l’occupant ou, à défaut, une autorisation judiciaire préalable permettrait de mettre le droit positif en conformité avec les textes européens. L’atteinte portée au respect dû au domicile serait alors proportionnée au but légitime de prévenir les infractions pénales. En tout état de cause, au regard de ce constat ferme de violation de l’article 8, le juge français pourra, dès à présent, écarter l’application de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme dans le cadre du contrôle de conventionnalité. Gageons que, dans l’attente d’une modification des termes de la loi, les personnes poursuivies sur le fondement de procès-verbaux établis sans leur consentement préalable invoqueront la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Cet arrêt de rejet rendu le 23 mai 2019 par la deuxième chambre civile a trait aux modalités de réparation des préjudices découlant de l’impossibilité pour la victime d’un dommage corporel d’occuper une activité professionnelle. Il rappelle surtout la difficulté à cerner les contours du poste de préjudice de l’incidence professionnelle, encore « en partie mystérieux » (RCA 2019. Comm. 1 et Étude 5, obs. S. Hocquet-Berg), en raison de sa consécration relativement récente (v. J.-P. Dintilhac [dir.], Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, Doc. fr., 2005, p. 35 s.).

Après un accident de la circulation et une première indemnisation de son dommage, en raison d’une aggravation, la victime a assigné l’assureur du conducteur pour obtenir des indemnités complémentaires destinées à compenser les conséquences professionnelles de l’aggravation de son état. Une cour d’appel a fait droit à sa demande. L’assureur s’est pourvu en cassation, contestant la décision d’appel sur deux points. D’une part, sans remettre en cause l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, il contestait celle au titre de l’incidence professionnelle alors qu’il était établi que la victime ne pourrait plus occuper un quelconque emploi. D’autre part, il dénonçait le non-respect du principe de la réparation intégrale en raison de l’indemnisation au titre de ces deux postes de préjudices, ce qui, selon lui, revenait à indemniser deux fois la même chose.

La question était donc de savoir si la victime pouvait obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs mais également une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle ou si, à l’inverse, l’indemnisation au titre du premier poste de préjudice englobait nécessairement celle au titre du second. La question se pose avec une acuité certaine en ce qu’un des derniers arrêts rendus sur le sujet avait rejeté le cumul dans un attendu aux termes « péremptoires » (P. Jourdain, obs ss Civ. 2e, 13 sept. 2018, RTD civ. 2019. 114 image) et généraux : « l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle » (Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-26.011, Dalloz actualité, 28 sept. 2018, obs. J.-D. Pellier ; D. 2018. 1807 image ; ibid. 2153, obs. M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon image ; RTD civ. 2019. 114, obs. P. Jourdain image ; JCP 2018. 1109, note C. Cousin ; RCA 2019. Comm. 1 et Études 5, obs. S. Hocquet-Berg, préc.).

Cette dernière décision a fait craindre à ses commentateurs que la haute juridiction ne soit pas capable de « faire le départage entre les préjudices compatibles avec l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et ceux qui ne le sont pas » (P. Jourdain, art. préc.) ou qu’elle ait procédé à « une redéfinition […] du contenu de l’incidence professionnelle [en l’amputant] d’une de ses composantes » (S. Porchy-Simon, obs. ss Civ. 2e, 13 sept. 2018, D. 2018. 2153, spéc. p. 2157 image).

On peut se réjouir de constater à la lecture de l’arrêt du 23 mai 2019 qu’il n’en est rien puisqu’en rejetant l’argumentation du pourvoi, la Cour de cassation maintient la possibilité d’un tel cumul.

Dans un premier temps, la deuxième chambre civile se prononce sur la caractérisation de l’incidence professionnelle, laquelle correspond, en l’espèce, à une perte de chance d’obtenir une promotion liée à l’évolution de la carrière. Elle reconnaît qu’au regard de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge, le retour à l’emploi de la victime demeure très aléatoire. Malgré l’impossible maintien de l’emploi, elle admet une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Elle en tire la conclusion qu’en raison de l’aggravation de son dommage corporel, la victime a perdu une chance d’obtenir une promotion professionnelle. Promotion professionnelle, liée à l’évolution de carrière, qui lui aurait permis, en toute logique, de percevoir un salaire plus important.

Dans un second temps, elle se prononce sur la question de la réparation intégrale en opérant une distinction entre les préjudices indemnisés. D’un côté, il y a la perte de chance d’obtenir une promotion liée à l’évolution de carrière que la victime pouvait raisonnablement espérer. Perte de chance qui entre dans le poste de préjudice de l’incidence professionnelle. De l’autre, il y a la perte de gains professionnels futurs calculée uniquement sur la base de l’ancien salaire de la victime et qui n’inclut pas les sommes qui se seraient ajoutées en présence d’une évolution de carrière. Ce préjudice équivaut à la perte des gains professionnels futurs qu’aurait continué à percevoir la victime si elle avait occupé le même emploi.

Il en résulte que verser une indemnisation distincte au titre de ces deux postes de préjudices ne revient pas à indemniser deux fois la même chose. Et pour cette raison, la décision est pleinement justifiée.

L’incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels futurs appartiennent à la catégorie des préjudices professionnels. Ils constituent deux postes de préjudice, à la fois patrimoniaux et permanents, distincts au sein de la nomenclature Dintilhac. L’incidence professionnelle vient compléter l’indemnisation déjà obtenue par la victime au titre des pertes de gains professionnels futurs. Les juges du fond doivent procéder à leur évaluation, non pas de façon globale, mais séparée (Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-28.852, Gaz. Pal. 15 et 16 févr. 2013, p. 35, obs. A.  Renelier ; 3 juill. 2014, n° 13-20.240, D. 2014. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon image ; RCA 2014. Comm. 325).

Pourtant, bien qu’ils soient autonomes, le cumul de ces deux postes de préjudice n’est pas toujours admis par le juge, notamment quand la distinction entre eux n’est pas praticable.

Le cumul ne peut pas avoir lieu lorsque l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs s’oppose directement à celle au titre de l’incidence professionnelle. Il en va ainsi lorsque la victime est devenue inapte à tout emploi et qu’elle souhaite, par exemple, obtenir des indemnités au titre de la dévalorisation sur le marché du travail ou de la pénibilité accrue au travail – qui entrent dans l’incidence professionnelle –, puisque cela suppose un maintien de l’emploi ou la possibilité d’en retrouver un. De la même façon, les frais de reclassement ou de formation sont sans objet pour ces victimes. Il ne peut alors y avoir d’incidence professionnelle sans exercice d’une profession. Si elle est indemnisée au titre de la perte de gains professionnels futurs parce qu’elle n’occupe aucun emploi, elle ne peut pas, dans le même temps, obtenir une indemnisation de préjudices subis au cours d’une activité professionnelle.

À cet égard, la Cour de cassation n’a pas hésité a casser une décision réparant à la fois les pertes de ses gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle d’une victime qui avait perdu son emploi et devait se reconvertir (Civ. 2e, 27 avr. 2017, n° 16-13.360, Gaz. Pal. 7 nov. 2017, p. 62, obs. M.-C. Gras et B. Guillon). Elle a également censuré les juges du fond qui, après avoir reconnu l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs jusqu’à l’âge de départ à la retraite, avaient alloué une indemnité au titre l’incidence professionnelle à une victime dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle, sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui qu’elle avait déjà indemnisé au titre des pertes de gains professionnels (Civ. 1re, 5 avr. 2018, n° 17-16.116, Dalloz jurisprudence). Sans exclure totalement le cumul d’indemnités pour ces deux postes de préjudice, l’arrêt impose de caractériser une incidence professionnelle distincte des pertes de gains professionnels.

Mais il arrive, au contraire, que le cumul soit possible précisément parce que le poste de préjudice d’incidence professionnelle « protéiforme » (D. 2018. 2153, obs. S. Porchy-Simon, préc.) a été pensé pour indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle […] » (J.-P. Dintilhac [dir.], Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, op. cit.).

C’est le cas lorsqu’il peut y avoir une incidence professionnelle même en présence d’une impossibilité pour la victime de reprendre, un jour, toute activité. Il en va ainsi lorsque l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ne comprend pas l’indemnisation de certains aspects de l’incidence professionnelle comme la perte de chance professionnelle, laquelle doit être indemnisée lorsque la victime avait un espoir raisonnable de progression de carrière induisant une augmentation de revenus. Si elle n’a pas déjà été prise en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs, elle devra l’être au titre de l’incidence professionnelle comme c’est le cas en l’espèce (v. égal. en ce sens Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-22.756, Dalloz jurisprudence). La Cour de cassation a accepté que la victime indemnisée de la perte de gains professionnels sur une base temporaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite obtienne une indemnité complémentaire au titre de la « perte de points de retraite » (Civ. 2e, 20 oct. 2016, n° 15-15.811, Dalloz jurisprudence ; 13 déc. 2018, n° 17-28.019, Dalloz jurisprudence). La deuxième chambre a également admis le cumul d’indemnisations d’une victime qui occupait un emploi de journaliste et dont les troubles comportementaux et cognitifs consécutifs à un accident rendaient quasi impossible la reprise de son emploi antérieur. Elle a été indemnisée au titre de l’incidence professionnelle résultant de la nécessité de renoncer à l’exercice de la profession de journaliste (Civ. 2e, 14 sept. 2017, n° 16-23.578, Dalloz jurisprudence) laquelle se distinguait de la réparation de la perte de gains professionnels futurs.

Cette oscillation entre acceptation ou refus du cumul s’explique par « l’ambivalence » (S. Hocquet-Berg, art. préc.) de l’incidence professionnelle qui rend difficile la délimitation de son contenu. Ses contours ne sont pas précisément tracés ni par la nomenclature Dintilhac ni par la jurisprudence. Envisagée par le premier comme un poste de préjudice exclusivement patrimonial, il s’avère, en réalité, qu’il est dual, ce que peine à affirmer clairement la seconde. Un projet de décret gouvernemental rendu public en 2014, dont le but était d’entériner la nomenclature, proposait justement de scinder l’incidence professionnelle en deux postes, l’un patrimonial, l’autre extrapatrimonial. Parce que le projet a finalement été abandonné, il revient au juge de définir les règles d’application de ce poste de préjudice et de le faire avec méthode.

Pour ce faire, parce que « les éléments de préjudice composant le poste de l’incidence professionnelle sont hétérogènes » (P. Jourdain, art. préc.), l’idée serait de distinguer entre ceux d’entre eux qui ont un caractère patrimonial (frais de reclassement, perte de droit à la retraite, perte de chance professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail) de ceux qui ont une dimension extrapatrimoniale (perte d’intérêt pour le travail). Il faut comprendre que « les composantes extrapatrimoniales expriment l’impact professionnel non économique du dommage corporel » (P. Jourdain, art. préc.). La pénibilité accrue du travail, en cas de maintien de l’emploi, et l’abandon de la profession antérieure, en cas de perte d’emploi, en sont des exemples. Autant d’éléments de préjudice, envisagés dans leur dimension extrapatrimoniale, parfaitement compatibles avec la réparation de la perte de gains professionnels futurs.

Toutefois, en l’espèce, la perte de chance d’une promotion indemnisée au titre de l’incidence professionnelle est un préjudice patrimonial démontrant par là même qu’il n’y a pas toujours incompatibilité entre l’indemnisation de la perte de gains professionnels et celle de l’incidence professionnelle envisagée, cette fois-ci dans sa dimension patrimoniale.

Finalement, ce ne sont pas tous les préjudices patrimoniaux rattachés à l’incidence professionnelle qui sont compatibles avec une indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs mais seulement certains. En revanche, les préjudices extrapatrimoniaux qui entrent dans le cadre de l’incidence professionnelle peuvent, tous, être indemnisés indépendamment de l’indemnisation des pertes de gains professionnels.

En somme, s’il n’ y a pas de solutions clairement établies, l’arrêt du 23 mai 2019 montre que la tendance n’est pas au rejet systématique d’un cumul d’indemnisations au titre de la perte de gains professionnels et au titre de l’incidence professionnelle. Reste toutefois pour la Cour de cassation à marquer les frontières de l’incidence professionnelle plus nettement « afin de clarifier le contenu d’un préjudice de fait trop hétérogène pour être réellement valorisé en pratique » (S. Porchy-Simon, art. préc.).

Précisions sur l’intérêt collectif des consommateurs

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2019 deux arrêts nous invitant à revenir sur la notion d’intérêt collectif des consommateurs (v. à ce sujet, J. Calais-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, 9e éd., Dalloz, 2015, n° 669, le définissant comme l’« intérêt qui se trouve à mi-chemin entre les intérêts individuels de quelques consommateurs et l’intérêt général de tous les citoyens ». V. égal., J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e éd., 2019, Dalloz, coll. « Cours », n° 292 : « L’intérêt collectif des consommateurs est donc au droit de la consommation ce que l’intérêt général est au droit pénal ou encore ce que l’intérêt collectif de la profession est au droit du travail »).

En l’espèce, l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l’UFC) a assigné la société Direct énergie (premier arrêt) ainsi que la société GDF Suez, devenue Engie (second arrêt) en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d’électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d’instance, les sociétés ont émis de nouvelles conditions générales de vente. La question se posait donc de savoir si l’action exercée par l’UFC était toujours recevable.

Les juges du fond (Paris, 9 nov. 2017 et Versailles, 16 nov. 2017) ayant déclaré cette action irrecevable, l’association se pourvut en cassation, invoquant plusieurs arguments.

En premier lieu, la Cour régulatrice considère qu’ayant relevé que la société avait substitué aux clauses contenues dans les contrats conclus sous l’empire des conditions générales litigieuses, de nouvelles clauses notifiées à l’ensemble des clients concernés « de sorte qu’il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses litigieuses, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ». Cela est parfaitement justifié, le code de la consommation, en ses articles L. 621-2 (dans le cadre d’une action civile) et L. 621-8 (dans le cadre d’une action en cessation d’agissements illicites) permettant aux associations de défense des consommateurs de demander au juge de déclarer qu’une clause est réputée non écrite dans tout contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d’exécution.

Pour que ces dispositions aient vocation à s’appliquer, il faut donc qu’un contrat soit en cours ou bien qu’il ait vocation à être proposé aux consommateurs (v. par ex., Civ. 1re, 3 févr. 2011, n° 08-14.402, D. 2011. 1659, obs. X. Delpech image, note G. Chantepie image ; ibid. 2012. 840, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image ; JA 2011, n° 435, p. 11, obs. X.D. image ; RTD civ. 2011. 350, obs. B. Fages image ; RTD com. 2011. 404, obs. B. Bouloc image, concernant une action en cessation d’agissements illicites : « l’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée »). Il était donc logique que l’action soit...

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Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne

L’application du règlement (CE), Bruxelles II bis, n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, soulèvent parfois des problèmes d’articulation.

Ce n’est pas surprenant compte tenu du fait que la matière des obligations alimentaires a certes un caractère patrimonial mais est directement en lien avec les relations de famille (v. S. Armellini, B. Barel et U. Giacomelli, La famiglia nel diritto internazionale, Guiffrè, 2019, p. 271). Le règlement du 18 décembre 2008 fait d’ailleurs lui-même le lien entre les règles de compétence qu’il édicte et celles issues d’autres matières. Ainsi, son article 3 énonce que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la...

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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

Voilà un bel arrêt, d’une grande richesse, qui se situe au confluent de trois disciplines, droit des sociétés, droit civil et droit pénal. Il aurait même mérité, à notre avis, mieux que l’estampille « F-P+B ». Les faits méritent d’être exposés. Un individu a été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SLEA. Il a logiquement été condamné à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Mais soutenant avoir agi au nom et pour le compte d’une autre société, la société Coprim dont elle était le dirigeant, l’intéressé a alors assigné la société Coprim en remboursement des sommes versées à la société SLEA. Sa demande est rejetée par la cour d’appel de Versailles. La solution est confirmée par la Cour de cassation qui rejette son pourvoi.

Son premier argument n’a pas, à juste titre, convaincu la Haute juridiction. Pour lui, il agissait en vertu d’un mandat de droit commun. Le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l’organe ; or, en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d’un contrat de mandat au sens de l’article 1984 du code civil, la cour d’appel a violé ce texte. Si l’on va au bout du raisonnement, il faut se référer à l’article 1998 du code civil, qui prévoit que le mandant – ici la société – est engagé par les actes passés en son nom et pour son compte. Ce raisonnement ne convainc pas la Cour de cassation : bien que le dirigeant social soit doté d’un pouvoir de représentation de la société qu’il administre, ses pouvoirs obéissent au système du pouvoir légal et ne sont pas régis par le droit du mandat. L’attendu mérite d’être reproduit en dépit de la formule quelque peu redondante qu’il emploie : « le dirigeant social d’une société (sic) détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale, l’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ».

Le dirigeant ajoute que la cour d’appel a constaté que le contrat litigieux avait été souscrit par lui en sa qualité de représentant légal de la société Coprim, dans l’exercice de ses fonctions, au nom et pour le compte de celle-ci, qui en avait tiré avantage. C’est à tort, selon lui, qu’elle a jugé que ce contrat constitue un acte personnel du dirigeant dont il devait en assumer seul les conséquences. Là encore, l’argument n’emporte pas la conviction de la Haute juridiction. Elle affirme que la cour d’appel, ayant relevé que le dirigeant « avait été définitivement jugé coupable de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice de la SLEA, retenu que cette faute impliquait un usage illicite des biens de la société qu’il dirigeait, consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de celle-ci, et énoncé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont elle a déduit [qu’il] ne pouvait se retourner contre la société […] Coprim pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir ». La solution n’est pas nouvelle en jurisprudence. Toute faute pénale n’est pas une faute détachable des fonctions de dirigeants, mais seulement si elle est intentionnelle (Com. 28 sept. 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-66.255, Dalloz actualité, 1er oct. 2010, obs. A. Lienhard ; D. 2010. 2617, chron. R. Salomon image ; ibid. 2011. 2758, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau image ; RDI 2010. 565, obs. D. Noguéro image ; Rev. sociétés 2011. 97, note B. Dondero image ; RTD civ. 2010. 785, obs. P. Jourdain image), ce qui est le cas de certains délits, comme ici l’abus de biens sociaux, et bien entendu du crime, que ces infractions aient été punies en qualité d’auteur principal ou de complice. Et en cas de faute détachable, c’est le dirigeant qui doit en supporter les conséquences financières. La société qu’il dirige n’est pas engagée ; il ne peut en aucun cas se retourner contre elle pour obtenir le remboursement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné. Comme l’affirme la Cour de cassation, « la dette de réparation du préjudice causé par [la faute pénale intentionnelle du dirigeant social] est une dette propre ».

On sait, d’ailleurs, depuis la jurisprudence Carignon, que, en cas d’abus de biens sociaux, la société dans le cadre de laquelle a été commis cette infraction n’en tire jamais avantage. L’acte accompli par les dirigeants avec les fonds sociaux est nécessairement contraire à l’intérêt social, même s’il vise, par exemple, à décrocher des marchés publics. En effet, selon la chambre criminelle, « quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation » (Crim. 27 oct. 1997, n° 96-83.698, D. 1997. 251 image ; Rev. sociétés 1997. 869, note B. Bouloc image ; RSC 1998. 336, obs. J.-F. Renucci image ; RTD com. 1998. 428, obs. B. Bouloc image). Pourquoi la société devrait-elle rembourser une somme d’argent dont elle n’a pas tiré profit ?

Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution

La nullité des actes de procédure est une question de procédure au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier pour garantir la bonne marche du procès.

D’un côté, tout le monde peut convenir qu’une bonne justice ne peut se satisfaire d’un formalisme excessif et rigoriste qui aurait pour effet de nuire à la progression de l’instance. La forme doit servir le fond, non l’entraver. C’est ce qui explique que le code de procédure civile impose certaines conditions à la nullité pour vice de forme. Parmi celles-ci, deux sont essentielles : pas de nullité sans texte et sans grief (C. pr. civ., art. 114).

De l’autre, le formalisme est une impérieuse nécessité. D’abord parce qu’il concourt à l’efficacité de la procédure. Il leur indique précisément la marche à suivre pour faire « vite et bien » (N. Cayrol, Procédure civile, 2e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2019, n° 685, p. 334) : tel acte doit être rédigé de telle façon et être transmis dans tel délai pour son effet. Ensuite parce qu’il est un gage d’égalité et de liberté  en ce qu’il les soumet à la même discipline procédurale. Ce faisant, il les met à l’abri « des caprices et des manœuvres déloyales de l’adversaire ou de l’arbitraire du juge » (N. Cayrol, op. cit., n° 688, p. 336).

En l’occurrence, c’est l’attitude du demandeur qui posait difficulté.

La mère d’un enfant né en Suède avait quitté ce pays pour la France. Le père avait saisi les autorités suédoises à l’effet d’obtenir le retour de l’enfant en Suède en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Par requête, la mère a demandé au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun. Le procureur de la République l’a assignée aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant au domicile du père en Suède.

Infirmant une première décision, une cour d’appel a accueilli cette demande. Statuant sur la requête déposée par la mère devant le juge aux affaires familiales, elle avait estimé que le juge français était incompétent.

La mère avait formé un pourvoi en cassation dont le père contestait la recevabilité au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la mère de l’enfant avait déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l’huissier de justice ne l’a pas trouvée. Il arguait que cette irrégularité lui avait causé un grief en faisant obstacle à l’exécution de l’arrêt qui a ordonné le retour immédiat de l’enfant en Suède.

La Cour de cassation lui donne raison. Au visa de l’article 975 du code de procédure civile, elle commence par observer que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. Or, il résultait d’un procès-verbal de recherches infructueuses que la mère avait déclaré être domiciliée à une adresse qui n’était pas la sienne, de sorte que le père justifiait bien du grief que lui causait cette irrégularité, laquelle avait nuit à l’exécution de la décision de retour. Il s’en suivait que la déclaration de pourvoi était nulle et que celui-ci n’était pas recevable.

Comme tout acte de procédure, la déclaration de pourvoi obéit à un formalisme strict. Aux termes de l’article 975 du code de procédure civile, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires permettant, notamment, l’identification des plaideurs ou de leurs représentants. Sur ce point, la doctrine a déjà pu mettre en exergue une forme de « libéralisme » de la Cour de cassation qui transparaît de la souplesse avec laquelle elle conçoit ces exigences. En particulier, en ce qui concerne l’indication de l’adresse du demandeur, la jurisprudence l’a déjà montré. Une erreur ou une lacune dans les mentions obligatoires reste parfois sans influence sur la validité de la déclaration et, donc, sur la recevabilité du pourvoi. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle admis la recevabilité du pourvoi formé au nom d’une société, alors que toute la procédure devant les juridictions de fond s’était déroulée au nom d’une personne physique qui exploitait cette firme, parce que cette erreur matérielle se trouvait réparée par les mémoires qui ne laissaient aucun doute sur l’identité du demandeur (Civ. 1re, 21 janv. 1981, Bull. civ. I, no 24 ; V. aussi, Civ. 2e, 6 mai 2004, no 02-17.797, Bull. civ. II, no 207 ; RTD civ. 2004. 766, obs. P. Théry image). Dans le même ordre d’idée, elle a admis qu’une erreur formelle du demandeur pouvait être corrigée hors du délai de pourvoi par une déclaration rectificative (Com. 12 févr. 1985, n° 83-14.282, Bull. civ. IV, no 53).

En ce qui concerne plus spécifiquement l’adresse du demandeur, l’article 975 exige que la déclaration de pourvoi indique précisément son domicile. Le libéralisme de la Cour de cassation s’est traduit par une volonté de sauver l’acte introductif dés lors que les circonstances du litige démontrait qu’aucun grief véritable ne résultait d’une inexactitude de cette mention. Ainsi, par exemple, il a été jugé qu’un pourvoi demeure valide lorsqu’il a été formé par le demandeur sous une adresse qui n’était plus la sienne mais que l’élection de domicile chez son avocat à la Cour de cassation empêchait de contester la recevabilité du recours (Civ. 1re, 17 mai 1982, n° 81-11.744, Bull. civ. I, no 182).

Le libéralisme a cependant des limites qui se trouvent au demeurant posées par l’exigence d’un grief. Si celle-ci nuance et relativise les exigences de forme, elle est aussi ce qui justifie que la sanction soit effectivement prononcée. La haute juridiction a déjà précisé que ce grief peut résulter d’une difficulté dans l’exécution d’une décision de justice. Elle considère que l’absence ou l’inexactitude de la mention du domicile fait grief au défendeur si elle nuit à l’exécution de la décision attaquée (Com. 15 juin 2011, no 09-14.953, Bull. civ. IV, no 97 ; D. 2011. 1771, obs. V. Avena-Robardet image ; Civ. 2e, 7 juin 2012, no 11-30.272). Certains auteurs n’ont pas manqué de souligner que cette solution s’inscrit dans le sillage d’un arrêt rendu en 2001 s’agissant de la déclaration d’appel (Dalloz actualité, 30 juin 2011, obs. V. Avena-Robardet) selon lequel l’absence ou l’inexactitude de la mention du domicile dans l’acte d’appel est aussi de nature à faire grief s’il est justifié qu’elle nuit à l’exécution du jugement déféré à la cour d’appel (Civ. 2e, 14 juin 2001, n° 99-16.582, Bull. civ. II, n° 117 ; D. 2001. 3075 image, note D. Cholet image ; ibid. 2714, obs. N. Fricero image ; RTD civ. 2001. 664, obs. R. Perrot image ; V. égal. Civ. 2e, 21 nov. 2002, n° 01-00.935, Bull. civ. II, n° 262 ; Soc. 30 juin 2004, n° 02-42.032, Dalloz jurisprudence). La position retenue marquait une évolution importante en ce que la Cour de cassation avait par cet arrêt « (bouleversé) les idées reçues en ne fermant plus les yeux sur ce genre de défectuosité » (R. Perrot, RTD civ. 2001. 664, obs. ss. Civ. 2e, 14 juin 2001, 3 arrêts, arrêt n° 1188, Perrin c/ Les Assurances du crédit Namur image). « À dire vrai, ce n’est pas un tremblement de terre » (R. Perrot, ibid.). La solution est parfaitement conforme au régime général de la nullité des actes de procédure et, en particulier, aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. 

Il ne faudrait pourtant pas minimiser l’intérêt de l’arrêt rapporté qui se prononce de façon très claire sur une application de cette solution à la déclaration de pourvoi, ce que certains auteurs avaient appelé de leurs vœux (D. Cholet, note ss. Civ. 2e, 14 juin 2001, préc.) et que la Cour de cassation avait déjà retenue (Civ. 2e, 7 juin 2012, n° 11-30.212, Procédures 2012. Comm. 240). Il permet ainsi de rappeler que les mentions relatives au demandeur dans l’acte introductif ne vise pas simplement à en permettre l’identification. « L’éventualité d’une exécution est aussi en ligne de mire » (R. Perrot, RTD civ. 2001. 664, préc.). La Cour de cassation suggère ainsi aux juges du fond d’avoir une vision ouverte du grief qu’est susceptible de causer l’irrégularité, lequel grief relève de leur appréciation souveraine (V. par ex., Civ. 2e, 21 oct. 1982, n° 81-13.543, Bull. civ. II, no 129 ; D. 1983. IR 139, obs. Julien). Surtout, ce grief peut résulter d’une difficulté dans l’exécution de la décision. La solution est particulièrement bienvenue dans la mesure où, en plus de préserver le droit (fondamental) à l’exécution du créancier, elle combat les velléités frauduleuses ou déloyales des parties qui chercherait à dissimuler certaines informations pour paralyser, de fait, l’exécution de la décision rendue (en ce sens, v. D. Cholet, note ss. Civ. 2e, 14 juin 2001, préc. ; v. aussi, Rép. pr. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. et L. Boré, 2019, n° 677). On retrouve ici la vertu protectrice du formalisme.

En l’occurrence, la justification du grief ne posait guère de difficulté compte tenu de la particularité des faits litigieux, l’enjeu de l’exécution étant le retour d’un enfant auprès de son père. Or, l’inexactitude des mentions relatives à l’adresse de la mère rendait impossible l’exécution de la décision ordonnant le retour de l’enfant. On notera cependant, comme le souligne très justement un auteur (v. D. Cholet, JCP 2019, n° 40, p. 970, obs. ss. Civ. 1re, 20 sept. 2019, n° 18-20.222, D. 2019. 1845 image), qu’en l’espèce, les difficultés d’exécution ne concernait pas la décision introduite par l’acte vicié – ici le pourvoi- mais une décision précédente ayant ordonné le retour de l’enfant . La difficulté ne semblait cependant pas dirimante dès lors que le grief est apprécié librement par les juges du fond et que rien n’impose qu’il soit lié à la décision rendue à l’issue de la procédure introduite par l’acte vicié. Le grief est une notion de fait, qui renvoie, non à une acte, mais à la situation du plaideur.

Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence

Le règlement (UE) Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit des principes relatifs à la reconnaissance et à l’exécution dans un État membre des décisions prononcées dans les autres États de l’Union.

En matière de reconnaissance, l’article 36 dispose que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L’article 37 ajoute que la partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ; et le certificat délivré conformément à l’article 53.

En matière d’exécution, l’article 39 énonce qu’une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. L’article 42, paragraphe 1, pose qu’aux fins de l’exécution, le demandeur communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution : a) une copie de la décision...

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De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives (V. à ce sujet, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e éd., 2019, Dalloz, coll. « Cours », n° 98 ; v. égal. C.-L. Péglion-Zika, La notion de clause abusive. Étude de droit de la consommation, préf. L. Leveneur, LGDJ, coll. « Bibl. dr. privé », 2018, nos 176 s., plaidant contre le cumul des deux notions). En l’espèce, l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l’UFC) a assigné la société GDF Suez, devenue Engie, en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente de gaz naturel de décembre 2011 et septembre 2013. En cours d’instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016. Déboutée de ses prétentions par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 novembre 2017, l’association de défense des consommateurs se pourvut en cassation.

Sur l’ensemble des moyens du pourvoi, seuls certains retiendront notre attention. La Cour de cassation considère tout d’abord, au titre du premier moyen, que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable, mais elle admet l’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, celle-ci étant « distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives » (V. égal. en ce sens, Civ. 1re, 26 sept. 2019, n° 18-10.890. Pour un commentaire de ces solutions, v. Dalloz actualité, 10 oc. 2019, obs. J.-D. Pellier).

Mais ce sont essentiellement les troisième et cinquième moyens qui permettent de mesurer la différence entre une clause illicite et une clause abusive. S’agissant du troisième, il nous apprend que l’article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014 prévoyait que « Le délai prévisionnel de fourniture est convenu entre le Fournisseur et le Client, dans le respect des contraintes imposées par le Distributeur. Il figure dans le catalogue des prestations du distributeur ». Les juges du fond avaient rejeté la demande de suppression de cette clause ainsi que les demandes indemnitaires de l’UFC en retenant que si le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie n’y est pas mentionné, une telle information figure dans les conditions particulières du contrat. L’arrêt est censuré au visa de l’article L. 121-87, 8°, devenu L. 224-3, 8°, du code de la consommation : après avoir rappelé « qu’il résulte de ce texte que l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel doit préciser, dans des termes clairs et compréhensibles, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie », la cour en conclut « qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne permettait pas au consommateur de connaître, avant la conclusion du contrat, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Il s’agit bien là d’une clause illicite en ce qu’elle est directement contraire à ce que prévoit désormais l’article L. 224-3, 8°, du code de la consommation.

Quant au cinquième moyen, il fait état d’une clause, contenue dans les conditions générales de vente de juin 2014, qui stipulait qu’« À défaut de paiement intégral dans le délai prévu, les sommes dues sont majorées sans mise en demeure de pénalités égales aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard, que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur ». Pour valider cette clause et rejeter en conséquence les demandes indemnitaires de l’UFC, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles avait retenu que le défaut de réciprocité de la pénalité infligée au consommateur en cas de retard de paiement ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que la société n’a pas la maîtrise du réseau de distribution, qu’elle subit d’importantes contraintes techniques et que la pénalité infligée au client apparaît modérée.

Là encore, la décision est cassée, mais cette fois-ci au visa des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, devenus L. 212-1 et R. 212-1, 5°, du code de la consommation : « Qu’en statuant ainsi, alors que la pénalité encourue par le consommateur en cas de retard de paiement ne s’accompagnait d’aucune pénalité réciproque en cas de manquement de la société à son obligation principale de fourniture d’énergie, peu important son défaut de maîtrise du réseau de distribution, l’ampleur de ses contraintes techniques et la modicité de la pénalité infligée au consommateur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution est parfaitement justifiée au regard de l’article R. 212-1, 5°, du code de la consommation, présumant irréfragablement abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service » (il s’agit d’une clause dite noire). Elle illustre la tendance du droit de la consommation à condamner les clauses ne prévoyant pas une réciprocité dans les droits respectifs des professionnels et des consommateurs (V. à ce sujet, C.-L. Péglion-Zika, op. cit., nos 396 s.).

La distinction entre les clauses illicites et abusives ainsi mise en lumière n’est pas seulement d’ordre pédagogique, elle présente également un intérêt d’ordre procédural : l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose en effet que « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat » (l’al. 1er de ce texte est issu de la loi n° 2008-3 du 3 janv. 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et l’al. 2 a été ajouté par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation afin de consacrer la jurisprudence européenne. V. CJCE 4 juin 2009, aff. C-243/08, Sté Pannon GSM Zrt c/ Mme Erzsébet Sustikné Gyorfi, D. 2009. 2312 image, note G. Poissonnier image ; ibid. 2010. 169, obs. N. Fricero image ; ibid. 790, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image ; RTD civ. 2009. 684, obs. P. Remy-Corlay image ; RTD com. 2009. 794, obs. D. Legeais image. V. déjà CJCE 26 oct. 2006, aff. C-168/05, Mme Mostaza Claro c/ Centro Movil Milenium SL, D. 2006. 2910, obs. V. Avena-Robardet image ; ibid. 3026, obs. T. Clay image ; ibid. 2007. 2562, obs. L. d’Avout et S. Bollée image ; RTD civ. 2007. 113, obs. J. Mestre et B. Fages image ; ibid. 633, obs. P. Théry image). Aussi surprenant que cela puisse paraître, le juge est donc tenu de soulever le caractère abusif d’une clause, mais pas l’illicéité, à propos de laquelle il ne jouit que d’une simple faculté.

Cela étant dit, cette distinction doit être relativisée à un double titre : sur le plan substantiel, les clauses noires, en ce qu’elles sont irréfragablement présumées abusives (tel était le cas en l’occurrence), ne laissent au juge aucune marge de manœuvre si bien qu’il est possible de se demander pourquoi elles ne sont pas tout simplement déclarées contraires à la loi, donc illicites (V. en ce sens, J.-D. Pellier, op. cit., n° 102). Sur le plan procédural, on peut tout d’abord observer que les associations de défense des consommateurs peuvent agir en suppression non seulement des clauses abusives, mais également des clauses illicites (C. consom., art. L. 621-8. Comp. art. L. 621-2, visant, en matière d’action civile, une « clause illicite ») et il en va de même pour l’action de la DGCCRF (C. consom., art. L. 524-1, visant une clause « illicite, interdite ou abusive »). Ensuite, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le juge national doit relever d’office toutes les dispositions protectrices du consommateur. Elle a en effet consacré une telle obligation en matière de garantie de conformité (CJUE 4 juin 2015, aff. C-497/13, D. 2016. 617, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image) et de crédit à la consommation (CJUE 21 avr. 2016, aff. C-377/14, D. 2016. 1744 image, note H. Aubry image ; ibid. 2017. 539, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud image).

Ainsi, comme l’affirme le professeur Carole Aubert de Vincelles, « il faut donc en conclure que désormais, quel que soit le domaine de protection des consommateurs, l’effectivité de celle-ci justifie que le juge national soit tenu d’apprécier d’office le respect des exigences découlant des normes de l’Union en matière de droit de la consommation » (C. Aubert de Vincelles, La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droit de la consommation in Picod Y. (dir.), Le droit européen de la consommation, 2018, Mare et Martin, p. 35, n° 21).

Il faudrait donc que le législateur se décide à consacrer l’obligation de soulever d’office les dispositions protectrices des consommateurs. Que la clause soit illicite ou abusive n’aurait donc plus d’incidence procédurale.

Respect du principe du contradictoire par le juge civil

Au visa d’une règle générale, l’article 16 du code de procédure civile et de deux règles spéciales, les articles 338-12 et 1222 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure les juges du fond pour violation du principe du contradictoire. Cette censure est parfaitement justifiée car elle sanctionne de mauvaises pratiques judiciaires.

Dans la première espèce, il s’agissait d’une procédure visant à statuer sur la résidence d’un enfant né d’un couple qui s’était séparé. Alors que l’on était en cours de délibéré, le juge aux affaires familiales se voit adresser le compte rendu de l’audition de l’enfant qui avait eu lieu après la clôture des débats. Dans ses motifs, le juge aux affaires familiales se fonde notamment sur ce compte rendu pour rendre sa décision. La cassation était certaine tant la violation du principe du contradictoire est flagrante.

Dans la seconde espèce, il s’agissait d’une procédure concernant la tutelle d’une femme dont la fille demandait à être désignée comme subrogée tuteur. Déboutée de sa demande, elle fait valoir dans son pourvoi en cassation qu’elle n’avait pas été avisée de son droit de prendre connaissance du dossier avant l’audience et notamment des pièces présentées à la juridiction par le tuteur dont elle demandait justement le remplacement. Là encore, la cassation était certaine puisque le plaideur a été privé de son droit de prendre connaissance des pièces à partir desquelles le juge des tutelles a pris sa décision.

On peut être étonné de constater que certaines cours d’appel n’hésitent pas à valider des atteintes manifestes au principe du contradictoire commises par les premiers juges obligeant ainsi les plaideurs faisant preuve d’opiniâtreté à aller plaider jusque devant la Cour de cassation. En général, les cassations portent sur le moyen d’office soulevé par le juge sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations. Ici, il s’agit d’une violation de l’alinéa 2 de l’article 16 du code de procédure civile : « Il (le juge) ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ».

Dans les deux espèces, il s’agit de pièces essentielles concernant le contentieux familial : le compte rendu d’audition du mineur concernant la fixation de sa résidence habituelle après la séparation de ses parents et les pièces du dossier produites par le tuteur judiciairement désigné dont la gestion était contestée. Dans ces deux cas, cela n’a pas choqué les juges d’appel qu’un juge aux affaires familiales et qu’un juge des tutelles se dispensent d’assurer le respect du contradictoire.

Dans la première espèce, c’est l’organisation des débats qui pose question. Comment se fait-il que l’audition de l’enfant, élément essentiel dans ce type de procédure, ait lieu après les débats pendant la phase des délibérés ? Dans la seconde espèce, la requérante n’a pas été informée par le greffe qu’elle pouvait prendre connaissance du dossier. Dans les deux cas, la violation du contradictoire est tellement évidente que seule la précipitation à vouloir expédier certaines procédures peut expliquer ces incongruités procédurales.

C’est la philosophie du « à quoi bon » suivie par certains juges qui estiment que le respect du contradictoire est une perte de temps et que son application purement formelle n’est pas de nature à modifier une décision qui est déjà prise. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de censurer un arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevables des conclusions prises pour modifier ses fondements juridiques à la suite d’un moyen soulevé d’office au motif que l’ordonnance de clôture s’y opposait (Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et n° 16-16.870, D. 2018. 2022 image ; JCP 2018. Chron. Droit judiciaire privé, n° 6, obs. L. Veyr). Cette pratique judiciaire n’est pas réservée aux juridictions françaises comme on a pu le voir de la part du juge fédéral suisse (CEDH 22 janv. 2019, Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c/ Suisse, req. n° 65048/13, Dalloz actualité, 7 févr. 2010, obs. A. Bolze).

On ne rappellera jamais assez que le contradictoire n’est pas seulement une règle de procédure fondamentale. C’est le procès lui-même (M.-A. Frison-Roche, Généralité sur le principe du contradictoire, thèse Paris II 1988). Le litige naît d’une contradiction sur les faits et par conséquent sur la règle de droit applicable. Cette contradiction est tranchée par une discussion au cours de laquelle chaque partie contredit son adversaire sur les éléments de preuve à l’appui des prétentions respectives et sur les règles de droit applicables. Ce sont les éléments du débat. Autrement dit, c’est le champ de ces éléments qui fixe celui de la contradiction. Face à cette contradiction qui engendre un litige juridique, le juge est appelé à trancher celle-ci par application de la règle de droit après examen des faits. Seul et seulement ce qui a été débattu peut servir à fonder la décision du juge. D’ailleurs, où sinon le juge irait puiser les éléments dont il a besoin pour prendre sa décision ? Les règles de procédure lient de manière indéfectible la phase de discussion entre les parties qui précède et justifie la décision qui sera rendue par le juge. Et c’est la qualité de la discussion qui garantit la qualité de la décision. C’est pour cette raison que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui n’ont pas été débattus contradictoirement, que ce soit pour modifier d’office le fondement juridique d’une prétention ou priver une partie de son droit de prendre connaissance des éléments du dossier sur lequel le juge est appelé à statuer.

La Cour de cassation précise le mode du bon emploi du contradictoire. Dans la première espèce, il est rappelé que le juge a la possibilité de rouvrir les débats ou, a minima, de solliciter les observations des parties en les autorisant à déposer une note de délibéré. Dans la première espèce, la mère de l’enfant était allée plus loin car elle avait déposé des conclusions pour demander le rabat de la clôture et la réouverture des débats. Elle avait aussi produit de nouvelles pièces à l’appui de ses demandes. La cour d’appel avait sèchement rejeté ces demandes au motif qu’une cause grave n’était pas caractérisée et qu’aucune autorisation n’avait été donné de conclure après la fin des débats. S’agissant du procès-verbal de l’audition de l’enfant, l’article 338-12 du code de procédure civile précise lui-même in fine qu’il est soumis au respect du contradictoire. S’agissant de la protection juridique des majeurs, il incombe au greffe de mentionner en caractères très apparents dans les convocations que le requérant a la faculté de consulter le dossier. Il est vrai cependant que cette formalité n’est pas précisée par l’article 1222 du code de procédure civile.

La Cour de cassation le fait à la place du législateur en indiquant qu’il ne résultait pas des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure que la requérante avait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de prendre connaissance du dossier. Dans une espèce récente, la Cour de cassation a encore montré sa volonté de préserver intégralement le principe du contradictoire. Ainsi, même lorsque des conclusions d’intimé sont irrecevables comme tardives par application de l’article 909 du code de procédure civile, l’audition de l’enfant qui conduit le juge à rouvrir les débats impose d’entendre l’intimé sur ce point (Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.825, D. 2019. 1112 image ; Procédures 2019. Comm. 193 obs. M. Douchy-Oudot). Autrement dit, le contradictoire est plus fort que le respect drastique des délais d’appel. Enfin, cette jurisprudence révèle une faiblesse dans les procédures familiales sans représentation obligatoire par un avocat. Elle révèle aussi une incohérence de la loi qui impose un avocat seulement en cas de divorce. Cette différence avec les couples non mariés concernant la garde habituelle de l’enfant est difficile à justifier. Si l’on souligne ce point, c’est que dans les deux espèces, il y a fort à parier que la procédure n’aurait pas déraillé si un avocat avait été mandaté.

Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

Le projet de loi Bioéthique concrétise les mesures phares voulues dans ce texte par le gouvernement. En premier lieu, l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes qui, en l’état du droit, est uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Dans le même temps, l’Assemblée a voté le droit d’accès aux origines. Le projet de loi permet à un enfant né de PMA avec tiers donneur d’accéder à un certain nombre de données non identifiantes le concernant, et, s’il le souhaite, à l’identité de celui-ci. Tout donneur devra manifester son consentement exprès à la communication à l’éventuel enfant de ses données non identifiantes et de son identité avant de procéder au don. En parallèle, la PMA post-mortem – c’est-à-dire l’utilisation des gamètes d’un conjoint décédé – a été refusée de justesse par l’Assemblée nationale. Les conditions du don de gamètes sont assouplies. Actuellement, il est autorisé uniquement de couple à couple et nécessite l’assentiment du conjoint. Cette condition est supprimée par le projet de loi, qui instaure la possibilité d’un choix individuel en matière de don de gamètes.

Le projet de loi continue de conditionner le recours aux tests génétiques à une finalité soit médicale, soit scientifique. Un amendement qui visait à rendre possible la réalisation de tests génétiques « récréatifs », une pratique prohibée en France, a été retiré.

A été retoquée par les députés la possibilité d’étendre le diagnostic pré-implantatoire à la trisomie 21. Ils ont également supprimé la possibilité, offerte aux parents, mais très rarement utilisée, de recourir à un « bébé médicament » pour tenter de guérir un frère ou une sœur malade.

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

par Mélanie Jaoulle 16 octobre 2019

Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.200

Hériter n’est pas toujours un bienfait et il arrive bien souvent que la succession devienne le cimetière des liens d’adelphité, ces derniers ne survivant pas au décès du dernier parent. Dans cette affaire, une femme décède en 2002 laissant pour lui succéder un fils et une fille. Six ans après le décès de leur mère, soit en 2008, un jugement confirmé par la suite par un arrêt du 27 octobre 2009, a notamment ordonné le partage de la succession. Suite à cela, un jugement du 26 juin 2013 – confirmé par un arrêt du 27 janvier 2015 – a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de l’indivision successorale à la barre du tribunal, sur des mises à prix d’un certain montant. Malheureusement pour les héritiers, la situation ne touchait pas à sa fin. En effet, par deux jugements de 2016 et 2017, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères pour chacun des biens en question. Le fils a alors assigné sa sœur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d’un montant inférieur aux précédentes mais cette dernière a demandé reconventionnellement qu’il soit sursis à la licitation pour une durée de deux ans. En première instance (TGI Foix, 7 juin 2017, n° 17/00329), le juge a ordonné qu’il soit sursis pour une période de deux ans à la procédure de vente sur licitation en se fondant sur les...

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Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 tire principalement les conséquences réglementaires des modifications apportées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, aux procédures de saisie-attribution, d’expulsion et de saisie conservatoire de créances.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est née de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et permet à un huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement d’une créance ne dépassant pas 4 000 € en principal et intérêts, de délivrer sans autre formalité un titre exécutoire. Elle est initiée par une invitation faite au débiteur de participer à la procédure qui, à l’origine, ne pouvait être formalisée que par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article 14 de la loi du 23 mars 2019 est venu modifier l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, en permettant l’engagement de la procédure par voie dématérialisée.

Le décret du 26 septembre 2019 adapte en ce sens la partie réglementaire du code et fixe la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2020. À compter de cette date, il sera loisible à l’huissier de justice chargé de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, d’inviter le débiteur à participer aux négociations par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message par voie électronique.

La procédure de saisie-attribution

L’article 15 de la loi du 23 mars 2019 a inséré un article L. 211-1-1 dans la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, lequel oblige les huissiers de justice, à compter du 1er janvier 2021, à transmettre leurs actes de saisie-attribution de manière dématérialisée (et non plus sur format papier), lorsqu’ils sont régularisés entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts.

Le décret présentement commenté n’apporte, sur ce point, aucune modification substantielle si ce n’est qu’il simplifie la formulation de l’article R. 211-4 relative à l’obligation déclarative du tiers saisi, lorsque l’acte de saisie-attribution lui est signifié par voie électronique, formulation qui se retrouve à l’identique dans les nouvelles dispositions relatives à la procédure de saisie conservatoire de créances (V. infra).

La procédure d’expulsion

Le code des procédures civiles d’exécution prévoit des dispositions spécifiques lorsque l’huissier de justice chargé des opérations d’expulsion trouve, sur place, des meubles. L’article L. 433-1 lui permet, en effet, de les faire transporter dans un lieu désigné par la personne expulsée et à ses frais. Mais si cette dernière n’est pas présente ou qu’elle n’apporte aucune précision en ce sens, l’huissier de justice doit, dans l’acte d’expulsion, dresser inventaire de ces meubles et préciser s’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande. Il peut alors choisir, soit de les laisser sur place, soit de les entreposer en un autre lieu approprié. Dans tous les cas, sommation est faite à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un certain délai, faute de quoi il sera décidé de leur sort. C’est sur ce point que l’article 14 de la loi 23 mars 2019 est venu apporter une modification majeure, en supprimant le passage obligatoire devant le juge de l’exécution pour qu’il soit statué sur le sort des meubles non retirés dans le délai prévu.

Le décret du 26 septembre 2019, pris pour l’application de ces dispositions, augmente tout d’abord le délai imparti à la personne expulsée pour retirer ses biens. Celle-ci dispose, comme il est dit à l’article R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, d’un délai de deux mois pour ce faire (et non plus un mois), à compter de la remise ou de la signification de l’acte d’expulsion.

Le décret ouvre, par ailleurs, la possibilité de contester l’absence de valeur marchande des biens. L’article R. 433-3 du code précise, dans sa nouvelle rédaction, que la contestation doit être portée devant le juge de l’exécution (celui du lieu de situation de l’immeuble), à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion. Elle suspend, en outre, le délai de deux mois mentionné à l’article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. Enfin, l’huissier de justice peut être entendu à l’audience sur cette contestation.

Le texte tire les conséquences de ces changements en modifiant les dispositions de l’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, relatives aux mentions additionnelles que doit comporter le procès-verbal d’expulsion, lorsque des meubles ont été laissés sur place ou ont été entreposés dans un lieu choisi par l’huissier de justice.

Tous les actes d’expulsion établis à compter du 1er janvier 2020, peu important que la procédure ait été initiée avant cette date, devront donc contenir, en sus des mentions générales de l’article R. 432-1 du code (description des opérations, identification des personnes concourant à la mesure, désignation de la juridiction compétente pour connaître des contestations relatives aux opérations d’expulsion) :

un inventaire des biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; la mention du lieu et des conditions d’accès au local où ils ont été déposés ; une sommation, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l’acte, faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ; la mention de la possibilité de contester l’absence de valeur marchande des biens, à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification de l’acte ; l’indication du juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de cette contestation ; la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.

Pour en terminer avec l’expulsion, le décret met en conformité la partie réglementaire du code avec les modifications apportées, dans la partie législative, par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les formulations « locaux d’habitation » ou « locaux affectés à l’habitation principale » sont remplacés par celle de « lieux habités ». Ces rectifications sont entrées en vigueur immédiatement.

La procédure de saisie conservatoire de créances

Comme en matière de saisie-attribution, la loi du 23 mars 2019 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2021, la transmission par voie électronique des actes de saisie conservatoire de créances régularisés entre les mains d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts. Elle a inséré, en ce sens, un article L. 523-1-1 dans la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.

Le décret du 26 septembre 2019 est donc venu adapter la procédure de saisie conservatoire de créances à cette nouvelle exigence, en complétant tout d’abord les dispositions de l’article R. 523-3 du code, relatives aux mentions de l’acte de dénonciation de la saisie. Cet acte doit ainsi comporter, s’il a été signifié par voie électronique, une copie du procès-verbal de saisi et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi.

Le texte modifie également l’article R. 523-4 du code qui fixe l’étendue et les modalités de l’obligation déclarative du tiers saisi, en prévoyant l’hypothèse d’une transmission dématérialisée de la saisie : « Si l’acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l’huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l’article 748-7 du code de procédure civile ».

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actes de saisie conservatoire de créances signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.

Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

La commission, composée de huit membres, sous la présidence de l’ancien garde des Sceaux en décembre dernier, a rendu ses conclusions. Ce document, intitulé Pour une réforme du pourvoi en cassation en matière civile, fait émerger quatre propositions.

Principalement, le texte prône le « renforcement de la procédure d’admission en instaurant un traitement différencié selon la nature des pourvois ». Concrètement, il s’agirait d’adopter un circuit accéléré pour les affaires « relevant de la fonction unificatrice et disciplinaire de la Cour de cassation », et inversement.

Cette solution « aurait l’avantage d’alléger au maximum la procédure d’admission pour permettre aux membres de la Cour de cassation de se concentrer sur les pourvois ayant une portée normative », retient la commission. L’option s’inspire ici de ce qui vaut pour le Conseil d’État, qui n’examine pas les pourvois « non fondés sur un moyen sérieux de cassation » (COJ, art. L. 136-1).

Ensuite, la commission invite à ne pas « isoler » cette procédure. Elle propose de solliciter de la commission des lois une évaluation de cette procédure renforcée d’admission et de traitement différencié des pourvois et débattre de ses conséquences.

Troisièmement, l’assemblée plénière serait une voie réservée aux seules affaires posant une question de principe.

Et enfin, elle appelle à réformer le statut du parquet général afin d’afficher son indépendance – qui existe déjà mais est mal comprise, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme.

La commission s’écarte ainsi de la proposition, formulée par Bertrand Louvel dès décembre 2014 de soumettre les pourvois à autorisation délivrée par chaque chambre en fonction de son intérêt pour le droit ou l’unification de la jurisprudence.

Requête en divorce et présence de griefs dans les conclusions subséquentes

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, promis à une large diffusion, condamne des pratiques procédurales autoritaires suivies par certains juges du fond. En l’espèce, une requête en divorce est déposée par le mari. Aux termes des dispositions des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, cette requête initiale doit être muette à propos des raisons du divorce, ce qui était le cas en l’espèce. Cependant, dans la perspective de l’audience de tentative de conciliation obligatoire, le mari avait déposé des conclusions dans lesquelles il faisait état de très nombreux griefs à l’encontre de son épouse, lesquels avaient des liens plus ou moins directs avec les mesures provisoires sollicitées. L’épouse soulève alors l’irrecevabilité de ces écritures, ainsi que l’irrecevabilité de la requête initiale. Cette double irrecevabilité est accueillie par le juge aux affaires familiales dont l’ordonnance est confirmée par la cour d’appel. Selon les juges du fond, s’agissant d’une procédure orale, les conclusions doivent être assimilées à la requête et obéir aux mêmes principes. Dès lors que ces conclusions contiennent des griefs étrangers aux mesures provisoires, elles contreviennent aux exigences légales. La Cour de cassation n’est pas d’accord. D’une part, la teneur des conclusions ne pouvait affecter la régularité de la requête. D’autre part, l’interdiction de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce ne s’applique pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation. Selon les juges du droit, la solution adoptée par les juges du fond était donc doublement contraire à la loi.

Depuis la loi du 26 mai 2004 et son décret d’application du 29 octobre 2004, la procédure de divorce fait l’objet d’un tronc commun pour les divorces contentieux. Dans un objectif d’accélération de la procédure et de pacification de la séparation, le législateur a souhaité que la requête initiale ne contienne pas les griefs qui justifient la séparation. Par conséquent, la requête doit être neutre (A. Lienhard, La requête initiale unique. Première phase du tronc commun, AJ fam. 2004. 435 image). Il reste que cette volonté de pacification relève souvent de la quadrature du cercle en matière de contentieux familial. En effet, si la requête doit être purgée de tout grief, elle doit être complète et précise en ce qui concerne les mesures provisoires. Or les demandes des parties sur ces mesures provisoires sont parfois difficilement séparables des griefs ayant conduit l’un des époux à saisir le juge. Un mari toxicomane et alcoolique peut-il bénéficier du droit de garde des enfants ? Si l’on doit, dans la requête, présenter à part les motifs exposés au titre des mesures provisoires, il n’en demeure pas moins que, pour espérer les obtenir, certains praticiens n’hésitent pas à développer certains griefs dans leurs conclusions déposées en vue de l’audience de conciliation obligatoire. Dans ces écritures, ils sont amenés d’une manière ou d’une autre à faire état d’éléments de faits qui se présentent naturellement comme des infractions aux règles du mariage. Autrement dit, il arrive que, par le biais des moyens développés à l’appui des demandes formées au titre des mesures provisoires, certaines requêtes ou des conclusions subséquentes viennent à exposer plus ou moins volontairement des griefs laissant clairement apparaître les motifs du divorce. C’est ce glissement subreptice que refusent les juges du fond : la requête doit à tout prix rester neutre car, à ce stade, le juge ne doit pas entrer dans le débat de fond sur l’imputabilité du divorce.

Après l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, la question s’était posée de savoir quelle était la sanction en cas de non-respect du principe de neutralité de la requête : nullité de forme, inexistence des mentions relatives aux griefs ou fin de non-recevoir ? Dans le silence de la loi et du décret, une circulaire d’application du ministère de la justice avait opté pour une méthode douce : si la requête contenait des indications qu’elle ne devait pas contenir, il ne fallait pas en tenir compte (n° CIV/16/04, § 2.1.1.1). Pourtant, dans une ordonnance du juge des affaires familiales du 22 novembre 2005, c’est la sanction la plus dure, à savoir celle de l’irrecevabilité, qui avait été choisie (TGI Bordeaux, 22 nov. 2005, RTD civ. 2006. 288, obs J. Hauser image). L’arrêt d’appel censuré par la Cour de cassation témoigne que cette interprétation très stricte est encore présente dans l’esprit de certains magistrats. Peut-on leur en vouloir ? En vérité, cela est difficile si l’on part du constat que la volonté des juges du fond est que l’objectif des textes, celui de prohiber toute motivation sur les causes du divorce, soit parfaitement assuré. Il n’en demeure pas moins que, vis-à-vis du justiciable, dont les intérêts sont en principe censés être défendus par les textes, la requête en divorce sans motif est un objet de perplexité, pour utiliser un euphémisme. L’avocat doit ainsi expliquer à son client qui demande le divorce que l’on ne peut pas raconter l’histoire du couple ni les préjudices subis, pas même à l’appui des mesures provisoires. Il faut se taire pour ne pas cristalliser une atmosphère contentieuse et agressive qui n’est pas de nature à favoriser la conciliation et l’orientation des époux vers un accord. Cet angélisme du législateur est loin des réalités sociales auxquelles sont confrontés les praticiens du divorce. En effet, pour satisfaire à la fois la volonté de leurs clients et respecter les exigences idéalistes de la loi, les avocats sont parfois conduits à contorsionner leurs écritures pour éviter l’irrecevabilité. De plus, le principe conduisant à purger la requête de tout grief ne fait que retarder le moment où, après l’audience de conciliation obligatoire, les époux se jetteront à la figure les pires reproches dans l’assignation en divorce et les conclusions en réponse. Au final, le législateur s’est aperçu que sa logique idéaliste qui passe par un sas de pacification entre les époux était une perte de temps. Il a donc été supprimé par la loi du 23 mars 2019.

La procédure est parfois bien mise à mal pour satisfaire des intérêts confus et contradictoires qui placent le juge et les avocats dans la difficulté. C’est bien le problème de la procédure de divorce qui est orale et partiellement écrite, ce qui engendre de nombreuses complications comme l’illustre l’arrêt commenté. Au fond, la position des juges du fond est rigoureusement conforme aux buts poursuivis par la loi. Sans que la lettre soit aussi explicite, le message peut être compris par certains juges comme une injonction, celle de briser la pratique de certains avocats qui perturbent le bon déroulement de la procédure et sa rapidité. Lors de la requête, rien ne doit transparaître des motifs de la demande en divorce. Les avocats doivent plier, même si cela défie un peu trop le sens commun. En rétablissant celui-ci, la Cour de cassation défend une autre idée de la bonne application de la loi. Pour les juges du droit, il ne faut pas sanctionner outre mesure une pratique qui consiste à déposer des conclusions en vue de l’audience de conciliation. D’autant que la base juridique de la sanction qui consiste à déclarer les conclusions irrecevables et la requête irrégulière est fragile. En effet, déclarer que l’irrecevabilité de conclusions entraîne rétroactivement l’irrégularité d’une requête conforme aux exigences légales reste un raisonnement très discutable. Enfin, aussi condamnable soit-elle, cette pratique est vouée à disparaître en raison de la réforme attendue de la procédure de divorce. Autrement dit, la Cour de cassation suit aussi, à sa façon, la bonne application de la loi. Il ne s’agit donc pas d’une jurisprudence contra legem puisque les positions des juges du fond et de la Cour de cassation peuvent toutes les deux se recommander d’être conformes aux textes. L’autre leçon que l’on peut tirer de l’arrêt est de vérifier le principe qu’il n’existe pas de jurisprudence claire sans texte clair. Si le juge doit appliquer la règle de droit, encore faut-il que son sens soit explicitement énoncé. Lorsque la loi exprime les idées peu lucides du législateur sur les réalités judiciaires et lorsque celui-ci est animé par des motifs électoralistes commodes et complaisants, les praticiens, magistrats et avocats, doivent en permanence s’adapter, ce qui ne facilite pas l’exercice de leur métier. C’est pourquoi on attend avec impatience les nouvelles dispositions qui s’appliqueront à la procédure de divorce, en espérant qu’elles seront plus adaptées aux réalités.

Le double emploi du principe de réparation intégrale sans perte ni profit

À la suite d’une opération chirurgicale, une patiente contracte dans une polyclinique un syndrome infectieux dont elle gardera un lourd handicap. Avant son décès, survenu cinq ans plus tard, son mari, son fils et elle-même assignent en responsabilité et en indemnisation le praticien, la polyclinique, son assureur et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Après le décès de la victime directe, les ayants droit demandent réparation de ses préjudices ainsi que de leurs préjudices par ricochet.

Les juges du fond retiennent le caractère certain et direct du lien de causalité entre l’infection nosocomiale et le décès de la patiente. Ils indemnisent, en outre, le préjudice moral de l’époux de la victime résultant de la vue de la déchéance de son épouse et de ses souffrances, ainsi que le préjudice tenant à la perte de la qualité de vie du fait de l’hospitalisation de celle-ci puis lors de son retour à domicile. Ils indemnisent aussi l’époux de son préjudice d’accompagnement de son épouse jusqu’à son décès. Les mêmes juges refusent, par ailleurs, de relever le caractère indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’ONIAM forme alors un pourvoi composé de deux moyens.

Dans le premier, le demandeur reproche aux juges du fond de ne pas avoir relevé le caractère indemnitaire de l’APA. Sur le fondement des articles L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l’auteur du pourvoi remet en cause la qualification opérée par la cour d’appel en faisant valoir qu’elle contrarie le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Dans le second moyen, l’ONIAM reproche aux juges du fond d’avoir violé le même principe en ayant accordé des indemnités différentes visant en fait la réparation de mêmes préjudices découlant, en l’occurrence, de l’accompagnement de la victime jusqu’à son décès.

Les arguments développés par l’auteur du pourvoi permettront une cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’arrêt a les honneurs de la Cour de cassation et contribuera sans doute à dissiper les incertitudes entourant la qualification de l’APA (v. Riom, 13 nov. 2018, n° 17/00920 ; Paris, 4 sept. 2014, n° 13/21806 dans le sens d’une indemnité déductible ; Versailles, 22 juin 2018, n° 16/08736 ; Chambéry, 17 mars 2011, n° 08/02565, qui qualifient l’APA en prestation d’assistance non déductible). Les juges du droit affirment clairement qu’elle revêt bien un caractère indemnitaire et qu’elle doit être déduite du montant de la réparation totale dû à la victime.

L’arrêt permettra aussi de mieux discerner les chefs de préjudice réparables par la distinction opérée ici entre le préjudice d’accompagnement et ceux résultant du bouleversement des conditions de vie de l’aidant causés par la maladie de la victime.

La qualification problématique de l’APA

Lorsqu’une personne contracte une infection nosocomiale dans un des établissements énumérés par la loi, elle peut demander réparation à l’ONIAM de l’intégralité de ses préjudices. En l’espèce, le principe de la réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 ne posait pas de problèmes. Dès lors, l’office a dû adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis....

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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à trois propriétaires différents. L’un d’eux a volontairement enclavé ses parcelles moyennant rémunération, en renonçant conventionnellement au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles, que le propriétaire à l’origine de la division lui avait consentie.

Le propriétaire des parcelles enclavées les cède à un acquéreur, qui se heurte ainsi à l’impossibilité d’accéder à son domicile avec un véhicule automobile. Cela étant, ce dernier assigne les deux autres propriétaires des parcelles issues de la division, aux fins d’obtenir, à titre principal, un passage sur l’une des parcelles et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert chargé d’examiner la possibilité d’un éventuel passage par une autre parcelle.

L’affaire est portée une première fois devant la Cour de cassation (Civ. 3e, 17 nov. 2016, n° 15-23.140, Dalloz jurisprudence), qui casse l’arrêt ayant retenu que l’auteur du demandeur s’était volontairement enclavé, en renonçant conventionnellement à un droit de passage en voiture sur la parcelle voisine. Au visa de l’article 55 du code de procédure...

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Subrogation réelle, emploi des fonds donnés et acquisition en nue-propriété : un imbroglio conforté

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 octobre 2019 porte sur l’interprétation du deuxième alinéa de l’article 922 du code civil. Ce texte vise l’hypothèse de la subrogation réelle dont il doit être tenu compte pour déterminer s’il y a ou non atteinte à la réserve héréditaire lorsque le bien donné a permis d’acquérir un nouveau bien. Selon ce texte, en cas de subrogation, il faut tenir compte de la valeur des « nouveaux biens » acquis au stade de la réunion fictive des donations. Quid alors lorsque l’objet de la donation initiale est une somme d’argent qui a permis l’acquisition non d’un nouveau bien en pleine propriété, mais de la nue-propriété d’un bien ?

Dans l’espèce que la Cour de cassation a eu à connaître, une mère a donné à son fils, par préciput et hors part, une somme d’argent qui a été employée pour acquérir la nue-propriété d’un immeuble. Dans le même temps, la donatrice a acquis l’usufruit du même immeuble. La donatrice décède en laissant pour lui succéder sa fille et son fils donataire, ainsi que son petit-fils, lui-même descendant du donataire, désigné légataire universel de la quotité disponible et légataire à titre particulier de ses parts sociales. Compte tenu des différentes libéralités réalisées, la fille de la de cujus a assigné son frère et son neveu en partage de la succession et réduction des libéralités excessives.

La cour d’appel de Riom rejette partiellement les demandes au titre de la réduction des libéralités. Elle considère, d’abord, que le testament peut recevoir pleine et entière application. C’est déjà considérer que le legs de la quotité disponible s’entend non de la quotité disponible à la date du décès telle que déterminée par application des articles 913 et suivants du code civil, mais de la quotité restante après l’imputation du legs à titre particulier des parts sociales. À défaut, les deux legs seraient nécessairement excessifs et réductibles. La cour d’appel considère, ensuite, que la donation de somme d’argent est réductible à la quotité disponible, mais dans la limite de son montant. Les juges du fond refusent, en effet, de faire application de la subrogation réelle au motif que le donataire n’a pas acquis un bien mais un droit réel sur un bien dont la donatrice était usufruitière et que l’on n’était pas en présence d’une donation déguisée de l’immeuble. À lire la décision de la Cour de cassation comme le moyen annexé à l’arrêt, les juges du fond ont estimé que la somme reçue par donation, bien qu’affectée à l’acquisition de la nue-propriété du bien, n’a pas servi à acquérir un bien.

De prime abord, notons que les juges du fond font complètement fi de l’ordre de réduction des libéralités posé par l’article 923 du code civil en ordonnant la réduction de la donation de somme d’argent et l’exécution pleine et entière des différents legs. Ce texte prévoit pourtant qu’« il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ». L’arrêt d’appel n’est toutefois pas critiqué sur ce point.

Surtout, les juges du fond méconnaissent le jeu de la subrogation réelle. L’arrêt, critiqué sur ce point, est logiquement cassé au regard de la première branche du moyen unique et au visa de l’article 922 du code civil.

Dans un attendu liminaire, la Cour de cassation reprend le contenu ses deux premiers alinéas en précisant que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ». Là n’est pas tant la divergence avec la cour d’appel, à la différence des juges de première instance qui, à en croire le moyen annexé, ont considéré que l’intérêt d’une donation de somme d’argent était d’échapper au valorisme monétaire. La solution rendue sur ce point n’est pas nouvelle (Civ. 1re, 4 juin 2007, n° 06-14.473, Dalloz jurisprudence). Elle comble une lacune importante des textes puisque, bien que la subrogation soit prévue expressément en cas de donation d’une somme d’argent en matière de rapport (C. civ., art. 860-1), rien n’est dit pour la réduction. La haute juridiction suit ici les préconisations de la doctrine qui défend une application des règles par analogie (v. not. M. Grimaldi, Les successions, 7e éd, LexisNexis, 2017, n° 886).

Il faut s’en remettre au dernier attendu qui applique la règle posée à l’espèce en présence pour apprécier véritablement la divergence qui existe entre la cour d’appel et la Cour de cassation. Pour cette dernière, en effet, le donataire « avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction ».

Pour la haute juridiction, la subrogation réelle joue donc bien lorsque la somme d’argent reçue par donation a servi à acquérir la nue-propriété d’un immeuble et non la pleine propriété de celui-ci. Pour défendre cette position, les différentes branches du moyen unique du pourvoi, dont la première sur laquelle la cassation est réalisée, soutenaient que la subrogation réelle devait jouer dès lors que les fonds avaient été donnés « dans le but de permettre cette acquisition ». En ne reprenant pas cette condition psychologique conduisant à faire jouer aux mobiles juridiques ayant conduit à la donation un rôle qui n’est pas le leur, la Cour de cassation écarte implicitement cette condition.

Il reste à déterminer le montant dont il doit être tenu compte dans les opérations de liquidation. L’hésitation est permise entre la valeur de l’immeuble en pleine propriété ou la valeur de la nue-propriété de celui-ci. Sur cette question, l’arrêt n’est pas des plus explicites. La troisième branche du pourvoi invitait pourtant la Cour de cassation à se positionner en défendant que c’est la valeur de la pleine propriété qu’il convenait de retenir puisque l’usufruit s’était éteint à la mort de la de cujus.

La Cour de cassation reprenant scrupuleusement la lettre de l’article 922 du code civil se borne à préciser qu’il fallait réunir fictivement la valeur de l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession d’après son état à l’époque de son acquisition. La décision est susceptible de plusieurs lectures.

Selon une première lecture, en visant la valeur de l’immeuble, la haute juridiction retiendrait implicitement – mais nécessairement – celle de la pleine propriété. Deux raisons au moins militent contre une telle interprétation. D’abord, si la Cour de cassation avait voulu retenir la solution défendue par la troisième branche du pourvoi, elle n’aurait pas cassé l’arrêt sur sa seule première branche mais aurait également visé celle-ci. Ensuite, en raison de sa généralité, l’attendu ne paraît pas distinguer, à la différence du pourvoi, selon que l’usufruit est éteint ou non au jour de l’ouverture de la succession (ce qui ne sera pas le cas dans la situation d’une réversion d’usufruit ou lorsque l’usufruit sera constitué au profit d’un tiers toujours en vie). Or il n’est possible de retenir la valeur de la pleine propriété que si celle-ci est véritablement reconstituée à la date du décès.

Selon une seconde lecture, en renvoyant à l’état du bien au jour de l’acquisition, la Cour de cassation viserait l’état de démembrement juridique de celui-ci. Dans ce cas, ce serait la valeur de la nue-propriété du bien qu’il conviendrait de réunir fictivement. Là encore, deux raisons au moins militent contre une telle approche. D’abord, la notion d’état du bien renvoie davantage à un état matériel que juridique. La règle permet surtout de déterminer qui, du donataire ou de la succession, profite ou souffre des plus ou moins-values affectant le bien entre son acquisition et l’ouverture de la succession. Or, à retenir qu’il peut s’agir d’un état de démembrement du bien, celui-ci avait disparu en l’espèce au jour de l’ouverture de la succession. Ce faisant, la plus-value consécutive à la reconstitution de la pleine propriété aurait pour origine un cas fortuit (le décès de l’usufruitier) et devrait donc profiter à la succession, d’où une prise en compte de la valeur de la pleine propriété. Ensuite, ce n’est pas la solution traditionnellement admise en cas de donation de la nue-propriété d’un bien avec réserve d’usufruit au profit du donateur. La Cour de cassation retient, en effet, que c’est la valeur de la pleine propriété dont il doit être tenu compte, qu’il s’agisse des règles de la réduction (Civ. 1re, 14 oct. 1981, n° 79-15.946, RTD civ. 1982. 641, obs. J. Patarin) ou du rapport (Civ. 1re, 5 févr. 1975, n° 72-12.624, D. 1975. 673, note R. Guimbellot ; JCP 1976. II. 18249, note M. Dagot ; 28 sept. 2011, n° 10-20.354, Dr. famille 2011. Comm. 172, obs. B. Beignier). On rétorquera peut-être que la situation n’est pas exactement la même. La différence n’est pourtant que de degré et non de nature. De surcroît, pour motiver deux de ses précédents arrêts, la Cour de cassation retient que « le bien donné [doit] être évalué à la date de la donation, mais compte tenu des droits que l’héritier gratifié possède sur ce bien au jour où il doit en être fait rapport » (Civ. 1re, 5 févr. 1975, préc.) ou « au jour où naîtra le droit à la réserve héréditaire (Civ. 1re, 14 oct. 1981, préc.). Par analogie, une même solution s’impose en cas de subrogation réelle, et ce d’autant plus qu’en l’espèce, au regard du montage réalisé, la de cujus avait souhaité que son fils devienne plein propriétaire d’un immeuble à son décès. On comprend alors la référence par les juges d’appel à une éventuelle donation déguisée de l’immeuble, qu’ils ont néanmoins écartée.

Enfin, on peut encore penser que la Cour de cassation botte en touche et ne se prononce pas sur ce point laissant à la cour d’appel de renvoi le soin d’esquisser sa propre jurisprudence. Que cette dernière statue dans un sens ou dans l’autre, il y a fort à parier que la Cour de cassation sera de nouveau saisie de la question tant la solution retenue aura son importance sur le sort des différentes libéralités réalisées par la de cujus. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les hauts magistrats auraient pu faire l’économie d’une nouvelle navette en motivant leur décision plus clairement.

Soins psychiatriques sous contrainte : question de compétence

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019 est appelé à une diffusion des plus larges, ainsi qu’en témoigne la mention FS-P+B+I dont il est revêtu. La Haute juridiction apporte, par cette décision, des précisions cruciales sur l’application dans le temps des dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 transférant aux juridictions de l’ordre judiciaire le contrôle de la régularité des décisions administratives d’admission en soins psychiatriques contraints et les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant de l’irrégularité de ces décisions (CSP, art. L. 3216-1, al. 3) (1°), ainsi que sur les conditions d’exercice de cette action en réparation (2°).

1. Sur le premier point, le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir condamné l’Agent judiciaire de l’État à payer à un homme ayant fait l’objet en 2012 de trois décisions irrégulières d’admission en soins psychiatriques contraints une indemnité en réparation du préjudice résultant de sa privation de liberté et à sa compagne une indemnité au titre de son préjudice moral.

Pour contester cette décision, le pourvoi soutenait, dans son premier moyen, « qu’antérieurement au 1er janvier 2013, seul le juge administratif était compétent pour connaître de la légalité externe des arrêtés préfectoraux relatifs à l’hospitalisation sous contrainte ; que, pour cette période, la compétence du juge administratif s’impose, non seulement en cas de recours contre l’arrêté, mais également en cas d’exception d’illégalité soulevée devant le juge judiciaire ; qu’en s’arrogeant le pouvoir de statuer sur la légalité externe d’arrêtés préfectoraux antérieurs au 1er janvier 2013, quand ils étaient tout au plus en présence de questions préjudicielles devant être renvoyées au juge administratif, les juges du fond ont violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l’article L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ». Il ajoutait « que, si le juge judiciaire peut apprécier la légalité externe d’un acte administratif, notamment dans le cadre d’une exception d’illégalité, c’est à la condition qu’il constate au préalable que l’irrégularité invoquée peut être constatée sur la base d’une jurisprudence établie ; que, faute d’avoir constaté que tel était le cas s’agissant des différentes irrégularités invoquées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l’article L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ».

L’arrêt balaie ce raisonnement sur le fondement de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, ainsi que des dispositions de droit transitoire résultant de l’article 18 de cette loi et du principe de la séparation des pouvoirs. Le rejet est parfaitement orthodoxe. Rappelons, en effet, que le premier texte donne au tribunal de grande instance compétence pour statuer sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant des décisions administratives d’admission en soins psychiatriques sous contrainte et lui confère le pouvoir de connaître, à cette fin, des irrégularités dont ces décisions seraient entachées. Le second texte précise, lui, que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013, la juridiction administrative étant compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. Or, en l’espèce, non seulement le juge judiciaire avait été saisi du recours en réparation après le 1er janvier 2013 mais, encore, l’irrégularité des décisions d’admission en soins contraints n’avait pas été soumise au juge administratif. La Haute juridiction en déduit « qu’en retenant la compétence du juge judiciaire, lequel ne statue pas sur une exception d’illégalité, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, n’a pas méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ». La solution mérite d’être pleinement approuvée, en ce qu’elle confère un rayonnement maximal aux dispositions de la loi de 2011. Il serait, en effet, incohérent de laisser subsister le système antérieur à cette loi, alors que ce dernier a été censuré par le Conseil constitutionnel comme étant contraire à l’article 66 de la Constitution, lequel érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles (Cons. const. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, JORF 27 nov., p. 21119, texte n° 42 ; AJDA 2011. 174 image, note X. Bioy image ; ibid. 2010. 2284 image ; D. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay image ; ibid. 2565, obs. A. Laude image ; RFDA 2011. 951, étude A. Pena image ; RDSS 2011. 304, note O. Renaudie image ; Constitutions 2011. 108, obs. X. Bioy image ; RTD civ. 2011. 101, obs. J. Hauser image).

On soulignera enfin que, pour écarter l’argument tiré d’une prétendue méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, l’arrêt prend soin de préciser que le juge judiciaire, appréciant l’irrégularité d’une décision administrative d’admission en soins contraints, ne statue pas sur une exception d’illégalité. Là encore, la solution emporte l’approbation. La décision du juge judiciaire statuant sur l’irrégularité de la décision ou ses conséquences dommageables n’a pas pour objet d’écarter, à l’occasion d’un litige, l’application un acte réglementaire illégal ni d’apprécier la validité d’un tel acte, mais de se prononcer sur le bien-fondé de la mesure de soins contraints au regard des conditions posées par la loi. Il ne s’agit donc pas d’apprécier un acte mais une situation juridique individuelle (A. Darmstädter-Delmas, Les soins psychiatriques sans consentement, LexisNexis, 2017, n° 232).

2. Sur le second point, l’arrêt apporte une double précision.

Il rejette, d’abord, le second moyen du pourvoi lequel reprochait à la cour d‘appel d’avoir retenu la responsabilité de l’État sans avoir recherché si l’intéressé avait exercé devant le juge administratif les recours qui lui étaient ouverts pour faire constater l’illégalité des arrêtés qui le concernaient. La Cour de cassation écarte cet argument sur le fondement de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, au motif que ce texte « ne subordonne pas la réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte à l’exercice préalable par l’intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision ».

L’arrêt précise, ensuite, les irrégularités aux conséquences dommageables susceptibles d’affecter une décision administrative d’admission en soins contraints. La cour d’appel avait relevé en l’espèce que, malgré l’annexion d’un certificat médical, les arrêtés préfectoraux étaient rédigés en termes généraux, de telle sorte qu’ils ne permettaient pas de s’assurer que la personne présentait des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public. C’est dire que les conditions du placement sous soins contraints sur décision du Préfet n’étaient pas caractérisées par la décision administrative (CSP, art. L. 3213-1). La mesure de soins contraints s’en trouvait inexorablement entachée d’irrégularité et la privation de liberté qui en était résulté injustifiée.

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

L’indivision crée une apparente opposition entre la multiplicité des droits individuels et l’unité matérielle du bien indivis. La présence de plusieurs propriétaires devrait conduire à exiger un accord unanime pour réaliser un acte concernant le bien indivis. Afin d’éviter les risques de blocage en résultant, la réforme de 1976 a atténué cette règle. Le principe a même été renversé par la loi du 23 juin 2006, laquelle retient le principe majoritaire dans le but de faciliter la gestion du bien indivis. L’indivision est ainsi « prise en tension entre une conception individualiste qui exalte les droits de chaque indivisaire, et une conception collective qui la rapproche de la société » (R. Libchaber, La recodification du droit des biens, in Le Code civil 1804-2004. Livre du Bicentenaire, Dalloz-Litec, 2004, n° 18 ; J. Patarin, La double face du régime juridique de l’indivision, in Mélanges Holleaux, Litec, 1990, p. 331).

Depuis la loi du 23 juin 2006, l’unanimité n’est plus présentée, à l’alinéa 3 de l’article 815-3 du code civil que comme une dérogation à la règle majoritaire consacrée à l’alinéa 1. Le consentement de tous les indivisaires reste seulement requis concernant les actes les plus graves, c’est à dire « pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » autre que la vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

En outre, la possibilité pour un indivisaire de réaliser seul des actes conservatoires sur le bien indivis a été...

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Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

L’on sait que la demande en justice, même en référé, est interruptive de prescription en application de l’article 2241 du code civil et le référé-expertise in futurum est suspensif de prescription au sens de l’article 2239 du code civil. Toutefois, nombre de questions afférentes au cours des délais de prescription se posent toujours en droit de la construction depuis la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 (P. Malinvaud, Les difficultés d’application des règles nouvelles relatives à la suspension et à l’interruption des délais. Code civil, art. 2220, 2233 à 2246, RDI 2010. 105 image ; S. Bertolaso, Le contentieux des désordres de construction à l’épreuve de l’article 2239 du code civil, Constr.-Urb. 2012. Étude 4).

En particulier, la décision reproduite interroge sur le fait de savoir si la suspension opère de plein droit après une mesure d’instruction in futurum ou s’il faut que l’action au fond intentée par la suite poursuive le même but que l’action en référé-expertise pour qu’elle bénéficie du mécanisme de suspension de son délai de prescription.

En l’espèce, il s’agissait d’examiner la recevabilité de l’action en nullité d’un contrat de construction de maison individuelle, intentée après une assignation en référé-expertise en vue de déterminer les causes et conséquences de désordres affectant l’ouvrage, avant réception. Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat avec une société de construction en 2006, l’action en nullité se prescrivait en 2011 (délai de prescription de cinq ans en application de l’ancien article 1304 du code civil). Or, avant les opérations de réception, le maître d’ouvrage avait intenté une action en référé-expertise au vu des nombreuses malfaçons affectant la construction afin d’en déterminer les causes et les conséquences. À cet endroit, en vertu de l’application de l’article 2239, alinéa 1er, du code civil, la prescription se trouvait a priori suspendue puisque le juge avait fait droit à une demande de mesure d’instruction in futurum. L’expert judiciaire désigné en 2009 avait déposé son rapport en 2011. Dès lors, en application de l’article 2239, alinéa 2, du code civil, « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». En pratique, les deux ans restants sur les cinq initiaux restaient à courir, à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise, et menaient la prescription fin 2013 (C. civ., art. 2230 : « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru »). L’assignation du constructeur par le maître d’ouvrage en 2012, en vue d’obtenir l’annulation du contrat de construction, subsidiairement la résolution ou la réparation des désordres litigieux, semblait donc ne pas être prescrite.

Suivant cette logique, les juges du fond ont fait droit à la demande en nullité du contrat, précisant qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription prévue par l’article 2239 du code civil, à savoir, exiger une identité de but des actions successives. Ils ont jugé l’expertise sollicitée en référé utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, « les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction ». La cour d’appel a fait le choix audacieux d’articuler les deux actions, considérant que la seconde (au fond) était à défaut de la prolonger, à tout le moins utile, à l’appréciation de la première (en référé). Le maître d’ouvrage pouvait ainsi bénéficier du mécanisme interruptif de prescription.

En ce sens, c’était outrepasser le fait que l’action en nullité se rapporte à la formation du contrat et partant à son anéantissement, alors que l’action en détermination des causes et conséquences des désordres a trait à l’exécution du contrat et davantage à l’éventuelle mise en œuvre de la responsabilité et/ou des garanties des constructeurs (même si la sanction par la résolution reste envisageable).

Au visa de l’article 2239 du code civil, la Cour de cassation a censuré la décision rendue en appel, établissant que la demande d’expertise relative aux désordres ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat. Dès lors, la mesure d’instruction ordonnée n’avait pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat. Cette dernière était donc en l’espèce, prescrite.

Au gré du renouvellement des questions contentieuses, la Cour de cassation échafaude peu à peu le régime de l’article 2239 du code civil. Il ressort, au-delà de la lettre du texte, quatre enseignements majeurs pour le domaine de la construction.

En premier lieu, la suspension de prescription n’est pas applicable au délai de forclusion (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15.796, Bull. civ. III, n° 55 ; Dalloz actualité, 12 juin 2015, obs. N. Kilgus ; D. 2015. 1208 image ; ibid. 2016. 449, obs. N. Fricero image ; RDI 2015. 400, étude S. Becqué-Ickowicz image ; ibid. 414, obs. O. Tournafond et J.-P. Tricoire image ; ibid. 422, obs. P. Malinvaud image ; 2 juin 2016, n° 15-16.967, Dalloz actualité, 10 juin 2016, obs. Y. Rouquet ; D. 2016. 1254 image ; AJDI 2016. 843 image, obs. Y. Rouquet image ; 10 nov. 2016, n° 15-24.289, Dalloz jurisprudence ; 23 févr. 2017, n° 15-28.065, Dalloz jurisprudence).
  En deuxième lieu, la suspension est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792, Bull. civ. II, à paraître ; Dalloz actualité, 1er juin 2016, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2016. 1133 image ; ibid. 1886, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, O. Becuwe et N. Touati image ; RDI 2016. 418, obs. D. Noguéro image).
  En troisième lieu, la suspension n’opère qu’en cas d’identité du demandeur aux actions (la suspension de la prescription tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité l’expertise durant le délai de son exécution, elle ne joue qu’à son profit: Civ. 2e, 31 janv. 2019, n° 18-10.011, Bull. civ. II, Dalloz actualité, 7 mars 2019, obs. M. Kebir ; D. 2019. 254 image).
  En dernier lieu, et c’est l’apport inédit de l’arrêt soumis, qui a sans doute justifié l’importante publicité de la décision (au Bulletin civil des arrêts des chambres civiles, Bulletin d’information et sur le site internet de la Cour de cassation) : une identité de but des actions est requise. Cette exigence ne ressort pas expressément des dispositions de l’article 2239 du code civil mais paraît inhérente à la logique procédurale. La décision du 17 octobre 2019 l’établit clairement.

Si le droit de la construction y gagne en clarté, il n’en reste pas moins en pratique que le maître d’ouvrage victime de nombreuses malfaçons graves lors de l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle (dont un défaut d’implantation altimétrique de 69 cm empêchant l’accès aux personnes à mobilité réduite alors que le maître d’ouvrage a un enfant handicapé) n’est pas suffisamment protégé.

Il semblerait opportun, voire impérieux, au vu du contentieux sans cesse renouvelé en matière de nullité du CCMI, de confier aux notaires le monopole d’établissement de ces actes, à l’instar du régime de la VEFA. À défaut et a minima, une obligation de formation des constructeurs de maisons individuelles et de contrôle de leurs activités, sur le modèle imposé par la loi dite « Hoguet » pour les intermédiaires immobiliers (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce; plus amplement pour les dernières réformes M. Thioye, « La loi ELAN et l’intermédiation immobilière », AJDI 2019. 54), serait bienvenu.

Les décrets de réforme de la procédure civile et de divorce

Alors que les deux réformes entrent en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2020, nous vous proposons d’ores et déjà de prendre connaisance des projets de décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État.

 

V. déjà la présentation de ces deux décrets par M. de Montgolfier, Directeur des affaires civiles et du Sceau.

PLINE et PLEX ou les mystères de la nouvelle « communication par voie électronique »

L’un autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX », l’autre est relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE » et « PLEX ». S’ils semblent apporter des améliorations informatiques, leurs dispositions sont cependant assez mystérieuses et laissent le processualiste bien perplexe.

 

2019 est une année riche, pour ne pas dire foisonnante, en matière de communication par voie électronique. Deux nouveaux arrêtés techniques viennent compliquer un peu plus l’édifice réglementaire. Si l’un des deux évoque la « communication par voie électronique » (CPVE), le lecteur reste perplexe sur l’objet de ces arrêtés. À première vue, il semble s’agir de contributions à la « cyberprocédure civile » – ou communication par voie électronique 2.0 – mais aussi à la CPVE version 1 (C. Bléry et J.-P. Teboul, De la communication par voie électronique au code de cyber procédure civile, JCP 2017. 665 ; « Numérique et échanges procéduraux », in Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 7 s.) ; plus généralement, les deux textes paraissent régir toutes sortes d’échanges – et non pas seulement des échanges procéduraux… alors pourtant qu’ils sont pris au visa du titre XXI du livre 1er du code procédure civile, visa curieusement tronqué, puisque limité aux seuls six premiers articles de ce titre, qui en compte neuf, sans que l’on ait compris pourquoi. La procédure pénale est d’ailleurs également concernée mais nous laisserons cet aspect de côté. Tentative de décryptage pour la procédure civile.

Contexte

Rappelons qu’au Journal officiel du 4 mai 2019 a été publié un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger. L’essentiel résidait dans une première mise en œuvre concrète de cette « communication par voie électronique 2.0 » (sur cet aspect numérique, v. Dalloz actualité, 24 mai 2019, obs. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul, et Communication par voie électronique : publication d’un décret, D. 2019. 1058 image), surtout pour les personnes morales visées à l’article 692-1 du code de procédure civile, mais aussi pour les particuliers : en effet, selon sa notice, le décret « adapte les règles de la communication électronique à l’utilisation d’une plateforme d’échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile. Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le Portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe ».

En particulier, le décret a inséré un alinéa 2 nouveau à l’article 748-3. Sans que soit remis en cause l’alinéa 1er prévoyant que les envois, remises et notifications au sens de l’article 748-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, un tempérament pour les personnes morales de droit privé ou public (art. 692-1) est désormais prévu. Lorsque les transmissions par voie électronique interviennent par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges dématérialisés, elles font l’objet d’un avis de mise à disposition adressé au destinataire à l’adresse qu’il aura choisie : les actes seraient téléversés à un dossier dématérialisé. Le décret a également modifié l’article 748-6, alinéa 1er, en ajoutant la date de la mise à disposition dans la liste des éléments qui doivent être garantis par un procédé technique défini par arrêté. Avec l’avis de mise à disposition – notion inédite –, le décret s’est détaché de la règle de l’équivalence fonctionnelle qui avait inspiré l’article 748-3, alinéa 1er, tout en précisant que le nouvel avis de mise à disposition tient « lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception ». Précisons que les arrêtés existant à ce jour ne comportant pas de notion d’« avis de mise à disposition », ils devront probablement être modifiés sur ce point…

Le décret du 3 mai 2019 avait aussi fait subir une modification très importante à l’article 748-8. L’article ne réglemente plus les courriels et les textos transmettant des avis. Il régit désormais le Portail du justiciable (v. Dalloz actualité, 24 mai 2019, obs. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul, préc.). Celui-ci est défini comme « une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l’état d’avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet » (arr. 6 mai 2019, art. 1er), « un système d’information fondé sur les procédés techniques d’envoi automatisé de données et d’éditions » (Arr. 6 mai 2019, art. 2 ; v. aussi arr. 28 mai 2019, art. 1er). Ce portail concerne les justiciables des juridictions judiciaires à l’exclusion de ceux des tribunaux de commerce (disposant de leur propre « tribunal digital », v. Dalloz actualité, 19 avr. 2019, obs. C. Bléry et T. Douville) et de la Cour de cassation : c’est ainsi qu’« il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d’un tribunal d’instance, d’un tribunal paritaire des baux ruraux, d’un tribunal de grande instance, d’un conseil de prud’hommes ou d’une cour d’appel dans les conditions fixées par le présent arrêté » – demain, le justiciable d’un tribunal judiciaire.

C’est d’abord le Portail du justiciable qui a occupé la Chancellerie. Deux arrêtés techniques relatifs à cette plateforme (sur lesquels, v. Dalloz actualité, 17 juill. 2019, obs. C. Bléry), qui étaient appelés par l’article 748-8 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret, ont été publiés au Journal officiel du 6 juin 2019, l’un date du 6 mai, l’autre du 28 mai. Nous constations que le Portail ne permet qu’une CPVE assez limitée, à but essentiellement informatif pour le justiciable qui ne peut, notamment, transmettre lui-même des actes de procédure, ce qui constituait pourtant une brique pour la cyberprocédure civile. En effet, l’alinéa 748-8, alinéa 3, nouveau avait intégré la logique plateforme : « la partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l’adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci ». « De sorte », disions-nous (C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul, art. préc.) « que le courriel reprend du service, mais n’est plus le support de l’acte de procédure lui-même : il est seulement celui de l’information que cet acte est à disposition sur une plateforme […] ». L’article 8 de l’arrêté du 6 mai évoque donc ces courriels adressés via le « Portail du justiciable » : il précise en outre qu’ils « sont formatés par l’application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés », tandis que l’article 9 redonne de son côté du service aux textos pour rafraîchir la mémoire du justiciable sur le modèle des rappels de rendez-vous chez le médecin ou le dentiste : « les rappels d’audience ou d’auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable ».

Les deux arrêtés du 24 octobre 2019 (ci-après arrêté traitement automatisé et arrêté CPVE) sont d’ores et déjà en vigueur faute de dispositions transitoires. Ils régissent deux plateformes, de telle sorte qu’ils semblent constituer une nouvelle brique pour la cyberprocédure civile. En particulier, l’article 10 de l’arrêté CPVE prévoit que « les envois, remises et notifications [sur lesquels, v. infra] déposés sur les plateformes PLINE et de PLEX provoquent l’envoi automatique d’un avis de mise à disposition au destinataire ». Ils semblent donc liés à l’article 748-3 dans sa version issue du décret du 3 mai 2019, qui a créé cette notion inédite et dépourvue d’équivalence avec la procédure civile papier.

Textes

Il a pu être écrit que « PLEX (plateforme d’échanges externe) est ce système qui va permettre aux avocats et aux greffes de s’adresser des pièces au-delà de 10 mégaoctets, de manière sûre. En pratique, il s’agit d’une plateforme d’échange, hébergée dans les datacenters de la Chancellerie.

PLINE (plateforme d’échanges interne État) est, pour sa part, une version interne à l’État, entre agents du ministère de la justice et agents d’autres ministères, dont l’objectif est de permettre l’échange de pièces entre enquêteurs et greffes » (v. Actualités du droit, PLINE et PLEX, Les plateformes d’échange de documents entre acteurs de la justice bientôt mises à disposition ?, art. G. Marraud des Grottes).

Pour intéressants qu’ils soient, ces éléments d’analyse ne figurent pas dans les arrêtés, qui n’évoquent ni les avocats, ni le RPVA, ni les tailles de fichiers et qui ne semblent pas réserver PLINE aux seuls « enquêteurs »…

Déjà, et de manière générale, et comme pour le Portail du justiciable (C. Bléry, art. préc.), on s’interrogera « sur la pertinence du choix d’édicter deux arrêtés et non pas un seul : la lisibilité des textes en est réduite, dans une matière pourtant déjà assez complexe ! »

Ensuite, on l’a dit, l’objet procédural de ces arrêtés ne nous apparaît pas clairement. En effet, selon l’article 1er de l’arrêté CPVE, « PLINE […] est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les agents d’autres ministères, mise en œuvre par le ministère de la justice » et « PLEX […] est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l’État, mis en œuvre par le ministère de la justice » ; l’article 2, alinéa 1er, du même arrêté précisant que « PLINE sous la forme d’un site intranet [sic ; ne manque-t-il pas un morceau de phrase ?], PLEX se présente sous la forme d’un site internet ». Mais, de son côté, l’article 1er de l’arrêté traitement automatisé dispose qu’« est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé plateforme d’échanges interne État (PLINE) et plateforme d’échanges externe (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d’un système d’échanges sécurisés de fichiers entre, d’une part, les agents du ministère de la justice et les agents d’autres ministères et, d’autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l’État ». Dès lors, PLINE et PLEX sont-elles des plateformes d’échange, de simples traitements automatisés de données personnelles, des sites internet, voire les trois à la fois ? Faut-il considérer que « traitement de données », « plateforme » et « site » sont synonymes ? La fluctuation dans la terminologie des arrêtés le laisse en effet penser. On peut, une nouvelle fois, regretter que la notion de « plateforme » ne soit pas définie (v. déjà, en ce sens, notre art. préc. à propos du décret du 3 mai 2019).

Si la nature des objets PLINE et PLEX interroge, il n’est pas simple de comprendre qui sont les utilisateurs. L’article 1er des deux arrêtés évoque les « agents des ministères » et des « personnes extérieures à l’État ». De son côté, l’article 2, alinéa 2, de l’arrêté CPVE précise que « ces deux plateformes permettent l’échange d’informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ». Si l’on se fie à la rédaction d’arrêtés précédents (par exemple, ceux du 7 avr. 2009 ou du 5 mai 2010), les magistrats et les greffiers sont englobés dans la notion d’« agents du ministère de la justice ». Quels seront les autres ministères concernés et donc quels agents ? Et qui sont les « personnes extérieures à l’État » ? On peut penser aux greffes des tribunaux de commerce déjà destinataires, via PLEX, des décisions à publier au fichier national des interdits de gérer (FNIG) prononcées par les juridictions répressives, aux personnes morales de l’article 692-1 du code de procédure civile, puisque le décret du 3 mai 2019 a adapté l’article 748-3 pour elles et que l’article 5 de l’arrêté CPVE évoque le rôle des représentants légaux ; y en a-t-il d’autres ? En particulier, nous posons une nouvelle fois la question de savoir si les avocats sont concernés.

Et comment s’articuleront les deux plateformes ? Imaginons que l’État soit partie à un procès civil, il intervient par l’agent judiciaire du Trésor, la CPVE s’organisera à son égard via PLINE et à l’égard des autres parties au procès par PLEX ?

Par ailleurs, si, selon l’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté CPVE, « la liaison avec le site [PLINE ou PLEX] s’effectue au moyen d’un protocole sécurisé standard et détaillé à l’article 6 », l’article 3 prévoit que « les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel [de la] justice (RPVJ) dont les fonctions sont spécifiées par l’arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Cet accès est contrôlé par un identifiant et l’usage d’un mot de passe strictement personnels », ce qui renvoie à la CPVE version 1. Or il n’existe pas de « tuyaux » (RPVJ) devant toutes les juridictions… Notons également le visa des articles 748-1 à 6. (Où sont passés les articles 748-7 à 9 ?)

Cela veut-il dire que PLINE et PLEX ne sont pas utilisables par tous les « agents du ministère de la justice » ?

À propos de l’identification, l’article 4 de l’arrêté CPVE prévoit une procédure plutôt floue : la vérification est effectuée par le ministère de la justice… mais comment ? Quelle est la nature de ces vérifications. L’alinéa 1er dispose en effet que, « pour les utilisateurs mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, l’utilisation de PLINE et de PLEX est conditionnée à la déclaration préalable de leur identité, leur organisation d’appartenance et de leur adresse de messagerie électronique dans l’annuaire de la plateforme. Cette déclaration est effectuée par le ministère de la justice, en lien avec l’organisation du partenaire, après vérification de la fiabilité de ces informations, les données enregistrées permettant d’authentifier l’utilisateur de la plateforme ». Or qu’est-ce que l’organisation du partenaire ? Qui plus est : qui est le partenaire ? Est-ce la personne morale ? Quel est le lien avec cette organisation ?

Quoi qu’il en soit, l’article 4 semble faire supporter au ministère la vérification de la fiabilité des informations, tandis que, de son côté, l’article 5 dispose que « la procédure d’enregistrement, de modification et de désinscription des données d’identification et d’habilitation est effectuée à l’initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l’article 1er et sous leur contrôle ». Il semblerait ici que les représentants légaux des utilisateurs assument le contrôle de la procédure d’enregistrement. N’y a-t-il pas contradiction avec l’article 4 ?

Si l’on considère que le contrôle opéré par le représentant légal d’une personne morale pour l’enregistrement de cette dernière est suffisant, cela paraît revenir à investir du pouvoir de contrôle celui-là même dont les déclarations sont à vérifier…

Pour mémoire, le système de contrôle du lien de représentation légale existant entre une personne physique et une personne morale a été organisé, devant le tribunal de commerce et pour la mise en œuvre de l’arrêté du 9 février 2016 (C. Bléry, Securigreffe : l’identité numérique judiciaire opposable est née, JCP 2016. 256), par le recueil d’une copie de pièce d’identité et le rapprochement de cette identité déclarée avec celle du représentant légal figurant au registre du commerce et des sociétés, laquelle est juridiquement opposable par le jeu de l’article L. 123-9 du code de commerce ; c’est le système dénommé Monidenum (v. https://www.monidenum.fr/).

N’y aurait-il pas intérêt à ce que la vérification du rapport de représentation légale entre une personne physique et une personne morale soit assurée, pour l’accès électronique aux autres juridictions que le tribunal de commerce, selon un mécanisme similaire, voire, puisqu’il existe déjà, le même ? Cela faciliterait les choses…

Selon les alinéas 2 et 3 de l’article 4, « une fois ces identifiants enregistrés dans les plateformes PLINE et de PLEX, l’utilisateur reçoit un courriel l’invitant à se connecter sur celles-ci à l’aide du mot de passe fourni et généré par ces applications puis à changer ce mot de passe » et « l’utilisation de l’adresse de messagerie enregistrée et du mot de passe strictement personnels permet de garantir l’identité des parties concernées, d’authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser les plateformes PLINE et de PLEX ». Est-ce à dire que l’authentification de la personne en tant que représentant légal d’une personne morale de 692-1 résulte du simple fait de l’utilisation de l’adresse de messagerie et du mot de passe ? Ici et comme dit supra, le rapprochement de l’identité déclarée avec celle du représentant légal figurant aux registres légaux serait de nature à sécuriser l’authentification de la personne agissant sur PLEX pour le compte d’une personne morale.

L’article 10 de l’arrêté CPVE, précité, suscite aussi des interrogations. Il évoque « les envois, remises et notifications déposés sur les plateformes PLINE et PLEX »… Mais :

• ces envois, remises et notifications, à défaut de précisions, sont-ils ceux de l’article 748-1 ? Visent-ils d’autres transmissions ? La pratique montre en effet que, par exemple, un jugement émanant d’une juridiction pénale et portant interdiction de gérer, est transmis au greffier de tribunal de commerce concerné aux fins d’inscription au fichier national des interdits de gérer via PLEX. Quant aux objets à transmettre, les arrêtés visent des « fichiers » et des « informations » ? Mme Marraud des Grottes (art. préc.) évoque des « documents […]. Il ne s’agirait donc pas nécessairement d’actes de procédure au sens de l’article 748-1 du code de procédure civile ou plutôt, les actes de procédure stricto sensu seraient englobés dans cette notion non procédurale de « fichiers » ou « informations » ? Dès lors, il semble que la CPVE évoquée par l’arrêté ne soit pas celle du code de procédure civile : ni la version 1 ni la version 2, qui sont toutes les deux « de la procédure civile avant tout » (C. Bléry et J.-P. Teboul, La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout !, JCP 2012. 118) ?

• quelle est cette notion de « dépôt », inconnue de 748-1 ? Si le mot « dépôt » est souvent utilisé en pratique pour « remise », il y a ici quelque chose d’étrange : les remises, comme les envois et notifications, sont… déposées ! Un acte (de procédure, de l’article 748-1) peut être déposé – et faire l’objet d’un avis de mise à disposition, mais comment une « transmission » (pour employer un terme générique) peut-elle être déposée ? N’y a-t-il pas d’ailleurs confusion entre CPVE 1 et CPVE 2 (dans la mesure où elles sont bien régies par les arrêtés (?), v. supra) : en effet, on peut imaginer que les actes de procédure sont tous déposés sur une plateforme, mais alors, dans ces conditions, les notions de remise et d’envoi n’ont plus de sens… Si certains actes de procédure sont « déposés », à l’instar de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ce n’est qu’en raison de la prévision de ce « dépôt » par un texte, ici l’article R. 621-1 du code de commerce.

Pour le reste, l’arrêté CPVE, comme les autres arrêtés techniques et conformément à l’article 748-6, alinéa 1er, du code de procédure civile, prévoit « les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire ». Est-il aussi permis de penser que l’alinéa 2 du texte s’applique, qui prévoit que l’identification vaut signature des mystérieux « fichiers », « informations » « déposés »…

(Pour les caractéristiques informatiques, v. Actualités du droit, PLINE et PLEX, les plateformes d’échange de documents entre acteurs de la justice bientôt mises à disposition ?, art. G. Marraud Des Grottes).

Finalement, ces textes sont-ils de la procédure civile ?

 SYMBOLE GRIS

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