Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?

Les applications de certaines dispositions phares de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018, sont toujours scrutées avec une certaine attention par la doctrine en droit des obligations (v. sur l’art. 1171 nouv. par ex., Com. 26 janv. 2022, n° 20-16.782 F-B, Dalloz actualité, 1er févr. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 539

, note S. Tisseyre

; ibid. 725, obs. N. Ferrier

; ibid. 1419, chron. S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus et S. Kass-Danno

; ibid. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216)

; ibid. 2023. 254, obs. R. Boffa et M. Mekki

; RTD civ. 2022. 124, obs. H. Barbier

). Si la réforme a déjà plus de sept années au compteur depuis l’ordonnance, les affaires régies par le droit nouveau peinent parfois encore à atteindre de hauts niveaux de publication à hauteur de cassation. C’est donc logiquement que nous nous intéressons aujourd’hui à un arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et promis aux honneurs tant du Bulletin que des sélectives Lettres de chambre. Cette décision vient, en effet, utiliser le nouvel article 1165 du code civil et sa fixation unilatérale du prix pour les contrats de prestation de service. Elle résonne, comme nous allons le voir, comme un rendez-vous manqué pour dissiper les différents doutes à ce sujet.

Les faits à l’origine du pourvoi sont les suivants. Par acte du 8 juillet 2021, une société d’experts-comptables assigne un de ses clients aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 756 € pour trois factures de frais de domiciliation et à lui régler la somme de 2 910 € pour trois factures d’interventions comptables. La société sollicite également plus de 645 € pour les frais de recouvrement engagés. Le Tribunal de commerce de Versailles, par jugement du 19 novembre 2021, ne fait droit que très partiellement à la demande de la société en ne condamnant le client qu’à diverses sommes parmi celles sollicitées. La société d’experts-comptables décide de se pourvoir en cassation, taux du ressort oblige. Elle estime que dans le contexte des honoraires de sa profession, le tribunal a violé les dispositions légales régissant la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 du code civil nouveau issu de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018.

Dans son arrêt du 20 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend une solution équilibrée qui appelle plusieurs observations.

Le principe : l’article 1165 du code civil n’est pas applicable aux prestations de...