Par Le Batonnier le vendredi 10 mai 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert : qualification du licenciement consécutif au refus

Si la modification du contrat de travail a pour objectif affiché la pérennisation d’une activité de la société cédante et que le motif réel du licenciement résulte donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité d’une autre société, le licenciement des intéressées a la nature juridique d’un licenciement économique. S’il est prononcé pour motif personnel, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

en lire plus