Covid-19 : parution du décret « loyers »

Covid-19 : parution du décret « loyers »

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS