Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à l’encontre d’un magistrat poursuivi devant l’instan...
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus...
Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupa...
Un enfant nait en Allemagne en août 2018. Conformément au droit allemand, les parents souscrivent une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. En août 2019, la mère s’installe en Franc...
Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2022, annoté et ...
Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. F...
Par un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé une solution désormais constante dans la jurisprudence de la chambre commerciale relative aux modes de preuve ...
Le principe de réparation intégrale est intimement lié à la fonction indemnitaire qui est prioritairement attachée à la responsabilité civile et constitue de ce fait le principe central régissant les ...
Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différ...
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le...
Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être quantita...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 octobre 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
