Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    12 Janvier 2022
    Droit de l'immobilier
    L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des ...
    16 Juin 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État étend le champ de l’approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l’administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être ...
    1 Juin 2022
    Droit administratif
    Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration, de l’accès complexe aux guichets des préfectures au faible taux d’exécution des décisions d’éloigne...
    1 Octobre 2023
    Actualités juridiques
    La publication d’un document au service de la publicité foncière est une étape aux conséquences importantes, qu’il ne faut jamais négliger. L’arrêt vient ici nous le rappeler. Dans le cadre d’une opér...
    11 Décembre 2019
    Actualités juridiques
    La jurisprudence peine encore à trouver un équilibre satisfaisant entre les devoirs respectifs de l’arbitre et des parties s’agissant de la mise en lumière des circonstances susceptibles d’affecter l’...
    1 Juillet 2021
    Droit de l'immobilier
    Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat sti...
    16 Mai 2021
    Droit administratif
    Le préfet de la Marne, en prescrivant l’obligation de porter le masque dans les agglomérations châlonnaises, en l’absence de circonstances locales spécifiques, a pris une décision disproportionnée. en...
    6 Mars 2020
    Droit administratif
    L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes. en lire plus...
    5 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    1. Covid-19 : le confinement général n’était pas une privation de liberté au sens de l’aricle 5, § 1er, de la Convention européenne La jurisprudence covid de la Cour européenne des droits de l’homme (...
    16 Janvier 2023
    Droit du divorce & social
    Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    15 Octobre 2023
    Droit du divorce & social
    Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une propor...
    28 Mars 2023
    Actualités juridiques
    Les contrats de prêt sont une source intarissable de contentieux en droit de la consommation. Dans cette optique, certaines stipulations visant à permettre une déchéance du terme plus rapide pour l’ét...

      

     SYMBOLE GRIS