Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    3 Septembre 2020
    Droit civil
    Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions d...
    27 Février 2022
    Droit de l'immobilier
    La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jou...
    11 Juillet 2023
    Actualités juridiques
    par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législativesle 12 juillet 2023 Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le ...
    14 Avril 2022
    Droit civil
    L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au proprié...
    4 Janvier 2023
    Droit administratif
    Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le ...
    4 Février 2024
    Actualités juridiques
    Une banque fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes bancaires. Le saisi conteste devant le juge de l’exécution, lequel déclare l’action prescrite et valide la saisie. Un appel est formé. ...
    28 Janvier 2021
    Droit administratif
    Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige...
    21 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    L’irrecevabilité pour non-acquittement du droit : une sanction pas comme les autres Pour financer la réforme qui a abouti à la suppression de la profession d’avoué (L. n° 2011-94, 25 janv. 2011, porta...
    5 Octobre 2020
    Droit de l'immobilier
    L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de...
    15 Mars 2021
    Droit du divorce & social
    Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le ju...
    7 Février 2022
    Actualités juridiques
    L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer...
    10 Mars 2024
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une hospitali...

      

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