Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    29 Novembre 2021
    Droit de l'immobilier
    Les juges peuvent, en lieu et place de l’exécution forcée en nature sollicitée, allouer des dommages-intérêts dès lors qu’ils sont de nature à réparer intégralement le désordre esthétique affectant l’...
    13 Mars 2024
    Droit civil
    Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux ar...
    13 Avril 2023
    Droit administratif
    En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du ...
    16 Mars 2023
    Actualités juridiques
    par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législativesle 16 mars 2023 Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dic...
    3 Avril 2024
    Droit de l'immobilier
    Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu im...
    6 Juillet 2020
    Droit du divorce & social
    Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique au travailleur handicapé d’adaptation du poste de tr...
    6 Avril 2021
    Droit administratif
    Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales.  en lire plus...
    12 Septembre 2022
    Droit civil
    L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint non-...
    27 Mai 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une ré...
    10 Janvier 2022
    Droit civil
    En matière prud’homale, lorsque la partie a constitué un défenseur syndical pour la représenter, et que cette constitution a été portée à la connaissance de l’avocat de l’appelant avant que celui-là a...
    3 Décembre 2020
    Droit civil
    L’intervention volontaire accessoire, qui appuie les prétentions d’une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. en lire plus...
    26 Janvier 2023
    Actualités juridiques
    Les délais Magendie, ça vous glisse entre les mains. Leur effet couperet et leur cours rapide font qu’ils sont inadaptés à la recherche d’une solution amiable à hauteur d’appel. Délais Magendie et méd...

      

     SYMBOLE GRIS