Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    15 Juin 2021
    Droit civil
    Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A...
    8 Juin 2021
    Droit civil
    Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article...
    21 Avril 2020
    Droit de l'immobilier
    Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire. en lire plus...
    24 Novembre 2021
    Droit administratif
    Le contrôle du juge sur les décisions du préfet autorisant une personne à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle relève du plein contentieux....
    28 Avril 2020
    Droit de l'immobilier
    Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice s’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. ...
    2 Avril 2020
    Droit du divorce & social
    L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a expressément autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure ayant pour objet « d...
    26 Février 2024
    Droit du divorce & social
    Une nouvelle fois à quelques mois d’intervalle d’une décision sur l’obligation vaccinale, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs question...
    27 Octobre 2020
    Droit civil
    La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous...
    15 Février 2023
    Droit de l'immobilier
    La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreu...
    24 Juin 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des S...
    13 Septembre 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État a publié une étude sur l’intelligence artificielle et l’action publique, réalisée à la demande du précédent Premier ministre, qui tend à proposer une stratégie de confiance au servic...
    16 Octobre 2023
    Droit de l'immobilier
    Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 3e trimestre 2023, l’augmentation de l’...

      

     SYMBOLE GRIS