Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser des séances orales d’instruction et des audiences d’instructio...
Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVIe arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion d...
Les acteurs de la justice pénale craignent que les cours d’assises disparaissent et, avec elles, les jurys populaires, une institution démocratique à laquelle la République française est très attachée...
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’on...
Le principe de réparation intégrale (Civ. 2e, 28 oct. 1954, JCP 1955. II. 8765, note Savatier) suppose de réparer le plus exactement possible les préjudices découlant du dommage corporel subi par la v...
Dans deux arrêts du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la faculté offerte à l’enfant mineur, adopté ou non, d’effectuer une déclaration acquisitive de nationalit...
La postulation est définie comme un mode particulier de représentation obligatoire lorsque le législateur a retiré aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes en les obligeant à comparaître...
Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de form...
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il ap...
Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat, le 20 janvier, et l’Assemblée nationale, le 25, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants. en lire plus...
Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...
La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’...
