Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    16 Novembre 2021
    Droit civil
    Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, pour déduire une prestation à laquelle a droit la victime d’un accident de service de l’indemnité versée par le FGTI, celle-ci doit avoir été...
    15 Juin 2023
    Actualités juridiques
    Le 6 avril 2018, la Société Générale fit pratiquer, en vertu d’un acte de prêt notarié en date du 11 juin 2007, une saisie-attribution sur le compte bancaire de deux époux. Ces derniers contestèrent l...
    29 Mai 2023
    Droit civil
    Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se prononce en faveur d’une légalisation de l’aide active à mourir. Sur la boutique Dalloz Droit de la famille 2023/24 Voir la boutique Dalloz e...
    12 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    Le droit de la consommation déroge au droit commun de la prescription en prévoyant que l’action des professionnels envers les consommateurs pour les biens ou services qu’ils fournissent se prescrit pa...
    25 Janvier 2023
    Droit administratif
    L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales p...
    28 Février 2020
    Droit administratif
    François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une missi...
    16 Janvier 2023
    Droit civil
    Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    17 Octobre 2023
    Droit du divorce & social
    Les partenaires sociaux peuvent conclure, dans le cadre de l’article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord...
    28 Mars 2023
    Droit administratif
    La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui imp...
    29 Septembre 2020
    Actualités juridiques
    La protection du logement de la famille est une préoccupation fondamentale du législateur, qui a pris un certain nombre de dispositions afin de l’assurer. Au premier titre de ces textes, nous trouvons...
    7 Avril 2021
    Actualités juridiques
    Le 25 mars 2021, une convention de partenariat a été signée par le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le Président du conseil de l’ordre des géomètres-experts, Vincent Saint-Aubin. La f...
    3 Mai 2021
    Droit administratif
    Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’i...

      

     SYMBOLE GRIS