Le bilan de la Cada est d’abord quantitatif. Le nombre de demandes d’avis et de conseils reçus en 2021 a augmenté de près de 30 % par rapport à 2020 (année covid). C’est supérieur de 23 % à la moyenne...
Alors que les avocats pouvaient s’estimer définitivement à l’abri de la sanction d’une absence d’effet dévolutif au regard d’une déclaration d’appel qui ne mentionnerait pas les chefs de jugement crit...
La suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de l’attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l’entreprise, est une suppression d’emploi qui, si e...
La période mars-avril 2024 a été marquée par les deux décisions et l’arrêt de grande chambre Carême, Duarte Agostinho et Verein KlimmaSerionnen Schweiz du 9 avril 2024 attendus avec impatience sur le ...
L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compét...
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès...
La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le ...
Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïci...
Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n° 358340) ne doivent ...
L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et ...
Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU). en lire plus...
Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communication...
