Le silence du législateur conduit parfois le juge à répondre à des questions inattendues. Comme souvent pour les conditions d’application du régime des accidents de la circulation, c’est à lui que rev...
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’environnement Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Saisie de demandes de requalification de CDD en CDI par trois réalisateurs de programmes jeunesse, à l’occasion de litiges les opposant à la société TF1 Production, la cour d’appel de Versailles rappe...
Les deux principaux syndicats de magistrats ont indiqué jeudi ne plus vouloir rencontrer le ministre de la justice et en appellent au chef de l’État pour mettre un terme au conflit d’intérêts auquel s...
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandé...
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. en lire plus...
Les deux arrêts rendus en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (n° 21-23.947 et n° 20-23.673, D. 2023. 182 ) étaient attendus. C’est peu dire que cette attente n’a pas été dé...
Si le projet de loi initial du ministère de la Justice avait pour objectif premier d’intégrer au droit français le parquet européen qui doit entrer en fonction en mars 2021, les dispositions relatives...
Au 1er janvier, l’École nationale d’administration laisse la place à l’Institut national du service public et le corps des administrateurs de l’État remplace celui des administrateurs civils. en lire ...
Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses d...
Le recours contre la fermeture administrative de la grande mosquée de Pantin donne au juge des référés du Conseil d’État, en formation de trois juges sous la présidence du président de la section du c...
