Le Conseil d’État juge que l’administration peut retirer sa décision d’autorisation de regroupement familial prise en vertu d’une injonction du juge dans le délai raisonnable de quatre mois suivant la...
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mise sous séquestre d’une peinture de Camille Pissarro spoliée en France par les nazis à un collectionneur juif. Ses héritier...
Des détenteurs de parts sociales, au titre d’une succession, agissent en paiement de dividendes et de dommages et intérêts à l’encontre de diverses sociétés civiles immobilières (SCI). Ayant été conda...
La connaissance de la situation patrimoniale du débiteur sous procédure collective est essentielle, puisque d’elle, dépend le périmètre des biens soumis à l’effet réel de la procédure collective. Pour...
par Xavier Delpechle 24 mars 2021 Com. 3 mars 2021, F-P, n° 19-10.086 Trois sociétés exerçaient une activité de distribution d’articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la soc...
Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue. en lire plus...
L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour lutter contre sa propagation placent chacun, particulier comme entreprise, dans une situation extraordinaire : confinement pour presque tous, perturba...
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices c...
L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de...
L’acceptation à concurrence de l’actif net constitue une voie médiane de l’option successorale, entre l’acceptation pure et simple et la renonciation (C. civ., art. 768). Malgré les nombreux avantages...
Le Conseil d’État confirme les doutes sur la compatibilité de la réglementation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit de l’Union européenne. en lire plus...
