Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition ...
Ni le droit de l’Union européenne ni les autres engagements internationaux de la France ne font obstacle à ce que des mineurs âgés de plus de seize ans exercent des missions opérationnelles en tant qu...
Fin 2006, une société anonyme dont le capital était en partie détenu par des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et un fonds commun de placement à risque (FCPR) a eu des difficultés de...
L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique doit nécessairement tenir compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réins...
Article CIVIL par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseillele 23 janvier 2023 Contrats...
Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé. en lire plus...
L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, […], est fondé à réclamer sur les fon...
Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue. en lire plus...
Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS). Sur la boutique Dalloz Code de l’éducation 2021, annoté e...
Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire ...
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2022 donne l’occasion de revenir sur le problème de la recevabilité des contestations relatives à la composition d’un...
La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite Sur la boutique Dalloz Code des baux...
