Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit du travail 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Un homme a été au contact, durant sa vie professionnelle, de produits amiantés qui sont la cause du développement d’un cancer broncho-pulmonaire qui a causé sa mort en octobre 2006. La maladie a été r...
En l’espèce, un salarié de la société Dunlop Tires France, puis de la société Dunlop Tires Amiens venant aux droits de la première, déclare le 17 mars 2008 une maladie professionnelle qui est prise en...
Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la ré...
Jugeant les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage insuffisants, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consolider les outil...
Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation ...
La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défe...
Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu ...
Le 25 mars 2021, une convention de partenariat a été signée par le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le Président du conseil de l’ordre des géomètres-experts, Vincent Saint-Aubin. La f...
Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïci...
