Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de ...
En cas de dispense d’activité d’un salarié titulaire d’heures de délégations, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé, ce dernier pouvant prétendre ...
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 tire principalement les conséquences réglementaires des modifications apportées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réfor...
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. en...
Sélection par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionn...
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne ...
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’ac...
Six mois après la publication du rapport d’évaluation par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements et ...
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un...
« Découvert » par la jurisprudence sur le fondement de l’ancien article 1384, alinéa 1er, (devenu art. 1242, al. 1er) du code civil lorsque la responsabilité du fait personnel (supposant la preuve d’u...
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés pub...
Un salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie puis déclaré inapte par un médecin du travail, qui a retenu que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employe...
