Le rapport d’information des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger formule douze recommandations pour lutter contre les déserts médicaux. en lire plus...
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2021 que, pour 2021 : l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,59 (indice base 100 en 2009) ; l’indice du prix du produ...
La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conc...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléansle 16...
L’exercice de la tierce-opposition dans le contexte d’une procédure collective est source d’un important contentieux (v. Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, Bull. civ. IV, à paraître ; Dalloz actualité,...
La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien e...
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment - responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France - a un rôle primordial à jo...
L’astreinte est une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de justice exécutoire prononcé...
À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Sur la boutiq...
Le Conseil d’État précise à quelles conditions l’occupation des locaux des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce implique une autorisation d’occupation domaniale et l’acqui...
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Sur la boutique Dalloz La copropriété 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnel...
