L’arrêt du 12 décembre 2019 marquera-t-il la fin du contentieux qui oppose le FIVA aux victimes de l’amiante à propos de l’imputation des sommes versées par la sécurité sociale sur celles accordées pa...
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Sur la boutique Dalloz...
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copro...
La chambre commerciale est consultée pour avis par la troisième chambre civile sur le fondement de l’article 1015 du code de procédure civile sur une question inédite et fondamentale : l’usufruitier e...
Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié ...
Cette décision n’est pas révolutionnaire, mais elle a le mérite de mettre en lumière les difficultés auxquelles les juges du fond sont confrontés pour appliquer des règles de droit qui se multiplient ...
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jo...
La loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a modifié le rôle et la composition du CESE afin de renouer pleinement avec sa vocation de représen...
Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général c...
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de ...
L’actualité en matière de soins psychiatriques sans consentement a été abondante en 2021 avec une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-40.039, Dalloz actua...
L’affaire examinée par la Cour de justice le 9 juillet 2020 constitue la conséquence, sous l’angle du droit international privé, de la découverte de la pratique mise en oeuvre par le constructeur Volk...
