Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    26 Février 2020
    Droit civil
    Les romans s’enchaînent pour l’ancien magistrat Luc Frémiot. Après La Vengeance d’une femme, et Au clair de la lune, publié en décembre, les éditions Michalon viennent de sortir un nouvel ouvrage de l...
    23 Janvier 2022
    Droit administratif
    Après Versailles (TA Versailles, 12 janv. 2022, n° 2200114), c’est au tour des tribunaux administratifs de Paris et de Nantes de suspendre les arrêts préfectoraux imposant le port du masque en extérie...
    23 Juin 2022
    Droit administratif
    Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le pré...
    14 Février 2021
    Droit du divorce & social
    Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après u...
    19 Juin 2022
    Droit du divorce & social
    Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’articl...
    14 Février 2023
    Actualités juridiques
    « Les hommes se disputent la terre- Hommes, la terre, à qui est-elle ? »(Taos Amrouche, Chant berbère, in, Le Grain magique) Le morcellement des fonds de terre peut faire naître des litiges d’autant p...
    24 Juin 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des S...
    8 Juillet 2020
    Droit administratif
    En dépit de la décision n° 2020-843 QPC, le Conseil d’État continue à examiner la légalité des ordonnances non ratifiées après l’expiration du délai d’habilitation. Mais y a-t-il vraiment désaccord en...
    10 Octobre 2022
    Droit civil
    La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité ...
    8 Décembre 2021
    Droit de l'immobilier
    Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le professeur François Ost nous invite à...
    27 Novembre 2022
    Actualités juridiques
    Une partie, condamnée, fait appel devant la cour d’appel de Paris. La déclaration d’appel est signifiée au domicile de l’intimé qui ne constitue pas. Cependant, l’appelant omet de signifier les conclu...
    24 Septembre 2023
    Droit du divorce & social
    Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 d...

      

     SYMBOLE GRIS