La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accro...
La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’État à indemniser le département du Puy-de-Dôme, à hauteur de plus de 1,2 M€, en raison d’une carence avérée et prolongée de l’État, c’est-à-dire lo...
Un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas...
Deux personnes de nationalité belge se marient en Belgique. Quelques années plus tard, l’épouse saisit un juge français d’une requête en divorce. La compétence de ce juge est alors discutée, au regard...
Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée n’ayant pas été réintégrée dans son précédent emploi à l’issue d’un congé parental d’éducation de ses demandes au titre de la discrimination liée à son...
« Simplifier, moderniser, alléger notre procédure civile » : le chantier annoncé était pour le moins ambitieux. Il consistait à centrer le propos sur la première instance, point d’entrée de la justice...
Le contexte La jurisprudence relative à l’autorité de chose jugée du jugement d’orientation s’engage-t-elle sur un territoire parsemé de sables mouvants ? En contemplation de décisions récente de la d...
La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels. en lire plus...
La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouv...
Dans cet ouvrage documenté, Marc Hédrich, avec son expérience très précieuse de président de cour d’assises, revient sur une affaire oubliée : l’erreur judiciaire dont avait été victime le syndicalist...
La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible....
Un arrêt du 14 janvier 2021, destiné à une large publication, revient une fois de plus sur l’autorité de la chose jugée. Même s’il est rendu au visa, notamment, de l’article 1355 du code civil, il ne ...
