Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    19 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur...
    10 Mars 2022
    Droit civil
    Un décret du 17 février 2022 élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dal...
    20 Février 2023
    Droit administratif
    Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux réponses apportées par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ), en les qualifiant d’actes de droit souple au sens de la ...
    15 Juillet 2021
    Droit civil
    La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur une action engagée par un ressortissant polonais alléguant que le contenu d’un article diffusé sur un site internet d’un journal allemand porte a...
    8 Avril 2021
    Actualités juridiques
    En 1934, Henri Capitant écrivait : « Sans sortir de leur rôle d’interprètes, cherchant dans les textes du code ou, à défaut, dans les principes généraux qui les dominent, les motifs de leurs jugements...
    21 Février 2023
    Droit civil
    Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui cou...
    12 Octobre 2021
    Droit administratif
    Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’éc...
    12 Avril 2022
    Actualités juridiques
    Prise en charge des copropriétés dégradées : un vide juridique ancien Un manque de moyens financiers privés La rotation des propriétaires est telle au sein des copropriétés qu’il peut en découler des ...
    14 Septembre 2022
    Actualités juridiques
    Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère « qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir ». La posture très circonspecte qu’adopte la haute instance de ...
    11 Juin 2023
    Droit civil
    La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée ...
    28 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la proc...
    12 Mai 2022
    Droit administratif
    La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la pério...

      

     SYMBOLE GRIS