Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    4 avril 2024
    Droit civil
    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus...
    22 mai 2024
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également ...
    16 septembre 2021
    Actualités juridiques
    L’onde de choc sur toutes les places d’arbitrage européennes devrait rapidement se faire sentir (CJUE 2 sept. 2021, aff. C-741/19, Komstroy). Quel est le problème ? Tout simplement que la Cour de just...
    27 octobre 2021
    Droit administratif
    Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstru...
    4 novembre 2020
    Droit du divorce & social
    Depuis le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle comme élément central de réponse à la crise sanitaire, onze textes ont précisé ou amendé les dispositifs d’activité partiell...
    15 novembre 2020
    Droit civil
    Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il r...
    12 juin 2023
    Droit civil
    Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à...
    21 février 2023
    Droit civil
    La compétence du juge saisi de la rétractation de la mesure qu’il a ordonnée sur requête ne peut être contestée sur le fondement de l’article 845, alinéa 3, du code de procédure civile qu’au moyen d’u...
    30 mai 2022
    Droit civil
    Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il ...
    9 février 2022
    Droit administratif
    Le projet de loi 3DS, définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire, est assurément une grosse loi. Pas forcément une grande loi. en lire plus...
    16 janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    28 novembre 2019
    Droit administratif
    Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit néce...

      

     SYMBOLE GRIS