La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 ...
La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours...
En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au l...
La procureure générale de Paris, entendue une nouvelle fois jeudi par la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, a démenti toute instruction du pouvoir exécutif ...
La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, que la responsabilité soit contractuelle ...
Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation p...
Sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine, des particuliers ont acquis, le 30 juillet 2009, un appartement en l’état futur d’achèvement, moyennant un prix d’environ 240 000 €. ...
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son li...
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV). en lire...
Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les...
Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
En l’espèce, une assignation en paiement est délivrée à la requête d’une banque (créancière au titre d’un cautionnement) à l’un des époux codébiteurs d’un prêt. La signification s’effectue selon les m...
