Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    5 Octobre 2023
    Droit de l'immobilier
    La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le ju...
    29 Janvier 2024
    Droit du divorce & social
    La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation d...
    5 Décembre 2022
    Droit civil
    La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depui...
    23 Mai 2023
    Droit civil
    Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. en lire plus...
    9 Janvier 2020
    Actualités juridiques
    Le règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit le régime de reconn...
    4 Janvier 2022
    Droit de l'immobilier
    Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le c...
    27 Avril 2021
    Droit de l'immobilier
    Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances. en ...
    1 Octobre 2023
    Droit du divorce & social
    Les infractions relatives aux obligations applicables en matière de sous-traitance, telles que celle de recours par un entrepreneur à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer s...
    15 Juin 2022
    Droit civil
    Mardi 14 juin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d’activité 2021, année marquée par des « attaques politiques et médiatiques » qui mettent à mal le principe de l...
    21 Novembre 2022
    Actualités juridiques
    Une SCI fait appel d’un jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble dont elle est propriétaire. En application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution,...
    25 Novembre 2020
    Droit administratif
    Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion ...
    19 Janvier 2022
    Droit civil
    Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps avec...

      

     SYMBOLE GRIS