À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement ...
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières ...
Les propositions de Nicole Belloubet et de Laurent Pietraszewski, le secrétaire d’État aux retraites, n’ont pas convaincu les instances de la profession. Outre un premier courrier adressé mardi 14 ja...
Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Code de co...
Une diversité de genre contrastée, une diversité sociale occultée Depuis le début des années 2000, la proportion de femmes parmi les étudiants dans les filières de sciences juridiques est stable (auto...
Avant que cette ordonnance ne soit présentée mercredi en conseil des ministres par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, le débat sur le huis clos des audiences a agité les chefs de juridiction. En ef...
Idriss Sihamedi, 36 ans, était jugé vendredi 18 décembre pour avoir harcelé la journaliste Zineb El Rhazoui sur Twitter, par l’envoi de 80 messages publics, dont certains ont dévoilé des éléments de s...
En l’espèce, des saisies-attributions sont pratiquées à l’encontre d’une banque. Ces saisies sont contestées et le débat se porte sur la régularité de la signification du jugement constituant le titre...
Une année riche en arrêts portant sur la résolution du contrat vient de s’écouler. On se rappelle notamment de deux décisions sur la résolution par voie de notification (Com. 22 nov. 2023, n° 22-16.51...
Aucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès lors que l’activité industrielle pouva...
