Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    5 Mai 2024
    Droit civil
    Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de police et...
    13 Mars 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travau...
    5 Mai 2024
    Droit civil
    Tout en s’inscrivant dans le contexte particulier de l’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement, la décision rapportée excède ce cadre restrictif par une portée plus générale. À ce ...
    7 Février 2021
    Droit du divorce & social
    L’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit...
    18 Mai 2022
    Droit du divorce & social
    Un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas...
    11 Mai 2023
    Actualités juridiques
    À la suite du prononcé de la liquidation judiciaire d’une société débitrice le 30 mai 2017, une société créancière déclare au passif de la procédure collective de la débitrice une créance de 8 423,34 ...
    27 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent proje...
    6 Octobre 2020
    Actualités juridiques
    Le 1er octobre 2019, la société Manpower France (la société Manpower) reçut la profession de foi de l’Union des syndicats anti-précarité (le syndicat) devant être adressée le 16 octobre 2019 au presta...
    26 Septembre 2021
    Droit de l'immobilier
    Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Sur la boutique Dalloz Cod...
    13 Avril 2023
    Droit civil
    Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme. en lire pl...
    2 Février 2022
    Actualités juridiques
    Dans une nouvelle décision du 19 janvier 2022, la chambre criminelle est venue apporter des précisions à plusieurs propos. D’une part, concernant la charge de la preuve d’une impossibilité de payer, q...
    15 Mai 2022
    Droit du divorce & social
    Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, ...

      

     SYMBOLE GRIS