Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application...
En octobre 1998, Monsieur et Madame X. décident de se marier et optent pour un régime séparatiste. Cinq ans plus tard, ils acquièrent en indivision un appartement au moyen de fonds personnels (et non ...
Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de conte...
On connaît la sévérité de la Cour de cassation dans l’application aux majeurs protégés du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 prévoyant notamment – dans son annexe – la liste des actes de disposit...
Deux sénatrices ont tiré un bilan de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les résultats en matière de contrôle des collectivités, des associations et des cultes...
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette d...
Il faut toujours se méfier d’un texte dit de simplification. Le titre cache souvent la forêt. Ce décret n’échappe pas à la règle et si le procédé n’était pas paru ironique, le terme de simplification ...
La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation ...
Placement des enfants Les députés ont fait avancer le texte sur plusieurs points. L’hébergement d’enfants à l’hôtel, possibilité souvent utilisée pour les mineurs non accompagnés, a été source de nomb...
Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction. S...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 22 juin 2023 Civ. 2e, 8 juin 2023, F-B, n° 21-18.695 Les questions d’inscription provisoire concernant les ...
