Les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du code de procédure civile constituent un élément essentiel de la stratégie « préparatoire » du procès (X. Vuitton, Stratégie du contentieux. Thé...
L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une vi...
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer ...
La participation à la surveillance et à la correction des examens et même la transcription des notes font partie des obligations de service des enseignants-chercheurs. en lire plus...
L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des...
La garde des Sceaux et le secrétaire d’État aux retraites ont, dans un courrier reçu mercredi 15 janvier par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), donné des « garanties » aux instances...
Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice ...
Article CIVIL | Famille - Personne par Cédric Hélainele 8 mars 2021 Civ. 1re, 10 févr. 2021, FS-P, n° 19-25.224 La fin de l’année 2020 a été l’occasion pour le législateur d’assurer un contrôle inédit...
Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de dro...
Mardi 24 novembre, le Conseil d’État a examiné un référé-liberté déposé par plusieurs associations et syndicats d’avocats et de magistrats, qui demandent la suspension de l’ordonnance du 18 novembre p...
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 1er mars, la demande de suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements. en lire plus...
