Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    30 Mars 2020
    Droit de l'immobilier
    Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d...
    11 Mars 2020
    Droit administratif
    Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices. en lire pl...
    7 Mars 2022
    Droit de l'immobilier
    Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragrap...
    29 Janvier 2020
    Droit civil
    Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au co...
    12 Juillet 2023
    Droit de l'immobilier
    Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clause...
    14 Octobre 2021
    Droit de l'immobilier
    L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut...
    16 Septembre 2020
    Droit administratif
    Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif. en lire plus...
    8 Décembre 2020
    Droit civil
    L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est r...
    14 Septembre 2022
    Droit du divorce & social
    L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique doit nécessairement tenir compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réins...
    20 Octobre 2022
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Procédure civile par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 21 octobre 2022 Civ. 2e, 6 oct. 2022, F-B, n° 00-60.088 Nul n’ignore que, dans le ressort de ch...
    23 Mars 2021
    Actualités juridiques
    Les faits sont tristement célèbres. Le 8 juillet 1987 la petite Charazed B…, âgée de 10 ans seulement, disparaît alors qu’elle descendait de chez elle pour jeter des déchets. L’information judiciaire ...
    16 Juillet 2023
    Droit de l'immobilier
    La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 d...

      

     SYMBOLE GRIS