La Cour de cassation vient rappeler plusieurs points procéduraux concernant l’hospitalisation sans consentement sur la comparution des parties et l’information des proches. Elle insiste également sur ...
Avant même l’examen par le conseil des ministres du très attendu projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’...
L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudic...
Article CIVIL | Procédure civile par Antoine Bolzele 26 mars 2021 Civ. 1re, 3 mars 2021, F-P, n° 19-21.384 Une demande portant sur une mesure d’instruction visant à comparer les empreintes génétiques ...
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz ...
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré. en lire plus...
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023 Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Après huit mois de travaux, la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice a adopté ce mercredi son rapport, que Dalloz actualité a pu consulter. Les problématiques évoquées so...
Article CIVIL | Bien - Propriété par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 15 mars 2024 Civ. 1re, 6 mars 2024, F-B, n° 22-15.311 Un époux et sa femme décédés respectivement...
Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive de...
Seize prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et candidats. Contre la filiale française...
Le Conseil supérieur de la magistrature avait été saisi par le président de la République à la suite de la polémique née de propos tenus par Éliane Houlette, ancienne PNF, sur l’affaire Fillon. Le CSM...
