Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    14 Décembre 2021
    Droit civil
    Dix-huit organisations de magistrats, fonctionnaires de greffe et avocats appellent à des rassemblements aujourd’hui. Un mouvement d’ampleur que le ministre de la Justice peine à contenir. Au centre d...
    12 Juillet 2022
    Actualités juridiques
    Centrale pour le créancier comme pour la caution, la question de la proportionnalité du cautionnement occupe la Cour de cassation régulièrement dans les pourvois qui lui sont soumis. En ce début d’ann...
    9 Octobre 2019
    Droit de l'immobilier
    Un décret du 3 octobre 2019 supprime l’obligation pour le candidat locataire ou sa caution personne physique de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la signature ...
    26 Avril 2020
    Droit de l'immobilier
    L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle f...
    25 Mai 2023
    Droit civil
    1. En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel. 2. La déclaration d’appel formée contre un...
    27 Novembre 2019
    Droit civil
    Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de ...
    20 Juin 2021
    Droit de l'immobilier
    La Cour de cassation refuse à un promoteur immobilier le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci avait fait édifier des constructions sur des t...
    3 Mars 2020
    Droit administratif
    François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une missi...
    15 Avril 2021
    Actualités juridiques
    Par déclaration du 21 septembre 2015, un employeur fait appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes l’ayant condamné au profit du salarié. Le magistrat chargé d’instruire l’affaire établit...
    16 Mai 2023
    Actualités juridiques
    L’autorité de chose jugée est parmi les thèmes les plus complexes du droit judiciaire français. Il faut dire que la notion est obscurcie depuis qu’elle est devenue, avec la jurisprudence Cesareo, le v...
    2 Avril 2020
    Droit administratif
    Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné aujourd’hui par le Conseil d’État, afin que les juges ordonnent à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour pro...
    21 Novembre 2021
    Droit civil
    Dans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d’un jugement ...

      

     SYMBOLE GRIS