Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    6 février 2023
    Droit administratif
    À l’occasion de la hausse du tarif de péage dans le cadre de la réalisation du « contournement ouest de Montpellier », le Conseil d’État rappelle les voies de recours ouvertes au tiers à un contrat, e...
    14 avril 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration apr...
    16 octobre 2022
    Droit civil
    Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au juge n...
    16 janvier 2023
    Droit civil
    Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    9 janvier 2022
    Droit du divorce & social
    Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net. Sur la boutique Dalloz Code du travail...
    31 mars 2021
    Droit du divorce & social
    Seize prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et candidats. Contre la filiale française...
    23 février 2023
    Droit civil
    Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recr...
    16 septembre 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique. en lire plus...
    16 avril 2020
    Actualités juridiques
    Une telle situation est susceptible de constituer un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, lequel permet d’échapper aux sanctions de l’inexécution, un changement de circonstanc...
    10 mars 2021
    Droit administratif
    « Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise en charge adéquate sur...
    3 décembre 2021
    Droit administratif
    En cette fin de législature, le constat de la nécessité de réformer le Parlement est largement partagé. Reste à savoir quel changement mener. La présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet ...
    24 janvier 2021
    Droit civil
    La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation. en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS