Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annon...
Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. Sur la bout...
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique. en lire plus...
D’ici là, pour ceux qui nous découvrent, abonnez-vous gratuitement à la newsletter du quotidien, depuis la page d’accueil. Aux lecteurs assidus mais malgré tout très occupés, il est peut-être temps de...
Par un important arrêt rendu le 8 septembre 2020 (Crim. 8 sept. 2020, n° 19-84.983, FS-P+B+I, D. 2020. 1719 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit, en parallèle de l’évolution légis...
Parmi les éléments du compromis, l’expérimentation des cours criminelles départementale sera étendue de 10 à 18 départements (le gouvernement souhaitait initialement en avoir 30). Par ailleurs, pour l...
Si l’article 906 prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément, cette disposition n’érige aucune sanction, et notamment aucune irrecevabilité des conclusions en c...
Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des étab...
Lorsque le litige est indivisible, la seconde déclaration d’appel, formée pour appeler à la cause une partie omise dans la première déclaration, ne crée pas une nouvelle instance. en lire plus...
Le contentieux de l’isolement et de la contention trouvera-t-il enfin un épilogue apaisé ? Le décret n° 2022-419 publié le 23 mars 2022 fait ce vœu qu’avait déjà formulé le décret d’avril 2021 (Isolem...
La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’o...
La réforme de la responsabilité civile est importante pour les consommateurs, les entreprises et les assureurs. Alors que le projet gouvernemental semble à l’arrêt, le Sénat est décidé à avancer. Un r...
