Seuls les organisateurs de l’événement, sur lesquels l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure fait peser la charge de la déclaration préalable, peuvent être sanctionnés au titre de cette i...
L’arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre l’occasion de revenir sur les modalités de preuve du droit de propriété en cas de ventes successives d’u...
Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 133,93 soit une hausse de 2,48 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 15 avr. 2022, n° 95). Sur la boutique Dalloz Co...
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositi...
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition ...
Dalloz actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’...
Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter un...
Le litige oppose un bailleur à son locataire, auquel celui-là demande le paiement au titre de travaux de réfection. La contestation quant à ces travaux de réfection est portée devant le tribunal par l...
Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou...
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le consommateur dispose d’une option entre obtenir la nullité du contrat ou exercer sa faculté de ...
Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquan...
À quelle date le juge doit-il se placer pour apprécier une demande de prestation compensatoire ? La question est classique, mais continue de créer quelques difficultés. Sauf, bien évidemment, en cas d...
