Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    21 Février 2021
    Droit de l'immobilier
    Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1e...
    9 Janvier 2022
    Droit administratif
    Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l’article 153 du code de la nationalité, compte tenu de la différence de traitement qu’il institue entre les enfants légitimes s...
    30 Mars 2022
    Actualités juridiques
    Une société néerlandaise fait l’objet d’une procédure collective aux Pays-Bas, où se trouve également le siège social de sa société mère. La société grand-mère a, quant à elle, son siège en Allemagne....
    6 Janvier 2022
    Droit de l'immobilier
    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitatio...
    6 Décembre 2022
    Actualités juridiques
    Les loteries publicitaires consistent généralement en un « courrier adressé à une personne par lequel celle-ci apprend qu’elle est l’heureuse gagnante d’un tirage au sort – on parle alors de loterie a...
    18 Septembre 2023
    Droit civil
    Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieu...
    2 Novembre 2020
    Actualités juridiques
    Le 20 décembre 2017, la Cour de cassation a inauguré une construction jurisprudentielle dont nous savions que les trois avis ne constituaient que les premières pierres. Un arrêt publié du 14 octobre 2...
    26 Novembre 2020
    Droit administratif
    Le recours contre la fermeture administrative de la grande mosquée de Pantin donne au juge des référés du Conseil d’État, en formation de trois juges sous la présidence du président de la section du c...
    6 Mai 2020
    Droit de l'immobilier
    L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitution...
    21 Septembre 2021
    Droit administratif
    97 % des agents publics se sont dit au moins une fois, dans le cadre professionnel, « c’est absurde… » et 80 % déclarent être confrontés à ce sentiment d’absurdité régulièrement ou très fréquemment.  ...
    6 Juillet 2022
    Droit administratif
    Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas ...
    2 Mai 2021
    Droit administratif
    Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions ...

      

     SYMBOLE GRIS