Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    9 Février 2020
    Droit administratif
    Écarter de l’analyse des résultats des élections municipales 95 % des communes est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Quant à l’étiquette « divers centre », elle porte atteinte à l’égalité. en...
    15 Décembre 2022
    Droit de l'immobilier
    Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 5 décembre 2022. en lire plus...
    26 Février 2024
    Droit civil
    Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour missi...
    4 Octobre 2022
    Actualités juridiques
    Dans une récente décision, la Cour de cassation a pris soin de distinguer selon l’irrégularité qui affecte l’association syndicale libre (ASL). Elle précise désormais que « lorsque l’acte a été délivr...
    6 Avril 2023
    Droit administratif
    Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur les allégations environnementales et les écolabels. Celle-ci vise à introduire des obligations exigeantes de justificati...
    17 Novembre 2021
    Droit du divorce & social
    Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évalué...
    30 Juin 2020
    Actualités juridiques
    La problématique de l’aide juridictionnelle devant la cour d’appel fait décidément le siège de la Cour de cassation. Après trois arrêts publiés rendus successivement les 27 février 2020 (Civ. 2e, 27 f...
    24 Février 2023
    Actualités juridiques
    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus...
    20 Avril 2020
    Droit civil
    Scolarité en télétravail, concours d’entrée reporté, formations continues interrompues et grand oral suspendu. Depuis le début de la pandémie de covid-19, l’École nationale de la magistrature (ENM) es...
    7 Juillet 2021
    Droit administratif
    La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour...
    20 Avril 2023
    Actualités juridiques
    « La plupart des règles relatives au contrat de vente s’appliquent au contrat de louage ; et cela devait être, puisque celui-ci ne diffère de celui-là qu’en ce qu’il ne transmet qu’une jouissance ou u...
    22 Septembre 2021
    Droit du divorce & social
    Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notifi...

      

     SYMBOLE GRIS