Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pou...
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2...
Si le code civil de 1804, présenté par Ripert comme le « code des propriétaires » (T. Revet, Le Code civil et le régime des biens : questions pour un bicentenaire, Dr. et patr. mars 2004. 21), avait p...
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 février. en lire plus...
Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement. en lire plus...
Par deux décisions, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation, saisi d’un pourvoi contre le rejet d’une demande en référé, sur le refus de transmettre une question prioritaire de constit...
Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, un office cantonal suisse des poursuites a délivré, au cours de l’année 2002, à un créancier resté partiellement impayé un acte ...
La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Sur la boutique...
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des heure...
Sur requête de la France insoumise, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Depuis plus d’un mois, des auditi...
Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évalué...
Le terme terrorisme provient étymologiquement du latin terror (terreur). La logique terroriste « est une combinaison de surprises et de menaces destinées à créer de manière durable l’insécurité dans l...
