Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndic...
Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). en lire plus...
L’ajout à la possibilité de prononcer une amende administrative de celle de se contenter d’un avertissement constitue une loi plus douce qui doit s’appliquer à des faits commis postérieurement. en lir...
Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n° 358340) ne doivent ...
Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté les recours contre les décrets limitant puis interdisant la prescription d’hydroxychloroquine aux malades de la covid-19. Les données acquises de la scienc...
Un « ministère mal préparé », une « situation inédite dans l’histoire de la justice » ou encore une « reprise d’activité difficile ». Le jugement sévère de la Cour des comptes sur la continuité d’acti...
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par l...
La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une GPA, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information re...
« C’est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user ». Si la citation du Michel Audiard est plus politique que juridique, elle peut refléter l...
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condam...
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introdu...
Lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la ta...
