Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    4 Octobre 2021
    Droit civil
    Si, lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas ...
    14 Novembre 2021
    Droit civil
    Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assig...
    1 Décembre 2019
    Droit civil
    Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de pr...
    8 Février 2024
    Droit administratif
    Le Sénat s’était opposé à plusieurs innovations proposées dans le projet de loi du gouvernement contre les dérives sectaires. Il avait notamment supprimé deux nouveaux délits de sujétion psychologique...
    7 Janvier 2020
    Droit du divorce & social
    Le conseil de prud’hommes de Paris reconnaît l’existence d’une « discrimination raciale et systémique » dans le cloisonnement de travailleurs d’origine malienne aux travaux les plus difficiles et dang...
    6 Février 2020
    Droit civil
    Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. en lire plus...
    1 Décembre 2022
    Droit de l'immobilier
    Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme. e...
    29 Novembre 2021
    Droit administratif
    Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022, annot...
    11 Décembre 2022
    Droit civil
    Les conditions de la prescription d’examens de biologie médicale et de la communication de leurs résultats par un conseiller en génétique sont posées. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique ...
    11 Septembre 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le consommateur dispose d’une option entre obtenir la nullité du contrat ou exercer sa faculté de ...
    7 Mai 2020
    Actualités juridiques
    Ce texte contient des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances sur des sujets très divers. Le premier article vise notamment à permettre le report ou la prolongation de nombreuses mesures q...
    10 Octobre 2021
    Droit civil
    Les crédits de paiement du ministère de la Justice atteindront 10,74 milliards d’euros en 2022. Hors CAS pensions, ils seront de 8,86 milliards, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation ...

      

     SYMBOLE GRIS