Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    20 Octobre 2021
    Actualités juridiques
    Un contrat portant sur la construction d’une voie rapide en Pologne est conclu. Une société d’assurance bulgare émet deux garanties au profit de l’autorité adjudicatrice polonaise. Des différends surg...
    1 Juin 2021
    Droit civil
    L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’...
    27 Février 2020
    Droit administratif
    Un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales propose de rapprocher le dispositif de formation des élus locaux du droit commun de la formation et de mutualiser les ...
    11 Décembre 2019
    Droit civil
    Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des...
    19 Février 2020
    Droit de l'immobilier
    Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse ...
    25 Janvier 2024
    Droit civil
    Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions ...
    3 Avril 2023
    Droit de l'immobilier
    L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de pro...
    19 Février 2020
    Actualités juridiques
    Une diversité de genre contrastée, une diversité sociale occultée Depuis le début des années 2000, la proportion de femmes parmi les étudiants dans les filières de sciences juridiques est stable (auto...
    21 Mars 2021
    Droit administratif
    L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne po...
    12 Janvier 2022
    Droit administratif
    Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts e...
    10 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    3 Décembre 2020
    Droit civil
    Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notam...

      

     SYMBOLE GRIS