Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient e...
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, p...
Dans deux importants arrêts, la première chambre civile clarifie sa position sur l’obligation à la charge du garagiste dans le cadre de la responsabilité contractuelle de celui-ci. La Cour de cassatio...
La déchéance du droit aux intérêts est la sanction de droit commun en matière de crédit, tout particulièrement en ce qui concerne le taux effectif global (TEG), du moins en présence d’une erreur supér...
Les acteurs de la justice pénale craignent que les cours d’assises disparaissent et, avec elles, les jurys populaires, une institution démocratique à laquelle la République française est très attachée...
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier 2022 est une décision à la fois importante et rare. Importante, d’une part, car elle vient affirmer une solution qui n...
La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ...
Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui rédui...
Fructus augent hereditatem (« les fruits augmentent la succession ») est une règle bien malmenée par la décision rendue ce 30 septembre 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation. L’e...
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle ont été admises des créances déclarées par une autre société. L’admission de ces créances a été prononcée, p...
Le Conseil d’État confirme, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022, le pouvoir reconnu à un médecin de ne pas appliquer des directives anticipées inappropriées ou non...
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’aff...
