La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation. en lire plus...
Le droit des sociétés tient parfois en échec le droit des successions. L’héritier de parts sociales en fait notamment les frais chaque fois qu’il ne revêt pas la qualité d’associé. Dans cette affaire,...
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en ...
L’une des femmes qui a porté plainte pour viol contre Tariq Ramadan reproche à celui-ci d’avoir divulgué son nom dans un livre sorti en 2019, sur son blog le même jour, et sur BFM TV, dans le cadre de...
Un sapeur-pompier volontaire blessé en service peut demander au service auprès duquel il était engagé une indemnisation complémentaire de celle prévue par la loi du 31 décembre 1991. en lire plus...
Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question. ...
Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant...
L’arrêt de la première chambre civile du 23 novembre 2022 permet de s’arrêter sur un mécanisme sans doute peu utilisé en droit de l’Union européenne, à savoir le mécanisme de l’exception de connexité ...
La discipline collective constitue la promesse d’un apurement cohérent du passif du débiteur sous procédure collective. Le concept soumet les créanciers concernés à plusieurs règles afin d’assurer une...
Il appartient au défendeur de présenter dès la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande (1er arrêt). La demande qui ne tend qu...
Les sénateurs ont adopté le 27 septembre, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant divers...
