Actualités Juridiques

23 Septembre 2021
Droit administratif
Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire. en lire plus...
10 Octobre 2023
Droit civil
Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l’adoption d’un enfant selon la pratique polynésienne, di...
19 Décembre 2019
Droit de l'immobilier
Sont réputés à usage d’habitation, d’une part, les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et, d’autre part, ceux qui ont fait l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destina...
20 Novembre 2022
Actualités juridiques
La question posée au Conseil constitutionnel portait sur le dernier alinéa de l’article 99 du code de la procédure pénale prévoyant qu’en cas d’appel de l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur...
12 Mars 2020
Actualités juridiques
L’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant com...
6 Décembre 2021
Droit du divorce & social
Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de trava...
2 Juin 2021
Droit civil
L’héritière d’un tableau de Pissarro, volé par les nazis en France, a renoncé à tous ses droits à la veille de la décision du tribunal judiciaire de Paris l’opposant à l’université d’Oklahoma à qui la...
11 Janvier 2023
Droit de l'immobilier
La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. Sur la...
19 Juillet 2021
Droit administratif
Les militaires ne sont pas exclus par principe du respect des règles européennes sur le temps de travail. Toutefois, la CJUE reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement son...
5 Mai 2024
Actualités juridiques
L’appréhension du préjudice lors de l’exercice illégal d’une profession est une question assez transversale. En effet, les professions réglementées sont variées et les préjudices en découlant sont pol...
24 Mars 2024
Droit administratif
Le juge ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude. en lire plus...
19 Janvier 2021
Droit administratif
La réforme du Conseil économique, social et environnemental a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. en lire plus...

  

 SYMBOLE GRIS