Actualités Juridiques

13 septembre 2022
Droit de l'immobilier
Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018. en ...
27 octobre 2021
Droit administratif
Le rapport d’information des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger formule douze recommandations pour lutter contre les déserts médicaux.  en lire plus...
9 juin 2020
Actualités juridiques
Les personnels de la Place Vendôme sont particulièrement critiques sur la numérisation de leur ministère, après un confinement qui a fait figure de crash test. Le résultat, bancal, n’est en effet pas ...
22 décembre 2019
Droit civil
Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020. e...
29 mars 2023
Droit de l'immobilier
Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. Comme a...
12 juillet 2022
Droit civil
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.  en lire plus...
2 mai 2021
Droit administratif
Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand es...
15 février 2022
Droit du divorce & social
La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au...
24 mars 2022
Droit administratif
La Fédération hospitalière de France a tenu à son tour son grand oral le 17 mars offrant la possibilité aux cinq candidats présents de préciser leurs réponses aux préoccupations de santé publique part...
2 octobre 2023
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d’en apporter...
12 juillet 2022
Actualités juridiques
La présente livraison est l’occasion de mettre en perspective deux arrêts. D’une part, un arrêt London Steam-Ship de la Cour de justice (CJUE 20 juin 2022, aff. C-700/20), par lequel la Cour de justic...

  

 SYMBOLE GRIS