Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de...

Interrogée à propos des mesures correctives prononcées dans le cadre d’une action en contrefaçon, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la destruction peut viser des marchandises ...

L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif qui suppose la démonstration d’une faute n’est pas suffisamment caractérisé par les juges du fond qui relèvent que la demande du liqu...

Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le...

Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significative du public et jouis...

Pour la Cour de cassation, la lettre d’un mandataire judiciaire à un créancier lui demandant des pièces justificatives de sa créance, sous peine de proposer au juge-commissaire le rejet de celle-ci, n...

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été modifié à l’insu du donneur d’ordre ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du c...

L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru...

Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une i...

En matière de pratiques restrictives, la prescription de l’action du ministre, qui ne fait pas l’objet de règles spéciales, est régie par l’article 2224 du code civil. Il s’ensuit que cette action a p...

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l’articulation de l’action en contrefaçon,...

Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres cré...