Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition

Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS