By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie
Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.
