By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration
Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.