By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.
