Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]

Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, le commissaire de justice chargé de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, remet au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d’information en vue de l’audience.

Dans un arrêt du 8 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de l’oubli de la remise ou du dépôt de ce document. En l’espèce, un litige opposait une société HLM à l’un de ses locataires. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l’a assigné en constat d’acquisition de cette clause, expulsion et paiement d’un arriéré locatif. Pour se défendre, le locataire attaque l’assignation qu’il estime atteinte de nullité puisqu’elle n’était pas accompagnée, comme le prévoit le décret du 9 mai 2017 précité, du document rappelant au locataire les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à l’informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives. La cour d’appel refuse de faire droit à la demande de nullité au motif qu’aucune sanction n’était prévue en l’absence de remise du document et que le locataire ayant comparu en personne devant le tribunal, il avait pu faire valoir ses moyens de défense. Les conditions du prononcé de la nullité pour vice de forme énoncées à l’article 114 du...