Sous-traitance annulée : coût des travaux de reprise exclu de la créance de restitution du sous-traitant
Si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.
