L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours

L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours

Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).

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