Un avocat commis d’office n’est pas gratuit.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de revenus suffisants.
Vous devez remplir un dossier d’aide juridictionnelle à télécharger sur le site du Ministère de la Justice et fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.

Actualités Juridiques

24 novembre 2021
Droit de l'immobilier
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans,...
5 octobre 2021
Actualités juridiques
La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial nuancé où le créancier doit composer avec des règles protectrices de la masse commune qui viennent limiter le principe d’engagement des bien...
26 janvier 2023
Actualités juridiques
La garantie d’éviction « dérive de la nature même du contrat de vente », puisqu’il est en effet « impossible qu’en ne vendant rien on touche un prix » (v. les discours de Portalis et de Grenier lors d...
2 juillet 2020
Droit administratif
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.en lire plus...
7 novembre 2022
Droit administratif
Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.en lire plus...
13 décembre 2019
Droit administratif
Dans une décision de section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de combinaison du recours direct en interprétation d’un acte administratif avec une autre instance impliquant le m...
10 mai 2022
Droit civil
Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlemen...
14 avril 2021
Droit administratif
Ce matin, les deux projets de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire seront à l’ordre du jour du conseil des ministres. Une concrétisation de plusieurs réformes poussées par Éric Dupond-Mo...
18 janvier 2022
Droit civil
Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel...
1 juin 2022
Actualités juridiques
La question de la déchéance du terme occupe une place importante en jurisprudence comme en témoignent les derniers arrêts rendus par la première chambre civile sur le sujet (v. par ex. Civ. 1re, 10 no...
30 mars 2023
Droit civil
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision.en lire plus...
31 mai 2021
Droit de l'immobilier
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par...

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