Actualités Juridiques

30 Septembre 2021
Actualités juridiques
En préconisant « la structuration des écritures des avocats » par l’insertion, avant le dispositif, d’une synthèse des moyens invoqués dans la discussion, une note de la Direction des affaires civiles...
23 Mai 2024
Droit civil
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer ...
12 Mai 2022
Actualités juridiques
Tout part souvent de l’interrogation légitime d’un praticien : qui – du conseiller de la mise en état (CME) ou de la formation collégiale de la cour d’appel – connaît de la recevabilité des demandes n...
23 Juin 2022
Droit de l'immobilier
Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulière...
3 Juillet 2022
Droit civil
Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le montant. D...
9 Septembre 2021
Droit administratif
La réforme controversée de modes d’accueil de la petite enfance est bien entrée en vigueur le 1er septembre. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissemen...
15 Décembre 2022
Droit administratif
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023. Merci de votre fidélité et joyeuses f...
2 Décembre 2021
Droit administratif
Saisi par la société Coyote, le Conseil constitutionnel ne censure qu’à la marge les dispositions permettant l’interdiction, lors de contrôles routiers, de l’exploitation de services d’aide à la condu...
10 Mai 2023
Actualités juridiques
Adoption Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l’adoption peuvent être habilités L’arrêté de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères fixe la liste des Etats pour lesque...
8 Avril 2021
Droit du divorce & social
Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour l’essentiel. Un décret du 30 mars 2021 m...
19 Novembre 2019
Droit administratif
Le Défenseur des droits a consacré son rapport annuel sur les droits de l’enfant à la violence au sein des institutions publiques.  en lire plus...
22 Octobre 2020
Actualités juridiques
Une femme née en Côte d’Ivoire demande la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres de l’état civil français. Elle produit à l’appui de sa demande un jugement ...

  

 SYMBOLE GRIS