Actualités Juridiques

1 décembre 2019
Droit civil
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratui...
15 septembre 2021
Droit administratif
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale.  en lire...
13 novembre 2022
Actualités juridiques
Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc en référé agitent régulièrement la jurisprudence. L’arrêt commenté apporte, à cet égard, d’utiles précisions. Le 7 juillet 2016, une ordonnance de ...
27 mars 2022
Droit administratif
Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’articl...
17 septembre 2020
Droit administratif
Le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021. en lire plus...
26 juin 2023
Droit du divorce & social
L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. en lire p...
8 décembre 2021
Droit civil
La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin ...
13 février 2020
Droit civil
Le refus d’attribution de l’honorariat relève de la compétence du conseil de l’Ordre. en lire plus...
4 octobre 2021
Actualités juridiques
Des difficultés persistantes Par sûretés grevant le fonds de commerce, il faut entendre le privilège du vendeur de ce fonds et le nantissement dudit fonds. Malgré une volonté de clarification du droit...
27 mai 2021
Actualités juridiques
Depuis plusieurs années déjà, les difficultés auxquelles est confrontée la société Commissions Import Export (Commisimpex) pour mettre à exécution deux sentences arbitrales condamnant l’État du Congo ...
29 mai 2023
Droit du divorce & social
La clause du contrat de travail convenue entre les parties, par laquelle l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée est subordonnée à une condition de présence de ce dernier dans l’entrepris...
23 avril 2024
Actualités juridiques
La liberté contractuelle inhérente aux sûretés personnelles est susceptible d’entraîner des difficultés de qualification juridique et, parfois, une méprise quant à la véritable nature de la garantie s...

  

 SYMBOLE GRIS