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Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

Actualités Droit des affaires

11 avril 2019

« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

Actualités des affaires

Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropri...

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18 avril 2019

Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

Actualités des affaires

Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.en lire plus...

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16 mai 2019

Sociétés de certification et immunité de juridiction

Actualités des affaires

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du ...

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4 mars 2019

La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration

Actualités des affaires

La liberté de la presse cède devant l’exigence de confidentialité lorsque les articles litigieux avaient divulgué les détails de procédures de prévention non pas dans un objectif légitime d’informatio...

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3 juin 2019

Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises

Actualités des affaires

Un décret du 29 mai 2019 précise les seuils de définition des moyennes entreprises, catégorie créée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprise...

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21 février 2019

Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

Actualités des affaires

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé pa...

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11 juin 2019

Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers

Actualités des affaires

Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut né...

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17 novembre 2019

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Actualités des affaires

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liq...

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17 février 2019

Cautionnement et dispositions du plan de sauvegarde

Actualités des affaires

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée cont...

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8 octobre 2019

Précisions relatives aux clauses abusives

Actualités des affaires

La Cour de justice de l’Union européenne se livre à une appréciation d’un certain nombre de clauses au regard de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ...

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15 avril 2019

Loi PACTE : le stage de préparation à l’installation des artisans désormais facultatif

Actualités des affaires

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation que sont normalement tenus de suivr...

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1 mai 2019

L’appréciation de l’abus au moment où le preneur d’assurance-vie exerce la faculté de renonciation

Actualités des affaires

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il...

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