Toute victime d’infraction peut obtenir le concours d’un avocat pour faire valoir ses droits à l’égard de l’auteur de l’infraction commise à son préjudice.


L’avocat peut mettre en œuvre les moyens pour déclencher la procédure (dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, ou auprès du Juge d'Instruction), et assister ou représenter la victime dans toute procédure engagée contre l’auteur de l’infraction.


L’avocat vous aidera en outre à constituer un dossier d’indemnisation afin d’obtenir le règlement de dommages et intérêts.


Si la victime ne fait pas le choix de son avocat, elle peut s’adresser à la Maison de l’Avocat afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat membre du collectif de défense des victimes créé par le Barreau de Carpentras.


Ce collectif regroupe des avocats volontaires et particulièrement sensibles à la défense des victimes d’infraction qui vous assisteront à chaque stade de la procédure, de votre audition en qualité de victime au cours de l’enquête jusqu’à l’audience de jugement.


Il est organisé par permanence 7 jours sur 7 afin de permettre, le cas échéant, la désignation d’un avocat disponible immédiatement pour assister la victime convoquée à bref délai devant une juridiction ou devant les services d’enquête.
Rapprochez-vous de la Maison de l’Avocat de Carpentras pour qu’un avocat du Collectif vous soit désigné 


Concernant la rémunération de l’avocat ainsi désigné :
Munissez-vous de vos contrats d’assurance car ils peuvent comporter une clause de défense-recours, ou une disposition spécifique de protection juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat.

Si vous ne bénéficiez pas d’un contrat d’assurance et que vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.


Pour certaines infractions les plus graves, de nature criminelle, le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle totale peut être obtenu par la victime quel que soit son niveau de ressources.


Si vos ressources sont supérieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires.


Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.


Pour aller plus loin consultez : "Victime : Premiers Réflexes" (éditée par la Conférence des Bâtonniers).

 

 

Actualités Juridiques

7 juin 2022
Droit administratif
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.en lire plus...
12 juin 2023
Droit civil
Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une ind...
14 décembre 2021
Actualités juridiques
Un homme est décédé en décembre 2008, laissant pour lui succéder son fils, Monsieur R., héritier réservataire. Deux testaments olographes avaient été signés par lui, les 30 octobre 2007 et 23 janvier ...
27 septembre 2020
Droit civil
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommag...
16 septembre 2020
Droit administratif
Les annexes du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire recèlent une surprise. S’il n’a pas été auditionné, contrairement à d’autres anciens gardes d...
17 janvier 2022
Droit civil
Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce sens, u...
26 novembre 2019
Actualités juridiques
Mortellement blessé dans un accident de la circulation, un individu laisse derrière lui son épouse et ses quatre enfants qui assignent en justice l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident aux fi...
14 avril 2021
Actualités juridiques
Décidément, les questions prioritaires de constitutionnalité sont une préoccupation saisonnière pour l’hospitalisation sans consentement. Au printemps 2020, nous avions commenté la transmission de la ...
5 décembre 2022
Droit administratif
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au man...
14 juillet 2021
Droit administratif
Les députés ont adopté, le 13 juillet, dans le texte de la commission mixte paritaire le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales...
28 février 2022
Droit administratif
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 18 février, la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier...
1 décembre 2020
Actualités juridiques
Une société établie au Royaume-Uni est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété situé en Autriche. Elle loue cet appartement à des vacanciers.Un autre copropriétaire conteste deva...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES