Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

 

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Actualités Droit de l'immobilier

27 mai 2019
Droit de l'immobilier
Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. en lire plus...
5 mai 2019
Droit de l'immobilier
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne est d’avis que la plateforme communautaire doit être traitée comme un fournisseur de service numérique libre d’opérer dans toute l’Union eu...
4 mars 2019
Droit de l'immobilier
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interprétation jurisprudentielle de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui prévoit que la rémunération du syndic doit ...
12 juin 2019
Droit de l'immobilier
Quelques jours après la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers parisiens (le 28 mai 2019), par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’État invalide la décision de la cour administ...
11 février 2019
Droit de l'immobilier
Le rapport sur le logement de 2018, rendu par la Fondation Abbé-Pierre, dresse un bilan inquiétant de l’état du mal-logement en France et affirme la nécessité d’une résorption du surpeuplement.en lire...
5 mai 2019
Droit de l'immobilier
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble...
7 avril 2019
Droit de l'immobilier
Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent ...
15 octobre 2019
Droit de l'immobilier
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obl...
12 novembre 2019
Droit de l'immobilier
L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, ma...
3 avril 2019
Droit de l'immobilier
Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres...
11 novembre 2019
Droit de l'immobilier
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle r...
1 mai 2019
Droit de l'immobilier
L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’acc...
MARCHE IMMOBILIER DES AVOCATS

Liste des avocats membres du

MARCHE IMMOBILIER DES AVOCATS 

Le barreau de Carpentras travaille avec deux prestataires immobiliers qui ont compétence pour établir un avis de valeur du bien immobilier. 

Certains avocats au Barreau de Carpentras sont isncrits au Marché Immobilier des Avocats et peuvent prendre un mandat en transaction immobilière.

 

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Annonces de ventes immobilières

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  • TGI CARPENTRAS

    AUDIENCE DU 05 DECEMBRE 2019

    APPARTEMENT DANS UNE MAISON

    SITUEE A MORMOIRON avec une mise à prix de 70 000 euros

  • TGI CARPENTRAS

    VENTE DU 05/12/2019

    APPARTEMENT SITUE A ORANGE

    MISE A PRIX 10 000 EUROS ;

  • Vente TGI CARPENTRAS

    Vente pour le 05 décembre 2019

    La maison se situe à Mazan,

    Le montant de la mise à prix s'élève à 120 000 euros

  • Maison sis à Mondragon

    Mise à prix 57 000 euros.

  • TGI CARPENTRAS

    VENTE DU 07 NOVEMBRE 2019

    MAISON située A SAINT CHRISTOL D'ALBION

    MISE A PRIX : 21 600 euros

  • TGI CARPENTRAS

    VENTE DU 07 NOVEMBRE 2019

    MAISON située à SAINT ROMAN DE MALEGARDE

    Mise à prix : 33 000 euros

     SYMBOLE GRIS

    Ordre des avocats de Carpentras


    16, impasse Ste Anne

    84200 Carpentras

    Tél : 04.90.67.13.60

    Fax : 04.90.67.12.66

     

     

     

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