Lorsque vous êtes convoqués devant l’une des juridictions Carpentrassienne, vous avez la possibilité soit de faire appel à l’avocat de votre choix, soit de demander au Bâtonnier de vous commettre un avocat d’office.

L’avocat désigné par le Bâtonnier n’est pas de moindre compétence que les autres, il s’agit uniquement d’un avocat qui, sur la base du volontariat, accepte d’être désigné dans ce cadre.

justice

 Pour obtenir la désignation d’un avocat commis d’office, il vous appartient d’adresser une demande écrite à la Maison de l’Avocat  en joignant impérativement une copie de votre convocation.

Il est de votre intérêt de formuler votre demande de désignation d’avocat le plus tôt possible afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.

L’intervention d’un avocat désigné par le Bâtonnier au titre de la commission d’office ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui payer.

En effet :

  • si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
  • si vos ressources sont supérieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires
  • vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.

La rémunération de l’avocat doit être abordée avec lui dès votre premier entretien.

 

 

Actualités Juridiques

19 avril 2019
Droit civil
La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir. en lire plus...
23 mai 2019
Actualités juridiques
V. déjà, pour une présentation générale du décret, C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul, Nouveau décret de procédure civile : présentation générale, Dalloz actualité, 24 mai 2019 . L’essentiel réside...
12 mars 2019
Droit administratif
La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la...
19 mai 2019
Droit de l'immobilier
Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au rec...
13 juin 2019
Actualités juridiques
Des agents habilités d’une commune peuvent-ils procéder à la visite des lieux accueillant des constructions pour lesquelles un permis de construire a été délivré sans le consentement du propriétaire o...
20 février 2019
Actualités juridiques
Le client de l’avocat étant une personne morale n’a pas la qualité de consommateur et ne saurait donc bénéficier de la prescription biennale du code de la consommation. En outre, le point de départ du...
19 février 2019
Droit civil
Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte ...
14 octobre 2019
Droit du divorce & social
Il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’u...
11 avril 2019
Droit de l'immobilier
Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.en li...
19 février 2019
Droit civil
Le fils adultérin ne peut invoquer la loi du 3 décembre 2001 afin de bénéficier de la qualité d’héritier, la succession de son père ayant été dévolue près de trente ans avant son entrée en vigueur. Ce...
13 juin 2019
Droit du divorce & social
Après six semaines d’audience, le cas du suicide de Michel Deparis, qui a bouleversé l’entreprise et fait basculer l’enquête, a été évoqué à l’audience ce jeudi 13 juin.en lire plus...
4 novembre 2019
Droit du divorce & social
« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés », a retenu la cour d’appel sous la présidence de Pascale Martin.en lire plus...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES