Depuis le 1er septembre 2011 a été crée une nouvelle procédure de négociation assistée par un avocat (loi du 22 décembre 2010)

Au lieu de saisir immédiatement un Tribunal, les personnes qui ont un conflit peuvent conclure une convention de procédure participative.
Cela leur permettra de régler leurs conflits à l'amiable, puisque par le biais de cette convention, elles s'engageront à rechercher ensemble une solution à leurs conflits.

Tous les types de conflit en matière commerciale et civile peuvent faire l'objet d'une convention de procédure participative, hormis le droit du travail.

L'intérêt de cette procédure est double

Au stade dela négociation, tout d'abord, celle-ci a lieu dans un cadre structuré puisque les parties doivent fixer la durée des discussions, ce qui apporte une vraie prévisibilité aux parties d'autant que la prescription ne court pas pendant la durée de la négociation et en cas d'échec de celle-ci, pendant un temps incompréssible de six mois suivant les discussions.

En outre, à l'issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée.

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

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