Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    11 Juillet 2023
    Droit de l'immobilier
    Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la bout...
    2 Mai 2024
    Droit de l'immobilier
    Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pou...
    4 Mai 2020
    Droit civil
    Ce lundi a débuté l’étude par le Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En commission, les sénateurs ont imposé des garanties aux mesures proposées par le gouvernement. Mais ils...
    16 Mars 2021
    Droit administratif
    Les députés ont adopté en première lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. en lire plus...
    15 Mai 2022
    Droit civil
    Les testaments qui ne prévoient que des attributions facultatives pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partages, qui est un acte d’autorité par lequel le testateur impose l...
    12 Mars 2024
    Actualités juridiques
    Lorsqu’un véhicule, illégalement équipé d’un dispositif affectant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a été construit, acquis et remis aux acquéreurs dans des États membres distincts,...
    9 Avril 2020
    Actualités juridiques
    À l’heure du confinement, les repères sont modifiés… Mais il demeure tout de même des îlots de certitudes, à l’abri des bouleversements d’habitudes. Ainsi en va-t-il du contentieux relatif à l’exigenc...
    2 Juin 2022
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Bien - Propriété par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 3 juin 2022 Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234 Un couple vivant en concubinage a acquis un...
    28 Novembre 2019
    Droit civil
    Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre d...
    28 Juillet 2020
    Droit administratif
    Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en ...
    9 Février 2020
    Droit civil
    Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même ...
    21 Septembre 2022
    Actualités juridiques
    Pour être un acte éminent, le jugement n’en est pas moins un acte juridique. Comme tel, il est exposé à des causes de nullité qui sanctionnent les irrégularités affectant son élaboration. Toutefois, e...

      

     SYMBOLE GRIS