Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    10 Mars 2024
    Actualités juridiques
    L’actualité du contrôle des soins psychiatriques sans consentement continue en ce début d’année 2024. Nous avions, dans ces colonnes, commenté les premières décisions publiées au Bulletin de l’année a...
    1 Décembre 2020
    Droit du divorce & social
    Pour le juge des référés du Conseil d’État, la jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation...
    9 Décembre 2021
    Droit civil
    À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelan...
    24 Mai 2021
    Droit administratif
    Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire. en lire plus...
    14 Novembre 2019
    Droit civil
    La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’o...
    5 Juillet 2022
    Droit administratif
    Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de ...
    28 Mars 2022
    Actualités juridiques
    par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angersle 29 mars 2022 Civ. 3e, 9 mars 2022, FS-B, n° 21-12.658 Le second alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 préc...
    28 Juillet 2020
    Droit civil
    Une fois votées, les lois entrent-elles concrètement en œuvre ? Selon un rapport parlementaire, si le taux d’application des lois s’est amélioré, il reste souvent un fossé entre le palais Bourbon et l...
    23 Janvier 2024
    Actualités juridiques
    Depuis quelques mois la péremption est « à l’honneur » à la Cour de cassation (v. Dalloz actualité, 18 déc. 2023, obs. M. Barba, à propos de Civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 21-21.872 FS-B, D. 2023. 2090 ). ...
    10 Juin 2021
    Actualités juridiques
    Un couple vécu en concubinage pendant plusieurs années, au cours desquelles l’un d’eux finança l’acquisition d’une maison dont l’autre était propriétaire. Ils se marièrent en 1991 sans établir de cont...
    9 Février 2022
    Droit administratif
    Le projet de loi 3DS, définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire, est assurément une grosse loi. Pas forcément une grande loi. en lire plus...
    15 Novembre 2022
    Droit de l'immobilier
    La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; le...

      

     SYMBOLE GRIS