Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    29 Octobre 2020
    Droit de l'immobilier
    La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibi...
    25 Novembre 2020
    Actualités juridiques
    Un premier arrêt de cour d’appel fait l’objet d’une cassation en 2014, puis l’arrêt de la cour de renvoi est à son tour cassé en 2017 et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Pau, troisième...
    6 Janvier 2020
    Droit civil
    Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas s...
    12 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performa...
    17 Juin 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales. en lire plus...
    5 Septembre 2021
    Droit administratif
    Plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés préfectoraux qui subordonnaient l’accès aux centres commerciaux à la présentation du passe sanitaire. Si ces juridictions mettent en avant l...
    14 Novembre 2022
    Droit du divorce & social
    La demande en requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif ne peut être écartée sans que le juge ait vérifié au préalable si le salarié avait été soumis, au cours de cette pé...
    14 Mars 2024
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Bien - Propriété par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 15 mars 2024 Civ. 1re, 6 mars 2024, F-B, n° 22-15.311 Un époux et sa femme décédés respectivement...
    7 Février 2022
    Droit de l'immobilier
    Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance...
    20 Septembre 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que c’est aux parties de dessiner l’objet du litige par leurs prétentions respectives. en lire plu...
    18 Janvier 2021
    Droit de l'immobilier
    La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’anné...
    6 Mai 2020
    Actualités juridiques
    Un couple, domicilié en France, souhaite procéder à l’adoption simple d’un enfant né et résidant à Haïti. Cette situation, très simple, soulève alors deux difficultés, qui sont examinées par la premiè...

      

     SYMBOLE GRIS