Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    23 Juin 2022
    Droit administratif
    Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulière...
    19 Avril 2022
    Actualités juridiques
    Deux jugements prononcés en Jordanie condamnèrent une personne physique, domiciliée en Autriche, à payer une certaine somme à une société anglaise. Cette dernière saisit la Haute Cour de justice d’Ang...
    24 Juin 2021
    Actualités juridiques
    À l’occasion d’un litige concernant un bail à construction, un jugement du 19 septembre 2007 prononce la résiliation du bail avec une expulsion sous astreinte. Le jugement, signifié le 1er octobre 200...
    24 Novembre 2022
    Droit civil
    Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrec...
    21 Mars 2023
    Actualités juridiques
    Quel est le droit dont le délai de prescription est suspendu lorsqu’un juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès ? Telle était la question soulevée dans l’affaire ayant donné lieu à un a...
    8 Janvier 2023
    Droit du divorce & social
    Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotis...
    23 Mars 2021
    Actualités juridiques
    Les faits sont tristement célèbres. Le 8 juillet 1987 la petite Charazed B…, âgée de 10 ans seulement, disparaît alors qu’elle descendait de chez elle pour jeter des déchets. L’information judiciaire ...
    13 Février 2023
    Droit administratif
    Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dall...
    9 Février 2022
    Droit de l'immobilier
    L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies, soit cinq ans après l’ordonnance d’expropriation si les biens n’ont pas reçu la de...
    23 Avril 2024
    Droit civil
    Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal....
    6 Septembre 2022
    Droit civil
    Le 9 juin 2022, la cour d’appel de Lyon applique, pour la première fois, l’article 9 de la loi du 21 février 2022 : du fait d’un projet parental commun réalisé par assistance médicale à la procréation...
    22 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne susp...

      

     SYMBOLE GRIS