Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    19 Mai 2021
    Droit civil
    La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler av...
    29 Juin 2021
    Actualités juridiques
    Comment celui qui sollicite du juge que soit ordonnée une mesure sur requête doit-il caractériser la nécessité de déroger au principe de la contradiction ? L’arrêt rendu le 10 juin 2021 par la deuxièm...
    13 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    Dans le cadre d’un litige opposant une banque à des emprunteurs, une plainte pénale est ouverte, entraînant le sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état du tribunal. Cette ordonnance de...
    7 Juin 2021
    Droit administratif
    Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’i...
    25 Mai 2023
    Droit administratif
    Dans un récent arrêt contre la France, la Cour européenne rappelle l’attention qu’elle porte au placement en rétention administrative de mineurs. Elle confirme les critères qu’il faut mobiliser pour d...
    23 Février 2020
    Droit de l'immobilier
    Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. en ...
    26 Juillet 2021
    Droit administratif
    Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Retour sur les principaux points du projet de loi adopté. en lire plus...
    19 Mars 2024
    Droit administratif
    Par une décision du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de Melun constate que l’isolement administratif de Salah Abdeslam ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3...
    9 Avril 2020
    Actualités juridiques
    À l’heure du confinement, les repères sont modifiés… Mais il demeure tout de même des îlots de certitudes, à l’abri des bouleversements d’habitudes. Ainsi en va-t-il du contentieux relatif à l’exigenc...
    9 Mars 2020
    Droit civil
    L’ex-garde des Sceaux Dominique Perben devra présenter d’ici la fin du mois d’avril des propositions sur « l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice ». ...
    8 Décembre 2020
    Droit civil
    La déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Dès lors, une seconde déclaration d’appel peut ...
    3 Janvier 2022
    Droit administratif
    Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directe...

      

     SYMBOLE GRIS