La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable. en lire pl...
Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’édu...
Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de ré...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce 18 mars 2020 en conseil des ministres et adopté le lendemain même par les députés constitue le véhicule législatif du volet financement...
Sélection par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans, et Laurent Dargent, Rédacteur e...
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère « qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir ». La posture très circonspecte qu’adopte la haute instance de ...
Ni le droit de l’Union européenne ni les autres engagements internationaux de la France ne font obstacle à ce que des mineurs âgés de plus de seize ans exercent des missions opérationnelles en tant qu...
Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant...
La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, que la responsabilité soit contractuelle ...
Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix. en lire plus...
Nous revenons sur un arrêt rendu il y a quelques mois qui, bien que non publié au Bulletin, fait figure d’arrêt de principe, selon lequel l’absence de communication d’un état des risques de moins de s...
La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une p...
