L’exception de jeu de l’article 1965 du code civil ne génère pas beaucoup de contentieux devant la Cour de cassation. Aussi, chaque arrêt rendu à ce sujet intéresse assurément la doctrine. Si le texte...
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas app...
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, ...
Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise...
Fini les rapports patchwork. Le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, présenté le 16 février par son premier président Pierre Moscovici, est entièrement consacré à la crise sanitaire. en...
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2023 vient rappeler l’importance de la qualification, ici à propos d’un jugement. De la qualification dépend le régime de ce jugement. L’arrêt lui-...
Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qu...
En cas de déplacement illicite d’un enfant, le juge saisi d’une demande de retour immédiat en application de la Convention du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis n’est pas tenu de consult...
L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la mécon...
Les renvois préjudiciels traitant de la directive 2008/48/CE, laquelle concerne les contrats de crédit aux consommateurs, sont devenus assez rares au fil du temps. Ce texte prévoit notamment, pour le ...
La présente livraison est l’occasion de mettre en perspective deux arrêts. D’une part, un arrêt London Steam-Ship de la Cour de justice (CJUE 20 juin 2022, aff. C-700/20), par lequel la Cour de justic...
Parmi une « salve » d’importants arrêts de procédure civile rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2020, l’un d’eux met un peu de baume au cœur des avocats : souven...
