Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    19 février 2019
    Droit du divorce & social
    Si l’absence prolongée du salarié est la conséquence d’un harcèlement moral, l’employeur ne peut invoquer la perturbation que cette absence a causé au fonctionnement de l’entreprise. Un tel licencieme...
    28 mars 2019
    Droit de l'immobilier
    Malgré un rebond d’activité constaté en 2018, le marché locatif privé français peine à retrouver le dynamisme connu dans les années 2000. Les loyers toujours en hausse et le manque d’effort d’améliora...
    5 mai 2019
    Droit administratif
    Le groupe socialiste a fait étudier par le Sénat une proposition pour reconnaître un crime d’écocide, crime contre l’environnement conçu par analogie avec le crime de génocide. Une proposition qui a é...
    19 février 2019
    Droit civil
    Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte ...
    6 mai 2019
    Droit civil
    Dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d’appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des bi...
    14 avril 2019
    Droit administratif
    Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien. en lire plus...
    8 mai 2019
    Droit du divorce & social
    Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’...
    11 novembre 2019
    Droit de l'immobilier
    L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle r...
    21 février 2019
    Actualités juridiques
    Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquida...
    2 avril 2019
    Droit de l'immobilier
    L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.en lir...
    3 avril 2019
    Droit de l'immobilier
    Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres...
    14 avril 2019
    Droit civil
    Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur...

     SYMBOLE GRIS

    Ordre des avocats de Carpentras


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    84200 Carpentras

    Tél : 04.90.67.13.60

    Fax : 04.90.67.12.66

     

     

     

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