Juridique un peu, pratique et politique surtout, la Cour de cassation tranche la question controversée de la compétence à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel et la conc...
Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale. Sur la boutique Dalloz Les g...
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions ad...
Une circulaire du ministre de l’intérieur incite les préfets à surveiller de près les décisions des départements qui souhaitent relever à 90 km/h la vitesse maximale sur leur réseau routier. en lire p...
Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés en lire plus...
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est uti...
Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui rédui...
L’ordonnance du 3 août 2016 a modifié en profondeur les dispositifs de participation du public. Elle visait à renforcer la participation du public « en amont » et « en aval » du processus décisionnel ...
Rendue le 10 juillet 2020, cette ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est relative au mécanisme du « référé probatoire ». Elle attire particulièrement l’attention en raison d...
Le 23 novembre 2017 un salarié relève appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence lequel le déboutait des demandes qu’il formait contre son ancien employeur. L’appel a été effectué...
La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assu...
Bel arrêt à l’horizon, rendu en formation de section, promis à publication au Bulletin et commentaire au Rapport. La pratique contentieuse du droit des affaires gagnera à en maîtriser tous les apports...
