L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2022 donne l’occasion de revenir sur le problème de la recevabilité des contestations relatives à la composition d’un...
Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas d...
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives. en lire plus...
Parce qu’ils interviennent tous deux dans la sphère familiale, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des compétences qui, entrant en concurrence, peuvent parfois s’entrecroiser. L...
Sur appel d’une ordonnance du juge-commissaire fixé selon la procédure à bref délai et alors qu’il était reproché à la société appelante un défaut de qualité, la Cour d’appel de Colmar, sur déféré de ...
À la suite de la dernière intervention du législateur, les victimes des essais nucléaires bénéficient d’une présomption d’imputabilité sauf si l’administration établit qu’ils ont reçu moins de 1 milli...
En l’espèce, une assignation en paiement est délivrée à la requête d’une banque (créancière au titre d’un cautionnement) à l’un des époux codébiteurs d’un prêt. La signification s’effectue selon les m...
Le Conseil constitutionnel vient de lancer le site QPC 360°. L’un des objectifs est d’avoir une meilleure connaissance des décisions de non renvoies prises par les juridictions. Mais ce site se veut a...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 mai, sa jurisprudence sur la suspension de fonctions des agents non vaccinés contre la covid-19 exerçant dans un établissement de santé, en congé de mala...
Dans un procès, ce qui se joue réellement entre les parties n’a parfois pas grand-chose à voir avec ce qui est inscrit sur le rôle. Illustration la semaine dernière à la cour d’appel de Paris. en lire...
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA). Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 202...
Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juri...
