Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    8 Octobre 2019
    Droit du divorce & social
    Le ministère de la Justice vient de publier un rapport remis en juillet qui analyse l’évolution des affaires prud’homales entre 2004 et 2018. Ce rapport, écrit par la DACS en collaboration avec la che...
    10 Octobre 2022
    Droit du divorce & social
    En matière de sanctions prononcées par l’inspection du travail, l’administration est tenue de faire apparaître dans sa motivation les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’ame...
    3 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Selon les Notaires de France, en matière de transactions dans l’ancien, l’année 2022 se caractérise par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de progresser. en lire plus...
    6 Février 2022
    Droit administratif
    À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a acc...
    7 Juillet 2022
    Droit administratif
    Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie.  en lire plus...
    18 Juin 2023
    Droit du divorce & social
    Fruit d’un consensus parlementaire, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objet de lutter contre les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne, notamment dans le domaine de la santé. Su...
    10 Octobre 2019
    Droit civil
    L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est ju...
    30 Septembre 2020
    Droit de l'immobilier
    Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux serv...
    22 Décembre 2019
    Droit civil
    Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présenté...
    18 Mars 2020
    Droit civil
    Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de dépar...
    6 Mai 2020
    Droit administratif
    En 2019, l’État français a consacré 8,9 milliards d’euros à sa justice. C’est 310 millions de plus qu’en 2018. Budget prioritaire depuis des années, la justice et l’administration pénitentiaire peinen...
    7 Juin 2021
    Droit du divorce & social
    N’est pas nouvelle et sérieuse la question de la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il interdit aux syndicats de présenter aux élections profess...

      

     SYMBOLE GRIS