Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    14 Septembre 2021
    Droit civil
    La nouvelle loi de bioéthique crée un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, fondé sur une reconnaissance conjointe. en lire plus...
    5 Novembre 2020
    Droit administratif
    Le Sénat a adopté, le 4 novembre, la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue duré...
    22 Décembre 2020
    Droit du divorce & social
    Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnel...
    1 Juillet 2020
    Droit civil
    L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire...
    27 Janvier 2022
    Droit administratif
    Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) intéressant la chasse, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées. en lire plus...
    29 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 20...
    25 Janvier 2024
    Droit civil
    Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des étab...
    29 Février 2024
    Actualités juridiques
    Voici un bel arrêt, technique mais important tant en théorie qu’en pratique. Il se trouve à la jointure de plusieurs thèmes. Il intéresse d’abord l’astreinte, dont il contribue à affiner le régime. Il...
    26 Juin 2022
    Droit civil
    Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peut subordonner les mesures de redressement à la vente pa...
    7 Octobre 2019
    Droit du divorce & social
    Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail pour exercer l’action fondée sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou ...
    17 Janvier 2022
    Droit du divorce & social
    Un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) doit supporter le coût du transport vers un établissement de santé de la victime d’un accident qu’il a secourue après un « départ réflexe », pe...
    26 Avril 2020
    Droit civil
    Premier recours en annulation devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : la nouvelle chambre livre son analyse de l’obligation de révélation, de la notoriété des inform...

      

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