Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    19 Mars 2020
    Droit de l'immobilier
    En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die. en lire plus...
    27 Mai 2021
    Droit administratif
    Un juge du tribunal judiciaire de Marseille a levé, le 21 mai, l’arrêté préfectoral imposant une mesure de quarantaine sanitaire à un voyageur en provenance de Guyane au motif qu’il reposait sur des c...
    4 Avril 2024
    Droit administratif
    Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise ...
    3 Juillet 2023
    Droit civil
    La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation...
    7 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    À la suite d’une légionellose contractée à l’occasion d’un séjour dans un établissement thermal, la victime a agi en responsabilité contre l’établissement exploitant les installations, la société d’éc...
    19 Mai 2022
    Droit civil
    La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l...
    19 Mai 2022
    Droit administratif
    Dans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le calcul de son indemnité...
    15 Octobre 2020
    Droit administratif
    Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre. en lire plus...
    25 Mars 2024
    Droit civil
    La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le co...
    25 Juin 2023
    Droit civil
    En matière d’infections nosocomiales, il convient d’articuler deux régimes : un régime de responsabilité et un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt rendu le 14 jui...
    24 Mars 2021
    Actualités juridiques
    On sait que le législateur fait montre d’une certaine sollicitude à l’endroit des cautions personnes physiques dans le cadre d’une procédure collective en leur conférant nombre de bénéfices (v. à ce s...
    4 Juin 2020
    Droit administratif
    Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets. en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS