L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle f...
En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er...
C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même f...
L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que l’époux...
Un ressortissant italien et une ressortissante allemande se marièrent à Dublin. À la suite de leur séparation, l’époux s’installa en Autriche puis saisit un juge autrichien d’une demande en divorce ap...
Le Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, qui regroupe des universitaires, associatifs, avocats et magistrats, a produit, mercredi 29 avril, une note dans laquelle ils entendent veiller au r...
L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’o...
Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n...
Créé au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs de l’État devrait absorber en 2023 la plupart des grands corps de l’État. Sur la boutique Dalloz Code de la fonction publique 2021, annoté et com...
Le Conseil d’Etat juge légal le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d...
De 2004 à 2006, la société Conforama France a eu pour fournisseur une société américaine d’équipement et d’ameublement, la société Mab Ltd, en liquidation amiable depuis 2006. Deux entreprises italien...
En matière de sanctions prononcées par l’inspection du travail, l’administration est tenue de faire apparaître dans sa motivation les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’ame...
