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L’application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entrée en vigueur l...
La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 ...
La validation des pratiques sécuritaires de la France Au cours de la campagne électorale devant conduire à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2022, de nombreuses critiques sero...
Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage. Sur la boutiqu...
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37...
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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispos...
Les dispositions du code monétaire et financier prévoient ce que l’on appelle des « intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement », ces derniers permettant le rapprochement des par...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 1er juillet, les conséquences de l’acquisition de la nationalité française par une personne ayant la qualité de réfugié et ses effets sur la situation de so...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre, coup sur coup, deux arrêts interprétant l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 20...
Le juge administratif, saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé pour un motif économique, doit contrôler le bien-fondé de ce motif en ex...
