Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018. en ...
Les députés ont définitivement adopté, le 29 février, une proposition de loi qui renforce la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Sur la boutique Dalloz Carnet Code du sport 2024 V...
Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assure...
Dans un arrêt rendu le 10 mai 2024, la chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son e...
La Cour vient rappeler que la compensation ne peut se produire qu’en présence de deux créances réciproques qui réunissent les conditions de certitude, d’exigibilité, de liquidité et de fongibilité. Sa...
Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, le 28 janvier, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des soignants, portant sur l’obligation vaccin...
Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles une mesure de suspension de fonctions peut être prise à l’encontre d’un magistrat de la Cour des comptes en applicati...
Le parc de vidéosurveillance pénitentiaire s’enrichit de 600 nouvelles caméras-piétons qui vont équiper les personnels de l’administration. Ce qui va augmenter le nombre d’images produites, un élément...
Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code ci...
C’est comme toujours une histoire tragique qui offre au Conseil d’État, dans une décision du 19 septembre 2023, la possibilité de clarifier les règles applicables à la conservation du corps des enfant...
Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridi...
Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre d...
