Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    23 Mai 2024
    Droit du divorce & social
    Le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle...
    30 Septembre 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État juge que l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment pratiqué au moyen d’un entretien d’évaluation, ne constitue pas un accident de service.  en lire plus...
    4 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le ...
    30 Août 2020
    Actualités juridiques
    Le décret poursuit le travail d’harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l’article... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès ...
    24 Novembre 2022
    Droit administratif
    Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 nove...
    10 Septembre 2023
    Droit du divorce & social
    Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une ca...
    3 Février 2022
    Droit civil
    Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’o...
    20 Septembre 2021
    Droit administratif
    La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19. en lire plus...
    21 Mai 2023
    Droit du divorce & social
    Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est q...
    28 Février 2022
    Droit civil
    En procédure orale, en cas de renvoi de l’audience, la cour d’appel reste saisie des écritures de la partie qui avait comparu à la première audience, même si elle n’est ni comparante ni représentée à ...
    4 Octobre 2022
    Droit administratif
    Le projet de loi sur les énergies renouvelables suscite l’espoir et le doute. L’espoir que la France réussira à rattraper son retard dans ce domaine, où nos voisins européens sont déjà bien plus avanc...
    14 Décembre 2021
    Droit administratif
    L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui...

      

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