L’arrêt de la première chambre civile du 15 septembre 2021 retiendra l’attention des praticiens du droit du divorce. Pour bien appréhender sa portée, il est impératif, d’une part, de préciser qu’il a ...
La Cour administrative d’appel de Paris décide d’annuler la décision de la ville de Paris visant à attribuer une aide financière de 100 000 euros au profit de l’ONG « SOS Méditerranée France » au moti...
Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire. en lire plus...
On connaît la différence entre l’action en nullité et l’exception de nullité, la première susceptible d’être prescrite, l’autre étant perpétuelle en vertu de l’adage issu de la coutume quae temporalia...
En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comm...
Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonné à la légalisation de cet act...
Même si l’appel peut tendre, par la critique d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à son annulation ou à sa réformation (C. pr. civ., art. 542), il ne faut pas oublier qu’il est, e...
Alors que la Cour européenne tenait audience le 29 mars dernier dans deux affaires concernant l’urgence climatique, dont Carême c/ France, un tour d’horizon s’impose sur les enjeux conventionnels des ...
Dans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se séparer d’elle et de se voir refuser tout droit de visite et d’hébergement par les juridictions internes, la CEDH approuve...
Après des débats heurtés, l’Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de gestion sanitaire. Le Sénat étudiera le texte d’ici mercredi soir, mais les rapporteurs ont déjà fai...
Fin du procès de Tyler Vilus, djihadiste français accusé d’association de malfaiteurs terroriste, direction d’une entreprise terroriste et meurtre en bande organisée terroriste. L’avocat général, vend...
Le Portail du justiciable est prévu par l’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs...
