Les circonstances L’arrêt de la Cour de justice du 10 février 2022 porte sur une hypothèse peu banale. Un consommateur, résidant en Autriche, a conclu avec une société ayant son siège en Suisse un con...
La semaine dernière, des personnalités du monde du droit ont été la cible de tentatives d’intrusion informatiques. Les avocats sont particulièrement vulnérables à cette menace. en lire plus...
Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l’ensemble d’une commune, voire d’un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de pers...
Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante. en lire ...
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision. en lire plus...
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en g...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 2 février 2023 Civ. 2e, 26 janv. 2023, F-B, n° 21-18.653 Le droit patrimonial de la famille connaît parfois...
La combinaison du droit des clauses abusives avec celui des pratiques commerciales trompeuses est assez récurrente devant la Cour de justice de l’Union européenne. On se rappelle, par exemple, ce renv...
Une nouvelle fois, les aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté sont au cœur d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. À première vue, d’aucuns pourraient ...
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Notion centrale du régime prévu par la loi du 5 juillet 1985, l’accident n’est pourtant pas défini par le texte. Il est cependant acquis que le caractère accidentel de l’événement dommageable est une ...
La récente publication, quasi simultanée, d’une étude et d’un rapport sur le droit des générations futures témoigne de l’actualité de ce concept qui continue d’interroger les juristes. Sur la boutique...
