Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectée...
La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’u...
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été adopté en conseil des ministres le 10 juin. en lire plus...
Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné aujourd’hui par le Conseil d’État, afin que les juges ordonnent à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour pro...
La magistrate Félicie Callipel, rattachée au cabinet du directeur des services judiciaires, reprend en main ce projet jusqu’ici sous la houlette de la sous-direction de l’organisation judiciaire et de...
Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui rédui...
La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décisio...
Le présent jugement du tribunal judiciaire de Paris n’est autre que le prolongement de l’affaire Volkswagen (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-15.756, Dalloz actualité, 12 déc. 2019, obs. C. Debourg ; ibid...
Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France. en lire plus...
Les constructions et plantations réalisées sur le terrain d’autrui sont, en vertu de l’accession par incorporation, acquises par le propriétaire du sol (Civ. 3e, 27 mars 2002, n° 00-18.201, RDI 2002. ...
Le 15 septembre 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécut...
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022. Merci de votre fidélité et joyeuses fê...
