Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    23 Novembre 2021
    Droit administratif
    Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de...
    11 Décembre 2019
    Actualités juridiques
    La jurisprudence peine encore à trouver un équilibre satisfaisant entre les devoirs respectifs de l’arbitre et des parties s’agissant de la mise en lumière des circonstances susceptibles d’affecter l’...
    17 Juin 2021
    Actualités juridiques
    C’est en toute logique que l’on mettra en avant, dans cette chronique, l’arrêt BEG c/ Italie (CEDH 20 mai 2021, n° 5312/11). Naturellement, sa portée ne doit pas être surestimée, mais on pressent immé...
    18 Septembre 2022
    Droit civil
    En cas de caducité de la décision accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, une nouvelle demande ne peut plus interrompre le délai pour exercer une action en justice ou un recours. En somme, l...
    13 Avril 2021
    Droit de l'immobilier
    Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’app...
    29 Janvier 2023
    Actualités juridiques
    Article CIVIL par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chefle 30 janvier 2023 Aide sociale à l’hébergement Action du ...
    29 Juin 2021
    Droit civil
    Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblé...
    3 Avril 2022
    Droit de l'immobilier
    À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation n’est ...
    23 Octobre 2022
    Droit civil
    En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet ac...
    9 Novembre 2021
    Droit de l'immobilier
    L’encadrement préfectoral des loyers est effectif depuis le 1er novembre à Lyon et Villeurbanne et le sera sur le territoire de Est Ensemble à compter du 1er décembre. en lire plus...
    15 Décembre 2020
    Droit administratif
    La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020. en lire plus...
    31 Janvier 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre signif...

      

     SYMBOLE GRIS