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Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    25 Octobre 2022
    De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement
    Droit civil
    Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser le champ d’application de la directive 2011/7 UE concernant les retards de paiement en répondant à deux questi...
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    13 Avril 2022
    La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement
    Droit administratif
    La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout...
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    28 Octobre 2021
    Petite pause automnale
    Droit de l'immobilier

    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.

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    13 Mai 2020
    Le centre de rétention de Vincennes peut continuer à recevoir des étrangers atteints du covid-19
    Droit administratif
    Le juge des référés du Conseil d’État a mis fin à l’injonction de lever la rétention des étrangers testés positifs au coronavirus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes. en lire...
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    1 Juin 2023
    Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage
    Actualités juridiques
    C’est en traitant d’une question en apparence technique que l’arrêt rendu le 17 mai 2023 permet à la Cour de justice de l’Union européenne de rappeler les objectifs guidant l’application du règlement ...
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    19 Mars 2024
    Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 mars 2024
    Droit de l'immobilier
    Sélection de l’actualité marquante « Immobilier » de la semaine du 11 mars. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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    1 Juillet 2020
    De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
    Droit civil
    L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire...
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    18 Décembre 2019
    Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
    Actualités juridiques
    L’extension de la représentation obligatoire par un avocat L’article 4 du décret prévoit une extension importante de l’obligation d’être représenté par un avocat devant le tribunal judiciaire. Cette e...
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    17 Janvier 2021
    Notification d’un indu à une personne sous curatelle
    Droit civil
    Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de cassat...
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    25 Mars 2024
    La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
    Droit administratif
    Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substitu...
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    17 Février 2022
    Pause hivernale
    Droit administratif

    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.

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    8 Février 2021
    Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
    Droit civil
    La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel au motif que les juges n’avaient pas recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui avait empêché le père biologique d’un enfant « né sous X » de...
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