Bail d’habitation et usufruit Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété […] ». Ce droit de jouissance reconnu à l’usufruitie...
Le texte sera à l’ordre du jour de la commission des lois de l’Assemblée nationale dès le 5 mai, avec comme rapporteur le député Stéphane Mazars. La loi pourrait donc être votée avant août. L’article ...
L’affaire PIP est une affaire de santé publique mondiale, ayant donné lieu à un procès hors norme : des milliers de plaignantes, des centaines d’avocats, et un parc des expositions de Marseille transf...
On connaît la sévérité de la Cour de cassation dans l’application aux majeurs protégés du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 prévoyant notamment – dans son annexe – la liste des actes de disposit...
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de l’association d’ultra-droite tendant à la suspension de sa dissolution par décret du président de la République. Il a refusé de transmettre...
La nouvelle loi de bioéthique crée un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, fondé sur une reconnaissance conjointe. en lire plus...
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de g...
L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cou...
L’adoption de la loi de bioéthique du 2 août 2021 n’a pas permis à ceux qui auraient souhaité qu’elle se prononçât sur la fin de vie d’obtenir satisfaction. La partie n’était toutefois que remise, per...
Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction...
Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge. en lire plus...
par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législativesle 18 septembre 2023 Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans l...
