Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïci...
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien a...
Le dernier film du réalisateur Todd Haynes s’attaque, à travers le long combat judiciaire mené par un ancien avocat d’affaires de Cincinnati acquis à la cause environnementale, à l’un des plus grands ...
Un étranger, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 4 juin 2019 Par ordonna...
Le droit de la consommation déroge au droit commun de la prescription en prévoyant que l’action des professionnels envers les consommateurs pour les biens ou services qu’ils fournissent se prescrit pa...
Le Comité des Nations unies contre la torture a épinglé la Suisse pour avoir refusé d’accorder l’asile à une défenseuse autochtone des droits de l’homme, illustrant par la même occasion que son mécani...
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve...
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande...
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en ma...
Découvrir l’intégralité du dossier "La santé" du numéro 2021 de la revue Justice&Cassation. Voir les vidéos des entretiens accordés par les contributeurs du dossier. La création de l’Agence de l...
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai do...
