Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    21 Juillet 2021
    Droit civil
    Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avri...
    14 Avril 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration apr...
    26 Mai 2024
    Droit de l'immobilier
    Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente...
    4 Janvier 2023
    Droit administratif
    Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le ...
    29 Janvier 2024
    Droit civil
    Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions ...
    1 Octobre 2020
    Droit administratif
    Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. en lire plus...
    23 Mars 2022
    Actualités juridiques
    La prescription est cette institution centrale qui permet d’envisager la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps (v. par ex. P. Malaurie, « L’homme, le temps et le droit », i...
    27 Juin 2023
    Droit du divorce & social
    Est irrecevable la question prioritaire interrogeant la constitutionnalité de l’article L. 3122-1 (anc. art. L. 3122-32) du code du travail, qui interdit dans les faits le recours au travail de nuit a...
    28 Avril 2024
    Droit civil
    Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel sa...
    23 Mars 2021
    Droit du divorce & social
    Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 permet la...
    11 Janvier 2022
    Droit de l'immobilier
    À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Sur la boutiq...

      

     SYMBOLE GRIS