Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    15 Octobre 2019
    Droit administratif
    Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique. en lire plus...
    14 Novembre 2019
    Droit du divorce & social
    Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif. en lire plus...
    4 Novembre 2020
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    28 Février 2022
    Droit administratif
    Alors que l’abstention ne cesse de progresser et que les sondages montrent une désaffection profonde des Français vis-à-vis des institutions de la démocratie représentative, « l’introduction de dispos...
    3 Décembre 2019
    Droit civil
    L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de proc...
    16 Janvier 2020
    Actualités juridiques
    La garde des Sceaux et le secrétaire d’État aux retraites ont, dans un courrier reçu mercredi 15 janvier par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), donné des « garanties » aux instances...
    10 Mars 2021
    Droit civil
    L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition ...
    17 Octobre 2023
    Droit civil
    Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au jus...
    24 Novembre 2021
    Droit de l'immobilier
    Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propaga...
    21 Octobre 2021
    Droit de l'immobilier
    L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut...
    28 Février 2022
    Droit du divorce & social
    En l’état d’une décision non contestée d’incompétence de l’inspecteur du travail consécutive à une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, au motif que celui-ci n’était plus proté...
    5 Mai 2021
    Droit de l'immobilier
    Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s’appliquent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorit...

      

     SYMBOLE GRIS