Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    16 Novembre 2019
    Actualités juridiques
    Alors que les deux réformes entrent en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2020, nous vous proposons d’ores et déjà de prendre connaisance des projets de décrets sur la réforme de la procédure civ...
    11 Mai 2021
    Droit administratif
    Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport. en lire plus...
    25 Novembre 2020
    Actualités juridiques
    Traitement n° 1. Le sauvetage des syndicats de copropriétaires avait débuté par l’adoption de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 qui renouvela les contrats de syndics échus pendant la « période ...
    19 Décembre 2019
    Droit civil
    L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la mécon...
    21 Décembre 2020
    Droit administratif
    Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite. Le juge du fond apprécie souverainement, sans dénaturation, le comportement non équivoque tendant à la rupture des relations contractue...
    28 Juin 2023
    Droit de l'immobilier
    La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ». Sur la boutiqu...
    1 Octobre 2020
    Droit civil
    Les deux principaux syndicats de magistrats ont indiqué jeudi ne plus vouloir rencontrer le ministre de la justice et en appellent au chef de l’État pour mettre un terme au conflit d’intérêts auquel s...
    3 Avril 2022
    Droit civil
    L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque. en lire plus...
    24 Mai 2023
    Droit du divorce & social
    Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliati...
    30 Mai 2022
    Droit de l'immobilier
    Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020. en lire plus...
    13 Juin 2022
    Droit du divorce & social
    L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif s’impose au juge si ledit accord lui donne la valeur d’un avenant. Se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de dr...
    12 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’...

      

     SYMBOLE GRIS