Fruit d’une crise sanitaire inédite, l’année 2021 a été marquée par une activité immobilière d’exception, malgré un ralentissement observé au cours du quatrième trimestre. en lire plus...
En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compé...
Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bén...
Lorsqu’un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier au format XML contenant l’acte sous forme de message de données. Le défaut de motivation du...
À l’occasion d’un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile est venue rappeler que la compétence de l’ONIAM obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fon...
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deu...
Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin prochain. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de l...
Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’articl...
En matière testamentaire, la Cour de cassation est adepte du « formalisme intelligent », un procédé consistant à faire ressortir la finalité poursuivie par une règle de forme afin de préciser les cond...
L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque partie un...
La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail av...
L’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fourniss...
