En commission, les débats sur le projet de loi fin de vie (v. D. Vigneau, Dalloz actualité, 21 mai 2024) ont été animés et denses. Ils devraient l’être tout autant en séance : plus de 3 300 amendement...
En faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le pri...
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 26 février au 25 mars 2024. Sur la boutique Dalloz Droit de la santé 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État précise l’office du juge du fond et celui du juge de cassation en matière de régularisation des autorisations environnementales. en lire plus...
Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoqué...
Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. ...
La demande de consultation des salariés peut être notifiée par un syndicat au seul employeur. L’ensemble des salariés d’un établissement doivent être consultés et non pas les seuls salariés relevant d...
La commission supérieure de codification a rendu son rapport au creux de l’été. Un rapport qui donne des indications sur ces travaux : CESEDA, justice pénale des mineurs, fonction publique, audiovisue...
Le procureur de Grenoble, Éric Vaillant, anime un groupe créé sur la messagerie WhatsApp pour informer les journalistes sur les affaires judiciaires en cours. Une pratique unique dans le réseau des ce...
La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et d...
Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performa...
