Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrec...
Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a adopté le projet de loi d’urgence contre le coronavirus. Ce projet contient trois titres : la création d’un état d’urgence sanitaire, de larges habilitatio...
Selon le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre, la bombe sociale du logement est en train d’exploser sous nos yeux et la crise du logement s’accélère de manière très inquiétante. Sur la boutique Dal...
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 16 et 23 janvier. en lire plus...
Pour écarter la responsabilité d’un établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical, le juge ne peut pas se contenter de constater que la réalisati...
Les praticiens du droit, spécialement les juges et les avocats, tireront de précieux enseignements de l’arrêt rapporté. Le premier porte sur l’étendue des pouvoirs du juge, qui ne peut, à la suite de ...
La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de...
La société Mecajet confie à la société RGY la réalisation de plans d’appareils de chauffage-climatisation devant équiper des navettes ferroviaires dont la fabrication lui a été commandée. Arguant d’un...
Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un pé...
Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en...
Écarter de l’analyse des résultats des élections municipales 95 % des communes est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Quant à l’étiquette « divers centre », elle porte atteinte à l’égalité. en...
Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour un logement vacant que pour le renouvellement du bail, au respect d’un plafond de...
