En l’espèce, un litige opposait une commune et un syndicat intercommunal à une société sur la propriété d’un terrain sur lequel avait été édifiée une station d’épuration. Bien qu’une décision soit ren...
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaire...
Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le j...
Des hypothèses différentes de procréation post mortem La procréation post mortem s’entend aussi bien de l’insémination par la femme avec les spermatozoïdes de son conjoint décédé que du transfert des ...
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus...
La possibilité de percevoir une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle (IP) pour une victime désormais inapte à tout emploi et percevant une rente invalidité a donné lieu à un important...
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la ...
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription. en lire plus...
Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement. en lire plus...
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle ...
Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécutio...
