Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    28 Juin 2022
    Droit du divorce & social
    La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a ...
    1 Février 2024
    Droit du divorce & social
    L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit...
    21 Mai 2024
    Droit civil
    La période mars-avril 2024 a été marquée par les deux décisions et l’arrêt de grande chambre Carême, Duarte Agostinho et Verein KlimmaSerionnen Schweiz du 9 avril 2024 attendus avec impatience sur le ...
    28 Octobre 2020
    Droit administratif
    Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la ...
    8 Octobre 2023
    Actualités juridiques
    Introduction du préjudice écologique, déjà reconnu par la jurisprudence, dans le code civil, loi sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d’ordre, introduction de nouveaux délits, dont l’écoc...
    13 Février 2024
    Actualités juridiques
    L’ouverture d’une procédure collective contre une société civile affecte l’action dont dispose le créancier de la société civile à l’encontre des associés. L’arrêt de la troisième chambre civile du 18...
    27 Octobre 2021
    Droit de l'immobilier
    Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstru...
    3 Juillet 2022
    Actualités juridiques
    À quelle date le juge doit-il se placer pour apprécier une demande de prestation compensatoire ? La question est classique, mais continue de créer quelques difficultés. Sauf, bien évidemment, en cas d...
    7 Février 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt important, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la concentration temporelle des prétentions de l’article 910-4 du code de procédure civile ne s’oppose pa...
    13 Mars 2023
    Droit civil
    Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé à ce...
    23 Novembre 2021
    Droit civil
    Lorsqu’un acte de naissance a été dressé à l’étranger en application d’un jugement, celui qui s’en prévaut en France dans le cadre d’une déclaration acquisitive de nationalité française doit produire ...
    28 Novembre 2019
    Actualités juridiques
    Cette recherche, soutenue par la mission de recherche Droit & Justice, a été dirigée par Yoann Demoli et Laurent Willemez. Elle s’est appuyée sur le fichier des magistrats en poste au 1er janvier ...

      

     SYMBOLE GRIS