Avec le soutien du gouvernement, le Sénat a adopté une proposition de loi qui, non seulement, renforce les obligations de nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique ...
Rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie Il y a quelques années, de jeunes Français et de jeunes Françaises sont allés rejoindre le califat que Daech avait proclamé dans...
Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien ind...
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. en lire plus...
Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales montre un contexte financier favorable en 2019, qui a permis aux collectivités locales d’aborder la crise sanitaire dans une meille...
Les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical ne doivent pas subir, dans leur carrière, des conséquences négatives de leur engagement. Mais ils ne bénéficient pas d’avantages partic...
Le règlement municipal fixant le régime du changement d’usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représente...
Parce qu’ils interviennent tous deux dans la sphère familiale, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des compétences qui, entrant en concurrence, peuvent parfois s’entrecroiser. L...
L’article 1401 du code général des impôts, qui permet au propriétaire de certains terrains de s’affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de l...
La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. en lire plus...
La contradiction, fondée sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 16 du code de procédure civile, s’impose en toutes circonstances au tribunal qui doit veiller à ...
Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement ...
