Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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  • Roll Up 3

    Actualités Juridiques

    4 Juin 2020
    Droit administratif
    Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets. en lire plus...
    11 Avril 2021
    Droit administratif
    Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaire...
    27 Janvier 2022
    Droit administratif
    L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.  en lire plus...
    20 Juillet 2021
    Droit civil
    Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjud...
    4 Mars 2021
    Droit de l'immobilier
    Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un pé...
    1 Février 2022
    Droit de l'immobilier
    Le plafonnement des honoraires relatif à l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 21 février 2020 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’ent...
    13 Octobre 2020
    Droit administratif
    Le parc de vidéosurveillance pénitentiaire s’enrichit de 600 nouvelles caméras-piétons qui vont équiper les personnels de l’administration. Ce qui va augmenter le nombre d’images produites, un élément...
    26 Janvier 2023
    Droit du divorce & social
    La date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet. En consé...
    15 Décembre 2020
    Actualités juridiques
    Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans un long processus de discussion. Selon le rapporteur Geoffroy Didier : « Avec ce recours collectif à l’échelle européenne, c’est un changement d’ambition e...
    3 Février 2022
    Droit du divorce & social
    Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, le 28 janvier, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des soignants, portant sur l’obligation vaccin...
    11 Avril 2023
    Droit civil
    À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question des ...
    11 Juin 2020
    Droit de l'immobilier
    La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente.  en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS