Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    1 Décembre 2020
    Droit administratif
    L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le code du travail. en lire plus...
    11 Octobre 2021
    Actualités juridiques
    L’application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entrée en vigueur l...
    20 Janvier 2020
    Droit civil
    La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 ...
    12 Janvier 2022
    Actualités juridiques
    La validation des pratiques sécuritaires de la France Au cours de la campagne électorale devant conduire à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2022, de nombreuses critiques sero...
    30 Mai 2023
    Droit de l'immobilier
    Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage. Sur la boutiqu...
    3 Janvier 2021
    Droit civil
    La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37...
    10 Février 2022
    Droit civil
    Il résulte de l’article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions relatives à l’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit s’appliquent aux instances int...
    20 Juin 2021
    Droit civil
    Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispos...
    2 Février 2023
    Actualités juridiques
    Les dispositions du code monétaire et financier prévoient ce que l’on appelle des « intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement », ces derniers permettant le rapprochement des par...
    15 Juillet 2020
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 1er juillet, les conséquences de l’acquisition de la nationalité française par une personne ayant la qualité de réfugié et ses effets sur la situation de so...
    26 Mai 2021
    Actualités juridiques
    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre, coup sur coup, deux arrêts interprétant l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 20...
    22 Juin 2021
    Droit du divorce & social
    Le juge administratif, saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé pour un motif économique, doit contrôler le bien-fondé de ce motif en ex...

      

     SYMBOLE GRIS