Divorce Recevabilité de l’action des héritiers en révision d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère (non) Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 2...
À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, ...
À quelques jours d’intervalle, la mission flash de l’Assemblée nationale, le 2 mars, et le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, devant le Sénat, le 23 février, ont présenté leur...
Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. en lire plus...
Deux arrêtés du 2 avril 2024 ont agréé les ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir l...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir qui, du conseil de l’Ordre ou du conseil de discipline peut refuser l’honorariat à un avocat. Rappelons pour mémoire que dans cette...
Mardi 24 novembre, le Conseil d’État a examiné un référé-liberté déposé par plusieurs associations et syndicats d’avocats et de magistrats, qui demandent la suspension de l’ordonnance du 18 novembre p...
L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respe...
Le Conseil d’État précise à propos des documents relatifs à la cession par l’État des équipements développés pour la mise en œuvre de « l’écotaxe » poids-lourds, ce qui relève du secret industriel et ...
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020,...
La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le ...
La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de...
