En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une délégation écrite d’autorité ou d’un tel pouvoir de représent...
Après deux annulations successives du montant journalier additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile, le Conseil d’État a fini par valider le dernier montant de 7,40 € fixé par le gouvernement....
Affaire Fillon, affaire Kohler, affaire Sarkozy, perquisitions à la France insoumise… La commission d’enquête parlementaire permet de revenir sur de nombreuses enquêtes judiciaires. Avec parfois un ma...
Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet...
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la c...
En réservant la prescription biennale aux seuls consommateurs à l’exclusion des non-professionnels, l’article L. 218-2 du code de la consommation ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi...
Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance pendant les périodes de fermeture administrative liées au covid-19 ; le preneur ne peut se prévaloir de la force majeure pour ne pas payer ses...
Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce, par son artic...
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux et l’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration annuelle qu...
Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en ...
Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du...
