Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    5 Janvier 2020
    Droit de l'immobilier
    Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
    30 Mars 2020
    Droit de l'immobilier
    Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d...
    10 Mai 2022
    Droit de l'immobilier
    Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlemen...
    29 Octobre 2020
    Droit de l'immobilier
    La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibi...
    15 Novembre 2020
    Actualités juridiques
    Une femme de nationalités suisse, irlandaise et danoise, épouse le 11 juin 2004 en Suisse un homme de nationalités suisse et française. Deux enfants sont issus de l’union. Le couple se sépare en 2015,...
    21 Mars 2023
    Droit administratif
    Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement de...
    6 Mai 2020
    Droit de l'immobilier
    L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitution...
    5 Juin 2023
    Actualités juridiques
    L’appel à jour fixe est complexe et rigoureux. C’est pourquoi on peut se réjouir de ce dernier-né jurisprudentiel qui refuse d’y ajouter une nouvelle dose de formalisme. Cet arrêt rendu en formation d...
    30 Janvier 2024
    Droit civil
    Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 22 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    28 Septembre 2020
    Droit administratif
    La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices c...
    11 Mai 2023
    Droit civil
    Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    26 Janvier 2021
    Droit administratif
    Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire. en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS