Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    25 Janvier 2022
    Droit du divorce & social
    En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au se...
    14 Avril 2021
    Actualités juridiques
    Le contentieux de la recevabilité de la tierce opposition du créancier contre les jugements rendus en matière de droit des entreprises en difficulté est récurrent. Entre pure technique procédurale et ...
    3 Mai 2021
    Droit administratif
    Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’i...
    8 Octobre 2023
    Droit civil
    Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un ...
    9 Février 2023
    Droit administratif
    Mettant fin au feuilleton juridictionnel débuté en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne s’appliq...
    26 Novembre 2020
    Actualités juridiques
    Suivant l’arrêt du 11 avril 2013, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la caducité d’une déclaration d’appel et a laissé les dépens de l’instance à la charge de l’appelant. L’avocat de la société...
    11 Juillet 2022
    Droit administratif
    La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décisio...
    9 Juillet 2023
    Droit civil
    L’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidenc...
    27 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    La Cour de cassation indique quel ordre juridictionnel est compétent à l’égard des décisions prises par une association communale de chasse agréée, puis la condition d’adhésion en cas de fusion de com...
    25 Juin 2020
    Droit de l'immobilier
    L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au...
    9 Février 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, conformément au principe d’individualisation des peines, p...
    24 Novembre 2020
    Droit administratif
    Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifique...

      

     SYMBOLE GRIS