Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    12 Décembre 2022
    Droit du divorce & social
    L’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l’appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à...
    5 Février 2020
    Droit administratif
    Le ministre de la Ville et du logement a lancé une nouvelle feuille de route le 5 février pour construire une ville plus durable. en lire plus...
    5 Février 2020
    Droit civil
    À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement ...
    4 Juillet 2023
    Actualités juridiques
    Avocats Publication du code de déontologie des avocats Mettant en œuvre de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans...
    1 Mai 2024
    Droit administratif
    La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Sur...
    1 Octobre 2020
    Droit administratif
    Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. en lire plus...
    20 Septembre 2021
    Actualités juridiques
    Droit antérieur et présentation de la réforme La section III, devenue la section IV, relative à « l’extinction du cautionnement » était avant la réforme peu fournie puisqu’elle ne contenait, pour l’es...
    14 Mars 2023
    Droit civil
    L’appelant qui, conformément à l’article 954 du code de procédure civile, mentionne ses prétentions tendant au débouté de l’intimé au dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l...
    12 Juillet 2022
    Droit civil
    Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.  en lire plus...
    20 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet. Sur la...
    16 Octobre 2019
    Droit de l'immobilier
    Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de ...
    3 Mars 2020
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre une mesure de suspension provisoire prise par l’Agence française de lutte contre le dopage. en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS