Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre une circulaire du 29 septembre 2021 qui prescrit l’emploi, par les personnels de l’Éducation nationale, du prénom d’usage choisi par les élèves trans...
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté les recours contre les décrets limitant puis interdisant la prescription d’hydroxychloroquine aux malades de la covid-19. Les données acquises de la scienc...
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, ...
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie ...
Le Conseil d’État précise, à propos des contrats d’assurance souscrits par les hôpitaux au titre de la responsabilité médicale, la notion de sinistres dont le fait dommageable est connu à la souscript...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provencele 8 juillet 2022 Civ. 1re, 29 juin 2022, F-B, n° 21-11.690 L’arrêt rendu ...
Article CIVIL | Procédure civile par Cédric Hélainele 5 novembre 2020 Civ. 1re, 15 oct. 2020, F-P, n° 20-14.721 1. L’hospitalisation sans consentement appelle toujours de la part de la Cour de cassati...
Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors dél...
La Cour administrative d’appel de Paris décide d’annuler la décision de la ville de Paris visant à attribuer une aide financière de 100 000 euros au profit de l’ONG « SOS Méditerranée France » au moti...
Élection du bâtonnier Le texte modifie tout d’abord le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Alors que, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérie...
Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles une mesure de suspension de fonctions peut être prise à l’encontre d’un magistrat de la Cour des comptes en applicati...
