Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    29 Avril 2021
    Droit civil
    La Cour de cassation rappelle l’importance de ce que l’on appelle l’exception de jeu. La loi n’accordant aucune action pour les dettes de jeu, un casino ne peut pas se prévaloir d’un protocole de règl...
    3 Décembre 2020
    Actualités juridiques
    Fin 2018, 328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection (12 % de plus qu’en 2009). Le cadre juridique renforcé par la loi du 14 mars 2016 reste insuffisant. Le « projet pour l’enfant », cen...
    11 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. Sur la...
    4 Novembre 2019
    Droit du divorce & social
    « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés », a retenu la cour d’appel sous la présidence de Pascale Martin. en lire plus...
    16 Février 2022
    Actualités juridiques
    Le 3 février 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé un arrêt qui doit retenir l’attention, en ce qu’il permet de raisonner, dans le contexte d’une procédure de saisie immo...
    27 Octobre 2020
    Droit civil
    La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuite...
    20 Mai 2021
    Actualités juridiques
    L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaire...
    28 Septembre 2022
    Droit administratif
    Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses. en lire plus...
    24 Janvier 2022
    Actualités juridiques
    Après avoir étudié que seule la caution pouvait opposer la non-réalisation de la condition suspensive faisant dépendre son engagement dans ses rapports avec le créancier (Civ. 1re, 5 janv. 2022, n° 19...
    15 Juillet 2020
    Droit civil
    Le rappeur Nekfeu et le collectif S’Crew conservent leurs droits sur les titres enregistrés en 2011 avec le label Y&W. en lire plus...
    22 Novembre 2020
    Droit civil
    L’accès à distance de la chaîne applicative Winci va bien être possible, mais de manière limitée. Une rustine qui va permettre la possibilité du télétravail pour un millier d’utilisateurs. en lire plu...
    23 Septembre 2020
    Droit administratif
    Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État. en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS