Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas s...
L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire...
Article CIVIL le 27 septembre 2023 Associations Décision portant sur la délivrance des cartes de membre d’une association communale de chasse agrée et compétence juridictionnelle Si l’appréciation de ...
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) intéressant la chasse, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées. en lire plus...
Alors que le contentieux de la liberté des personnes retenues en centre de rétention administratif est toujours actif, se pose la question de la nécessité de maintenir des personnes enfermées, dans de...
Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général c...
Un salarié, invoquant une situation de coemploi, agit devant le conseil de prud’hommes à l’encontre de plusieurs de ses employeurs de manière à voir qualifier les différents contrats à durée déterminé...
Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions. Sur la boutique Dalloz Code de procéd...
Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en dr...
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique. en lire plus...
Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de Paris juge six personnes, toutes d’origines nigérianes, pour traite d’êtres humains en vue de tirer un bénéfice de leur prostitution. C’est l’une des...
