Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
  • Avocat 2
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    6 Avril 2020
    Actualités juridiques
    D’une part, en matière d’hospitalisation sans consentement, le juge de la liberté et des détentions (JLD) n’est jamais tenu de relever d’office un moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regar...
    29 Juin 2021
    Droit administratif
    Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées...
    22 Mai 2023
    Actualités juridiques
    Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale définit, par ses arti...
    15 Janvier 2020
    Droit civil
    Mercredi 15 janvier, des avocats volontaires du barreau de Paris ont assuré un troisième jour de « défense massive » des prévenus dans les deux chambres de comparutions immédiates, la 23.1 et la 23.2....
    3 Décembre 2020
    Droit administratif
    Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automat...
    26 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    Un jugement de divorce est prononcé le 21 juin 2017, signifié le 13 juillet 2017. Le 18 août 2017 (et non « 2018 » comme indiqué dans l’arrêt de cassation), l’époux fait appel pour contester la presta...
    21 Novembre 2022
    Actualités juridiques
    Une SCI fait appel d’un jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble dont elle est propriétaire. En application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution,...
    10 Mars 2024
    Droit de l'immobilier
    Tout en rappelant le principe selon lequel seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la Cour de cassation juge, et c’est une nouveau...
    7 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    La règle, ici rappelée au visa des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil, est désormais bien établie : « il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communaut...
    30 Mai 2022
    Actualités juridiques
    Deux ressortissants tunisiens se marient en Tunisie en 2012. Par la suite, l’épouse assigne l’époux devant un juge français en nullité du mariage, pour absence d’intention matrimoniale. Sa demande est...
    26 Septembre 2023
    Droit du divorce & social
    Trois décisions du 5 juillet 2023 illustrent l’appréciation de la validité des conventions de forfait au regard du « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à un...
    15 Décembre 2022
    Droit administratif
    La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023. Merci de votre fidélité et joyeuses f...

      

     SYMBOLE GRIS