Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    10 Janvier 2021
    Droit de l'immobilier
    Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code ci...
    18 Décembre 2019
    Droit administratif
    Le ministère public a requis mercredi des « peines lourdes et significatives » à l’encontre des époux Balkany. Quatre ans d’emprisonnement et maintien en détention pour Patrick Balkany, incarcéré depu...
    5 Décembre 2022
    Droit administratif
    Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme d...
    21 Mars 2024
    Actualités juridiques
    Les questions intéressant le contenu du contrat sont essentielles pour la vie des affaires. La Cour de cassation opère, depuis quelques années, des précisions fondamentales quant aux nouvelles disposi...
    14 Février 2024
    Droit de l'immobilier
    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus...
    26 Juin 2023
    Actualités juridiques
    Si la qualité de consommateur a pu ces derniers mois être au cœur de plusieurs arrêts intéressants autour de l’acquisition de parts sociales (Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-19.043 F-B, Dalloz actualité...
    14 Mars 2024
    Droit civil
    Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les ...
    12 Octobre 2021
    Actualités juridiques
    La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 33, V) prévoit que, sauf dispositions particulières, les décisions rendues par les juridictions judicia...
    6 Juin 2023
    Droit civil
    Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus...
    11 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve...
    11 Mars 2021
    Droit administratif
    Le gouvernement vient de publier ses indicateurs de l’activité normative pour 2021. Si la crise sanitaire a légèrement tari le flux de nouvelles lois, le nombre d’ordonnances a atteint un record, avec...
    21 Septembre 2022
    Droit administratif
    Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours. ...

      

     SYMBOLE GRIS