Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, financer des actions internationales à caractère humanitaire. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2...
Dispositions d’application de la réforme de l’adoption À l’occasion du décret portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption, la Chancellerie tire les conclusions réglementair...
L’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fourniss...
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Après des débats heurtés, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de gestion sanitaire. Le Sénat étudiera le texte d’ici mercredi soir, mais les rapporteurs on...
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de représentant du personnel. La protection supplé...
Chaque année, les tribunaux traitent 400 000 injonctions de payer. Un contentieux massif, qui permet d’obtenir rapidement et à moindre coût le recouvrement d’une créance impayée. La loi Belloubet, vot...
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus...
L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun...
Si les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2020 étaient assez classiques, cette décision permet de préciser deux points concernant, d’une part, l’action en rech...
La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée ...
La périodicité bimestrielle adoptée pour cette chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg amène à constater que la période septembre/octobre 2021 se caractérise par l’absence, ...
