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Actualités Juridiques

5 novembre 2019
Droit du divorce & social
L’employeur, tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral, doit mettre à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à ce...
15 octobre 2019
Droit administratif
Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.en lire plus...
1 mai 2019
Droit de l'immobilier
L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’acc...
27 mai 2019
Droit de l'immobilier
Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. en lire plus...
12 mai 2019
Droit du divorce & social
La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf, pour celui-ci, à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.en lire plus...
27 mai 2019
Droit civil
Le juge « doit […], se garder d’une double tentation […]. D’une part, la tentation jupitérienne, selon laquelle le juge devrait rester totalement hermétique aux conséquences de ses décisions et se bor...
6 novembre 2019
Droit du divorce & social
À défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relat...
29 mai 2019
Actualités juridiques
Les signataires, dont Gilles Accomando, président de la conférence des premiers présidents de cours d’appel, rappellent que la magistrature « n’est pas une administration mais une autorité indépendant...
19 février 2019
Actualités juridiques
Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte ...
21 février 2019
Droit civil
Lors d’une conférence de presse organisée le 21 février dernier, la ministre de la justice a annoncé une enveloppe de 450 millions d’euros dédiée à une ambitieuse remise à niveau du parc immobilier ju...
19 février 2019
Actualités juridiques
Pour retenir la qualification de garantie autonome en présence d’un acte ambigu, il s’impose d’établir, au regard des prévisions contractuelles et notamment des effets stipulés, le caractère propre de...
13 mai 2019
Actualités juridiques
Alors que la doctrine s’interroge sur une éventuelle consécration du principe de concentration des moyens dans les textes (A. Donnier, « Faut-il codifier le principe de concentration des moyens dans l...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

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