2° Assistance du mineur devant le Juge des Enfants
Le Juge des Enfants intervient dans deux domaines distincts
- soit dans le cadre de l’assistance éducative où sa mission tend à mettre en œuvre des mesures afin d’aider un mineur en situation de danger physique ou moral,
- soit en matière pénale, lorsqu’un mineur est auteur d’une infraction.
1. En matière d’assistance éducative
Lorsque le Juge des Enfants est saisi d’une mesure d’assistance éducative, le mineur concerné est présent lors des audiences et peut s’il le souhaite être assisté par un avocat.
L’assistance éducative est la seule procédure judiciaire où l’enfant peut saisir lui-même le Juge des Enfants et/ou solliciter l’assistance d’un avocat, sans l’intervention de ses représentants légaux.
Ainsi, le mineur peut faire le choix de son avocat ou demander à ce que le Bâtonnier lui en désigne un.
L’un des représentants légaux peut également faire le choix d’un avocat pour son enfant ou demander la désignation d’un avocat par le Bâtonnier.
Pour ce faire, la demande doit s’effectuer par écrit au Juge des Enfants.
L’avocat intervenant sur désignation du Bâtonnier sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
2. En matière pénale
L’assistance d’un avocat aux côtés d’un mineur convoqué en matière pénale chez le Juge des Enfants est obligatoire pour tous les interrogatoires, auditions et jugements.
Le mineur ou ses représentants légaux peuvent faire le choix d’un avocat.
A défaut, un avocat membre du collectif des mineurs sera systématiquement désigné sur demande du Juge pour assister le mineur lors de sa comparution devant le Juge des Enfants.
Tenant la spécificité du droit pénal des mineurs, une convention a été signée entre le Tribunal pour Enfants de Carpentras et le Barreau de Carpentras afin d’assurer une continuité dans la défense des intérêts du mineur.
Dans ce cadre, l’avocat désigné par le Bâtonnier pour assurer la défense d’un mineur interviendra en principe dans toutes les procédures ou auditions ultérieures de ce mineur.
